DTA

Société anonyme


Dénomination : DTA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 466.454.093

Publication

25/04/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

latin

Réser Au MonitE belgi

III



II

N° d'entreprise : BE 0466.454.093

Dénomination :

(en entier) : DTA

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4041 Herstal (Milmort), rue Bon espoir 13/2

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le trente et un mars deux mil quatorze, il résulte que:

Préalablement, l'assemblée a constaté qu'une assemblée générale tenue en date du 24 décembre 2013 a décidé de procéder à la distribution de dividendes par application de l'article 537 alinéa 1 CIR92.

Cet exposé fait, l'assemblée a décidé à l'unanimité d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent quatre-vingt-neuf mille cent quatre-vingt-huit euros trente-huit cents (389.188,38 ¬ ) pour le porter de cent soixante mille cinq cent soixante euros (160.560,00 ¬ ) à cinq cent quarante-neuf mille sept cent quarante-huit euros trente-huit cents (549.748,38 E) par incorporation de deux comptes courants existant au profit des actionnaires :

- Le compte-courant créditeur de Monsieur Calogero SOLLAMI de cent nonante-quatre mille cinq cent nonante-quatre euros dix-neuf cents (194.594,19 «),

- Le compte-courant créditeur de Madame Lydie GOLINVAL de cent nonante-quatre mille cinq cent nonante-quatre euros dix-neuf cents (194.594,19 ¬ ).

RAPPORT

Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport dressé le vingt février deux mil quatorze par le bureau HEYNEN, NYSSEN et C° à Liège, représenté par Messieurs Didier NYSSEN et Fabien HEYNEN, Réviseurs d'Entreprises, dont les conclusions sont rédigées comme suit :

« Les apports en nature à la S.A. DTA sur l'acceptation desquels vous êtes appelés à vous prononcer consistent en l'apport de 2 comptes-courants créditeurs des deux actionnaires, plus amplement décrits au chapitre 3 de notre rapport.

Ces apports sont effectués avec effet au jour de l'acte notarié constatant l'augmentation de capital. L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que des rémunérations attribuées en contrepartie.

L'opération a fait l'objet de vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que le mode d'évaluation des apports.

Les apports de Madame Lydia GOLINVAL et de Monsieur Calogero SOLLAMI ont été évalués par les parties à 389.188,38¬ (194.594,19 ¬ à chacun).

Les rémunérations proposées pour ces apports consistent en la création de 4 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale au prix d'émission de 97.297,10 ¬ par action (2 actions au profit de Madame Lydie GOLINVAL et 2 actions au profit de Monsieur Calogero SOLLAMI), soit au-dessus du pair comptable actuel de 212,38 / action.

En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis, que

- la description des apports répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision

- le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

Volet B - suite

l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au

pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas

Surévalués;

- les informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d'administration

sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter la proposition.

LlEGE, le 20 février 2014

HEYNEN, NYSSEN et C°

Société Civile à forme de S.P.R.L

Réviseurs d'Entreprises

représentée par

Didier NYSSEN Fabien HEYNEN

Réviseur d'Entreprises Réviseur d'Entreprises »

REMUNERATION

En rémunération de cet apport, il est créé quatre (4-) actions nouvelles sans désignation de valeur

nominale, ayant les mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant aux bénéfices

à compter de ce jour, attribuées aux actionnaires comme suit :

- deux (2-) actions sont attribuées à Monsieur Calogero SOLLAMI,

- deux (2-) actions sont attribuées à Madame Lydie GOLINVAL.

En conséquence des résolutions qui précèdent, l'article 5 des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :

cc Le capital social est fixé à la somme de cinq cent quarante-neuf mille sept cent quarante-huit euros trente-huit cents (549.748,38 E), représenté par sept cent soixante (760-) actions sans désignation de valeur nominale. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de modification aux statuts, et de ses annexes : rapports, Mise à jour des statuts

Notaire Philippe BOVEROUX.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

19/06/2013 : LG204197
02/05/2013 : LG204197
30/04/2013 : LG204197
07/09/2012 : LG204197
22/07/2011 : LG204197
17/06/2011 : LG204197
20/07/2010 : LG204197
28/08/2009 : LG204197
03/09/2008 : LG204197
27/07/2007 : LG204197
01/09/2006 : LG204197
02/08/2005 : LG204197
20/07/2015 : LG204197
12/10/2004 : LG204197
29/06/2004 : LG204197
05/01/2004 : LG204197
19/08/2003 : LG204197
16/09/2002 : LG204197
07/11/2001 : LG204197
08/09/2001 : LG204197
26/02/2000 : LG204197
18/12/1999 : LG204197
17/07/1999 : LGA019954
19/10/2017 : LG204197

Coordonnées
DTA

Adresse
RUE BON ESPOIR 13 4041 MILMORT

Code postal : 4041
Localité : Milmort
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne