ETABLISSEMENTS YVES NINANE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETABLISSEMENTS YVES NINANE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 447.470.896

Publication

23/01/2014
ÿþ(en abrégé) ;

Forme juridique ; société privée à responsabilité limitée

Siège : 4181 HAMOIR(FILOT), rue de Logne, 19

(adresse complète)

Obiers) de I'acte :AGE-DISSOLUTION DE LA SOCIETE SANS NOMINATION DE LIQUIDATEUR-CLOTURE

D'un PV dressé le trente décembre 2013, par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à Liège, i! résulte que

s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée

ETABLISSEMENTS Yves NINANE, inscrite au registre des personnes morales de Huy sous le numéro

0447.470.896, ayant son siège social à 4181 HAMOIR (FILOT), rue de Logne, 19, ayant pour ordre du jour:

1. a. Rapport spécial du gérant Monsieur Yves NINANE justifiant la proposition de dissolution et de

liquidation de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er, du Code des Sociétés; à ce rapport est joint

un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 10 décembre 2013.

b. Rapport de Monsieur Joseph DORTHU, Réviseur d'entreprises de la société Baker Tilly Belgium Dorthu à

Soumagne, du 26 décembre 2013, sur l'état joint au rapport du gérant, ainsi que sur le plan de

répartition/liquidation de l'actif.

2° Dissolution et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

3° Dispense de nomination d'un liquidateur

4° Clôture de la liquidation et attribution des immeubles

5° Constatation de la clôture de la liquidation

6° Pouvoirs

CONSTATATION DU RESPECT DES FORMALITÉS LÉGALES EN MATIERE DE LIQUIDATION

Conformément à l'article 181 du code des sociétés, l'associé unique constate et reconnaît que:

1) Monsieur Yves NINANE, agissant comme gérant a dressé un rapport spécial justifiant de la mise en liquidation. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêté à !a date du 10 décembre 2013.

2) Monsieur Joseph DORTHU, Réviseur d'entreprises, de la société BAKER TILLY BELGIUM DORTHU à Soumagne, a établi un rapport sur l'état joint au rapport du gérant.

CONTROLE DE LA LÉGALITÉ

Conformément à l'article 181 paragraphe 4 du code des sociétés, le notaire atteste avoir constaté, après examen, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société du fait de sa mise en liquidation.

PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS

L'associé unique a connaissance du rapport qu'il a dressé en sa qualité de gérant du 30 décembre 2013 justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément aux dispositions de l'article 181, §1 er du Code des Sociétés et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Joseph DORTHU, Réviseur d'entreprises, de la société BAKER TILLY BELGIUM DORTHU à Soumagne, sur l'état joint au rapport du gérant.

Le rapport du réviseur conclut en les termes suivants "

" Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée «ETABLISSEMENTS YVES NINANE » a établi un état comptable arrêté au 10 décembre 2013 qui, en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de 2.940.969,23 ¬ et un actif net de 2.922.493,78 E.

Le gérant s'engage à acquitter personnellement les frais relatifs à la mise en liquidation.

La seule dette de cette situation, une dette vis-à-vis des fournisseurs, a été payée postérieurement au 10 décembre 2013, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

flogou

Déposé au gr +e du

Tribunal de Comm ce de Huy, ié

14 JAN 014

Le G ffier

G

N° d'entreprise : 0447.470.896 Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS Yves NINANE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



II ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cette situation, arrêtée et redressée pour tenir compte de la perspective de non-continuité des activités, traduit

complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Soumagne le 26 décembre 2013.

(suit la signature)

Baker Tilly Belgium Dorthu,

Réviseurs d'Entreprises S.C.R.L.

Représentée par Joseph DORTHU,

Réviseur d'entreprises, Associé ".

L'associé unique reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes et approuve ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE qui n'existera plus que pour les besoins de sa

liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à l'article 181 du code des

sociétés.

TROISIEME RESOLUTION ë DISPENSE DE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

Conformément au paragraphe 5 de l'article 181 du Code des sociétés, l'associé unique décide de ne pas

nommer de liquidateur et déclare que, selon l'état résumant la situation active et passive de la société annexé

au rapport du gérant, il n'y a pas de passif, à l'exception de ce qui est stipulé ci-dessus au rapport du réviseur.

QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION ET ATTRIBUTION DES IMMEUBLES

L'associé unique décide de clôturer la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister.

La présente décision entraîne transfert de l'avoir social à l'associé unique qui détient l'intégralité des parts

sociales de la société.

Les droits possédés par la société dans les immeubles dont question ci-après sont attribués en pleine

propriété à l'associé unique ici présent et qui accepte.

En l'occurrence, cette transmission légale e pour objet des immeubles par nature.

Description des immeubles

PRIMO

UN POUR CENT EN PLEINE PROPRIETE DE :

COMMUNE DE HAMOIR  TROISIEME DIVISION Anciennement FILOT Article 1341

a)Une maison avec dépendances sur et avec terrain, sise rue de Logne 36, cadastrée, selon titre et extrait

oadastral récent, section B numéro 246/B, d'une superficie de 1 are 77 centiares, au revenu cadastral de 265

euros.

b)Une remise sur et avec terrain sise rue de Logne +36, cadastrée, selon titre et extrait cadastral récent,

section B numéro 2471F, d'une superficie de 2 ares 70 centiares, au revenu cadastral de 24 euros.

SECUNDO

CENT POUR CENT EN PLEINE PROPRIETE DE :

COMMUNE DE HAMOIR TROISIEME DIVISION Anciennement PILOT  Article 1001

Un entrepôt sur et avec terrain sis rue de Logne +38, cadastré, selon titres, section B numéros 2691C,

2701B, 271/6, 2711C, 272/B et partie des numéros 247/D, 273/C, 252/C, 2611E, 263 et 2671D, et selon extrait

cadastral récent, section B numéro 2521F, d'une superficie de 61 ares 62 centiares.

CINQUIEME RESOLUT1ON : CONSTATATION DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION

L'associé unique constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité

limitée « ETABLISSEMENTS Yves NINANE » a définitivement cessé d'exister.

Monsieur Yves NINANE déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à son domicile et qu'il

en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé unique et dont la remise n'a pas

pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Jean-Joseph KERSTEN, domicilié à 4190

FERR1ERES, Rue Es Spita, 5, en vue d'assurer, le cas échéant, la radiation de la société auprès des

différentes administrations compétentes, dont celle de la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposés au greffe: une expédition de l'acte du 30 décembre 2013 et un exemplaire des deux rapports comprenant l'état comptable



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire à Liège



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 31.08.2013 13575-0250-016
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 08.01.2013 13006-0217-016
31/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 24.01.2012 12017-0026-016
15/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 07.02.2011 11028-0067-016
01/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 31.08.2009 09676-0263-016
29/07/2009 : HUA023332
22/09/2008 : HUA023332
10/03/2008 : HUA023332
23/11/2006 : HUA023332
28/11/2005 : LGA023332
05/11/2004 : LGA023332
07/09/2004 : LGA023332
26/01/2004 : LGA023332
31/12/2002 : LGA023332
06/12/2002 : HU039967
17/10/2000 : HU039967

Coordonnées
ETABLISSEMENTS YVES NINANE

Adresse
RUE DE LOGNE 19 4181 FILOT

Code postal : 4181
Localité : Filot
Commune : HAMOIR
Province : Liège
Région : Région wallonne