HOME NET SERVICE

Dénomination : HOME NET SERVICE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 836.438.027

Publication

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 27.06.2013 13245-0412-013
10/04/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0836.438.027

D�nomination

(en entier) : Home Net Service

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : 4610 Beyne-Heusay, " rue Joseph Leclercq,88

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATION DES STATUTS-DEMISSION1NOlVIINATION

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Herv� RANDAXHE � Fl�rion, en date du vingt mars deux mille treize, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale "HOME NET SERVICE", ayant son si�ge � 4610 Beyne-Heusay, rue Joseph Leclercq, 88 et ayant comme num�ro d'entreprise : 0836.438.027, a d�cid� � l'unanimit� :

1) De supprimer la valeur nominale des parts sociales,

2) d'augmenter la part fixe du capital, � concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS (12.400,00) euros, pour la porter de six mille deux cents (6.200,00) eurcs � dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, par incorporation au capital d'une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS (12;400,00) euros, pr�lev�e sur les: r�serves (b�n�fices) de la soci�t�, telles qu'elles figurent dans fa situation active et passive arr�t�e au trente et

i un d�cembre deux mille douze, approuv�e par la pr�sente assembl�e.

3) Les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acte que l'augmentation de capital est: r�alis�e et que la part fixe du capital social est ainsi effeotivement port�e � dix-huit mille six cents (18.600,00)'. euros.

4) D'apporter aux statuts les modifications suivantes :

* article 6 cet article est remplac� par le texte suivant :

La part fixe du capital s'�l�ve � dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, lib�r�e � concurrence de dix-huit:

mille six cents (18.600,00) euros.

* article 7 : cet article est remplac� par le texte suivant :

Le capital est repr�sent� par des parts sociales sans valeur nominale..

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours,

d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'�mission, le:

montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont;

exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les

d�lais fix�s.

5)

L'assembl�e g�n�rale prend acte de la d�mission de leurs fonctions d'administrateurs de

- le CPAS de Beyne-Heusay repr�sent� par Madame Alessandra BUDIN, pr�nomm� ;

-L'Association Sans But Lucratif � Home Net Service Travailleurs �, dont le si�ge social est �tabli � 4610: Beyne-Heusay, rue Joseph Leclercq, 88, inscrite � la BCE sous le num�ro 0835.895.520, constitu�e par acte sous seing priv� en date du vingt-huit avril deux mil onze, en cours de publication � l'annexe au Moniteur belge.lci repr�sent�e en vertu de l'article 28 des statuts par Madame NAVEAU Delphine, n�e � Li�ge le cinq janvier mil neuf cent septante-et-un, NN : 710105 066-21, domicili�e � 4610 Beyne-Heusay, Grand-Route, 30, d�sign�e comme repr�sentant permanent de l'ASBL lors de l'assembl�e g�n�rale constitutive du vingt-huit avril deux mil onze, en cours de publication comme dit ci-avant

L'Association Sans But Lucratif � Home Net Service Utilisateurs � dont le si�ge social est �tabli � 4610 Beyne-Heusay, rue Joseph Leclercq, 88, inscrite � la BCE sous le num�ro 0835.734.479, constitu�e par acte sous seing priv� en date du dix-huit avril deux mil onze, en cours de publication au Moniteur belge.

Ici repr�sent�e en vertu de l'article 28 des statuts par Madame DEPREZ Eliane Henriette, n�e � Haccourt, le douze ao�t mil neuf cent cinquante-huit, NN : 580812 286-46, domicili�e � 4684 Oupeye, rue Riga, 58,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� Volet B - Suite

lr-. " d�sign�e comme repr�sentant permanent de l'ASBL lors de l'assembl�e g�n�rale constitutive du dix-huit avril

Mor ur ' deux mil onze, en cours de publication comme dit ci-avant.

belge

L'assembl�e g�n�rale appelle aux fonctions d'administrateur, � compter de ce jour. Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes

Madame Eliane DEPREZ, domicili�e � 4684 Oupeye, rue Riga, 58, ; Madame Alessandra BUDIN, domicili�e � 4610 BEYNE-HEUSAY-Bellaire, rue Samuel Bronckaert, 54. ; Madame Delphine NAVEAU, , domicili�e � 4610 Beyne-Heusay, Grand-Route, 130, et Monsieur Eric GRAVA, domicili� � 4610 Beyne-' Heusay, rue Gueufosse, 100 .

Le mandat des administrateurs sera exerc� � titre gratuit, pour un de dur�e de six ann�es.

Pour extrait analytique conforme, Herv� RANDAXHE, Notaire � H�ron.

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte avec annexes et statuts coordonn�s.

Bijlagen bij het Belgisch -Staatsblad- 10/04/2013 --Annexer di Moniteur belge

--------------

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/06/2011

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Volet B

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

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Greffe

N� d'entreprise : 836 u3g o19

D�nomination :

(en entier) : HOME NET SERVICE

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit� � finalit� sociale Si�ge : 4610 Beyne-Heusay, rue Joseph Leclercq, 88

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte du dix mai deux mil onze re�u par Maitre Herv� RANDAXHE, notaire � Fl�ron, enregistr�:

1� Monsieur GRAVA Eric, n� � Ougr�e le sept octobre mil neuf cent soixante-et-un, NN : 611007 277-88, domicili� � 4610 Beyne-Heusay, rue Gueufosse, 100 ;

2� Madame PREVOT V�ronique Georgette Simone, n�e � Huy le cinq f�vrier mil neuf cent septante-quatre, NN : 740205 338-13, domicili�e � 4000 Li�ge, rue des Sorbiers, 22 ;

Ici repr�sent�e par Monsieur Bruno VENANZI ci-apr�s nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv� en date du 9 mai 2011 qui restera ci-annex�.

3� Monsieur GRAVA Laurent Hubert, n� � Ch�n�e le trente octobre mil

neuf cent septante-trois, NN : 731030 227-88, domicili� � 4053

Chaudfontaine, voie de Li�ge, 71 ;

4� Madame LEDOYEN B�atriz Estefania, n�e � Moron (Argentine) le quinze avril mil neuf cent cinquante, NN : 500415 080-63, domicili�e � 4000 Li�ge, rue du Ch�teau Massart, 43 ;

5� Monsieur VENANZI Bruno Jean-Pierre Thomas, n� � Li�ge le huit juillet mil neuf cent septante, NN : 700708 049-66, domicili� � 4052 Chaudfontaine, rue Monchamps, 33 ;

6� L'Association Sans But Lucratif � Centre Li�geois de

Formation � dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Jonruelle, 11-13, inscrite � la BCE sous le num�ro 0441.242.706, constitu�e par acte sous seing priv� du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf, dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois par l'assembl�e g�n�rale du huit d�cembre deux mil quatre, publi�e � l'annexe au Moniteur belge du trente-et-un mars deux mil cinq sous le num�ro 05047579;

7� Le Centre Public d'Action Sociale de BEYNE-HEUSAY, dont le si�ge social est �tabli � 4610 Beyne-Heusay, avenue de la Gare, 64, constitu� par la loi de mil neuf cent septante-six;

8� L'Association Sans But Lucratif � Home Net Service Travailleurs �, dont le si�ge social est �tabli � 4610 Beyne-Heusay, rue Joseph Leclercq, 88, inscrite � la BCE sous le num�ro 0835.895.520, constitu�e par acte sous seing priv� en date du vingt-huit avril deux mil onze, en cours de publication � l'annexe au Moniteur belge;

9� L'Association Sans But Lucratif � Home Net Service Utilisateurs � dont le si�ge social est �tabli � 4610 Beyne-Heusay, rue Joseph Leclercq, 88, inscrite � la BCE sous le num�ro 0835.734.479, constitu�e par acte sous seing priv� en date du dix-huit avril deux mil onze, en cours de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

publication au Moniteur belge;

Ont constitu� une soci�t� commerciale et adopt� la forme de la

soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale. Cette

soci�t� est d�nomm�e Home Net Service et a son si�ge Rue Joseph Leclercq, 88, � 4610 BEYNE HEUSAY. La part fixe du capital s'�l�ve � six-mille-deux-cent EUROS (6.200 E) et est divis�e en cent-vingt-quatre (124) parts d'une valeur nominale de cinquante euros (50 �) chacune.

Les cent-vingt-quatre (124) parts repr�sentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de cinquante euros (50 E) chacune, comme suit

- � concurrence de cent cinquante euros (150 E), par Madame V�ronique Pr�vot, soit trois parts (3) ,

- � concurrence cinquante euros (50E), par Madame B�atriz Ledoyen, soit une part (1) ;

- � concurrence cinquante euros (50�), par Monsieur Laurent GRAVA, soit une part(1)

" - � concurrence cent euros (100e), par Monsieur Bruno Venanzi, soit deux parts (2) ,

- � concurrence cent euros (100E), par Monsieur Eric GRAVA, soit deux parts (2) ,

- � concurrence de mille-cinq-cent euros (1.500 E), par le CPAS de BEYNE-HEUSAY, soit trente parts (30) ;

- � concurrence cent-cinquante euros (150E), par l'ASBL � Centre Li�geois de Formation �, soit trois parts (3) ;

- � concurrence de deux-mille-cinq-cent-cinquante euros (2.550 E), par l'ASBL � Home Net Service Travailleurs �, soit cinquante-et-une

parts ( 51) ;

- � concurrence de mille-cinq-cent-cinquante euros (1.550 E), par ].'ASBL � Home Net Service Utilisateurs �, soit trente-et-une parts (31)

Ensemble : cent-vingt-quatre parts 124

Soit pour un montant de six-mille-deux-cents euros (6.200 E).

Le capital est enti�rement lib�r� par un versement en esp�ces.

STATUTS

TITRE I FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 - Forme - D�nomination

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit�

limit�e � finalit� sociale.

Elle est d�nomm�e Home Net Service, en abr�g� "HNS". Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Conform�ment � l'article 661 du Code des soci�t�s, les associ�s ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit� ou aucun b�n�fice patrimonial direct.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible des mots "soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale" ou des initiales "SCRL" � finalit� sociale".

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli Rue Joseph Leclercq, 88, � 4610 BEYNE HEUSAY.

1l peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, de Bruxelles ou de la r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe d'administration, des si�ges administratifs, succursales, d�p�ts, magasins de d�tail, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - Objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte_eropre,_pour comte de tiers ou

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

en participation, en Belgique ou � l'�tranger toutes activit�s dans le cadre du syst�me des Titres-Services, � savoir, et ce, sans que la liste soit exhaustive .

toutes activit�s de nature m�nag�re r�alis�es au domicile de l'utilisateur : le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels et la pr�paration de repas ;

toutes activit�s de nature m�nag�re r�alis�es en dehors du domicile de l'utilisateur : faire des courses m�nag�res, du transport accompagn� de personnes � mobilit� r�duite, du repassage y compris le raccommodage du linge � repasser.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature � favoriser la r�alisation de son objet social et de sa finalit� sociale.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4 - But social

La soci�t� a pour finalit� la r�insertion des personnes handicap�es ou des personnes socialement d�favoris�es, par la cr�ation d'emplois stables et r�mun�r�s et par l'organisation �ventuelle des formations n�cessaires. La soci�t� vise la r�insertion sociale et professionnelle de

personnes exclues des circuits traditionnels de l'emploi et est active dans

la lutte contre le ch�mage ou toute autre forme d'exclusion.

Tout en tenant compte des imp�ratifs �conomiques, elle se donnera comme objectif prioritaire la cr�ation d'emplois durables, de qualit� et r�mun�rateurs.

La soci�t� est appel�e � � finalit� sociale �, conform�ment aux articles 661 et suivants du Code des soci�t�s. La soci�t� n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s. Ceux-ci ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit� ou aucun b�n�fice patrimonial. Les activit�s de la soci�t� n'ont pas pour but principal de procurer aux associ�s un b�n�fice patrimonial indirect. Lorsque la soci�t� procure aux associ�s un b�n�fice patrimonial direct ou indirect limit�, le b�n�fice ainsi distribu� � ceux-ci ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution du Conseil national de la coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts ou actions.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 6 - Part fixe

La part fixe du capital s'�l�ve � six-mille-cieux-cents euros (6.200 � ), souscrite en esp�ces et lib�r�e � concurrence de six-mille-deux-cent euros (6.200 E).

Article 7 - Parts sociales

Le capital est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de cinquante euros (50 E} chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s.

Article 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�s � celles-ci sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce qu'une

Mentionner sur la derni�re page du Volet B. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

rule personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la soci�t�. 1 Article 9 - Cessibilit� des parts

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort � des associ�s.

Article 10 - Conditions d'admission

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers

si ce n'est � ceux nominalement d�sign�s dans les statuts ou faisant partie

de cat�gories que ceux-ci d�terminent et qui remplissent les conditions

requises par la loi ou les statuts pour �tre associ�. C'est, en ce cas,

l'organe comp�tent pour statuer sur l'admission des associ�s qui doit

donner son agr�ment.

Article 11 - Responsabilit�

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'�:

concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

TITRE III ASSOCIES

Article 12 - Admission

Sont associ�s .

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/Les personnes physiques ou morales pouvant s'int�resser au but social de la soci�t� par un rapprochement d'activit�s ou d'int�r�ts, agr��es comme associ�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la simple majorit� des voix et souscrivant aux conditions fix�es par le conseil d'administration.

3/ Les membres du personnel de la soci�t� qui en font la

demande au plus tard un an apr�s leur engagement par la soci�t�. Cette demande doit �tre adress�e par lettre recommand�e � la poste � l'organe d'administration.

Article 13 - Perte de la qualit� d'associ�

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite ou d�confiture.

Le membre du personnel admis comme asso ci� conform�ment � l'article 12 perd cette qualit� un an au plus tard apr� s la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la soci�t�, suivant les conditions et

modalit�s � d�terminer par le conseil d'admi nistration. Il recouvre la

valeur de sa part conform�ment � l'article 16.

Article 14 - D�mission

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait

partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social

et moyennant l'accord pr�alable de l'assembl�e g�n�rale.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que

dans la mesure o� il n'a pas pour effet de r�duire le capital � un montant

inf�rieur � la part fixe ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de

trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 15 - Exclusion

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire

connaitre ses observations par �crit, devant l'organe charg� de se

prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la

[proposition motiv�e d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant _ses observations, l'associ�

doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e et constat�e conform�ment �

la loi.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de

l'organe d'administration, dans les quinze jours � l'associ� exclu, par

lettre recommand�e.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 16 - Remboursement

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit aul

Mentionner sur la derni�re page du yolftt. p: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

remboursement de sa part telle qu'elle r�sulte des comptes annuels dei l'exercice social pendant lequel la d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prononc�e.

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la partie lib�r�e de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les m�mes modalit�s et sous les m�mes conditions.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 17 Administration

A/ Administrateurs

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs

associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s pour une dur�e ind�termin�e.

Ils peuvent �tre r�voqu�s en tout temps, sans motif ni pr�avis.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. II doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres ou par courriers �lectroniques, sauf le cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins cinq jours francs avant la r�union et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Un administrateur peut m�me par simple lettre, t�lex, t�l�gramme, t�l�fax ou tout autre proc�d� analogue, donner mandat � un autre administrateur, pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des administrateurs pr�sents � la r�union. Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et ipour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

S/ Pouvoirs des administrateurs et repr�sentation de la soci�t�

L'organe de gestion constitu� selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, poss�de, outre les pouvoirs lui conf�r�s aux pr�sents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

Au

--Moniteur

beige

L

�tendus, rentrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception des actes que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement. Si l'administration est confi�e � plusieurs administrateurs, chacun d'eux repr�sentera valablement la soci�t� relativement aux actes et op�rations de gestion courante.

Article 18 - R�mun�ration

Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut �tre attribu� des r�mun�rations; en aucun cas cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la soci�t�.

Article 19 - Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

Ils peuvent se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 - Composition

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou

dissidents

Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 21 - Convocations

L'assembl�e est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par simples lettres adress�es quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Elle doit se tenir une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux, lieu, jour et heure fix�s par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la d�charge.

Sauf d�cision contraire de l'organe d'administration, cette assembl�e se r�unit de plein droit le deuxi�me samedi du mois de mai, � dix-sept heures.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 22 - Droit de vote

Chaque part donne droit � une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts repr�sent�es; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv� Volet B - suite

Au En outre, le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu, de m�me que le droit au dividende.

Vforritett Article 23 - Repr�sentation

belge Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit; elle-m�me associ�e, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Article 24 - Sureau

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil ou le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 25 - D�lib�rations

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quelle que soit la quotit� du capital repr�sent�.

Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s au troisi�me alin�a du pr�sent article et sauf les exceptions pr�vues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rera suivant les r�gles applicables aux soci�t�s anonymes.

Article 26 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur.

Article 27 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par l'organe d'administration.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 28 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se cl�turer le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, l'organe d'administration dressera l'inventaire et �tablira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

Chaque ann�e, l'organe d'administration fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�. Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion �tabli, conform�ment � la loi.

Article 29 - Distribution

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est,

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

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R�serv� Au

.. . .. belge

pr�lev� au moins cinq pour cent pour constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Conform�ment � l'article 661, 3� du Code des soci�t�s, le solde du b�n�fice recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition du conseil d'administration, et devra �tre affect� � la r�alisation de la finalit� sociale d�finie � l'article 4 des statuts, sans pr�judice du droit de l'assembl�e g�n�rale de l'affecter � un fonds de r�serve eu �gard aux besoins futurs de la soci�t�.

L'affectation des b�n�fices sera op�r�e dans le respect de la hi�rarchie suivante, sans pr�judice des obligations l�gales en mati�re d'affectation du r�sultat

1) R�aliser les investissements permettant d'assurer la viabilit� de la finalit� sociale de l'entreprise ;

2). Favoriser la cr�ation d'emplois pour personnes handicap�es ou socialement d�favoris�es ;

3) Promouvoir une politique sociale active (int�gration, formation, maintien, conditions de travail et de r�mun�ration) ;

4) Lorsque le solde du b�n�fice le permet, procurer aux associ�s

un b�n�fice patrimonial direct limit�, conform�ment aux limites

fix�es par l'article 661, 5� du Code des soci�t�s.

TITRE VII - DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 30 - Dissolution - Liquidation

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un

liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A partir de la deuxi�me ann�e, l'�tat n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'�tat d�taill� doit comporter notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions et le solde restant � liquider. Il doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment � la loi

Article 31 - R�partition du boni de liquidation

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, apr�s l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 32 - R�glement d'ordre int�rieur

Tout ce qui concerne l'activit� du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale peut �tre repris dans un r�glement d'ordre int�rieur sans que celui-ci ne puisse d�roger aux stipulations imp�ratives des statuts ou de la loi.

Ce r�glement est r�dig� par le conseil d'administration et doit �tre approuv� par l'assembl�e g�n�rale.

Article 33 - Droit commun

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les associ�s ont pris les d�cisions suivantes, � l'unanimit�, qui ne seront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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greffe du tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la7 personnalit� morale.

1� Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social se cl�turera le trente-et-un d�cembre deux-mille-douze.

2� Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unira le deuxi�me samedi du mois de mai deux mille treize.

3� Administrateurs

Sont appel�s � cette fonction :

le CPAS de Beyne-Heusay repr�sent� par Monsieur Eric GRAVA,

pr�nomm� ;

L'Association Sans But Lucratif u Home Net Service Travailleurs �, dont le si�ge social est �tabli � 4610 Beyne-Heusay, rue Joseph Leclercq, 88, inscrite � la BCE sous le num�ro 0835.895.520, constitu�e par acte sous seing priv� en date du vingt-huit avril deux mil onze, en cours de publication � l'annexe au Moniteur belge. Repr�sent�e en vertu de l'article 28 des statuts par Madame NAVEAU Delphine, n�e � Li�ge le cinq janvier mil neuf cent septante-et-un, NN : 710105 066-21, domicili�e � 4610 Beyne-

Heusay, Grand-Route, 30, d�sign�e comme repr�sentant permanent de l'ASBL lors de l'assembl�e g�n�rale constitutive du vingt-huit avril deux mil onze, en cours de publication comme dit ci-avant. Monsieur Bruno VENANZI, pr�nomm� ;

L'Association Sans But Lucratif � Home Net Service Utilisateurs � dont le si�ge social est �tabli � 4610 Beyne-Heusay, rue Joseph Leclercq, 88, inscrite � la BCE sous le num�ro 0835.734.479, constitu�e par acte sous seing priv� en date du dix-huit avril deux mil onze, en cours de publication au Moniteur belge. Repr�sent�e en vertu de l'article 28 des statuts par Madame DEPREZ Eliane Henriette, n�e � Haccourt, le douze ao�t mil neuf cent cinquante-huit, NN : 580812 286-46, domicili�e � 4684 Oupeye, rue Riga, 58, d�sign�e comme repr�sentant permanent'de l'ASBL lors de l'assembl�e g�n�rale constitutive du dix-huit avril deux mil onze, en cours de publication comme dit ci-avant.

- Monsieur Serge DELAIVE, n� � Li�ge le sept juin mil neuf cent

soixante-cinq, NN : 65.06.07 067-63, domicili� � 4000 Li�ge, rue

de Joie, 172.

Leur mandat est exerc� � titre gratuit.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager

valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Les administrateurs reprendront, le cas �ch�ant, dans le

d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

4� Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

Pour extrait analytique conforme,

Herv� RANDAXHE, Notaire.

D�pos�s en m�me temps : une exp�dition de l'acte, l'attestation bancaire.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature.

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.06.2015, DPT 20.08.2015 15441-0569-015
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 25.07.2016 16356-0240-015

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