FROMAGERIE DU BAIRSOU

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FROMAGERIE DU BAIRSOU
Dénomination : FROMAGERIE DU BAIRSOU
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 849.588.158

Publication

24/10/2012
ÿþRé:

Mor

br

MOO WORD 11.1

Vo e,

ii

11111111111 I1I i

*12175372*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i

1 ; ~r;:1, Zé.f2.

N° d'entreprise : Q 3'19 5 s $ Ass

Dénomination

(en entier) : FROMAGERIE DU BAIRSOU (en abrégé)

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée Siège : 4980 - Trois-Ponts, Hénumont, 3

(adresse complète)

Le Greffier délégué,

Monique COUTELIER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s'i de t'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Charles Crespin, notaire à Stavelot en date du 3 octobre 2012, enregistré à Stavelot le 8 octobre suivant, vol 435, folio 16, case 2, 7 rôles, sans renvoi, aux droits de 25 E, il appert que

1.Monsieur ROBERT Benoît, Georges, Abel, Etienne, né à Verviers, le vingt et un juin mil neuf cent septante-deux, registre national n° 720621 375-64, et son épouse, Madame BALTUS Cécile, Marie, Nadine Albertine, née à Verviers, le treize février mil neuf cent septante-trois, registre national n° 730213-01278 domiciliés à 4980 TROIS-PONTS, Hénumont, n°3.

2.Madame LEMAIRE Marylène, Josette, Georgette, Ghislaine, née à Vielsaim le 11 février 1967, registre national n° 670211 156 62, épouse de Monsieur LAMBERTY Luc, domiciliée à 6690  Vielsalm, Moulin, n° 126 . Mariée sous te régime de la communauté légàte, à défaut de contrat de mariage.

3.Monsieur DEMOITIE Sébastien, Joseph, Marie, Thérèse, Ghislain, né à Huy le 13 juin 1980, registre national n° 800613 107 61, célibataire, domicilié à 4590 -- Ouffet, Es Tôt, 11a,

4. Monsieur ROBERT Georges, Etienne, Abel, Joseph, né à Charleroi le 15 novembre 1947, registre national n° 471115 015 17, veuf de Madame DELEVAL Aline, Elise, Joséphine, domicilié à 4845  JALHAY, Fawetay, n° 26,

ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée dénommée, « Fromagerie du Bairsoû ». Us ont arrêté les statuts comme suit :

Forme  Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : Fromagerie du Bairsoû.

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales S.C.R.L.

Siège

Le siège social est établi à 4980  Trois-Ponts, Hénumont, 3.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la région bilingue de Bruxelles capitale par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, à publier aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

Objet

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, sans que cette énumération soit limitative et, de façon générale, à

-les activités d'exploitation de laiteries et fabrication de fromages, production de laits, issus de l'agriculture wallonne: liquides frais, pasteurisés, stérilisés, homogénéisés et/ou ayant subi un chauffage ultra court (UHT), la production de crèmes de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, homogénéisés, la production de lait, concentrés, édulcorés ou non, la production de beurre, de fromages et caillebotte, de lactosérum, de caséine et de lactose, de yoghourt, de desserts lactés frais, le commerce en gros et au détail, en magasin ou sur les marchés de produits laitiers, la vente et l'achat d'oeufs, l'achat et la vente au détail de café, de condiments et d'épices, de pains, de pâtisserie de chocolat, de confiserie, de boissons alcoolisées ou non , l'achat et la vente au détail d'articles en bois, en liège, et en vannerie, l'achat et la vente au détail d'appareils et articles ménagers, de vaisselle, de coutellerie, de verrerie, de porcelaine, de poteries, l'achat et la vente au détail de livres. Elle peut à tout moment exercer toute autre activité propre à maintenir ou à développer la sienne.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières

pouvant contribuer à la réalisation de son objet social. Elle peut s'intéresser dans toutes sociétés, associations,

ou entreprises poursuivant un but similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à contribuer à

son développement.

-La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom ettou pour compte de ses

membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 5

Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (20.000 E).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100,- ¬ )

chacune.

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la

souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de 7 % pour cent l'an à partir de la date d'exigibilité, sans

préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû,

ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant,

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués,

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a ie droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme

propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision.

Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés

moyennant agrément de l'organe de gestion,

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création, II en est fait mention dans le registre des associés conformément à

la loi.

ARTICLE 10

Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :

1. les signataires du présent acte;

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision,

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre interne,

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à l'article 357 du Code des sociétés.

ARTICLE 11

Perte de la qualité d'associé

f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

 ses nom, prénoms et domicile;

--- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des sociétaires,

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. SI l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Démission .-- Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents

statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation,

ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention

de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par

lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 cl-dessus. Le paiement

a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

ARTICLE 18

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés,

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un

extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature,

ARTICLE 19

Conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, courrier électronique, téléfax ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. ARTICLE 20

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21

Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social,

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

ARTICLE 22

Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera,

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation,

ARTICLE 23

Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport,

ARTICLE 24

Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions de l'article 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères édictés par ledit Code et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions de l'article 385.

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société, Ces associés peuvent se faire représenter par un expert comptable conformément à la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

ARTICLE 25

Composition et compétence

Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires

pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses

associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre

intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux

tiers des voix valablement émises.

ARTICLE 26

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre contenant

l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier lundi de juin à 18 heures, pour statuer notamment sur les

comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x)

commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure,

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation

annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au

moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande;

elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège

social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout

autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire

auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des

administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à

cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à

l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

ARTICLE 27

Procurations

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé

disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

sans préjudice de la disposition qui précède,

ARTICLE 28

Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin

secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut

valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas

cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera

valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette

matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des

dispositions spéciales prévues aux articles 776 et suivants du Code des sociétés concernant le changement de

forme de coopérative et les transformations de sociétés, et aux articles 681 et 688 et suivants concernant la

fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 29

Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

ARTICLE 30

Procès verbaux

"

à Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies et extraits des procès verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux

administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

ARTICLE 31

Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 32

Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux

dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec

l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires reviseurs sont déposés au siège social à la

disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément aux articles 143 et 92 et suivan du Code des

sociétés.

ARTICLE 33

Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle

ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de l'application des

articles 617, 319 et 874 du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais

endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

ARTICLE 34

Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société

s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne

décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation

prévue à l'article 187.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs,

ARTICLE 35

Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales

ARTICLE 36

Election de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 37

Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

ARTICLE 38

Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes

les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de

la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social commencera ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale se tiendra le second lundi du mois de juin 2014.

NOMINATIONS

Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, ont décidé de fixer le

nombre d'administrateurs à trois et de nommer à cette fonction :

1. Madame Cécile BALTUS,

2. Monsieur Benoît ROBERT,

Volet B - Suite

3. Madame Marylène LEMAIRE,

Leur mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de 2018.

Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.

Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l'unanimité des

voix

a) de nommer comme président du conseil d'administration, Monsieur Benoît ROBERT;

b) de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens le plus large, Monsieur Benoît ROBERT,

Déposé en même temps: expédition de l'acte.

Signé, Charles CRESPIN, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

A

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
FROMAGERIE DU BAIRSOU

Adresse
HENUMONT 3 4980 TROIS-PONTS

Code postal : 4980
Localité : TROIS-PONTS
Commune : TROIS-PONTS
Province : Liège
Région : Région wallonne