DEVELOPPEMENTS ET PROMOTIONS PLURIELS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DEVELOPPEMENTS ET PROMOTIONS PLURIELS
Dénomination : DEVELOPPEMENTS ET PROMOTIONS PLURIELS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 873.180.241

Publication

20/01/2015
ÿþMoa 2.1

T1v Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du Tribunal de Comme e de Liège,

division de y, le

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N' d'entreprise : 0873.1 80.241

Dénomination

(en entier) : DÉVELOPPEMENTS ET PROMOTIONS PLURIELS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 4280 HANNUT, RUE DU BOIS, 1.

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES.

D'un procès-verbal dressé par le notaire François HERMANN, à Hannut, le 26 décembre 2014, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « DÉVELOPPEMENTS ET PROMOTIONS PLURIELS », dont le siège social est établi à 4280 Hannut, rue Camille Moïes, 12, assujettie à la TVA sous le numéro BE 0873.180.241 et inscrite au Registre des Personnes Morales Huy sous le numéro 0873.180.241, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS :

L'assemblée a constaté que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des,

actionnaires, et a décidé d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire des rapports susvisés est resté annexé et sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce

compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.

DEUXIEME RESOLUTION ; DISSOLUTION

L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter du

26 décembre 2014.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par le conseil d'administration.

QUATRIEME RESOLUTION ; CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES :

L'assemblée a constaté que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale a déclaré avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et a déclaré que la société ne possède pas de droits immobiliers et n'est pas titulaire de droits réels, qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire et qu'elle n'est redevable d'aucun passif, notamment envers I'ONSS et qu'elle n'a aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales.

Les administrateurs ont déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour.

Vu la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, la liquidation est immédiatement et définitivement clôturée à la date de ce jour à minuit, date à laquelle la société a définitivemept cessé d'exister,

Les actionnaires ont déclaré que l'actif restant est repris par les actionnaires et qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

Les actionnaires se sont engagés à apurer tout passif restant dû et/ou qui surviendrait après la cessation des activités de la présente société.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée a constaté que le rapport susvanté du conseil d'administration ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

SIXIEME RESOLUT1ON: CLOTURE DE LIQUIDATION :

L'assemblée a constaté que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

L'assemblée a approuvé les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 184, §5, alinéa premier, du Code des sociétés, sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte et prononce la dissolution définitive et a constaté que la société « DÉVELOPPEMENTS ET PROMOTIONS PLURIELS » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés, au prorata de leurs droits dans la société.

En conséquence de quai, la société « DÉVELOPPEMENTS ET PROMOTIONS PLURIELS » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUT1ON : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS :

Par vote spécial et pour autant que de besoin, l'assemblée générale a décidé de mettre fin au mandat des administrateurs et de leur donner décharge pleine et entière en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

Pour autant que de besoin, l'assemblée générale a décidé notamment de ratifier les actes posés par les comparants en tant qu'administrateurs depuis le dix décembre deux mille treize.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX : L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Didier RODEZ, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier a été conféré à Monsieur Didier RODEZ, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 décembre 2014 et le texte des statuts coordonnés.

François HERMANN, notaire associé, à Hannut,

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au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

11/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.09.2012, DPT 28.09.2012 12604-0358-012
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.08.2011, DPT 31.08.2011 11492-0373-010
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 24.06.2010 10214-0506-010
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 24.07.2009 09479-0024-010
19/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.07.2008, DPT 13.08.2008 08564-0053-008
06/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.06.2007, DPT 31.07.2007 07518-0370-006

Coordonnées
DEVELOPPEMENTS ET PROMOTIONS PLURIELS

Adresse
RUE CAMILLE MOIES 12 4280 TROGNEE

Code postal : 4280
Localité : Trognée
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne