L.A.F.A. INVEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : L.A.F.A. INVEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.047.352

Publication

14/05/2014
ÿþMOD VYORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERC

Quai d'Arma 4

02 MA 014

4,500 HUY Greffe

N" d'entreprise : 0459 047 352

Dénomination

(en entier) : L.A.F.A. INVEST SPRL

(en abrégé):

Forme juridique : société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4280 Hannut (Lens-Saint-Remy)

(adresse complète)

objet(s) de l'acte Augmentation de capital par appoert en nature - refonte des statuts

L'AN DEUX QUATORZE.

Le vingt-sept mars

A Waremme, en l'Etude,

Devant nous, Maître Pierre DUMONT, notaire de résidence à Waremme.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant adopté la forme

d'une société privée à responsabilité limitée : « L.A.F.A. INVEST SPRL », ayant son siège social à 4280 Hannut

(Lens-Saint-Remy), rue du Centenaire, 21

Inscrite au Registre des Personnes Morales de Huy sous le numéro 0459 047 352

(on omet)

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

La totalité des mille cent cinquante et une (1.151) parts sociales existantes de la société sont détenues pa

ses associés, à savoir :

1. Monsieur DABOMPRE Yves Marie Jean Armand - comptable fiscaliste agréé numéro 100.635 - né à Waremme, le 29 avril 1962, titulaire du registre national numéro 62.04.29-173.93, ici mentionné de son accord exprès,

Propriétaire de sept cent quarante-cinq (745) parts sociales de catégorie A et de trois cent nonante-huit (398) parts sociales de catégorie B (par application de l'article 537 du CIR92)..

2. et son épouse, Madame COLLIN Isabelle Julienne Marie Ghislaine, née à Waremme, le 4 novembre

1963, titulaire du registre national numéro 63.11.04-188.25, ici mentionné de son accord exprès,

Propriétaire de cinq (5) parts sociales de catégorie A et de trois (3) parts sociales de catégorie B (par

application de l'article 537 du CIR92).

Domiciliés ensemble à 4280 Hannut, rue du Centenaire, 21.

Les époux se sont mariés à Remicourt, le 15 mars 1985, sous le régime légal, à defaut d'avoir fait précéder

leur union d'un contrat de mariage - régime non modifié à ce jour ainsi déclaré,

(on omet)

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

PREMIÈRE RÉSOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

a) Dispense de lecture des rapports:

" A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, Monsieur DABOMPRE Yves, du 5 mars 2014 et de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « PITON & Cie, réviseur d'entreprises, ayant son siège social à 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 56, du 20 mars 2014, désigné par ledit gérant, rapports établis selon les dispositions de l'article 313 du Code des sociétés, les associés reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

" Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 7, CONCLUSIONS

L'opération de restructuration financière portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire que tiendra fa SPRL L.A.F.A. INVEST, ayant son siège social rue du Centenaire, 21, à 4280 Lens-Saint-Remy, consiste en un apport en nature de 80 parts sociales de la SPRL SEDAB INVEST, évaluées à 160.000,00 E. Cet apport est rémunéré par une augmentation de capital de 160.000,00 E pour porter ce dernier de 9t500,00

j_251 00409. g, p_aria préa1ionee_8111_p_ne ewiaies s@rtq cle5jgoOgn de veleurnominele.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

I Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge . L'opération a fait l'objet de vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que

l'évaluation des apports.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que:

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens

apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport

- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

- les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de l'économie

d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale

où, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou

parts à émettre en contrepartie

- la rémunération proposée pour ces apports consiste en la création de 881 parts sociales sans désignation

de valeur nominale, accordée à Monsieur Yves Marie DABOMPRE pour une contre-valeur de 160.000,00 E.

- je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Fait à Beaufays, le 20 mars 2013

PITON & CIE Réviseurs d'Entreprises SPRL

Représentée par Jean-Claude PITON, gérant »

A l'unanimité, l'assemblée générale approuve ces rapports. Ils seront déposés au Greffe du Tribunal de

Commerce de Liège, en une seule annexe, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

b) Augmentation du capital

" L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de cent soixante mille euros (160.000,00 ¬ ), pour le porter de nonante et un mille cinq cents euros (91.500,00¬ ) à deux cent cinquante et un mille cinq cents euros (251.500,00 q, par la création de huit cent quatre-vingt une (881) parts sociales de catégorie A, sans désignation de valeur nominale, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices de la société à compter de ce jour..

c) Apport et rémunérations

" A l'instant, intervient Monsieur DABOMPRE Yves, prénommé

" L'assemblée décide de rémunérer l'apport en nature des titres sur base des éléments repris dans le rapport du réviseur d'entreprises :

« L'approche d'évaluation des parts sociales à leur valeur comptable actuelle de 181,66 E, permet de faire bénéficier aux anciennes parts, de l'ensemble des résultats et réserves que la société à engrangés jusqu'au moment de l'opération projetée.

La conséquence de la création des parts sociales nouvelles, à une valeur de pair comptable de 181,66¬ , sera un nombre moindre de parts sociales relatives par rapport au nombre de parts anciennes.

II sera donc créé 881 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale en rémunération des 160.000,00¬ d'augmentation de capital, ainsi qu'exposé au chapitre 6.1. du présent rapport. »

" En rémunération de l'apport des titres, il sera attribué par conséquent à ce dernier, huit cent quatre-vingt une (881) parts sociales de catégorie A,

" Ces nouvelles parts sociales jouissent des mêmes droits que les parts sociales existantes et participent aux bénéfices à compter de ce jour.

" Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Aux termes de cette opération d'augmentation de capital par apport de titres, l'assemblé constate et requiert le Notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est entièrement réalisée et que le capital a ainsi été augmenté à concurrence de cent soixante mille euros (160.000,00 ¬ ), pour le porter de nonante et un mille cinq cents euros (91.500,00 ¬ ) à deux cent cinquante et un mille cinq cents euros (251.500,00 E), par la création de huit cent quatre-vingt une (881) parts sociales de catégorie A, sans désignation de valeur nominale, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices de la société à compter de ce jour.

CONDITIONS DE L'APPORT

L'apporteur garantit que:

- être propriétaire des quatre-vingt (80) parts sociales de la société apportée, étant la société privée à responsabilité limitée « SEDAB INVEST », ayant son siège social à 4250 Geer, rue Emile Lejeune, 3 - inscrite au registre des personnes morales de Liège numéro 0466 098 757 et jouir du droit d'en disposer sans restriction.

La société apportée a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier de LAMMINE de BEX, à Waremme, le 7 mai 1999, publié par extrait à l'Annexe au Moniteur belge du 1 juin 1999, sous le numéro 1999-06-01/413.

- les parts sociales de la société apportée sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement

quelconque de nature à en affecter la négociabilité.

- les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts,

- le présent apport entraîne cession régulière desdites parts sociales eu égard aux dispositions statutaires

de la société apportée.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

REFONTE DES STATUTS

A l'unanimité, l'assemblée décide d'adapter les statuts

- aux décisions prises ci-dessus.

Volet B - Suite

..

- l'ensemble des dispositions du Code des sociétés,

dont la répartition des bénéfices et les dispositions relatives à la dissolution de la société,

(on omet)

Article 5- Capital

Le capital de la société est fixé à deux cent cinquante et un mille cinq cents euros (251.500,00 ¬ ), divisé en

nulle six cent trente et un (1.631) parts sociales de catégorie A et quatre cent une (401) parts sociales de

catégorie B (article 537 du CtR92).

Historique de la formation du capital

- Lors de la constitution de fa société par acte du Notaire Charles WAUTERS, alors à Hannut, à Waremme,

Io 9 octobre 1996, le capital de la société a été fixé à sept cent cinquante mille francs (750.000,00 BEF),

représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, d'une valeur nominale de mille francs (1.000,00 BEF),

représentant chacune un sept cent cinquantième (1/750) de l'avoir social.

Ces parts sociales ont été souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un/tiers,

- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal en a été dressé par le même

Notaire, le 4 février 2004, le capital de la société a été exprimé en euros et fixé à dix-huit mille cinq cent

nonante deux euros un centime (18.592,01 ¬ ), puis augmenté de sept euros nonante-neuf centimes (7,99 ¬ )

prélevés sur le bénéfice reporté de la société et porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), divisé en

sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal en a été dressé par le Notaire

Pierre DUMONT, à Waremme, le 27 mars 2014, le capital de fa société a été augmenté à concurrence de

septante-deux mille neuf cents euros (72.900,00 E), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E)

à nonante et un mille cinq cents euros (91.500,00 ¬ ), par la création de quatre cent une (401) parts sociales de

catégorie B, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes (elles

même dénommées de catégorie A) et participant aux bénéfices à compter du 1 janvier 2014,

Ces parts sociales ont été intégralement souscrites et entièrement libérées par les associés, selon les dispositions d

- Immédiatement après l'assemblée du 27 mars 2014, le capital de la société a été augmenté une seconde

fois à concurrence de cent soixante mille euros (160.000,00 ¬ ), pour le porter de nonante et un mille cinq cents

euros (91.500,00¬ ) à deux cent cinquante et un mille cinq cents euros (251,500,00 ¬ ), par la création de huit

cent quatre-vingt un (881) parts sociales, de catégorie A, du même type, jouissant des mêmes droits et

avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter de ce jour, en rémunération

d'un apport en titres.

Le capital social de la société est ainsi fixé à deux cent cinquante et un mille cinq cents euros (251.500,00

E), divisé en six cent trente et une (1.631) parts sociales de catégorie A et quatre cent une (401) parts sociales

de catégorie B, sans désignation de valeur nominale,

(on omet)

Enregistré six rôles, sans renvoi, à Waremme, le 31 mars 2014, volume 449, folio 13, case 20, au droit

perçu de cinquante euros (50,00 E). (s) L'Inspecteur principal, Ch. BOSSUROY

POUR EXTRAIT CONFORME

(expédition & annexe rapport du réviseur d'entreprises refonte des statuts)

(s) Pierre DUMONT, notaire.

Mentionner sur let dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

reservé

au

Moniteur

belge

14/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DIE WefilliiERC

uai d'Arona 4

02 MAT 014

4500 Huy Greffe

1111

*14098842*

N° d'entreprise : 0459 047 352

Dénomination

(en entier) : L.A.F.A. INVEST SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège 4280 Hannut (Lens-Saint-Remy), rue du Centenaire, 21

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Augmentation de capital - Modification des statuts

L'AN DEUX MIL QUATORZE,

Le vingt-sept mars,

A Waremme, en l'Etude

Devant Nous, Maître Pierre DUMONT, Notaire de résidence à Waremme.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant adopté la forme

d'une société privée à responsabilité limitée : « L.A.F.A, INVEST SPRL », ayant son siège social à 4280 Hannut

(Lens-Saint-Remy), rue du Centenaire, 21

Inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0459 047 352

(on omet)

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

La totalité des sept cent cinquante (750) parts sociales existantes de la société sont détenues par ses

associés, à savoir :

1, Monsieur DABOMPRE Yves Marie Jean Armand - comptable fiscaliste agréé numéro 100.635 - né à

Waremme, le 29 avril 1962, titulaire du registre national numéro 62.04.29-173.93, ici mentionné de son accord

exprès,

Propriétaire de sept cent quarante-cinq (745) parts sociales,

2. et son épouse, Madame COLLIN Isabelle Julienne Marie Ghislaine, née à Waremme, le 4 novembre

1963, titulaire du registre national numéro 63.11.04-188.25, ici mentionné de son accord exprès,

Propriétaire de cinq (5) parts sociales.

Domiciliés ensemble à 4280 Hannut, rue du Centenaire, 21.

Les époux se sont mariés à Remicourt, le 15 mars 1985, sous le régime légal, à defaut d'avoir fait précéder

leur union d'un contrat de mariage - régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.

(on omet)

L'assemblée aborde l'ordre du jour, et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Augmentation du capital en espèces

assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013

(article 537 du CIR92)

Le Président expose les motifs ayant justifié la présente augmentation de capital.

Après avoir pris connaissance du régime transitoire repris sous les articles 3 et 5 de la loi programme du 28

juin 2013 (Moniteur belge du 1 juillet 2013), cette augmentation de capital en espèce a été décidée - selon les

termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société du 20 décembre 2014.

- laquelle demeure ci-annexée - octroyant un dividende intercalaire en espèces à ses associés de quatre-

vingt un mille euros (81.000,00 E).

Le précompte mobilier de dix pour cent (10%) a été retenu et versé à l'administration fiscale dans les stricts

délais fiscaux. II s'élève à huit mille cent euros (8.100,00 E).

A l'unanimité, l'assemblée décide dès lors d'augmenter en espèces le capital de la société à concurrence

de septante-deux mille neuf cents euros (72.900,00 E, pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00

E) à nonante et un mille cinq cents euros (91.500,00 ¬ ), par la création de quatre cent une (401) parts sociales

de catégorie B, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes (elles

même dénommées de catégorie A) et participant aux bénéfices à compter du 1 janvier 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ces parts sociale ont été intégralement souscrites et entièrement libérées par l'associé unique, selon les

dispositions de l'article 537 du CIR92.

Une attestation justifiant de ce dépôt en un compte spécial ouvert au nom de la société, sous le numéro «

BE90 3631 3225 8732 », délivrée par « ING CALLUT-DABOMPRE SPRL », société anonyme de banque, à

Bruxelles, par son agence de Geer, le 27 mars 2014, a été remise au Notaire soussigné.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite en espèces et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement augmenté à

concurrence de septante deux mille neuf cents euros (72.900,00 «), pour le porter de dix-huit mille six cents

euros (18.600,00 E) à nonante et un mille cinq cents euros (91.500,00 E), par la création de quatre cent une

(401) parts sociales de catégorie B, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts

sociales existantes (elles même dénommées de catégorie A) et participant aux bénéfices à compter du 1 janvier

2014.

Modification aux statuts

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 5 de statuts pour le mettre en concordance avec la

situation nouvelle du capital.

Elle en adopte le texte suivant

«Le capital de la société a été fixé à nonante et un mille cinq cents euros (91.500,00 E), divisé en sept cent

cinquante (750) parts sociales de catégorie A et quatre cent une (401) parts sociales de catégorie B, du même

type.

Historique de la formation du capital

- Lors de la constitution de la société par acte du Notaire Charles WAUTERS, alors à Hannut, à Waremme,

Ie G octobre 1996, le capital de la société a été fixé à sept cent cinquante mille francs (750.000,00 BEF),

représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, d'une valeur nominale de mille francs (1.000,00 BEF),

représentant chacune un sept cent cinquantième (1/750) de l'avoir social.

Ces parts sociales ont été souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un/tiers.

- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal en a été dressé par le même

Notaire, le 4 février 2004, le capital de la société a été exprimé en euros et fixé à dix-huit mille cinq cent

nonante deux euros un centime (18.592,01 ¬ ), puis augmenté de sept euros nonante-neuf centimes (7,99 ¬ )

prélevés sur le bénéfice reporté de la société et porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), divisé en

sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal en a été dressé par le Notaire

Pierre DUMONT, à Waremme, le 27 mars 2014, le capital de la société a été augmenté à concurrence de

septante-deux mille neuf cents euros (72.900,00 E), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ )

à nonante et un mille cinq cents euros (91.500,00 ¬ ), par la création de quatre cent une (401) parts sociales de

catégorie B, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes (elles

même dénommées de catégorie A) et participant aux bénéfices à compter du 1 janvier 2014.

Ces parts sociales ont été intégralement souscrites et entièrement libérées par les associés, selon les dispositions d

Le capital de la société est ainsi fixé à nonante et un mille cinq cents euros (91,500,00 E), divisé en sept cent cinqua

(on omet)

Enregistré trois rôles, sans renvoi, à Waremme, le 31 mars 2014, volume 449, folio 13, case 19, au droit

perçu de cinquante euros (50,00 E),  (s) L'Inspecteur principal, Ch. E3OSSUROY

Annexe :1

POUR EXTRAIT CONFORME

(expédition 8c annexe: assemblée gébérale extraordinaire du 20 décembre 2013)

(s) Pierre DUMONT, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur

beige

16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.04.2013, DPT 03.05.2013 13115-0542-015
30/01/2013 : HU043589
16/05/2012 : HU043589
03/06/2011 : HU043589
30/06/2010 : HU043589
10/06/2009 : HU043589
14/04/2008 : HU043589
13/06/2007 : HU043589
02/05/2006 : HU043589
04/10/2005 : HU043589
15/10/2004 : HU043589
05/03/2004 : HU043589
27/11/2003 : HU043589
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.03.2015, DPT 10.08.2015 15412-0015-015
24/05/2002 : HU043589
11/04/2001 : HU043589
22/04/2000 : HU043589
17/11/1998 : HU43589
04/12/1996 : HU43589
31/10/1996 : HU43589

Coordonnées
L.A.F.A. INVEST

Adresse
RUE DU CENTENAIRE 21 4280 LENS-SAINT-REMY

Code postal : 4280
Localité : Lens-Saint-Remy
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne