EUROTOND

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. EUROTOND
Dénomination : EUROTOND
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 526.919.044

Publication

01/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 28.08.2014 14482-0318-013
30/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé eu greffa du Tribunal de Commerce da Huy, le

AVR. 2013

MOO WORD 11.1.

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : EUROTOND sprl

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Vignette, 2 à 4218 HERON

(adresse complète)

Ojet(s) de l'acte ;CONSTITUTION :

D'un acte reçu par Maître Vincent DAPSENS, notaire à Marchin en date du 18 avril 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que

Monsieur TONGLET Joseph Marie Louis Ghislain, né à Evelette le dix-sept juillet mil neuf cent soixante-deux, célibataire, domicilié à Héron, Rue de la Vignette. 2 (numéro national : 62.07,17.263-93) a constitué, pour une durée illimitée, une société préviée à responsabilité limitée dénommée «Eurotond sprl ", dont le siège social est établi à 4218 Héron, rue de la Vignette 2.

La société pourra, par décision de la gérance, établir tout siège d'exploitation, comptoirs en Belgique et à l'étranger. Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou dans la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance publiée par ses soins dans les Annexes au Moniteur belge.

Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.0000.

[I est représenté par mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un11.000ème) de l'avoir social.

Le capital social est souscrit en numéraire et intégralement libéré, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire.

La société a pour objet ;

- l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes ;

- l'entreprise de travaux d'égout;

- l'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses;

- l'entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes;

- l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins;

- l'entreprise de terrassement;

- l'entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;

- l'entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol par

tous systèmes.

- l'entreprise de travaux de drainage;

- l'entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoyage et de nettoyage de façades;

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;

- l'entreprise d'installation de cheminées ornementales ;

- l'entreprise de placement de cloisons et de faux-plafonds ;

- l'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique;

- l'entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, et

de tuyauteries industrielles;

- l'entreprise de peinture industrielle et de sablage ;

- l'entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique ;

- l'entreprise de ramonage de cheminées ;

- l'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets

divers ;

- l'entreprise de lavage de vitres;

- l'entreprise de nettoyage et de démoussage de toitures et de corniches ;

- le dépannage à domicile de tout appareil et machine ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- l'entreprise de recouvrement de pignons et de façades ;

- l'entreprise d'installation, de réparation et d'entretien de signalisation routière électrique ;

- l'entreprise de menuisier charpentier ;

- l'entreprise de travaux de démolition

- l'entreprise d'entrepreneur carreleur;

- l'entreprise de maçonnerie et de béton

- l'entreprise d'exploitation forestière

- l'entreprise de travaux routiers et d'asphaltage.

- l'achat, la vente, l'import-export de biens

- l'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immeubles. Dans ce cadre, elle pourra notamment, et sans

que cette énumération soit limitative :

a) exploiter les terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;

b) acquérir, construire, rénover, promouvoir, vendre et exploiter des mêmes manières tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations et toutes transformations ;

c) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou appartenant à des tiers ;

d) faire la promotion immobilière d'immeubles neufs quelqu'en soit la destination et d'immeubles bâtis après travaux de rénovation

e) surveiller les travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition, etc.)

f) réaliser des études techniques et des activités d'ingénierie

g) élaborer des projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie hydraulique et à la technique du trafic ;

- l'achat, la vente, l'échange, la consignation, l'importation, l'exportation et le courtage de tous éléments ou matériaux, de quelque composition qu'ils soient et qui peuvent être mis en oeuvre pour la construction, le parachèvement, l'aménagement et la décoration d'immeubles de toute nature ;

- la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers et toutes activités d'une société d'investissement ;

- l'administration et la gestion d'entreprises, la dispersion de conseils en ces matières ainsi que les activités en matière de location d'immeubles.

- l'achat, la vente, la location, la réparation et l'entretien de tout matériel d'horticulture, motoculture, agriculture, jardinage, drainage, travaux forestiers, etc, ainsi que l'achat et la vente de pièces de rechange pour le dit matériel et de tout vêtement de travail adapté à ce genre d'activités ;

- l'achat, l'entretien, la vente, l'utilisation, la location de tous matériels et machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres ;

- la conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la location, l'achat et la vente  en gros et au détail- de tout objet, machine, composant ou outillage intervenant dans les machines et outils agricoles, automobiles, travaux publics et industrie ;

- l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services relativement aux machines, outils et pièces utilisées dans le domaine des activités agricoles, automobiles, travaux publics et industrie ;

- l'exploitation de toute entreprise agricole, horticole et sylvicole, de toute activité forestiére, la pisciculture et la cynégétique, et toutes les activités connexes à ces domaines.

- l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la sylviculture, les activités forestières et les activités connexes à l'agriculture, à l'élevage, la sylviculture, et à l'horticulture et aux activités forestières.

- les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture au sens te plus large, de l'élevage, de l'horticulture, de la sylviculture, les activités forestières, de la cynégétique et de la pêche et pisciculture, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, notamment toutes procédures d'insémination.

La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre manière

- toutes opérations telles que l'achat, la vente, la conception, la réalisation, la distribution, se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise de travaux forestiers, sylvicoles, horticoles et agricoles effectués pour compte de tiers ou compte propre, en ce compris cette énumération ne soit limitative le broyage et le fraisage forestier, la reprise des déchets, l'abattage et l'élagage dangereux de toutes natures, la plantation de toutes espèces de plantes, arbres, arbustes, haies et la pulvérisation de toutes terres ou plantations, les travaux d'aménagement, d'entretien et de conservation de parcs et jardins et de terrains divers, le placement de clôtures et palissades de tous types, les activités de pépiniéristes

La production, le développement, la commercialisation, la vente, l'importation et l'exportation :

- d'arbres, d'arbustes, de toutes plantes d'ornement, de tourbes, terreau, engrais et autres produits pour plantes ainsi que de tout matériel de jardinage.

- de fleurs vendues au détail ou en gros, d'articles cadeaux, plantes ornementales et de tous autres articles liés aux fleurs, plantes en général ainsi des produits de l'horticulture et de l'arboriculture ;

- de toutes plantes, arbustes, fleurs, fruits et légumes, etc ;

- de tous biens meubles, articles de cadeau, objets et accessoires de décoration d'intérieur et d'extérieur de quelque nature que ce soit en ce compris le mobilier de jardin et de bureau;

- de fleurs et plantes d'ornements artificielles, verrerie et céramique, dinanderie, ferronnerie pour l'ornementation (articles cadeaux).

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- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, au stockage, à l'exploitation et au commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures relatifs à l'agriculture dans te sens le plus large du terme, à l'élevage, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture et à la sylviculture ou tout autre mode, toute activité forestière, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus,

- toute entreprise de création, d'aménagement, d'entretien de parcs, jardins et espaces verts, de tonte et semis de pelouse, de plantation, ainsi que l'aménagement de terrasses, d'allées, de sentiers et de lieux de loisirs; toute entreprise de travaux horticoles, arboricoles, sylvicoles, de plantations forestières, de placement de clôtures et palissades de tous types et d'éclairage extérieur; tous travaux de drainage, d'irrigation et d'arrosage de tous sols.

- la société a pour objet les travaux d'aménagements de terrains divers, plaines de sports, terrassements, entretien d'espaces verts et pépinières, l'abattage, l'élagage et la taille d'arbres ainsi que la vente au détail de semences, plantes, fleurs, arbustes et tous objets divers accessoires.

- le pavage de cour intérieur et trottoirs ; tous travaux de plantation et de placement de revêtements spéciaux pour terrains de sport ;

Elle peut accomplir, en gros et en détail, pour compte propre, pour compte de tiers ou en association avec tous tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales (se rattachant directement à l'importation, l'exportation, la distribution sous toutes ses formes possibles en gros comme en détail de tout produit du bâtiment ou autres), industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle peut également être administrateur, gérant, commissaire ou mandataire à quelque titre que ce soit dans de telles sociétés et entreprises. Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non,

Il résulte en outre des statuts ce qui suit

ARTICLE 6. CARACTERE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables, Le titre de chaque associé résultera du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Le gérant délivrera, à tout associé qui lui en fait la demande, un certificat de participation à son nom, extrait du registre et signé par lui.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à la réalisation de pareille représentation.

ARTICLE 7, DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

ARTICLE 8. CESSION DES PARTS SOCIALES,

Al Cessions libres,

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément,

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert, choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

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comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9. GERANCE.

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat. Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, conformément à l'article 61 du Code des Sociétés, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par un « représentant permanent », qu'elle désignera et dont la nomination sera publiée conformément à la Loi. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf ce qui est réservé à l'assemblée générale par la Loi et par les présents statuts. Ils ont tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Ils pourront désigner des mandataires et attribuer à ces derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous leur responsabilité. La société sera alors valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.

S'il n'y a qu'un gérant, la scciété est valablement engagée sous sa seule signature. En cas de pluralité de gérants, !a société est valablement engagée par un seul gérant.

Les signatures du ou des gérants devront, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Les émoluments des gérants sont fixés par l'assemblée générale des associés et imputables en frais généraux,

ARTICLE 10. CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus par la loi pour les commissaires ; il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de cet expert incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, l'expert comptable a pour obligation de communiquer ses observations à la société.

Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale sera convoquée sur l'initiative du gérant ou à la demande d'un ou de plusieurs associés, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale.

ARTICLE 11, ASSEMBLEE GENERALE.

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le vingt du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATION-PROCES-VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant, ou à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts. Chaque associé peut participer aux assemblées générales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 13 : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi,

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

ARTICLE 14, REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, émoluments, frais généraux, moins value

et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après

- cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement perdant son objet lorsque la dite

réserve aura atteint le dixième du capital social ;

- le solde sera affecté selon décision de l'assemblée générale, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 15 DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après te paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 16. DIVERS.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est fait référence aux lois actuellement en vigueur ainsi qu'aux modifications desdites lois à intervenir ultérieurement. Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites dans le présent acte et tes clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

ARTICLE 17: ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, demeurant à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 18. COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

CHAPITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE DISPOSITIONS TRANSITOIRES - GERANCE - CONTROLE.

A l'instant, le comparant se déclarant réuni en assemblée générale de la société prend à l'unanimité les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du moment ou la société aura acquis la personnalité morale

1) La première assemblée générale ordinaire se tiendra au mois de juin deux mille quatorze.

2) Transitoirement, le premier exercice social commencera au jour du dépôt d'un extrait électronique et se terminera le 31 décembre 2013.

3) Gérance.

Le nombre des gérants est fixé à UN.

Est nommé à ces fonctions, pour une durée illimitée, Monsieur Joseph TONGLET, prénommé.

II déclare accepter ces fonctions. Les fonctions sont rémunérées à partir du ler avril 2013 selon un taux qui

sera ultérieurement fixé par l'assemblée générale.

4) Contrôle

Le comparant estime que pour son premier exercice social, la société répondra aux critères qui permettent

de ne pas procéder à la nomination d'un commissaire, en sorte qu'il n'en n'est pas désigné.

POUR EXTRAIT CONFORME, délivré avant enregistrement envue de dépôt au Greffe du Tribunal de

Commerce,

Déposé en même temps : une expédition de l'acte..

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 28.08.2015 15486-0361-013

Coordonnées
EUROTOND

Adresse
RUE DE LA VIGNETTE 2 4218 COUTHUIN

Code postal : 4218
Localité : Couthuin
Commune : HÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne