INDUSTRIAL SOLUTIONS IN AUTOMATION, EN ABREGE : I.S.A.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INDUSTRIAL SOLUTIONS IN AUTOMATION, EN ABREGE : I.S.A.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.593.059

Publication

25/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.03.2014, DPT 20.03.2014 14069-0166-012
03/02/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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der Greffier

N° d'entreprise : 0865.593.059

Dénomination

(en entier.) : INDUSTRIAL SOLUTIONS IN AUTOMATION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4710 LONTZEN - rue des Champs,5

Objet de l'acte : 0865.593.059

D'un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 20 décembre 2013, et portant la mention suivante « enregistré à Eupen, trois rôles, sans renvoi, le 6 janvier 2014, volume 203, folio 91, case 11, reçu 50,00 ¬ , l'inspecteur principal a.i. A.F. MOCKEL » il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

1) Conformément à l'article 313 du Code des sociétés, les comparants nous remettent à l'instant :

al le rapport prescrit par la loi lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, dressé par Monsieur Axel DUMONT, du bureau de réviseur « ScPRL MOORE STEPHENS RSP », réviseur d'entreprises à Liège.

Ce rapport daté du 13 décembre 2013, qui restera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :

« 6. Conclusions

En date du 29 novembre 2013 est intervenue une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet la distribution d'un dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte, il est projeté d'augmenter le capital de la SPRL « INDUSTRIAL SOLUTIONS IN AUTOMATION » comme suit :

" Monsieur Marc VANDEGAAR, détenteur de 76 parts, incorporera une créance de 209.304,00 ¬ en capital.. En rémunération de cet apport, il recevra 1.125 parts nouvelles de la SPRL « INDUSTRIAL SOLUTIONS IN AUTOMATION ».

" Madame Claudia THESS, détentrice de 24 parts, incorporera une créance de 66.096,00 ¬ en capital. En rémunération de cet apport, elle recevra 355 parts nouvelles de la SPRL « INDUSTRIAL SOLUTIONS IN AUTOMATION ».

A la suite de ces opérations, le capital social passera de 18.600,00 ¬ à 294.000,00 ¬ , représenté par 1.580 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 111.580ième de l'avoir social. Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en, matière d'apports en nature et que le conseil de gérance de la société est responsable de l'évaluation des créances apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en" nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %

-La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

-Le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Fait à Liège, le 13 décembre 2013

ScPRL MOORE STEPHENS RSP, représentée par Axel DUMONT, Réviseur d'entreprises associé » bl le rapport spécial dressé par le gérant, conformément à la loi, lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature.

Un exemplaire de ce rapport restera également annexé aux présentes.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée déclare en outre avoir été clairement informée par le gérant et les apportants sur les modifications éventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport précité et déclarent qu'il n'y a eu aucune modification notable dans la situation des biens apportés ni dans la situation financière de la société.

2) Au regard de ces rapports, les biens ci-après décrits vont être apportés à la société en vue d'augmenter

.son capital social et notamment : .. -

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nain et signature

1 ir Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Apports en nature  Description  Condition des Apports

Monsieur Marc VANDEGAAR et Madame Claudia THESS, préqualifiés, déclarent tous les deux vouloir apporter à la société la créance qu'ils détiennent à l'encontre de la société. Créances qui sont inscrites au passif du bilan de la société et qui résultent de fa distribution de dividendes décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2013 et sont par ailleurs plus amplement décrites aux rapports ci-annexés,

La créance de Monsieur Marc VANDEGAAR sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan pour un montant de deux cent neuf mille trois cent quatre Euro (209.304,00 ¬ ).

La créance de Madame Claudia THESS sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan de la société pour un montant de soixante-six mille nonante-six Euro (66.096,00 E).

Pour le surplus, les comparants et l'assemblée se réfère à la description de l'apport tel qu'elle figure au rapport du réviseur d'entreprise et au rapport de gestion précités,

" Rémunération de l'apport en nature

La valeur des biens apportés est évaluée à une somme totale de DEUX CENT SEPTANTE-CINQ MILLE QUATRE CENTS EURO (275.400,00 ¬ ).

L'assemblée générale décide à'l'unanimité et conformément aux conclusions du réviseur d'entreprises, de procéder à la rémunération de cet apport et de cette augmentation de capital à concurrence de la dite somme de deux cent septante-cinq mille quatre cents Euro (275.400,00 E) moyennant création de mille quatre cent quatre vingt nouvelles parts sociales (1.480) attribuées aux apportants comme suit

- à Monsieur Marc VANDEGAAR, en rémunération de son apport prédécrit de deux cent neuf mille trois cent quatre Euro (209.304,00 ¬ ) : mille cent vingt cinq nouvelles parts sociales (1.125)

- à Madame Claudia THESS, en rémunération de son apport prédécrit de soixante-six mille nonante-six "

Euro (66.096,00 ¬ ) ; trois cent cinquante-cinq nouvelles parts sociales (355),

Chaque apportant accepte la rémunération lui attribuée,

SECONDE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS

En tenant compte, de ce que le capital social tel qu'il a été mentionné plus haut s'est vu augmenté suite aux

apports prédécrits, l'assemblée générale décide de modifier le texte de l'article 5 des statuts, qui sera

désormais libellé comme suit

« Le capital social est fixé à la somme de deux cent nonante-quatre mille Euro (294.000,00 ¬ ) divisé en mille

cinq cent quatre vingt (1,580) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente la

mille cinq cent quatre-vingtième (111580) partie de l'avoir social."

Pour extrait analytique conforme

Antoine RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les

annexes



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.03.2013, DPT 21.03.2013 13068-0532-009
18/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.03.2012, DPT 16.04.2012 12086-0397-009
02/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.02.2011, DPT 28.02.2011 11046-0254-009
04/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.02.2010, DPT 25.02.2010 10054-0071-010
05/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.02.2009, DPT 27.02.2009 09063-0065-010
10/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.02.2008, DPT 28.02.2008 08059-0012-010

Coordonnées
INDUSTRIAL SOLUTIONS IN AUTOMATION, EN ABREG…

Adresse
RUE DES CHAMPS 5 4710 LONTZEN

Code postal : 4710
Localité : LONTZEN
Commune : LONTZEN
Province : Liège
Région : Région wallonne