LE VAUDREE 5

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LE VAUDREE 5
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 888.433.193

Publication

17/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 11.06.2013 13171-0251-016
10/01/2013
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MOd 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEL

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N° d'entreprise : 888.433.193

Dénomination

(en entier) : LE VAUDREE 5

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 4671 BARCHON, CHAMP DE TIGNEE 14

Objet de l'acte : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le dix-neuf décembre,

Par devant Nous, Maître Salvino SC1ORTINO, Notaire à Liège, territoire du premier canton.

En l'étude, s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme «LE VAUDREE 5», ayant son siège social Champs de Tignée, 14, à 4671 Barchon, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 888.433.193.

Société constituée suivant acte reçu par Maître Christian BOVY, Notaire de résidence à Comblain-au-Pont, en date du 28103/2007, publié aux Annexes du Moniteur belge du 11/04/2007 sous le numéro 07053496. Les statuts n'ont pas encore été modifiés à ce jour, à l'exception d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 23/1112007, publiée par extraits aux annexes du Moniteur belge du 27/12/2007 sous le numéro 07186725.

BUREAU ET COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

La séance est ouverte à 19h30', sous la Présidence de Monsieur ANCION Guy, Président du conseil d'administration, qui a déclaré ne pas désigner de secrétaire ni de scrutateur, et en la présence de tous les associés de la société, à savoir :

1. Monsieur ANCION Guy Louis Lambert, né à Rocourt le 05111/1964 (Numéro National 64.11.05-321.77),

célibataire, domicilié à 4821 Dison (Andrimont), Rue des Meuniers 47 bte 12.

Lequel déclare être propriétaire de 5 actions et être administrateur de la société.

2, Monsieur CORDENONS Sergio, né à Rocourt le 18/09/1970 (Numéro National 70.09.18-063.57), de

nationalité italienne, célibataire, domicilié à 4430 Ans, Rue des Trois Rois 196.

Lequel déclare être propriétaire de 5 actions et être administrateur de la société.

Ici représenté par Monsieur GUILLAUME Eric, ci-après mieux nommé, en vertu d'une procuration sous

seing privé datée du 19/12/2012 et qui restera ci-annexée.

3. Monsieur BUTORAZ Domenico Luciano Pasquale, né à Liège le 17/05/1956 (Numéro National 56.05.17041.78), de nationalité italienne, époux de Madame DIAZ BAYON Constantina, née à Moreda (Espagne) le 14/07/1959 (Numéro National 59.07.14-316.67), de nationalité espagnole, domicilié à 4000 Liège, Quai Saint-Léonard 74.

Epoux marié à Liège le 24/06/1998 sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

Lequel déclare être propriétaire de 15 actions.

Ici représenté par Monsieur GUILLAUME Eric, ci-après mieux nommé, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 19/12/2012 et qui restera ci-annexée,

4. Monsieur GUILLAUME Eric René Pol Eli Marcel, né à Ougrée le 13/07/1965 (Numéro National 65,07.13307,38), domicilié à 4000 Liège, Rue Raikem 3, époux séparé de fait de Madame MARCHAL Mireille Ghislaine

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mathilde, née à Seraing le 06/03/1968 (Numéro National 68.03.06-200.02), domiciliée à 4102 Seraing (Ougrée),

Rue des Nations 61.

Epoux marié à Seraing te 14/10/1993 sous le régime de la séparation de biens, régime non modifié à ce

jour, ainsi qu'il le déclare.

Lequel déclare être propriétaire de 5 actions.

5. Monsieur CLOSSET Patrick Armand Jean, né à Liège le 14/12/1955 (Numéro National 55.12.14-159.78),

divorcé, domicilié à 4621 Fléron (Retinne), Rue de Liéry 126 bte 2.

Lequel déclare être propriétaire de 5 actions.

6. La société privée à responsabilité limitée "LES PERES NOIRS" ayant son siège social à 4040 Herstal, me Louis Demeuse, 361E, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 887,984.124.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Christian BOVY à Comblain-au-Pont en date du 12/03/2007, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 23/03/2007 sous le numéro 07044691 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte du ministère du Notaire soussigné en date du 19/12/2012, en cours de publication au Moniteur belge, acte par lequel la société anonyme s'est transformée en société privée à responsabilité limitée.

Ici représentée, conformément à ses statuts, par son gérant, à savoir: Monsieur GUILLAUME Eric, ci-avant mieux nommé, nommé à ces fonctions aux termes de l'assemblée générale du 19/12/2012 dont question ci-dessus.

Laquelle déclare être propriétaire de 65 actions.

EXPOSE PREALABLE ET ORDRE DU JOUR

Monsieur ANCION expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

A.  La présente assemblée a pour ordre du jour :

Transformation de la forme juridique de la société

1. a) Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport est joint un état résumant ta situation active et passive de la société arrêté au 30/09/2012,

b) Rapport de Monsieur Michel TEFNIN, Réviseur d'Entreprises de la S.c.P.R.L. BDO Réviseurs d'Entreprises, désigné par le conseil d'administration sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du conseil d'administration.

2. Proposition de transformation de la société anonyme en une société privée à responsabilité limitée.

3. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

4. Démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme et décharge,

5. Nomination de gérants non statutaires pour la société privée à responsabilité limitée.

B. --- Il existe actuellement 100 actions sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de le composition de l'assemblée que toutes les actions existantes sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans devoir justifier de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports dont question aux points à l'ordre du jour ainsi que du projet de statuts de la société privée à responsabilité limitée. Tout actionnaire a pu obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire de ces documents au siège social. Pour assister à l'assemblée, les actionnaires se sont conformés aux dispositions des statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.

C.  Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.

D.  Chaque action donne droit à une voix.

E.  Les propositions numéro 2 et 3 doivent réunir (quatre/cinquième) 4/5 des voix pour être adoptées, et les

autres doivent être adoptées à la majorité absolue des voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé de Monsieur ANCION, est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution - Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration

justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Monsieur Michel TEFNIN, Réviseur

d'Entreprises de la S.c.P.R.L. BDO Réviseurs d'Entreprises, désigné par le conseil d'administration, ainsi que

de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 3010912012, soit à une date remontant à moins de

trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu copie et pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur Michel TEFNIN conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés et dans le cadre de la transformation de Société Anonyme en Société Privée à Responsabilité Limitée de la S.A. Le Vaudrée 5, nous avons procédé à l'examen

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012 de la société, limité aux aspects essentiels en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière.

Le total bilantaire et les fonds propres à la date du 30 septembre 2012 s'élèvent respectivement à 138.843,29 EUR et -58.096,42 EUR.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrétée au 30 septembre 2012, dressée par l'organe de gestion, sous sa responsabilité. Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, il ne découle pas de surestimation significative de l'actif net. Toutefois, nous sommes dans l'impossibilité de nous prononcer d'une part, sur l'existence, la consistance et la valorisation du stock (17.200 EUR) et d'autre part, sur l'issue probable et les conséquences financières du litige en cours qui a fait l'objet d'une perquisition judiciaire en mai 2011. Enfin, nous n'avons pas pu procéder à un contrôle physique de la caisse (23.600 EUR).

Sous réserve de ces incertitudes susvisées, l'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée représente un montant négatif de -58.096,42 EUR qui est inférieur de 121.096,42 EUR au capital social actuel de 63.000 EUR et de 76.646,42 EUR au capital minimum requis pour la constitution d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Sous peine de responsabilité de l'organe de gestion, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires (art 785 du code des Sociétés),

Conformément aux normes et recommandations édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, les travaux de contrôle effectués s'inscrivent dans une procédure de revue limitée de la situation comptable qui nous a été transmise. Notre rapport ne consiste pas en un rapport de certification de cette situation comptable.

Nous attirons encore l'attention du conseil d'Administration sur les dispositions des articles 633 et 634 du code des Sociétés.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 777 du Code des sociétés, dans le cadre de la transformation de Société Anonyme en Société Privée à Responsabilité Limitée de la S.A. Le Vaudrée 5, II ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Les Isnes, le 12 décembre 2012

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Représentée par Michel TEFNIN »

Les rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises ainsi que l'état de la situation active et passive demeureront ci annexés.

L'assemblée générale approuve ces rapports et cet état à l'unanimité.

Deuxième résolution

Transformation de la société

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée. L'activité et l'objet social de la société sont inchangés.

Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des personnes morales de Liège, soit le numéro 888.433.193.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 3010912012, dont un exemplaire est annexé au rapport du conseil d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les actions représentant le capital de la société anonyme seront réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

Ensuite, les comparants ont arrêté les statuts de la société comme suit.

Article 1 -- Forme

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée,

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «LE VAUDREE 5».

Article 3  Siège social

Le siège social est établi Champs de Tignée, 14, à 4671 Barchon.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

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Ç. i. Article 4  Objet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge La société a pour objet, en tout endroit de l'union européenne et partout ailleurs dans le monde entier, pour elle-même et/ou pour le compte de tiers l'entreprise, l'exploitation pour compte propre ou compte de tiers, la gérance de tavernes, cafés, bars, buvettes, tous établissements de débits de boisson, sociétés et/ou de tout commerce de petite restauration, de restauration, de rotisseries, snacks, pizzerias, auberges, de services traiteurs, de pâtisseries, de salons de dégustation, de thé et de cafeterias, hôtels, chaines d'hôtels, clubs, night-clubs, clubs de billard et autres, et locaux destinés à toutes petites restaurations et toute forme de petite restauration et de restauration, de boissons alcoolisées ou non, et tout ce qui s'y rapporte, notamment tout matériel horeca et toute autre exploitation ayant un rapport direct ou indirect avec ces établissements ou commerces, ainsi que l'exploitation de tous appareils d'amusement, de jeux, de musiques, appareils électroniques et autres, vente de cigarettes, tabacs, cigares, chips et autres dérivés ainsi que le négoce en bières et spiritueux.

Elle pourra organiser des banquets, réceptions et cocktails, ainsi qu'assurer l'exploitation et l'entreprise de cercles privés, cafés-concerts, théâtres, cabarets, spectacles, ainsi que toutes activités culturelles, artistiques, sportives, récréatives, chorégraphiques, cinématographiques, de divertissement et de délassement qui peuvent s'y rattacher directement ou indirectement, et toutes autres activités directes et indirectes dans le cadre de son objet social, toutes expositions, sponsorisations, encouragements artistiques, création en organisation d'évènements et autres.

L'exercice de ces activités commerciales pourra se faire tant dans les locaux choisis par la gérance qu'au domicile de la clientèle ainsi que par commerce ambulant.

Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, collaboration, d'association ou autres avec d'autres entreprises, associations et sociétés.

Elle pourra également exploiter tout brevet d'invention et de perfectionnement se rapportant à l'objet social.

Elfe peut accomplir touts opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe où qui sont de nature à favoriser, même indirectement, le développement de son entreprise.

Article 5 -- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à soixante-trois mille euros (63.000,00 ¬ ).

Il est divisé en 100 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social,

entièrement souscrites et libérées.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8.- Cessions libres et transmission de parts-cessions soumises à agrément

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un associé.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de décès d'un des associés, il est convenu que les associés restant disposeront du droit de racheter ses parts à la succession, au prix égal à la valeur comptable des parts au dernier bilan clôturé. Si les associés ne rachètent pas les parts du défunt, la procédure de l'agrément des héritiers décrite ci-dessus sera appliquée.

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Article 9 - Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Représentant permanent - Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son agrément qu'en désignant simultanément son successeur,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que ta société répond aux critères énoncés dans les dispositions légales en vigueur, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le trente mai de chaque année, à 20h00', au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation ou à l'endroit où tous les associés consentent à se réunir, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur te même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 ,. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pourcents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi,

Vote : les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité.

Quatrième résolution

Démission des gérants de l'ancienne

société anonyme  Décharge

Monsieur CORDENONS Sergio, et Monsieur ANCION Guy, administrateurs de la société, présentent à

l'assemblée leur démission de leurs fonctions d'administrateur, à compter de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux

administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leurs mandats jusqu'à ce jour,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Nominations

L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire, à compter de ce jour et pour une

durée indéterminée, Monsieur GUILLAUME Eric, ici présent et qui accepte. Il est nommé jusqu'à révocation et

peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

NOTE

Le Notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le point suivant : l'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée représente un montant négatif de -58.096,42 EUR qui est inférieur de 121.096,42 EUR au capital social actuel de 63.000 EUR et de 76.646,42 EUR au capital minimum requis pour la constitution d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Sous peine de responsabilité de l'organe de gestion, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires (art 785 du code des Sociétés).

Les soussignés déclarent que le Notaire soussigné les a parfaitement informés de toutes les conséquences pouvant découler de cet état de fait.

DÉCLARATION FISCALE

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et de

l'article 214 du Code des impôts sur les revenus.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires de cet acte, soit mille cent euros (¬ 1.100,00) sont à charge de la société qui le reconnaît, l'accepte et s'y oblige.

CERTIFICAT D'IDENTITÉ

Nous, Notaire, certifions l'exactitude des nom, prénom, lieu et date de naissance et le domicile des comparants au vu de leur carte d'identité.

4 Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

PROJET



Les comparants déclarent avoir reçu le projet du présent procès-verbal en temps utile pour en prendre suffisamment connaissance et ils se déclarent dès lors parfaitement informés.

CONSEIL DESINTERESSE ET REDACTEUR IMPARTIAL

Le notaire soussigné a informé les parties, qui le reconnaissent, des obligations de conseil impartial qui lui sont imposées par la loi. Il a informé les comparants de ce que, lorsqu'il constate l'existence des oppositions d'intérêts ou des engagements manifestement disproportionnés, le notaire a l'obligation d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique, ce qu'il a fait, et à quoi les parties ont déclaré r qu'elles ne désiraient pas en bénéficier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée.

DROIT D'IsCRITURE

Droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) payé sur déclaration par le Notaire Salvino SCIORTINO, soussigné.

DONT PRQCES-VERBAL

Dressé à Liège, en l'Etude,

Lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 05.07.2012 12268-0565-016
28/11/2011
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0888.433.193

Dénomination

(en entier) : LE VAUDREE 5

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4671 BARCHON - Champs de Tignée, 14

Objet de l'acte : Renonciation au droit de préemption-Démission d'un administrateur délégué

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 OCTOBRE 2011

1. Renonciation au droit de préemption

2. Démission d'un administrateur délégué

A l'unanimité, les actionnaires renoncent irrévocablement à leur droit de préemption et acceptent le transfert des 10 actions de la LINO INVEST SPRL à Monsieur Domenico Butoraz.

De manière non équivoque, les actionnaires confirment de manière irrévocable leur agrément au raccourci pris par rapport à la procédure prévue à l'article 21 des statuts.

A l'unanimité, l'assemblée accepte la démission de Monsieur Francesco Lino en qualité d'administrateur délégué. Elle le remercie chaleureusement pour les qualités de compétence et de disponibilité dont il a fait montre durant son mandat. Elle lui donne pleine et entière décharge pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.

Administrateur délégué sortant

Francesca LINO

Déposé en même temps copie du provés verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19/10/2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 08.07.2011 11276-0233-015
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 25.08.2010 10447-0134-015
12/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 07.08.2009 09553-0125-016
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.05.2015, DPT 19.08.2015 15440-0569-013

Coordonnées
LE VAUDREE 5

Adresse
CHAMPS DE TIGNEE 14 4671 BARCHON

Code postal : 4671
Localité : Barchon
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne