INFICAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INFICAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 883.630.210

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 16.07.2014 14312-0379-014
31/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0883.630.210.

Dénomination

(en entier) : INFICAT

(en abrégé) .

° Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4610 Beyne-Heusay, rue Emile Vandervelde, 427

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - Pouvoirs

Extrait d'un acte reçu parle Notaire Paul KREMERS, de Liège, le 13 mars 2014

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée " à resonsabilité limitée "INFICAT" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1, Augmentation de capital par apport en numéraire dans le cadre de l'article 537 GIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2413

Les associés rappellent préalablement que l'assemblée générale extraordinaire du vingt-trois décembre deux mil treize a décidé la distribution d'un dividende brut de trente-sept mille euros (37.000,00 ¬ ) prélevé sur les réserves disponibles, tels que ceux-ci figurent au bilan de l'exercice clôturé le trente et un décembre deux mil onze, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du vingt-deux juin deux mil douze, soit avant le trente et un mars deux mil treize, Aucun événement n'a entraîné la diminution des réserves et/ou bénéfices reportés à ce jour.

De ce montant de trente-sept mille euros (37.000,00 ¬ ) sont déduits les dix poûr cent (10%) du précompte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du vingt-huit juin deux mil treize.

En suite de cette distribution de dividende, les associés sont détenteurs envers la société d'une créance s'élevant à trente-trois mille trois cents euros (33.300,00 ¬ ) soit le montant du dividende distribué trente-sept mille euros (37.000,00 ë) diminué du montant de précompte mobilier dû sur ladite distribution de dividende soit trois mille sept cents euros (3.700,00 ¬ ).

Les associés entendent faire application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du vingt-huit juin deux mil treize, et limitant à dix pour cent (10%) le précompte mobilier sur les bénéfices reportés approuvés par l'assemblée générale tenue au plus tard le trente-et-un mars deux mille treize, distribuées sous forme de dividendes et immédiatement incorporées au capital

En suite de quoi, les associés prennent les résolutions suivantes :

A. Décision d'augmenter le capital social par par apport en espèces dans le cadre de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013

L'assemblée décide d'augmenter le capital social en numéraire à concurrence de trente-trois mille trois cents-euros (33,300,00-E), pour le porter-de dix-huit mille-six-cents-euros (18.600,00 ¬ ) à cinquante et un mille neuf cents euros (51.900,00 ¬ ), sans création de part sociale nouvelle.

Il sera procédé, séance tenante, à la souscription et à la libération totale des parts sociales.

B. Droit de préférence

Madame Christiane PLEYERS étant associée unique, il n'y a pas de droit de préférence.

C. Réalisation de l'augmentation de capital et libération des apports

A l'instant intervient Madame Christiane Katty Guillemine Ghislaine PLEYERS, infirmière, née à Liège, le 4 décembre 1961, domiciliée à Beyne-Heusay, nie Emile Vandervelde 427, associée unique,

Laquelle, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire, en numéraire, à l'augmentation de capital décidée ci-avant à concurrence de la totalité, soit trente-trois mille trois cents euros (33.300,00 ¬ ), par apport en numéraire du même montant, et libérer totalement cet apport par dépôt préalable sur le compte spécial numéro BE68 0882 6368 8734 ouvert auprès de la banque BELFIUS.

Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant

ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne

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D. Constat de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des 'résolutions et ? interventions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, le capital social a; effectivement été porté à cinquante et un mille neuf cents euros (51.900,00 ¬ ) ; qu'il est entièrement souscrit et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chácune un/cent quatre-vingt-sixième (11186) de l'avoir social.

2. Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide, en conséquence des résolutions qui précèdent, de modifier l'article 5 des statuts comme suit

« Le montant du capital est fixé à cinquante et un mille neuf cents euros (51.900,00 ¬ ), entièrement souscrit et libéré; il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) du capital social. »

3. Introduction dans les statuts d'un article 5bis

L'assemblée décide d'introduire dans les statuts un article 5bis relatif à l'historique du capital, rédigé comme suit ;

« Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), entièrement souscrit et libéré, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital social.

« L'assemblée générale extraordinaire du treize mars deux mil quatorze, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Paul KREMERS, de Liège, a décidé d'augmenter le capital social par apport en numéraire dans le cadre de l'article 537 du CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013, à concurrence de trente-trois mille trois cents euros (33.300,00 ¬ ), pour le porter à cinquante et un mille neuf cents euros (51.900,00 ¬ ), »

4. Pouvoirs

Pour extrait analytique conforme,

Paul KREMERS, Notaire à Liège.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte du 13 mars 2014 et une coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant

ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne

03/01/2014
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Mod PCF 11.1

N°d'entreprise : 0883.630.210

Dénomination (en entier) : 1NFICAT

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

Siège : Emile Vandervelde 427, 4610 Beyne-Heusay, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Extrait de l'acte de nomination -gérants

Texte :

PROCES-VERBAL DES RESOLUTIONS EN DATE DU 18 DECEMBRE 2013

l'associé unique décide de nommer un second gérant en la personne de Madame MONFORT Julie, domiciliée rue de Bois de Breux n° 10 à 4020 LIEGE (Jupille) N° national 86110123863, qui aura individuellement les mêmes pouvoirs attribué par les statuts. Son mandat prendra cours ce 2 janvier 2014 pour une durée indéterminée.

pour signature

PLEYERS C gérante

déposé en même temps, copie du procès-verbal des résolutions du 18 décembre 2013

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Réser au Moniti belg

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 22.07.2013 13333-0011-012
31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 26.07.2012 12344-0556-013
15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 12.07.2011 11287-0027-013
20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 13.07.2010 10299-0390-013
09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 03.07.2009 09359-0185-013
11/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 08.07.2008 08378-0387-013
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 26.07.2016 16358-0129-014

Coordonnées
INFICAT

Adresse
RUE EMILE VANDERVELDE 427 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne