LE BATY

Société anonyme


Dénomination : LE BATY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 426.726.853

Publication

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 12.08.2014 14416-0471-013
08/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



11191111011

N° d'entreprise : 0426.726.853 Dénomination

(en entier) : LE BATY Forme juridique : société anonyme

Siège : 4557 Tinlot, Place du Baty 5

Objet de l'acte : Augmentation de capital  modification des statuts- nomination d'administrateurs

Déposé au gretf3 du Tribunal M Clamerce dQ Huy, le

eeBEC. 2013 Greffe

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent DAPSENS, à Marchin le 18 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Première résolution : Augmentation du capital social :

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de CENT NONANTE-HUIT MILLE (198.000¬ ) euros pour le porter de NONANTE-TROIS MILLE euros (93.000¬ ) à DEUX CENT NONANTE ET UN MILLE euros (291.000¬ ), sans création de nouvelles parts sociales, en augmentant le pair comptable des parts existantes.

Cette augmentation de capital sera souscrite en numéraire et intégralement libérée, comme indiqué ci-après.

L'assemblée confirme que cette augmentation de capital se fait en exécution de l'article 537 nouveau du CIR92, un dividende intercalaire ayant été distribué à cette fin par l'assemblée générale qui s'est tenue en date du 10 décembre 2013 ainsi qu'il en est justifié à l'instant par la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé de cette distribution.

Deuxième résolution : Souscription et libération de l'augmentation de capital et constatation de

l'augmentation du capital

L'augmentation de capital est à l'instant souscrite, en numéraire par les associés, en proportion de leur

participation au capital et ce au moyen des fonds qui leur ont été attribués lors de la distribution du dividende

intercalaire dont question ci-avant, après déduction du précompte mobilier payé lors de cette distribution.

Cette augmentation de capital, entièrement souscrite, est intégralement libérée, par des versements en un

compte numéro 6E84103109259959 ouvert au nom de la société présentement constituée

auprès de CRELAN

Monsieur le Président dépose à l'instant en mains du notaire, une attestation faisant foi de ces versements,

délivrée par la dite banque, le 16 décembre 2013. Cette attestation n'est pas annexée aux présentes. Elle sera

conservée par le notaire soussigné.

Les associés déclarent et reconnaissent que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, la

somme de cent nonante-huit mille (198.000¬ ) euros.

Les associés requièrent en outre le notaire soussigné d'acter que :

- l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée à concurrence de la totalité,

- le capital social est effectivement d'au moins soixante et un mille cinq cents euros.

- le capital social est libéré à concurrence d'au moins soixante et un mille cinq cents euros et chaque action

est libérée à concurrence d'un quart au moins.

Troisième résolution : Modification de l'article 5 des statuts :

En conséquence de l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décide de remplacer le texte de

l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à deux cent nonante et un mille (291.000) euros.

Il est représenté par cent vingt-cinq (125) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cent vingt-cinquième (11125ème) de l'avoir social.

Ce capital est constitué, à concurrence de cent nonante-huit mille euros, par un apport en numéraire réalisé

par application de l'article 537 du CIR92, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17

décembre 2013 ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Quatrième résolution : Remplacement des statuts actuels de la société par de nouveaux statuts pour les rendre conformes au Code des Sociétés, tout en conservant le capital social (dont question ci-dessus) la dénomination, le siège social et l'objet social

ARTICLE 1 : DENOMINATION.

La société commerciale adopte la forme de la société anonyme

Elle est dénommée «LE BATY »

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents

émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de la mention «

SA » ou des initiales « SA».

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 4577 TINLOT, Place du Baty 5

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration publiée par ses soins dans les

Annexes au Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agence en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET.

La société a pour objet l'accomplissement, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle même, solt en participation ou pour le compte de tiers, toutes opérations foncières, forestières, agricoles, industrielles, immobilières, mobilières, civiles, administratives ou financières généralement quelconques, dans le sens le plus large, que ce soit à titre de propriétaire ou locataire.

Elle peut exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou non bâtis.

Pour réaliser son projet, la société pourra notamment, sans que cette désignation soit limitative, effectuer ou participer à :

a) toutes exploitations agricoles en ce compris l'achat, l'élevage et la vente de tous animaux.

b) toutes transactions immobilières ; acquisition, aliénation, exploitation, location, sous location, emphytéose, échange, gestion, apport.

c) l'entreprise de tous travaux agricoles et horticoles, l'arboriculture, en ce compris la taille, l'élagage et la pulvérisation. La production et le négoce de tous produits agricoles, fermiers et maraîchers.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser ie développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 4 : DUREE.

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

CHAPITRE DEUX : FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 : CAPITAL.

Le capital social est fixé à deux cent nonante et un mille (291.000) euros.

Il est représenté par cent vingt-cinq (125) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cent vingt-cinquième (11125ème) de l'avoir social.

Ce capital est constitué, à concurrence de cent nonante-huit mille euros, par un apport en numéraire réalisé

par application de l'article 537 du C1R92, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17

décembre 2013.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la Loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie de capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions 1 égales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 : APPELS DE FONDS.

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Les appels de fonds, sur les titres non entièrement libérés sont décidés souverainement par le conseil d'administration qui peut autoriser les actionnaires à libérer anticipativement leurs titres. Le conseil d'administration détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

CHAPITRE TROIS : DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Le titre de chaque actionnaire en nom résultera de ce registre.

Cependant, tout actionnaire peut, à tout moment, demander, à ses frais, la conversion de ses actions en actions dématérialisées. De même, le conseil d'administration peut, à tout moment, décider de la conversion de toutes les actions nominatives entièrement libérées en actions dématérialisées, aux frais de la société.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

ARTICLE 10 : AYANT CAUSE.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale,

ARTICLE 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

CHAPITRE QUATRE : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, conformément à l'article 61 du Code des' Sociétés, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par un « représentant permanent », qu'elle désignera et dont la nomination sera publiée conformément à la Loi .

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

ARTICLE 13 : VACANCE.

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En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 14: PRESIDENCE.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

ren'eacer.

ARTICLE 15 : REUNIONS.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de ceit-ri-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, if n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 16 : DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Al Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

En cas d'opposition d'intérêt entre un administrateur et la société, le conseil d'administration se conformera aux prescriptions légales et rendra particulièrement compte de cette opposition avant tout vote sur d'autres résolutions, à la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 17 : PROCES VERBAUX.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par fa majorité au moins des membres présents. Les membres du conseil pourront faire mentionner aux procès verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, dans les limites prévues par la loi.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.

ARTICLE 18 : POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'otjet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 19 : GESTION JOURNALIERE.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion ;

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

ARTICLE 26 : INDEMNITES.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. L'assemblée

peut allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

A défaut de décision expresse, le mandat est gratuit.

ARTICLE 21 : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un

fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu'en justice :

- soit par deux administrateurs conjointement ;

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- soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul, et par l'un de ces délégués s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Les représentants de la société feront précéder ou suivre leur signature de la qualité en laquelle ifs agissent.

ARTICLE 22 : CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant la dérogation prévue à l'article 15 du Code des Sociétés, rassemblée générale sera convoquée à l'initiative du conseil d'administration ou à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ifs seront rééligibles. Leurs émoluments consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale

CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 23 : COMPOSITION - POUVOIRS - DROIT DE VOTE.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose

de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux mêmes, soit par mandataires,

moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 24 : REUNIONS.

il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le troisième jeudi du mois de juin, à neuf

heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 25 : CONVOCATIONS.

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration et des commissaires.

Les convocations contiennent l'ordre du jour complet et sont faites par des annonces insérées :

- quinze jours au moins avant rassemblée dans le Moniteur Belge ;

- deux fois à huit jours d'intervalle au moins et la seconde quinze jours au moins avant l'assemblée, dans un

organe de presse de diffusion nationale.

Si toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres

recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée.

Toutefois, l'assemblée, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres pourra statuer et

délibérer valablement sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations

ARTICLE 26 : ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Les propriétaires d'actions nominatives doivent, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer par un écrit le conseil d'administration, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux deux premiers alinéas du présent article.

ARTICLE 27 : REPRESENTATION.

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même actionnaire.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire ; chacun

des époux par son conjoint ; les mineurs, interdits ou autres incapables, par leurs représentants légaux.

ARTICLE 28 : BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le plus

âgé des administrateurs présents ou à défaut d'administrateurs présents, par le plus âgé des actionnaires.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit, si le nombre d'associés présents le permet, deux scrutateurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

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ARTICLE 29 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice, du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 30 : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité

des voix

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 31 : PROCES VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

CHAPITRE SIX : ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS.

ARTICLE 32 : ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 33 : VOTE DES COMPTES ANNUELS.

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires.

ARTICLE 34 : DISTRIBUTION.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. ll doit être repris si la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration, dans le respect des dispositions !égaies en la matière.

CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 35 : LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés. L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 36 : REPARTITION.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

'Réservé Volet B - Suite au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans' une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

CHAPITRE HUIT ; DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE 37 : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 38 : COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires ét'liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 39 : DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement aux lois relatives aux sociétés commerciales. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Cinquième résolution : nomination des administrateurs

L'assemblée générale décide de nommer en qualité d'administrateurs Monsieur Pierre CASSART et Jean CASSART, ici présents et qui acceptent. lls exerceront ces fonctions à titre gratuit, jusqu'à autre décision de l'assemblée générale.

Ces mandants prendront fin lors de l'assemblée générale de 2019.

Ensuite le conseil d'administration réuni, déclare nommer en qualité de Président du Conseil d'administration et d'administrateur-délégué de la société Monsieur Pierre CASSART qui accepte. Il exercera ces fonctions à titre rémunéré.

Sixième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur délégué Monsieur Pierre CASSART pour l'exécution

des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme

Déposé au Greffe l'expédition de l'acte

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 09.08.2013 13413-0518-014
23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 16.08.2012 12421-0580-014
25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 17.08.2011 11420-0319-015
17/06/2011
ÿþ Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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1111t11111,1)11,1,1t1E1111.1111

Déposé a greffe du

Tribunal de Co erce de Huy, ie

06 LIIN2411

L Greffler

ff

N° d'entreprise : 0426.726.853

Dénomination

(en entier) : LE BATY

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4557 Tinlot, Place du Baty 5

Obiet de l'acte : Fusion par réunion de tous les titres entre les mains de la société absorbante, assemblée générale extraordinaire de la société absorbante

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent DAPSENS, à Marchin le 31 mai 2011, en cours

d'enregistrement, il résulte que :

Première résolution

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des projets de fusion établis en date en

février 2011, conformément aux articles 676, 693, 719 et suivants du Code des sociétés.

Les associés de la société reconnaissent avoir reçu une copie des projets de fusion.

L'assemblée constate qu'il n'est fait aucune remarque par les associés concernant ces projets de fusion.

Elle se rallie donc aux conclusions desdits rapports.

Les projets sont signés "ne varietur" par le notaire soussigné et les comparants. Ils seront conservés

ensemble avec une expédition du présent procès-verbal dans les archives de la société absorbante.

Deuxième résolution

L'assemblée approuve les projets de fusion tel qu'il ont été rédigés en février 2011 par acte sous seing privé par les organes de gestion de la société absorbante et de la société absorbée par réunion de tous les titres de la SPRL L'AUBE AGRICOLE entre les mains de la SA LE BATY, et déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy le 2 février 2011, par l'administrateur de la société absorbante et par le gérant de la société absorbée et publiés aux Annexes du Moniteur belge le 2 février 2011 sous le numéro 2011.02.14-0024015 pour la société absorbante et pour la société absorbée le 14 février 2011 sous le numéro 2011.02.14-0024016

Elle décide de procéder à une fusion par réunion de tous les titres de la société absorbée la SPRL L'AUBE AGRICOLE, en vertu de laquelle tout le patrimoine de la société absorbée, en ce compris les droits et obligations de celles-ci, seront transférés à la SA LE BATY, société absorbante, et ce, avec effet au 1er janvier 2011, à savoir:

la SPRL L'AUBE AGRICOLE ayant son siège social à Ouffet, Béémont 7, immatriculée au registre des personnes morales de Huy sous le numéro 0417.827.993, et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0417.827.993

Le siège social sera confirmé à 4557 Seny, Place du Baty 5, étant le siège social de la société absorbante.

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert de propriété du patrimoine de la société absorbée à savoir la SPRL L'AUBE AGRICOLE à la société absorbante, la SA LE BATY et la réalisation des conditions suspensives contenues dans l'assemblée générale de la société absorbée dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le notaire soussigné.

Ce transfert porte, entre autres, sur les biens immeubles suivants :

Commune de TINLOT cinquième division SENY

Un bâtiment rural sis Route de Terwagne, +36 cadastré section B, numéro 48 R, pour une contenance de

TRENTE-SIX ares CINQUANTE-DEUX centiares

(438¬ )

Troisième résolution

Par suite de la fusion de la SPRL L'AUBE AGRICOLE par réunion de tous les titres entre les mains de la SA LE BATY, l'assemblée constate que cette opération ne donne lieu à aucune augmentation du capital de la société absorbante et, par conséquent, à la création d'aucune part sociale nouvelle, étant donné que la totalité

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,Rijlagen bij het Belgisch Staatsbl d -17/x/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

e

Volet B - Suite

des parts sociales de la SPRL L'AUBE AGRICOLE soit trois cents (300) parts sociales sont détenues par la SA LE BATY

Quatrième résolution

L'assemblée accepte la démission du gérant de la société absorbée, Monsieur Pierre CASSART, et décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels de la société absorbante après réalisation de la fusion vaudra décharge pour le gérant de la société absorbée pour le mandat exercé.

Cinquième résolution

L'assemblée donne tous pouvoirs à l'administrateur-délégué de la société absorbante Monsieur Pierre

CASSART pour l'exécution des résolutions qui ont été prises.

Sixième résolution

L'assemblée générale requiert le notaire de constater qu'en raison de l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale de la société absorbée à savoir la SPRL L'AUBE AGRICOLE, tenue ce jour, antérieurement aux présentes, et de l'approbation du même projet de fusion par la présente assemblée, constatée par le présent acte, la société absorbée, à savoir la SPRL L'AUBE AGRICOLE a cessé d'exister à dater de ce jour.

Le notaire soussigné confirme que les décisions prises par la présente assemblée sont conformes aux décisions relatives audit projet de fusion prise par l'assemblée générale de la société absorbée à savoir la SPRL L'AUBE AGRICOLE, dont il a par ailleurs également établi le procès-verbal préalablement au présent acte de sorte que la fusion est réalisée et que la société absorbée précitée a cessé d'exister.

DECLARATION - CONFIRMATION

En ce qui concerne la débition des droits d'enregistrement, l'assemblée confirme que l'opération de fusion répond aux exigences fixées aux articles 117 du Code des droits d'Enregistrement pour l'obtention de l'exonération des droits proportionnels d'enregistrement;

En outre, la fusion est faite sous le bénéfice des articles 11 et 18§3 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et répond aux exigences de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus.

L'assemblée confirme que la société absorbante est assujettie à la TVA sous le numéro 426.726.853. Conformément à l'article 700 du Code des Sociétés, te notaire soussigné confirme avoir constaté que toutes les formalités prescrites par la loi ont été respectées.

Il atteste en conséquence de l'existence et de la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente.

Le notaire soussigné déclare avoir donné lecture de l'article 203, alinéa 1 du Code des droits d'Enregistrement et avoir donné lecture aux comparants des articles 62 §2 et 73 du Code de la taxe sur la Valeur Ajoutée.

Interpellée par le notaire soussigné la SA LE BATY a déclaré avoir la qualité d'assujetti à la dite taxe sous le numéro 426.726.853; la SPRL L'AUBE AGRICOLE sous le numéro 417.827.993, au bureau de Liège II.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

FRAIS

L'assemblée prend connaissance du montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, lesquels s'élèvent approximativement à deux mille euros.

Pour extrait analytique conforme

Déposé au Greffe l'expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé u greffe du

Tribunal de C merce de Huy, le

02 EV. 2011

L Greffier

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11111 flhl III 11 11111110 111 YIIW~

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Réservé

au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : LE BATY

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Place du Baty, 5 à 4557 TINLOT

N° d'entreprise : 0426726853

Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption par la S.A. LE BATY de la S.P.R.L. L'AUBE AGRICOLE.

Pierre CASSART

Administrateur-délégué

Jean Cassait

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 23.08.2010 10465-0496-015
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 24.08.2009 09622-0061-015
22/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 18.08.2008 08581-0278-015
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 27.08.2007 07647-0252-014
20/03/2007 : HU033261
11/08/2005 : HU033261
09/08/2004 : HU033261
22/08/2003 : HU033261
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 20.08.2015 15446-0443-013
05/11/2002 : HU033261
25/12/2001 : HU033261
27/10/2000 : HU033261
07/10/1999 : HU033261
30/01/1999 : HU033261
19/11/1998 : HU33261
20/06/1986 : HU33261
07/02/1985 : HU33261
07/02/1985 : HU33261
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 22.08.2016 16483-0078-013

Coordonnées
LE BATY

Adresse
PLACE DU BATY 5 4557 SENY

Code postal : 4557
Localité : Seny
Commune : TINLOT
Province : Liège
Région : Région wallonne