DR LAURENT HUBIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR LAURENT HUBIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.216.553

Publication

25/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

14 -02- 2014

Le GGIfifter

N° d'entreprise : 0896.216.553

Dénomination (en entier): DR Laurent HUBIN

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Thier, 14 à 4890 THIMISTER

(adrosse complète)

, Objet(s) de Pacte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

, Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le vingt-sept janvier deux mil ; quatorze par Maître Véronique SMETS, Notaire à Hetve, suivi de la mention: «Enregistré trois rôles  renvoi à

" Herve, le trois février 2014 Vol. 5/32 Fol. 48 Case 5 Reçu cinquante euros -50,00- L'inspecteur principal», il appert que la Société civile ayant emprunté ta forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « DR Laurent HUBIN », ayant son siège social à 4890 THIMISTER, Thier, 14, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Véronique SMETS, Notaire soussigné, en date du trois mars deux mil huit, publié aux Annexes du Moniteur Belge du quatorze mars suivant, sous le numéro 08040592, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois (tranfert du siège social) aux termes d'une assemblée générale ordinaire du treize décembre deux mil dix, non constatée authentiquement; dont le procès-verbal a été publié par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du vingt-quatre janvier deux mil onze, sous le numéro 11012114, inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro 0896.216.553.

En présence de:

Monsieur HUBIN Laurent André Marie (NN: 76.03.25 169-19), né à Huy, le vingt-cinq mars mil neuf cent septante-six, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, demeurant et domicilié à Thimister-Clermont, Thier, 14, gérant-associé unique.

Lequel déclare être propriétaire de toutes les parts de la société, soit au total deux cent (200) parts sociales. L'associé unique a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESCLUTION AUGMENTION DE CAPITAL

a) Proposition d'augmentation de capital

L'associé unique décide d'augmenter le capital à concurrence de cent soixante-deux mille euros (162.000,00 E), pour Ie porter de vingt mille euros (20.000,00 E) à cent quatre-vingt-deux mille euros (182.000,00 E) par création de quatre cent neuf (409) parts nouvelles, numérotées de 201 à 609 inclus, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter de ce jour prorata temporis.

Cette augmentation sera réalisée par apports en nature de la créance que Monsieur Laurent HUBIN détient envers la société, issue de la décision des associés de la société d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 (MB 1 er juillet 2013) et de l'article 537 CIR.

b) Rapport spécial de gérance et rapport du réviseur d'entreprise sur les apports en nature

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial de la gérance et du rapport du réviseur: Monsieur Jean-Claude PITON, sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération, effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

De ce rapport de réviseur, il résulte que:

' « ( .) L'opération d'augmentation de capital portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire que tiendra la SPRL "DOCTEUR LAURENT HUBIN ", ayant son siège social à Thier, re 14, 4890 THIMISTER-:' CLÉRMONT, consiste dans l'opération suivante :

- augmentation de capital à hauteur de 162.000,00 EUR par apport en nature d'une créance au nom de Monsieur Laurent HUBIN, associé unique, qui sera inscrite en compte courant créditeur à son nom, dans les comptes de la S.P.R.L suite à la distribution d'un dividende attribué lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30/12/2013, la société ne disposant pas des liquidités nécessaires à la mise en paiement de ce dividende à son associé unique. Cette augmentation de capital aura pour conséquence de porter le capital de 20.000,00 EUR à 182.000,00 EUR par la création de 409 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale,

L'opération a fait l'objet de vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des apports.

L'ensemble des apports en nature de Monsieur LAURENT HUBIN me paraît avoir été raisonnablement évalué à

162.000 e, de sorte que la garantie générale des tiers est rie bonne consistance.

Mon rapport est toutefois rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso.: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

a) Que l'assemblée générale du 30/12/2013 qui a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende de 180.000,00 EUR en application de la procédure prévue à l'article 537 C1R 92 ne soit pas annulée

b) Que l'assemblée générale qui a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR 92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque associé, à savoir 162.000,00 EUR, dans un compte de dette au nom de Monsieur Laurent HUBIN, associé unique de la société, fasse bien l'objet d'un enregistrement comptable préalablement à la présente Assemblée.

Au terme de mes travaux de contrôle, et sous les conditions suspensives cumulatives énoncées ci-avant, je suis d'avis que:

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport; - La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; - Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie;

- La rémunération proposée pour l'apport en nature consiste en la création de 409 parts sociales sans désignation de valeur nominale, accordées à Monsieur Laurent HUBIN pour une contre-valeur de 162.000,00 EUR.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "faimess opinion", (...) ».

Un exemplaire desdits rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent, avec une

expédition des présentes.

c) Réalisation des apports en nature et souscription

L'associé unique, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite société "DR Laurent HUM" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de cent soixante-deux mille euros (162.000,00 E), issue de réserves taxées distribuées et non payées suite à l'assemblée générale spéciale du trente décembre deux mil treize ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par ladite assemblée générale spéciale peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1 er octobre 2014,

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, lesdites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par le présent apport en nature, pour un montant global de cent soixante-deux mille euros (162.000,00¬ ).

A la suite de cet exposé, l'associé unique déclare faire apport à la société de sa créance, constituée de ces réserves, qu'il possède contre la société, à concurrence de cent soixante-deux mille euros (162.000,00 ¬ ), En rémunération de cet apport, il est attribué à l'associé unique, qui accepte, quatre cent neuf (409) parts nouvelles, entièrement libérées.

L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de cet apport, la créance au nom de l'apporteur est annulée à due concurrence.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'associé unique requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement

souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à cent

quatre-vingt-deux mille euros (182.000,00 ¬ ) et représenté par six cent neuf (609) parts, sans mention de valeur

nominale et numérotées de 201 à 409 inclus en ce qui concerne les nouvelles parts,

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article cinq par le texte suivant pour le mettre en

concordance :

« Article cinq : capital

Le capital social est fixé à cent quatre-vingt-deux mille euros (182.000,00 6). Il est représenté par quatre cent

neuf (409) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et

libérées à concurrence de la totalité.»

L'assemblée décide d'insérer un article cinq bis afin de compléter l'historique du capital :

« Article cinq bis historique du capital

1. Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, en date du trois mars deux mil huit, le capital s'élevait à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) et était représenté par deux cent (200) pans sociales nominatives intégralement souscrites et libérées.

2. Aux ternies des décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue par devant Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, le vingt-sept janvier deux mil quatorze, le capital a été augmenté à concurrence de cent soixante-deux mille euros (162.000,00 ¬ ), pour le porter de vingt mille euros (20.000,00¬ ) à cent quatre-vingt-deux mille euros (182.000,00 ¬ ), par la création de quatre cent neuf (409) parts nouvelles, numérotées de 201 à 609 inclus, entièrement souscrites et libérées, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter de ce jour prorata temporis. »

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

i'

RéserV Volet B - Suite

au L'assemblée confère à Maître Véronique SMETS, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.

Moniteur

belge



POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME





Véronique SMETS, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Documents déposés au greffe en même temps que les présentes:

- l'expédition du PV d'AGE

- les statuts coordonnés

- le rapport spécial de la gérance

- le rapport du réviseur d'entreprise













Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.08.2013, DPT 19.11.2013 13664-0268-008
21/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.11.2011, DPT 14.12.2011 11637-0574-008
24/01/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2-t

Réservé

au

Moniteur

belge

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ei

N° d'entreprise : 896.216.553 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011- Annexes du Moniteur belge

(en entier) : Dr Laurent HUBIN

Forme juridique : sprl

Siège : Rue du Bouxhtay 12/22 - 4041 MILMORT

Objet de l'acte : Assemblée Extraordinaire du 13/1212010 - modification siège social

Le gérant et unique associé Dr Laurent HUBIN décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : Thier 14 à 4890 Thimister-Clermont.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 13.10.2010, DPT 09.11.2010 10604-0287-008
07/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.09.2009, DPT 29.09.2009 09793-0394-008
21/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.08.2015, DPT 13.10.2015 15649-0103-008

Coordonnées
DR LAURENT HUBIN

Adresse
THIER 14 4890 THIMISTER

Code postal : 4890
Localité : Thimister
Commune : THIMISTER-CLERMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne