DYP

Société en commandite simple


Dénomination : DYP
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 894.421.459

Publication

13/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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*14061311*

N°d'entreprise : 0894.421.459

Dénomination (en entier) : DYP

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

o 4.13-

Greffe

Siège : Rue de Wergifosse 59, 4630 Soumagne, Belgique

(adresse complète) Constatation de la réalisation -augmentation du capital

Oblet(s) de Pacte Texte :

Suivant l'assemblée générale du 19/12/2013 il est décidé de procéder à l'augmentation de capital par apport en nature dans le cadre de l'article 537 du Code d'Impôts sur les revenus 1992:

a) l'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de cent deux mille huit cents euros (101800¬ ), pour le porter de cent euros (100¬ ) à cent deux mille neuf cents euros (102.900¬ ), par la création de dix millions deux cent quatre-vingt actions nouvelles de même valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes sauf qu'elles ne participeront au bénéfice de la société qu'à partir du 19 décembre 2013.

Ces parts nouvelles seront attribuées entièrement libérées à Messieurs DONY Philippe et DELHEZ Philippe en rémunération de l'apport par chacun d'eux de la créance qu'il détient contre la société "DYP" et provenant de la distribution de dividendes effectuée dans le cadre de la mesure transitoire fixée par l'article 537 du code de l'Impôt sur les Revenus.

b) A l'instant interviennent:

1, Monsieur DONY Philippe, né le 16 février 1973 et domicilié Verte voie 52 à 4890

Clermont,

2. Monsieur DELHEZ Philippe, né le 7 octobre 1971 et domicilié Rue du Vieux

Comptoir 52, 4652 Xhendelesse,

Lesquels déclarent avoir parfaite connaissance des statuts de la société et faire

apport des biens suivants:

Description

Bien apporté par Monsieur D NY Philippe:

Une créance de cent deux mille sept cent quatre vingt-neuf euros septante deux cents (102.789,72¬ ), détenue par Monsieur DONY Philippe à charge de la société "DYP", provenant de la distribution de réserves taxées, telles qu'approuvées par l'assemblée générale qui a approuvé les comptes clôturés au 31 décembre 2011, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013 dans le cadre de la mesure transitoire fixée par l'article 537 du code d'Impôts sur les Revenus 1992. Les associés déclarent que cette créance a été inscrite au bilan de la société dans un compte courant créditeur au nom de monsieur DONY Philippe.

Bien apporté par Monsieur DELHEZ Philippe:

Une créance de dix euros vingt-huit cents (10,28¬ ), détenue par Monsieur DELHEZ Philippe à charge de la société "DYP", provenant de la distribution de réserves taxées, telles

~

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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4

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

tetZtt -suite Mod POF 11.1

qu'approuvées par l'assemblée générale qui a approuvé les comptes clôturés au 31 décembre 2011, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013 dans le cadre de la mesure transitoire fixée par l'article 537 du code d'Impôts sur les Revenus 1992. Les associés déclarent que cette créance a été inscrite au bilan de la société dans un compte courant créditeur au nom de monsieur DELHEZ Philippe.

Aucune convention spécifique ne régit cette créance.

Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

La société aura dès aujourd'hui la propriété des biens apportés ainsi que la jouissance.

Messieurs DONY Philippe et DELHEZ Philippe signalent que, à leur connaissance, les dites

créances ne font l'objet d'aucun litige.

Rémunération

En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir

parfaite connaissance;

ii est attribué à Monsieur DONY Philippe, qui accepte, dix millions deux cent septante huit

mille neuf cent septante deux (10.278.972) actions nouvelles, entièrement libérées;

il est attribué à Monsieur DELHEZ Philippe, qui accepte, mille vingt-huit (1028) actions

nouvelles, entièrement libérées.

Réservé

au

Moniteur

beige

DONY Philippe

Gérant

Déposé en même temps: PV de l'assemblée générale du 19/12/2013

Coordonnées
DYP

Adresse
RUE DE WERGIFOSSE 59 4630 SOUMAGNE

Code postal : 4630
Localité : SOUMAGNE
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne