ELITON TRANS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ELITON TRANS
Dénomination : ELITON TRANS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 846.664.894

Publication

28/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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belge



Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination L1.6.6G 4 . SL54

(en entier) : ELITON TRANS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ À RESPONSABILIÉ LIMITÉE

Siège : LOCAL1TE:Pitesti,STR.Smardan,BI.B3,SC.A,AP.7

Succursale 4610 Beyne-Heusay, Rue de Magnée 54

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :CONSTITUTION

Les statuts de la société à responsabilité limitée "ELITON TRANS" S.R.L.

Chapitre I. - IDENTIFICATION

Article 1. Les présents statuts établissent le cadre et les limites dans lesquelles fonctionne la société commerciale constituée par l'associé unique, dans la personne de MARINESCU VIOLETA, citoyenne roumaine, née le 15 mars 1955, dans la commune Cocu, département d'Arges, demeurant à Pitesti, Smardan, 81.93, Sc. A, Ap. 7, identifiée par carte d'identité série BT, no. 066835, délivrée par la police de Pitesti le 25 novembre 1982_

Vu tes dispositions de.l'article 10 de la Loi no. 31/1990, ces statuts représentent dès leur authentification Pacte légal de consiitution de la société commerciale qu'il désigne et dont il réglemente le fonciiionnement.

Article 2. La société commerciale à laquelle renvoient les présents statuts est nommée "ELlTON TRANS" S.R.L. et elle est organisée sous forme de société commerciale à responsabilité limitée avec un seul associé, ayant le siège à Pitesti, Smardan, B1. B3, Sc. A, Ap. 7, département d'Arges.

Article 3. La durée de fonctionnement de la société est indéterminée.

Chapitre Il. LE BUT ET L'OBJET d'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Article 4. L'objet d'activité de la société est présenté dans la pièce jointe.

FORME DE COMMERCE

La société va commercialiser des produits et services de sa propre production, de tiers, du pays ou de l'étranger à des prix et tarifs conformément aux lois en vigueur. La commercialisation sera faite dans les magasins propres et dans ceux des autres sociétés du pays ou de l'étranger, par vente en gros ou en détail en lei.

La société se propose, au cours du développement de son activité et après avoir acquis d'expérience, à ouvrir des filiales et succursales dans d'autres localité du pays ou de l'étranger, y compris des représentations ou des maisons de commerce, tout comme l'association pour la production et le commerce avec d'autres entreprises et sociétés commerciales spécialisées du pays ou de l'étranger.

Forme de commerce: en gros ou en détail, dans ses propres espaces, filiales, marchés, foires, commerce ambulant dans tout le pays.

Chapitre III. CAPITAL SOCIAL

Article 6. Le capital social souscrit est de 100.000 lei.

Article 7. Le capital social est formé entièrement d'un apport à comptant, à être versé à CEC (Caisse

d'Épargne et des Consignations) jusqu'à l'authetification des statuts.

Article 8. Le nombre de parties sociales du capital social est de 20 (vingt).

Les parties sociales appartiennent entièrement et exclusivement à l'associé unique qui détient aussi

entièrement et exclusivement les bénéfices de la société, ainsi que tous les risques et les conséquences des

pertes jusqu'à la limite du capital social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Chapitre IV, CONSTITUTION ET AUTORISATION DE LA SOCIÉTÉ

Article 9. La société est constituée par les présents statuts de fonctionnement dressés en forme authentifiée par le Notaire.

Article 10. La société est soumise à l'autorisation du tribunal compétent et devient personne juridique le jour de son enregistrement dans le Registre du Commerce auprès de la Chambre du Commerce et d'Industrie du département d'Anges.

Chapitre V. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ

Article 11. L'associé unique, Mme. MARINESCU VIOLETA a les droits et les obligations établis en vertu de ia loi pour l'assemblée générale, c'est-à-dire - approuver le bilan et disposer sur te bénéfice net, désigner, révoquer, et décharger d'activité les administrateurs et censeurs, décider sur la poursuite des administrateurs et censeurs pour les dommages causés à la société, désignant aussi la personne chargée de l'exercice de telle poursuite, modifier le statut selon la procédure légale.

Article 12. L'associé unique est responsable de travailler, au moins une fois par année, en vue de l'accomplissement des attributions prévues en vertu de l'art, 11.

Article 13, Au cas où l'on constate une diminution du capital social, celui-ci sera réintégré avant de repartir les bénéfices,

Article 14. Dans un délai de 3 mois ou à tout moment, à compter du commencement effectif de la réalisation de l'objet d'activité de la société, l'associé unique peut décider sur la désignation d'un censeur qui devra être un comptable autorisé (qualifié) et qui aura l'obligation de surveiller sur la gestion de la société, ainsi que vérifier si le bilan et le compte de bénéfices et de pertes sont légalement dressés et en concordance avec les registres et ceux-ci sont régulièrement tenus.

Article 15. Les censeurs sont payés avec une indemnité fixe établie par l'associé unique.

Article 16. Dans tout document, lettre ou publicité émise par la société, la dénomination, le numéro d'enregistrement dans le Registre du Commerce, la forme juridique, le siège de la société et le capital social seront obligatoirement affichés.

Chapitre VI. ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Article 17. Les attribution liées à l'administration de la société seront accomplies par l'associé unique, sans faire recours à des administrateurs hors société. Au cas où, par exception il arriverait une telle nécessité pendant le fonctionnement de la société, l'associé unique décidera sur la manière d'administration et les administrateurs, tout en observant les conditions de forme et de publication prévues par la loi.

Article 18, L'administrateur a latitude pour faire toutes les opérations dont le but et la réalisation de l'objet de l'activité de la société.

Article 19. Le représentant légat de la société est l'associé unique. La représentation est générale et sera effectuée dans les rapports de la société avec les organismes financiers et bancaires, avec les organismes de l'état et de la justice et aussi dans les rapports avec les partenaires au contrat et les employés de la société. La substitution du représentant de la société est décidé par l'associé unique, tout en observant les conditions de forme et de publicité prévues par la loi.

Article 20. Le représentant de la société est obligé à signer dans le registre du Commerce dans un délai de 15 jours à compter de la date d'enregistrement de la société, Si, pendant le fonctionnement de la société, une autre personne est désignée en tant que représentant, celui-ci signera dans le Registre du Commerce dans un délai de 15 jours.

Chapitre Vil - LE BILAN DE LA SOCIÉTÉ

Article 21. La société dresse le bilan. L'administrateur doit présenter au censeur, au moins une fois par année, le bilan de l'année précédente accompagné par documents justificatifs.

Après la vérification de tous ces documents, le censeur rédige un rapport détaillé pour l'associé unique. Article 22. Le bilan est approuvé par l'associé unique et sera déposé dans un délai de 15 jours auprès du Registre du Commerce afin qu'il puisse y être mentionné et publié dans te Moniteur Officiel,

Chapitre VIII - DISSOLUTION ET FUSION DE LA SOCIÉTÉ

Article 23. La société est dissolue par faillite, incapacité ou décès de l'associé unique. Elle est aussi dissolue

lorsque le capital social est diminué sous le minimum légal de 100.000 lei et l'associé unique n'en décide pas le

complètement.

Article 24, La dissolution de la société peut être décidée à tout moment par l'associé unique.

Article 25. La société dissolue, l'administrateur peut commencer la procédure de liquidation. Dès la

dissolution, l'administrateur ne peut plus entreprendre de nouvelles opérations.

Article 26. La fusion avec une autre société peut être décidée par l'associé unique. Q l'occasion de la fusion,

un bilan est dresse et ensuite déposé auprès du Registre du Commerce, en vue de sa mention.

Chapitre IX. LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ

Article 27. La désignation du liquidateur sera faite par l'associé unique ou ses successeurs légaux (époux, enfants majeurs), En vue de liquider on désignera au moins deux liquidateurs, appartenant à la catégorie professionnelle des économistes ou juristes.

Article 28. Avant de payer toute sur le compte de la partie d0 à l'associé unique, en oas de liquidation, les liquidateurs paieront tout d'abord les créditeurs de la société.

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Article 29. Suite à l'approbation des comptes et l'achèvement de la liquidation, les registres et les documents de la société seront présentés au représentant de la société qui les gardera et conservera pour 5 ans.

Chapitre XX. MAIN-D'OEUVRE

Article 30, L'embauchage des travailleurs est fait sur la base d'un contrat de travail tout en observant les dispositions légales. La rétribution sera établie d'un accord libre des parties, en observant la limite minime de rétribution prévue par la loi.

Chapitre XI. MODIFICATION DES STATUTS ET ASSOCIATION

Article 31. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l'associé unique, tout en observant les

conditions de forme et publicité prévues par la loi.

Article 32. L'associé unique de cette société ne peut pas avoir la même qualité dans une autre société à

responsabilité limitée.

Chapitre XII, DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 33, Là où les présents statuts ne contiennent pas de dispositions expresses, ils seront alors

complétés avec les dispositions de la Loi 31/1990, du Code Commercial et d'autres Lois y connexes.

Article 34. Les présents statuts entrent en vigueur à la date où la société obtient la personnalité juridique, en

vertu de la loi.

Associé unique,

(Signature illisible)

ROUMANIE

Etude du Notaire public d'Arges -Pitesti

Authentification de la Signature N. 28391

Aujourd'hui, le 18.11.1994, par devant moi, nom illisible, s'est présentée MARINESCU VIOLETA, demeurant

à Pitesti, Smardan, B1. B3, Sc. Ap. 7 titulaire de la carte d'identité série B.T., no. 066835, délivrée par la police

de Pitesti le 25 novembre 1982, laquelle a consenti à l'authentification du présent inscrit et en a signé tous les

exemplaires.

ON AUTHENTIFIE LE PRÉSENT INSCRIT EN VERTU DE LA LOI ET DE L'ART. 4 DU DÉCRET N.

371/1960.

Frais notariaux 5.810 lei, avec le récépissé no. 338694 du 18 novembre 1994.

Notaire public

(Signature illisible)

(Cachet illisible)

ANNEXE

AUX STATUTS DE LA S.C. "ELITON TRANS" S.R.L.

LSERVICES: TRANSPORT INTERNE ET INTERNATIONAL DE MARCHANDISES ET PERSONNES

Traduction jurée par Profesor Sarin Nitu Aut 4921.

PROCÈS-VERBAL DE DÉCISION D'OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE

SC ELITON TRANS SRL

Siège: Roumanie, Pitesti, rue Smirdan, n° 6, immeuble B3, escalier A, ap. 7, département d'Arges n° ORC

Arges J03/2442/1994, CUI RO 6795313

DÉCISION

n° 20 du 5 mai 2012

Les soussignés Marinescu Dragotin et Marinescu Violeta, en tant que associés de SC ELITON TRANS SRL, on a décidé de créer une société commerciale à repsonsabilité limitée qui va avoir le siège social en Belgique, qui va comprendre au sein de son nom le mot ELITON, où SC ELITON TRANS SRL détienne une pourcentage de 100% et la qualité de gérant de la société sera attribuée au Monsieur Marinescu Antonius Catalin, demeurant en Roumanie, Pitesti, rue Smirdan, n` 6, immeuble B3, escalier A, ap. 7, département Arges, identifié par la Carte d'identité série AS n° 799216, émise par SPCIFP Pitesti, le 16 décembre 2011.

On désigne également comme représentant de la société qui sera fondée à monsieur Marinescu Catalin, avec les données mentionnées avant.

En vue de remplir le présente décision, on accrédite les messieurs Marinescu Dragotin et Marinescu Catalin. En vue de la réalisation des formalités d'enregistrement de la société, monsieur Marinescu Catalin sera accredité par la procuration spéciale par monsieur Marinescu Dragotin.

Associés,

Marinescu Dragotin

Coordonnées
ELITON TRANS

Adresse
RUE DE MAGNEE 54 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne