FRITERIE DE LA COLLEGIALE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FRITERIE DE LA COLLEGIALE
Dénomination : FRITERIE DE LA COLLEGIALE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 833.213.667

Publication

10/02/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

No d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : FRITERIE DE LA COLLEGIALE

Forme juridique : SCRI

Siège : Rue de Richelle 142 4600 RICHELLE

Objet de l'acte : Constitution

Entre les soussignés :

1)Madame Nathalie, Marie, Paul HENON, née à Rocourt, le 4 mars 1969 (N.N. : 69.03.04-226-57), épouse:

de Monsieur Philippe, Georges, Joseph, Armand XHONNEUX, de nationalité belge, demeurant à 4608 Aubin

Neufchâteau, rue Colonel d'Ardenne n° 10B ;

2)Monsieur Fabian, Patrick LACROIX, né à Hermalle-ss-argenteau, le 19 août 1968 (N.N. : 68.08.19-061

: 77), célibataire, demeurant à 4600 Richelle, rue de Richelle 142 ;

3)Monsieur Patrick LACROIX, né à Coueron (France), le 30 avril 1946 (N.N. : 46.04.30-051-43), divorcé,:

demeurant à 4684 Haccourt, Cité Kennedy 59 ;

Lesquels ont déclaré vouloir arrêter les statuts d'une société commerciale qu'ils déclarent constituer comme:

suit :

TITRE I  Forme, dénomination, siège, objet, durée

Article 1 er :

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée.

Elle est dénommée FRITERIE DE LA COLLEGIALE

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette:

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible les mots « société:

coopérative à responsabilité illimitée » ou des initiales « S.C.R.I.S. ».

Article 2 :

Le siège social est établi à 4600 Richelle , rue de Richelle 142

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la

région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire;

constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges:

d'exploitation, succursales, dépôts, magasins en détail, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en:

participation avec des tiers :

-L'exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de licence, de supermarché, snack-bar,:

pita, cafétéria, sandwicherie, friterie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, salon de dégustation,;

de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente:

ambulante ;

-Toutes activités en rapport direct avec la restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de

banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants,:

cafétérias, salon de dégustation, débits de boissons, ainsi que toutes les opérations de tourisme, d'hôtellerie, de

divertissement et de loisirs ;

-L'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société.

La société peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,

connexe, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4 :

La société est constituée à partir de ce jour et pour une durée illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TITRE II - Capital, parts sociales, responsabilité

Article 5 :

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de 1.200 euros.

Article 6 :

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros chacune.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titre, sous

quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être

émises par l'assemblée générale statuant à la majorité simple qui fixera leur taux d'émission, le montant à

libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que

le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7 :

Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu

comme propriétaire à son égard.

Article 8 :

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés moyennant

l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

Article 9 :

Les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers moyennant l'accord préalable de l'assemblée

générale statuant à la majorité simple.

Les parts représentant des apports ne constituant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dix jours

après le dépôt des deuxièmes comptes annuels qui suivent leur création, conformément à l'art. 363 du Code

des Sociétés.

Article 10 :

Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales.

TITRE III - Associés

Article 11 :

Sont associés :

1° - les signataires du présent acte ;

2°- les personnes physiques ou morales agréées par l'associé par l'assemblée générale statuant à la

majorité simple.

Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer de 10%, cette souscription

impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée conformément à l'art.368 du Code des Sociétés. La signature de

l'associé dont il est question au dit article n'engage son auteur que si elle est précédée de la mention

manuscrite « bon pour engagement illimitée et solidaire ».

Article 12 :

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Article 13 :

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander fe retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à la

majorité simple.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

La démission ou le retrait partiel des parts est mentionné dans le registre, conformément aux art. 368 et 369

du Code des Sociétés.

Article 14 :

Tout associé peut être exclu pour juste motif.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'art. 370 § 2 du Code des Sociétés.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les 15 jours à

l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 15 :

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L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement de sa part tel qu'il résulte des comptes annuels, dûment approuvés par l'assemblée générale de l'année sociale en cours, étant précisé qu'il aura droit à une part des réserves sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auxquels ce paiement donnera lieu.

Le remboursement de la part se fera dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels.

Article 16

Conformément à l'art. 371 du Code des Sociétés, tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu, pendant un délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont produites.

Article 17 :

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentant recouvre la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'art. 15 des présents statuts.

TiTRE iV - Administration et contrôle

Article 18 :

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans devoir donner motif ni préavis.

Article 19 :

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 20 :

a)En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement, jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L'administrateur qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci.

b)Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres, un président. Ii se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation du président. Il doit aussi être convoqué lorsque deux membres le demande. Les réunions ont lieu au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégraphe, téléfax ou tout autre moyen de transmission, mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Au cas où un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, il sera fait application de l'art. 523 § 1er du Code des Sociétés.

c)Les décisions du conseil sont prises à la simple majorité des membres présents. Les décisions sont constatées dans les procès verbaux qui sont consignés dans un registre spécial et signés par la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par deux administrateurs.

d)Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes de gestion et de dispositions rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

e)Le conseil peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Ainsi, il peut notamment confier la gestion journalière de la société à un administrateur délégué ou à un gérant. Le conseil détermine la rémunération attaché aux délégations qu'il confère.

f)La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur délégué agissant seul, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil. La société est en outre valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 21 :

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé par les associés.

Ils peuvent se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

TITRE V - Assemblée générale

Article 22 :

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont

soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 23 :

L'assemblée est convoquée par le conseil d'administration, par simple lettre signée par le président ou deux

administrateurs, adressée huit jours au moins avant la date de la réunion, chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige.

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Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce, aux

lieu, jour et heure fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le 1er samedi du

mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée se tien le 1er jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition, sur la demande d'associés représentant 115ème

des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 24 :

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu, de même que

le droit aux dividendes.

Article 25 :

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 26 :

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 27 :

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont

prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été

spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires présents ou représentés représentent au moins la

moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les 3/ des voix

présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues à l'art. 539 et svts du code des Sociétés.

Article 28 :

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associées qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un

administrateur délégué.

TITRE VI - Exercice social, comptes annuels

Article 29 :

L'exercice social commence le 01 janvier 2011.

Chaque année, l'organe de gestion établit les comptes annuels conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur

la comptabilité des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice

auxquels ils se rapportent.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs.

Article 30 :

Si les comptes font apparaître un bénéfice, l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de gestion,

peut décider de l'affecter en tout ou en partie à un poste de réserve, le reporter ou le répartir entre les membres

dans la proportion de leurs droits dans le capital.

En cas de perte, le conseil appelle les membres à contribuer, dans la même proportion, à la perte subie.

TITRE VI I- Dissolution, liquidation

Article 31 :

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 32 :

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par fes soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, conférés par les art. 186 et svts du Code des

Sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

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Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettra(ont) à l'assemblée générale les résultat de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un deux, conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera te pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

Article 33 :

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE VIII - Dispositions diverses

Article 34 :

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes

les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et leurs ayants droits toutes obligations requises dans l'intérêt de la

société.

Des dispositions pénales, notamment des amendes ne dépassant pas 25 euros par infraction, ainsi que la

suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d'ordre intérieur pour assurer

l'exécution de ces prescriptions et celles des statuts.

Article 35 :

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des Sociétés

seront réputées non écrites.

Article 36 :

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile

indiqué dans le registre des associés.

Disposition transitoire :

1.Souscription et libération

Les soussignés déclarent souscrire en espèce 12 parts sociales comme suit :

- HENON Nathalie 4 parts

- LACROIX Fabian 4 parts

- LACROIX Patrick 4 parts

Les soussignés déclarent que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de 1.200 euros par

versement en espèce.

2.Nomination, divers

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer me nombre

primitif des administrateurs et de procéder à leur nomination.

A l'unanimité, l'assemblée décide que le nombre des administrateurs est fixé à trois.

Sont appelés à ces fonctions :

- HENON Nathalie

- LACROIX Fabian

- LACROIX Patrick

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit.

Le premier exercice social commence le 01 janvier 2011 et se clôturera le 31 décembre 2011.

La première assemblée générale est fixée au 4 juin 2012.

3.Conseil d'administration

Et, à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination de

l'administrateur délégué et du président du conseil d'administration.

A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions :

-D'administrateur gérant : HENON Nathalie

-Du président du conseil d'administration : LACROIX Fabian

Les mandats de président et d'administrateur délégué sont gratuits.

4.Art. 60 du Code des Sociétés

Volet B - Suite

engagements entràc'a . nom codede a présente é l'é org d.....in.__ ......_..........___ e-rep __._eosles.:

Conformément à l'art. 60 du des Sociétés, l'organe d'administration décide de reprendre tous les

en formation et notamment les engagements ci-après

énumérés :

En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute responsabilité juridique à l'occasion de la conclusion de ces engagements.

Ainsi fait à Richelle , le 10 janvier 2011.

Réservé

au

Moniteur

belge

NENON Nathalie Administrateur-Gérant LACROIX Fabian LACROIX Patrick

Administrateur Administrateur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FRITERIE DE LA COLLEGIALE

Adresse
RUE DE RICHELLE 142 4600 RICHELLE

Code postal : 4600
Localité : Richelle
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne