ESTEDERM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ESTEDERM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 874.058.387

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 30.06.2014 14229-0330-013
17/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 14.06.2013 13174-0008-013
31/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé n

au

Moniteur

belge





2 0 JUº%l, 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0874.058.387

Dénomination

(en entier) : ESTEDERM

(en abrégé) :

Forme juridique : SC SPRL

Siège : Amostrennes, 37 - 4130 ESNEUX

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification de l'objet social  Modification de la date des exercices sociaux  Modification de la date des assemblées générale ordinaires -- Dispositions transitoires -- Autres modifications aux statuts - Renouvellement des mandats des gérants

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis Urbin-Choffray, notaire associé à Esneux, le 27 juin 2012, enregistré à Aywaille, le 05 07 2012, vol 271 f° case 16, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la sc spri ESTEDERM, a pris les décisions suivantes

1. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Rapport des gérants exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé.

Première résolution

modification de l'objet social

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social et d'ajouter à l'article 3 des statuts par texte suivant "Moyennant l'accord du conseil provincial de l'ordre des médecins, la société pourra s'intéresser par voie:

d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés:

' ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, financière, mobilière ou' immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société a également pour objet à' titre accessoire et suivant les modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, ia vente, la location, ia mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en: soit pas altéré ni scn caractère civil ni sa vocation première médicale, Cela ne peut en aucune façon conduire à' une activité commerciale. La société pourra louer, sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de ' tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille"

Il, MODIFICATION DE LA DATE DES EXERCICES SOCIAUX

Deuxième résolution

Dorénavant, les exercices sociaux commenceront le premier janvier et se termineront le trente et un décembre.

Troisième résolution

L'assemblée générale a décidé de modifier l'article 26  première phrase des statuts en la remplaçant par : « L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. »

III, MODIFICATION DE LA DATE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

Quatrième résolution

L'assemblée a décidé de fixer dorénavant la date des assemblées générales annuelles au dernier vendredi de mai à dix huit heures.

Cinquième résolution

L'assemblée générale a décidé de modifier l'article 20  cinquième phrase des statuts en la remplaçant par : « L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à dix huit heures»

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Mentionner sur la dernière page du Volets : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sixième résolution

L'assemblée générale a décidé que l'exercice en cours sera prolongé de six mois et se clôturera le trente et

un décembre deux mille douze.

L'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice en cours ainsi prolongé interviendra

en mai deux mille treize.

V MODIFICATIONS DE DIVERS ARTICLES DES STATUTS

Septième résolution

L'assemblée a décidé de remplacer le texte de l'article 1 des statuts par ;

« La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination « ESTEDERM».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile ayant

emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée" ou en abrégé « SC SPRL ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés

de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir

1.La dénomination sociale ;

2.La mention " Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée " ou en

abrégé « SC SPRL », reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;

3.L'indication précise du siège de fa société ;

4.La mention « Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme commerciale » ou en abrégé « RPM

» accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a

son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas

remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la société. »

Huitième résolution

Pour autant que de besoin, l'assemblée a confirmé que le titre X - Dispositions transitoires contenu dans

l'acte constitutif de la société ne fait pas partie des statuts de la société proprement dits, et qu'il ne sera dès lors

jamais repris dans les statuts coordonnés de la société.

Neuvième résolution

Pour tenir compte de la recommandation émise par le conseil de l'ordre des médecins, l'assemblée décidé

d'ajouter à l'article 12 des statuts les mots « ou non » après les mots « parmi les associés » et d'insérer après la ;

première phrase, la phrase suivante : « Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical

et devra s'engager à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel, ».

Dixième résolution

L'assemblée a décidé d'ajouter un nouvel article aux statuts, intitulé « Article six bis : Indivisibilité des titres

», dont le contenu est :

« Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

qui doit être médecin, »

VL RENOUVELLEEMENT DES MANDATS DES GÉRANTS

Onzième résolution

Le mandat de gérant de Monsieur GIELEN Jean-Louis et celui de Mademoiselle FLAGOTHIER Caroline, ont

été renouvelés pour une durée de six ans,

Ils seront exercés à titre rémunéré.

Pour autant que de besoin, tous les actes posés par les comparants dans le cadre de la gestion de la

société entre le 23 mai 2012 et ce jour, ont été expressément ratifiés.

VII. POUVOIRS A CONFERER (pour l'exécution des présentes)

Douzième résolution

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur ROSU Daniel avec pouvoir de substitution, pour l'exécution

des résolutions qui précèdent et à l'effet d'effectuer les formalités nécessaires auprès de la banque carrefour

des entreprises.

Pour extrait analytique conforme, Louis Urbin-Choffray, Notaire associé à Esneux

Déposés en même temps, une expédition conforme de l'acte du 27 juin 2012, le rapport dont question et les statuts coordosnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

"

Mentionner sur la dernière page du IL let B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 26.03.2012, DPT 30.03.2012 12074-0148-013
07/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 02.03.2012, DPT 05.03.2012 12053-0337-013
20/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 25.01.2010, DPT 17.02.2012 12037-0462-013
08/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 03.11.2008, DPT 05.02.2012 12025-0244-013
07/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 29.09.2007, DPT 03.02.2012 12024-0325-013
03/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 08.11.2006, DPT 02.02.2012 12023-0105-013
21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 19.06.2016 16183-0344-012

Coordonnées
ESTEDERM

Adresse
AMOSTRENNES 37 4130 ESNEUX

Code postal : 4130
Localité : ESNEUX
Commune : ESNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne