EQUIDEX TAX & ACCOUNTING

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : EQUIDEX TAX & ACCOUNTING

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 834.905.328

Publication

08/01/2014

�� Mod POF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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IY II

*19008582*

N� d'entreprise ,0834,905.32.

D�nomination (en entier) : EQUIDEX TAX & ACCOUNTING

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :4102 Ougr�e Quai Louva 14.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Dissolution soci�t� cl�ture liquidation en seul acte : Texte:

L'assembl�e g�n�rale des asscoi�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e " EQUIDEX TAX & ACCOUNTING " tenue le 23 d�cembre 2013 dont le proc�s-varbal a �t� dress� par Ma�tre Michel CO�ME, notaire associ�e � Tilleur, a pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes

Premi�re r�solution - Rapports

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport de la g�rance justifiant. ia proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181, � 1er du Code des soci�t�s, et de l'�tat y annex�, ainsi que du rapport r�dig� par Monsieur Jean MULLENDERS, Expert-Comptable, r�sidant � Rue de l'Acad�mie 14 � 4000 Li�ge, le 23 d�cembre 2013 sur l'�tat joint au rapport de la g�rance,

Le rapport de l'Expert-Comptable, conclut dans les termes suivants :

� Dans le cadre des proc�dures de liquidation pr�vues par le droit des soci�t�s, les G�rants ont �tabli un �tat comptable arr�t� au 20 d�cembre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 127.489,83,00 � et un passif net du m�me montant constitu� uniquement par des fonds propres.

I! n'y a pas de dettes, .

Les renseignements obtenus et les diff�rents contr�les op�r�s, conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des Expert-comptables, nous permettent de conclure que l'�tat r�sumant la situation active et passive au 20 d�cembre 2013 de la SPRL � EQUIDEX TAX & ACCOUNTING � traduit d'une mani�re compl�te, fid�le et correcte la situation de la soci�t�, sous r�serve des cons�quences de contr�les fiscaux et sociaux pour les ann�es qui n'ont pas encore �t� prescrites,

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport. �

Les associ�s reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et �tat pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes,

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Li�ge.

L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports e �tat � l'unanimit� et d�cide de donner d�charge sux�rants de la soci�t�lour l'ex�cution de son mandat.'_

Mentionner sur be derniere paye du volet B: Au recto: Hom et qual;te du notaire instrumentant ou de la personne Diu dos personnes

avant pouvoir de nr.pr�senter la personne morale � l'��yard des tiers

Au verso : Hom et signature.

" heservc Au --iticerriteerr belge

Volet B - suite

Deuxi�me r�solution proposition de dissolution de la soci�t�

L'assembl�e g�n�rale d�cide de mettre la soci�t� en dissolution � compter de ce jour. Toutes pi�ces et documents �manant de la soci�t� mentionneront qu'elle est en dissolution. Les associ�s d�cident de ne pas nommer de liquidateur et de cl�turer d�s ce jour ladite dissolution, comme indiqu� ci-apr�s et ainsi que le permet la circulaire du Service Public F�d�ral de la Justice en date du 14 novembre 2006.

Troisi�me r�solution R�partition des r�sultats de la liquidation.

Les associ�s d�cident que l'actif restant ainsi que l'actif qui appara�trait ult�rieurement et repris par lui et � charge pour ce dernier de devoir supporter les frais li�s � la dissolution de la soci�t� (frais d'acte, de comptabilit� et de r�visorat notamment) et toutes autres dettes �ventuelles, dans la m�me proportion,

Quatri�me r�solution Cl�ture de la dissolution- annulation du registre des parts nominatives

L'assembl�e constate la cl�ture de la dissolution de la soci�t�, en sorte que cette derni�re cesse d'exister � compter de ce jour. En cons�quence le registre des parts nominatives sera annul� pour �tre remis � la personne qui sera charg�e de la conservation des pi�ces de la soci�t�, Les comparants se reconnaissent avertis des cons�quences d'une liquidation et cl�ture de liquidation en seul acte, notamment � l'�gard des cr�anciers non r�v�l�s par la situation active et passive dont question ci-avant.

Cinqui�me r�solution : D�charge donn�e aux g�rants.

L'assembl�e donne d�charge aux g�rants de leur mission.

Sixi�me r�solution : `Conservation des livres et documents sociaux de la soci�t�. D�termination du lieu o� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cina ans les livres et documents d� la -soci�t� - pouvoirs

L'assembl�e d�signe Monsieur Vincent TREV1SAN, ci-avant nomm�, aux fins de garder les pi�ces dont la loi. ordonne la conservation et ce pour les d�lais fix�s par la loi, � son domicile 4607 Dalhem Voie d�s Fosses 14, o� ces pi�ces devront �tre conserv�es pour �tre pr�sent�es � qui de droit. Tous pouvoirs sont donn�s � ce dernier afin de r�aliser toutes d�marches administratives relatives � la dissolution de la soci�t�.

En outre, tous pouvoirs sont donn�s � Monsieur Vincent TREV1SAN, pr�nomm�s, aux fins d'effectuer les formalit�s et d�marches requises dans le cadre de la proc�dure de cl�ture de la liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexe une exp�dition du PV 23 d�cembre 2013

Signature :

Michel CO�ME, notaire associ� � Tilleur.

D�pos� : une exp�dition du PV du 23 d�cembre 2013

M.: Ik-wi sur la dernrre page du volet B' Au recto: Nom et quai� te du notaire instrumentant ou de la personn: ou des personnes a; ar+t

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature,

16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.10.2013, DPT 10.10.2013 13628-0009-012
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 31.08.2012 12533-0437-012
30/03/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11302140*

D�pos�

28-03-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

1. Monsieur LEGRAND Jacques Louis Georges, n� � Li�ge, le 15 juillet 1949, num�ro national 49.07.15 251-86, �poux de Madame HERMANS Christiane Jeanne Lucette Anne, n�e � Li�ge, le 4 juillet 1957, num�ro national 57.07.04 078-78, domicili� � 4621 Retinne, rue des Ives, 15.

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens pute et simple aux termes du contrat re�u

par le notaire Nicaise � Beyne-Heusay, le 5 ao�t 1976, non modifi� � ce jour.

2. CABINET BRONCKART soci�t� civile ayant pris la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, Avenue Blonden, 44/41, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0433.274.551.

Soci�t� constitu�e originairement sous la forme d une soci�t� anonyme d�nomm�e R�ves d Hommes R�ves de Femmes Belgique aux termes d un acte re�u par le notaire Michel GERNAIJ, de r�sidence � Saint-Josse-ten-Noode, le 28 d�cembre 1987, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 26 f�vrier 1988, sous le num�ro 880226-130 et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d un proc�s-verbal d assembl�e g�n�rale re�u par le notaire Philippe LABE, de r�sidence � Li�ge, le 16 mars 2007, publi� aux annexes du Moniteur belge du 5 avril suivant sous le num�ro 07051187.

Repr�sent�e conform�ment � ses statuts par son g�rant: Monsieur CLOTUCHE Beno�t, n� � Li�ge, le 24 ao�t 1965, num�ro national 65.08.24 037-82, domicili� � 4042 Herstal, rue des Cyclistes Fronti�res, 29, nomm� � cette fonction aux termes d un proc�s-verbal d assembl�e g�n�rale re�u par le notaire Philippe LABE, de r�sidence � Li�ge, le 16 mars 2007, publi� aux annexes du Moniteur belge du 5 avril suivant sous le num�ro 07051187.

3. EQUIDEX soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 4607 Freneur, Voie des Fosses, 14, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0872.516.681.

Soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par le notaire Michel HUBIN, de r�sidence � Li�ge, le 14 mars 2005, publi� � l Annexe du Moniteur belge du 23 mars suivant, sous le num�ro 05044630 et dont les statuts n ont pas �t� modifi�s.

Repr�sent�e conform�ment � ses statuts par son g�rant, Monsieur TREVISAN Vincent, n� � Hermalle-sous-Argenteau le 23 mars 1968, num�ro national 68.03.23 187-87, domicili� � 4607 Dalhem, Voie des Fosses 14, nomm� � cette fonction aux termes de l assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30 d�cembre 2006, publi�e aux annexes du Moniteur belge du 31 ao�t 2007, sous le num�ro 07128254.

4. EFFITAX soci�t� civile ayant pris la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 4300 Waremme, rue de la Costale, 72a, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0834.332.632.

Soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par le notaire Anne MICHEL, associ�e de r�sidence � Tilleur, le 7 mars 2011, publi� � l Annexe du Moniteur belge du 9 mars 2011, sous le num�ro 11301689 et dont les statuts n ont pas �t� modifi�s.

Repr�sent�e conform�ment � ses statuts par son g�rant, Madame JANS Fran�oise, n�e � Waremme, le 27 avril 1969, num�ro national 69.04.27 006-79, domicili�e � 4300 Waremme, rue de la Costale, 72 a, nomm�e � cette fonction aux termes de l acte de constitution.

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : EQUIDEX Tax & Accounting

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4102 Seraing, Quai Louva 14

Objet de l acte : Constitution

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Michel CO�ME, notaire associ� de r�sidence � Tilleur, le 25 mars 2011, que

0834905328

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

ont constitu� une soci�t� civile et ont requis le notaire soussign� d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �EQUIDEX Tax & Accounting�, ayant son si�ge � 4102 Seraing-Ougr�e, Quai Louva, 14, comme suit :

STATUTS (extrait)

Article 1 - Forme

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

La soci�t� est d�nomm�e �EQUIDEX Tax & Accounting�.

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et

autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, il devra �tre fait mention :

- de la d�nomination de la soci�t�,

- de la forme, en entier ou en abr�g�, ainsi que selon le cas, les mots � soci�t� civile � forme

commerciale � reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�,

- l indication pr�cise du si�ge de la soci�t�,

- le num�ro d entreprise,

- le terme � registre des personnes morales � ou l abr�viation � RPM �, suivi de l indication du si�ge

du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social

- le cas �ch�ant, l indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 3 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Quai Louva, 14 � 4102 Ougr�e.

Il pourra �tre �tabli en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion

de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d exploitation,

agences et succursales en Belgique ou � l �tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet l exercice des activit�s civiles d expert-comptable et de conseil fiscal telles

que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et

fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes

physiques qui ont la qualit� d expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es �

l article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l Institut des Experts-

comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre,

conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l organisation comptable des entreprises ainsi que l analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l accomplissement lui est

r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d �tudes et travaux sur ces sujets, � l exception de l activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d autres professions,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

" la fourniture d avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu il s agisse d une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu � l �tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l Institut des R�viseurs d entreprises ou des cabinets d audit vis�s � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ). Il est divis� en 1000 parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me (1/1000�me) de l avoir social.

Les actions de la soci�t� num�rot�e de 1 � 1000 sont r�parties en 4 cat�gories :

- les actions de la cat�gorie A souscrites par Monsieur Jacques LEGRAND ;

- les actions de la cat�gorie B souscrites par la ScPRL CABINET BRONCKART ;

- les actions de la cat�gorie C souscrites par la SPRL EQUIDEX SPRL ;

- les actions de la cat�gorie D souscrites par ScPRL EFFITAX.

Les actions des cat�gories A, B, C et D jouissent des m�mes droits de vote.

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l Institut des Experts-comptables

et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la

sorte une influence d�terminante sur l orientation de la gestion de la soci�t�.

Les deux qualit�s doivent �tre r�unies.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titre, sous

quelque d�nomination que ce soit.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s

ou pas.

S il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus

comme un assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu elle d�termine.

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Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d entre eux doit avoir la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l un d entre eux a la qualit� d expert-comptable et de conseil fiscal; l autre peut �tre:

- une personne physique ou morale qui a obtenu � l �tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l Institut des R�viseurs d Entreprises;

- un contr�leur l�gal ou un cabinet d audit vis� � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d entreprises;

- un membre de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu il n y a qu un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d expert-comptable et de conseil fiscal.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l assembl�e g�n�rale prise � l unanimit�, � l exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s il est �galement associ�. Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu � ce qu il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l extrait de l acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Article 13 - Assembl�es g�n�rales

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi de juin, au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l int�r�t social l exige ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 14 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�. Article 16 - Pr�sidence - d�lib�rations - proc�s-verbaux

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

pr�vus � l ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu il a re�u de procurations. Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d abstention d un ou de plusieurs d entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Exceptionnellement, lorsque l urgente n�cessit� et l int�r�t de la soci�t� l exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l accord �crit unanime des g�rants.

Article 17 - Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 18 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 19 - Dissolution - liquidation

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Elle sera dissoute de plein droit en cas de perte de la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal. En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quel moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par le conseil d administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise. L assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l actif net sert d abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions. Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l �quilibre par des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le produit net de la liquidation sera r�parti entre tous les associ�s, proportionnellement au nombre de parts sociales poss�d�es par chacun d'eux.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu �

dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, lorsque la

soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un

d�cembre 2011.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en juin 2012.

3� Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaire qui acceptent :

�% la soci�t� EQUIDEX, laquelle d�signe comme repr�sentant permanent Monsieur Vincent TREVISAN, ci-avant nomm�;

�% Monsieur Jacques LEGRAND, ci-avant nomm�;

�% la soci�t� EFFITAX, laquelle d�signe comme repr�sentant permanent Madame Fran�oise JANS, ci-avant nomm�e.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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4� Les comparants ne d�signent pas de commissaire-r�viseur.

Volet B - Suite

Ils sont nomm�s jusqu � r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT D ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Michel CO�ME, Notaire associ�

D�pos� : une exp�dition de l acte de constitution.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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