DOCTEUR HALLET CLAUDE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DOCTEUR HALLET CLAUDE
Dénomination : DOCTEUR HALLET CLAUDE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.408.853

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 30.06.2014 14257-0027-011
02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 29.07.2013 13366-0601-009
26/03/2012
ÿþM4d POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : gq-cî tu g S _ . ..

Dénomination (en entier): DOCTEUR HALLET CLAUDE

(en abrégé):

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Nations, 13 à 4102 SERAING-OUGREE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu le 8 mars 2012 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité Iimitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que :

Madame BALLET Claude Odette Louise Monique, Docteur en Médecine - Anesthésiste, née à Liège, le 241 janvier 1977, épouse de Monsieur Alain BERNARD, domiciliée à Seraing-Ougrée, rue des Nations, 13. a constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée <i DOCTEUR HALLET CLAUDE », ayant son siège social à 4102 Seraing-Ougrée, rue des Nations, 13, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

La comparante déclare souscrire la totalité du capital social.

A. LIBERATION

APPORTS EN NUMERAIRE.

Madame HALLET déclare libérer son apport en numéraire de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à; concurrence de deux tiers, par un apport de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00: SUR).

FORME - DENOMINATION

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination «DOCTEUR HALLET CLAUDE».

SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 4102 Seraing-Ougrée, rue des Nations, 13

OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice de la profession de docteur en médecine, la recherche et le développement de la science médicale par le/la ou Ies associé(e)s qui la composent, Iesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les

' statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. L'activité médicale est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d'ordre déontologique, notamment et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du médecin.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.

Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, ï nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations médicales décrites ci-avant.

Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits; réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités médicales, d'y:

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale

ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte,

de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, aucune

convention contraire à la déontologie médicale.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros. Il est représenté par cent parts sociales

nominatives sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de deux tiers.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, nommés pour une durée

de quinze ans par l'Assemblée générale.

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la

déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article dix-huit des

présents statuts.

SIGN TURES

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a

pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

ASSEMBLEES GENERALES

- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il

ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un

registre tenu au siège social.

- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des

associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer,

d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième samedi de juin à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance

convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations.

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre

intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du

pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération

normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des

Médecins.

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance

quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un

mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle

cinq jours francs avant l'Assemblée.

ANNEE SOCIALE - BILAN

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve Iégale; ce

prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Une réserve ne

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peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, I'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dé l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs, après que leur mandat ait été confirmé par le tribunal de commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles cent quatre-vingt-un et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social a débuté le 1"janvïer 2012 et se terminera le 31 décembre 20I2.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 15 juin 2013.

3) L'associé unique fixe le nombre des gérants à DEUX et appelle à ces fonctions, pour une durée de quinze ans : - Madame HALLET, comparante aux présentes, gérant médecin qui jouira des pouvoirs les plus étendus,

- Son époux, Monsieur BERNARD Alain Raymond Ghislain, né à Huy, le 3 décembre 1977, domicilié à Seraing, rue des Nations, 13, gérant administratif, non médecin, dont les pouvoirs seront limités conformément aux statuts et plus particulièrement l'article 12. Il ne pourra faire aucun acte à caractère médical et il s'engage à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel,

Lequels acceptent et déclarent en outre ne faire l'objet d'aucune procédure qui les empêch eraient de pouvoir exercer les fonctions de gérant de la société présentement constituée.

Le mandat des gérants est gratuit.

4) La comparante ne désigne pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue, par application de l'article cent quarante et un paragraphe deux du Code des Sociétés.

5) Reprise d'engagements: la société reprend au nom et pour son compte tous les engagements, obligations, dépenses et recettes, souscrits décaissées ou encaissées en son nom par sa fondatrice depuis le 1 janvier 2012.

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés en même temps que les présentes ; l'expédition de l'acte constitutif.

.Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOCTEUR HALLET CLAUDE

Adresse
RUE DES NATIONS 13 4102 OUGREE

Code postal : 4102
Localité : Ougrée
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne