DEFECHE S. CONSTRUCTION

Dénomination : DEFECHE S. CONSTRUCTION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 835.587.494

Publication

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 29.08.2012 12502-0410-013
29/04/2011

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Mai 11

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise D�nomination

(en entier) : DEFECHE S. CONSTRUCTION

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e

Si�ge ; rue de la Sablonni�re, 33 � 4102 Seraing-Ougr�e.

Objet de l'acte :

D'un acte re�u par Ma�tre Gabriel Rasson, notaire � Li�ge-Sclessin, en date du 13 avril 2011, en cours de

formalit�s au bureau de l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

"DEFECHE S. CONSTRUCTION"

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

CONSTITUTION

L'an deux mil onze,

Le treize avril,

A Li�ge-Sclessin, en l'Etude,

Par devant Nous, Ma�tre Gabriel RASSON, notaire � la r�sidence de Sclessin Li�ge.

A COMPARU

Monsieur DEFECHE S�bastien Victor Paul, n� � Li�ge, le vingt sept f�vrier mil neuf cent quatre vingt deux,:

c�libataire, domicili� � Seraing-Ougr�e, rue de la Sablonni�re 33.

Registre national : 82.02.21109951 (mentionn� de son accord expr�s).

Lequel a requis le notaire soussign� d'acter comme suit les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit�!

limit�e qu'il a d�cid� de constituer, ce qui a �t� fait comme suit:

I. CONSTITUTION.

Le comparant d�clare constituer une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination de'

�DEFECHE S. CONSTRUCTION� au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600 euros) repr�sent� par cent;

quatre vingt six parts sociales (186) sans' d�signation de valeur nominale et souscrites enti�rement par lui et:

lib�r�es par lui � concurrence de douze mille quatre cents euros

soit : cent quatre vingt six parts sociales, enti�rement souscrites et lib�r�es � concurrence de douze mille!

quatre cents euros.

Le comparant d�clare :

Que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci dessus ont �t� d�pos�s en un compte:

aupr�s de la DEXIA banque sous le num�ro 068-8926440-42.

Une attestation justifiant ce d�p�t a �t� remise au Notaire soussign�.

Que la soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de douze mille quatre cents:

euros.

Le comparant d�clare formellement avoir �t� inform�e par le notaire soussign� de l'exigence soit d'un acc�s;

� la profession, soit d'autorisations d�ontologiques, soit encore d'autorisations administratives n�cessaires pour;

l'exercice de certaines activit�s d�termin�es. -

Le comparant d�clare formellement avoir �t� inform� par le notaire soussign� du contenu de l'article 212 du

Code des soci�t�s relatif � l'associ� unique.

Le comparant remet � l'instant au notaire le plan financier pr�vu par le Code des soci�t�s. Le notaire

soussign� l'a inform� de la responsabilit� pesant sur les fondateurs.

Le comparant d�clare avoir re�u � ce propos tous renseignements n�cessaires.

Il. STATUTS.

Le comparant arr�te les statuts de la soci�t� comme suit:

TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1. Forme - D�nomination.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est connue sous la d�nomination sociale " DEFECHE S. CONSTRUCTION".

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots : "Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

ou des lettres "S.P.R.L."

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Article 2. Si�ge social.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le si�ge social est �tabli � 4102 Seraing-Ougr�e, rue de la Sablonni�re, 33.

Le si�ge social peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance, � publier aux

Annexes du Moniteur Belge. La soci�t�, par simple d�cision de la g�rance, peut �tablir des si�ges

administratifs, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs, en Belgique et � '�tranger.

Article 3. Objet.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci, dans la mesure o� l'exercice de ces activit�s n'est pas en infraction ou en

contrari�t� avec une ou plusieurs dispositions l�gales ou r�glementaires qui soumettraient ces activit�s � des

conditions d'acc�s, d'exercice de la profession ou autres:

Toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � tous les travaux de b�timent et d'entreprise g�n�rale

au sens large et notamment :

-la construction g�n�rale de b�timents r�sidentiels,

-la construction de maisons individuelles,

-la construction g�n�rale d'autres b�timents non r�sidentiels,

-la construction d'autres immeubles r�sidentiels et d'immeubles de bureaux, la construction de b�timent

d'usage industriel, commercial ou agricole,

-l'entreprise g�n�rale de conception, construction et installation de r�seaux de tuyauterie, comprenant un

traitement compl�mentaire des tubes de mani�re � r�aliser principalement des conduites ou des r�seaux sous

pression,

-la collecte et le traitement des eaux us�es,

_ -la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chauss�es et d'autres voies pour v�hicules et pi�tons (y

compris la pose de glissi�res de s�curit�s),

-le marquage � la peinture des chauss�es et des aires ou parcs de stationnement,

-la construction de r�seaux d'adduction, de distribution et d'�vacuation des eaux, la construction de terrains

de jeux et de sport, de bassins de natation, etc,

-les travaux de d�molition,

-les travaux de pr�paration des sites, l'installation de syst�mes de chauffage, de climatisation et de

ventilation,

-les travaux d'isolation,

-les travaux de pl�trerie,

-les travaux de menuiserie,

-la pose de carrelages de sols et de murs,

-la peinture d'ossatures m�talliques,

- la vitrerie,

-tous autres travaux de finition,

-le montage de charpentes,

-les travaux d'�tanch�ification des toits, des toitures et des terrasses, les autres activit�s de construction

sp�cialis�es,

-la cr�ation et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives,

-la d�molition d'immeuble,

-les terrassements,

-la construction de r�seaux d'adduction, de distribution et d'�vacuation des eaux,

-le montage de charpentes, le marquage � la peinture des chauss�es et des aires ou parcs de

stationnement,

-tous autres travaux de construction sp�cialis�s,

-la pose de carrelages,

-la menuiserie m�tallique, la peinture d'ossatures m�talliques, la vitrerie.

L'ex�cution de tous mandats d'administrateurs �t, en g�n�ral, tous mandats et fonctions se rapportant

directement ou indirectement � son objet

Dans un m�me contexte, l'�tude et l'�tablissement de tous plans d'ensemble ou particuliers, devis et

march�s, l'ex�cution de tous travaux et entreprises relatifs � l'objet social, l'exploitation de tous domaines, la

location de mat�riel divers, propri�t� de la soci�t�. -

Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secret de fabrication, dessins et mod�les, d�poser toutes

marque.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, souscription, fusion, interventions financi�res ou par tout autre mode

dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire au sien en tout ou en partie ou susceptible de

d�velopper une ou l'autre branche de ces activit�s.

Toutefois, la soci�t� s'interdit d'exercer ses activit�s en infraction � toutes dispositions l�gales ou

r�glementaires qui s'y opposerait et s'oblige, si elle souhaite exercer une ou plusieurs de ces activit�s

r�glement�es, � respecter toute limitation impos�e par ou en vertu d'une telle disposition."

Article 4. Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e ayant pris cours ce jour.

Elle pourra �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification aux statuts.

TITRE Il. CAPITAL

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Article 5. Capital.

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600 euros)

repr�sent� par cent quatre vingt six parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Article 6.

Le capital social ne peut �tre augment� que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification aux statuts.

Elle fixe les modalit�s de cette augmentation.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment au pr�c�dent alin�a ne peuvent l'�tre que par les

personnes indiqu�es dans les' dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales, sauf l'agr�ment de la

moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital.

Article 6bis - Appel de fonds

Les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire sont d�cid�s souverainement

par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut

autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation, dans ce cas, elle d�termine les conditions auxquelles

les versements anticip�s sont admis.

Ceux-ci ne sont pas consid�r�s comme des avances faites la soci�t�.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire � un

appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de

l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, faire

racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ�

d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence

au profit de l'exc�dent s'il en est.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

Le transfert des parts sera sign� au registre des associ�s par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la

g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la

soci�t�, et aux �poques qu'il jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en

esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Indivisibilit� des parts sociales.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Toutes les parts jouissent donc d'un droit de vote �gal � l'Assembl�e.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part sociale ou si la propri�t�

d'une part sociale est d�membr�e entre un nu propri�taire et un usufruitier, un cr�ancier gagiste et son

d�biteur, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme

�tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Article 8.

Les pr�sents statuts font titre pour les comparants des parts qu'ils poss�dent jusqu'au jour o� la g�rance

aura, dans un d�lai maximum de deux mois, �tabli fe registre des soci�taires pr�vu dans la l�gislation sur les

soci�t�s commerciales, registre qu'elle aura � charge de tenir r�guli�rement.

A leur demande, il sera d�livr� aux soci�taires, un certificat nominatif indiquant le num�ro d'ordre, le nombre

de parts et il sera rev�tu du timbre de la soci�t� etde la signature d'un g�rant.

En cas de modification dans le nombre ou la valeur des parts pour quelque raison que ce soit, ce certificat

doit �tre restitu� � la g�rance qui; le cas �ch�ant, en d�livrera un nouveau.

Article 9. Cession de parts sociales.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital

social, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sociales sont c�d�es ou transmises :

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe.

4) � d'autres personnes agr��es dans les statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts conform�ment au Code des Soci�t�s.

TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 10. G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, et toujours r�vocables par elle. L'assembl�e g�n�rale des associ�s fixe le nombre des g�rants, d�termine la dur�e de leur mandat et � l'�tendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de d�l�gation.

S'ils sont plus de deux, les g�rants forment un coll�ge; ils d�lib�rent valablement lorsque fa majorit� des g�rants est pr�sente; les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Article 11. Vacance.

En cas de vacance de la place de g�rant, l'assembl�e peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la dur�e des fonctions et des pouvoirs du nouveau g�rant.

Article 12. Pouvoirs du ou des g�rants.

Le g�rant ou chacun des g�rants sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes de gestion, d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant a dans sa comp�tence tous actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale et notamment ceux que les dits statuts confient � la g�rance.

Il a le pouvoir de d�cider toutes les op�rations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associ�s, participations ou interventions financi�res relatifs aux dites op�rations.

Il peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et ch�ques postaux, et en disposer, acqu�rir, ali�ner, hypoth�quer, �changer, prendre et donner � bail tous biens meubles et immeubles, sauf par voie d'�mission d'obligations, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de cr�dit ou autrement, consentir ou accepter tous gages, investissements, hypoth�ques, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre toutes inscriptions d'office, compromettre, transiger, acqu�rir, traiter, r�gler l'emploi des fonds de r�serve et de pr�vision, renoncer � toutes prescriptions.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont soutenues ou suivies au nom de la soci�t� par le g�rant.

Aux effets ci-dessus, signer tous actes et proc�s-verbaux, substituer sous la responsabilit� du mandataire, �lire domicile et g�n�ralement faire le n�cessaire.

Article 13. Gestion journali�re.

Chaque g�rant pourra soit d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs d'entre eux, ou � un ou plusieurs mandataires, associ�s ou non, soit confier la direction des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, associ�s ou non, soit enfin d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux, et d�termin�s, � tout mandataire.

Article 14. Signatures.

Sauf d�l�gation, tous actes engageant la soci�t� sont valablement sign�s par chacun des g�rants qui n'a pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�lib�ration pr�alable du coll�ge de gestion ou de l'assembl�e g�n�rale. Article 15. Emoluments.

Le mandat du/des g�rants est r�mun�r�. C'est l'assembl�e qui, � la simple majorit� des voix, d�terminera le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles qui seront allou�es aux g�rants et port�es aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages, et d�placements.

Le mandat des g�rants peut �tre �galement gratuit.

Article 16.

La r�vocation d'un g�rant peut �tre prononc�e par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise aux . conditions de pr�sence et de majorit� requises par la loi.

Article 17. Surveillance.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire r�viseur.

Ils sont nomm�s pour trois ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des associ�s � la majorit� ordinaire des voix et celle-ci fixe l'�poque � laquelle les commissaires sont soumis � r��lection.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� ne se trouvera pas dans les conditions o� la loi en impose, la soci�t� ne sera pas tenue de nommer de commissaire r�viseur.

Dans ce cas, chaque associ� aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. Les associ�s pourront � cette fin se faire repr�senter par un expert comptable unique, agr�� par l'assembl�e g�n�rale. La r�mun�ration de ce dernier incombera � la soci�t�.

TITRE VI. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 18. R�unions.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin de chaque ann�e.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge

social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations. .

Article 19. Convocation.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par la g�rance. Les convocations se font par lettre

recommand�e adress�e aux associ�s, quinze jours au moins avant l'assembl�e, sauf dispense expresse des

int�ress�s ou si tous les associ�s sont pr�sents.

Article 20. Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire associ� ou non; la g�rance peut

arr�ter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit d�pos�e au lieu indiqu� par elle, cinq jours francs

avant l'assembl�e.

Article 21. Bureau.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est pr�sid�e par le g�rant le plus �g�. Le pr�sident

d�signe le secr�taire et les scrutateurs.

Article 22. D�lib�ration.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre des parts

repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.

Article 23.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et se termine le trent� et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 24.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

La g�rance �tablit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des

affaires et la situation de la soci�t�.

Il comporte �galement toutes les �nonciations pr�vues dans le Code des soci�t�s.

Quinze jours avant la date fix�e pour l'assembl�e g�n�rale ordinaire, ces documents ainsi queles rapports

des g�rants et du commissaires �ventuels, seront tenus au si�ge social, � la disposition des soci�taires, pour

qu'ils puissent en prendre connaissance.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un vote

sp�cial, sur la d�charge � donner aux g�rants et au commissaire s'il en est nomm� un.

Article 25. R�partition des b�n�fices.

e L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net. Sur ce b�n�fice net il est pr�lev� annuellement au moins un/vingti�me pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le/dixi�me du capital social. Il redeviendra obligatoire si pour une cause quelconque, la r�serve venait

e � �tre entam�e.

Le solde restant, apr�s ce pr�l�vement, recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant �

la majorit� des voix sur les propositions qui lui seront faites � cet �gard par la g�rance. La mise en paiement

des dividendes a lieu annuellement aux �poques fix�es par l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 26.

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un associ�.

rte-+ Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

N g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater de la constatation de la perte (ou �

dater du moment o� elle aurait d� �tre constat�e) aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes

� prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures

N annonc�es dans l'ordre du jour.

' La g�rance justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des soci�taires

et conform�ment � la loi.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre

prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e.

etSi l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la

ri) dissolution de la soci�t� au tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

el Lorsque l'assembl�e g�n�rale n'a pas �t� convoqu�e conform�ment au pr�sent article, le dommage subi

te

rm par les tiers est, sauf preuve contraire, pr�sum� r�sulter de cette absence de convocation.

te En ce qui concerne la d�finition de l'actif net, il sera d�termin� en fonction du Code des soci�t�s.

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Article 27. Dissolution.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, et � quelque moment que ce soit, la

el liquidation s'op�re conform�ment � la loi par les soins du g�rant agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut,

par des liquidateurs admis par l'assembl�e g�n�rale. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le Code des soci�t�s.

Article 28. R�partition de l'actif net.

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires, � charges des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRES VII. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 29. Election de domicile.

Volet B - Suite

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, significations peuvent lui �tre valablement faites. Article 30. Droit commun.

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, sont r�put�es non inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont sens�es non �crites.

Ill. DISPOSITIONS FINALES ET/ OU TRANSITOIRES.

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, les associ�s agissent en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale et ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mil onze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille douze.

3. Nomination du g�rant :

Est appel�e � la fonction d� g�rant : Monsieur DEFECHE S�bastien, pr�nomm�, qui accepte.

Il aura les pouvoirs pr�vus dans les statuts.

Son mandat sera r�mun�r�.

4. Surveillance.

La soci�t� ne r�pondant pas aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.

5. Conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, la soci�t� ainsi constitu�e reprend les engagements faits pour le compte de la soci�t� en constitution, � compter du premier juillet deux mille dix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 05.08.2015 15399-0478-015

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