DE LEEUW

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DE LEEUW
Dénomination : DE LEEUW
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.714.089

Publication

26/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.05.2014, DPT 22.05.2014 14130-0126-013
30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 29.05.2013 13134-0295-013
26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 22.06.2012 12194-0355-013
14/06/2011
ÿþVolet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : DE LEEUW

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Prés, 1 bte A à 4360 OREYE

N° d'entreprise : 0835.714.089

Objet de l'acte : Dépôt des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport de Monsieur Jean-Philippe DE LEEUW, associé unique de la société.

Bijtagen tsij hettleigiseh Staatshtad = i4/06/î0tt - Annexes dor-Moniteurbee Jean-Philippe DE LEEUW, gérant.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/04/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

21-04-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : De Leeuw

0835714089

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4360 Oreye, Rue des Prés 1 Bte A

Objet de l acte : Constitution

D'un acte dressé par Maître Olivier MAHY, Notaire à Oreye, le vingt avril deux mille onze, en cours d enregistrement, il résulte que Monsieur DE LEEUW Jean-Philippe Pierre Cécile Marie, né à Liège, le neuf mai mille neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié à 4360 Oreye, Rue des Prés, numéro 1, boîte A (registre national numéro 820509-057-72), a dressé les statuts d'une société privée à responsabilité limitée ainsi qu'il suit :

ARTICLE 1 - FORME  DENOMINATION. Il est formé par les présentes une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de De Leeuw. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non émanés de la société, cette dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée à responsabilité limitée », écrits lisiblement ou en abrégé « SPRL », avant l'indication du numéro d entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et de l indication précise du siège social.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL. Le siège social est établi à 4360 Oreye, Rue des Prés, numéro 1, boîte A. Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge. ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL. La société aura pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation :

- l abattage de tous arbres et arbustes, l élagage de parcs et jardins, leur entretien, leur création, l aménagement paysager,

- le terrassement et le drainage de terrains,

- le déblayage de chantiers, le nettoyage de bâtiments et la remise en état des lieux après travaux,

- le montage et démontage d échafaudages et de plates-formes de travail, les travaux de ferraillage et la pose de coffrages,

- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,

- l achat, la vente, la location, l entretien, la réparation de tous équipements ou machines de jardinage. La société peut exercer tout mandat de gestion et d administration dans toute société et association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui. La société pourra d une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, en Belgique comme à l étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser sa mission et ainsi par exemple se fusionner avec d autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser. Seule l assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

ARTICLE 4 - DUREE La société est constituée ce jour pour une durée illimitée. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés. Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant un cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

ARTICLE 8  PARTS SOCIALES. Les parts sociales sont nominatives et numérotées, elles sont inscrites dans le registre des parts, registre tenu au siège social, qui contiendra la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom des associés ou extraits du registre, signés par le gérant. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et du boni et produit de la liquidation; il ne peut être créé en surplus des parts bénéficiaires non représentatives du capital. Les parts sociales sont indivisibles ; s'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale indivisible, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

part à l égard de la société. En cas d'usufruit, les parts sont inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue propriété. A défaut d'accord entre eux, pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représentera le nu-propriétaire.

ARTICLE 9  CESSIONS. Tant que la société ne comprendra qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l entend.

Droit de préemption

Si la société est composée de deux membres et à défaut d accord différent entre les associés, celui d entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part. L autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé. Dans la quinzaine de la réception de le lettre du cédant éventuel, l autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute de lui avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit. L associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article. Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.L exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que : 1° si la totalité des parts offertes a fait l objet de l exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ; 2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l objet de l exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu ils auront été appelés par lettre recommandée. Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d adjudication si ce dernier est égal ou inférieur à la valeur comptable des parts résultant des derniers comptes annuels approuvés. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d adjudication est supérieur. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s il s agit d une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l adjudicataire.

Procédure d agrément

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé et seulement dans ce cas. La part sociale ne peut être représentée par un titre au porteur ou à ordre, le titre de chaque associé résultera du présent acte ou de ceux qui le modifieront ultérieurement ainsi que de cessions régulièrement consenties où transmissions autorisées. Ces cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date, et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis à vis de la société et des tiers qu à dater de leurs inscriptions dans le dit registre. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Le refus d'agrément même d'une cession entre vifs, ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver des acheteurs. A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d acquérir eux-mêmes les parts. Le prix d'achat est fixé par l assemblée générale qui a statué sur les comptes annuels, ce point doit être porté à l'ordre du jour. Cette décision de l'assemblée générale sera prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts. Le prix est payable dans l année à compter du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Le cédant restera propriétaire de ses parts, jusqu'au paiement du solde du prix de cession de celles-ci. Le prix non payé sera, dès le rachat, productif au profit du cédant d'un intérêt au taux pratiqué par la Banque Nationale de Belgique pour l'escompte des traites et billets à ordre acceptés majoré d'un pour cent. Cet intérêt sera payable en même temps que le principal.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux divers associés. A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme il a été dit plus haut, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament. Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, comme aussi, si le paiement n'est pas effectué dans l année à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société. Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société en requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10  GERANCE. La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale, laquelle pourra révoquer la nomination à tout moment.

ARTICLE 13 Le gérant a tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Il dispose de tous pouvoirs, non seulement d administration, mais même de disposition.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice social commencera le trois janvier deux mille onze et se terminera le trente et un décembre deux mille onze.

ARTICLE 19 - ASSEMBLEE GENERALE. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix requise. Chaque part sociale confère une voix. Les associés non présents doivent, pour émettre leur vote, se faire représenter par un mandataire.

ARTICLE 20 L'assemblée générale des associés aura lieu le neuf mai de chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations et pour la première fois en deux mil douze. Si ce jour est un jour férié, l assemblée générale aura lieu le prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

ARTICLE 23. L excédent du bilan, déduction faite de toutes charges frais généraux, amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légal qui cessera être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital. Le surplus du bénéfice net est réparti proportionnellement à titre de dividende aux parts représentatives en capital social à moins que l'assemblée ne décide d'une autre affectation.

ARTICLE 24. La société pourra être dissoute dans les cas prévus par le Code des Sociétés, elle pourra également être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes légales. En cas de dissolution, l'assemblée désignera le ou les liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et émoluments. Le liquidateur devra être agréé par le Tribunal compétent. Après liquidation, le boni sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leur parts, chaque part conférant un droit égal dans la répartition. Les pertes éventuelles seront supportées de même par les associés.

SOUSCRIPTION-LIBERATION. Il constitue une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont intégralement souscrites par Monsieur Jean-Philippe DE LEEUW. Le comparant déclare et reconnaît que les parts ont été intégralement souscrites et qu elles sont totalement libérées, à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400), somme qui se trouve dès maintenant à la disposition de la société, sur un compte ouvert à la Banque ING sous le numéro 340-0864607-84, comme en atteste l attestation bancaire justifiant ce dépôt. Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société ; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le Notaire instrumentant aura informé la Banque de la passation du présent acte. Le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné, antérieurement aux présentes, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré l attention du comparant sur sa responsabilité de fondateur lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.

DESIGNATION DES GERANTS ET COMMISSAIRE. Ensuite, la société étant constituée et ses statuts arrêtés, le comparant déclare fixer le nombre des gérants et des éventuels commissaires, et procéder à leur nomination. Il décide : 1 - de fixer le nombre des gérants à un; est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur Jean-Philippe DE LEEUW, prénommé. 2 - que le mandat sera rémunéré. L assemblée générale pourra déroger à cette règle. 3 - de ne pas nommer de commissaire. Chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires. 4 - que le gérant ainsi désigné dispose jusqu à l acquisition par la société de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d accomplir tous autres actes conservatoires pour la société. 5 - que le gérant ainsi désigné statuera dès l acquisition de la personnalité civile en qualité d organe de la société sur les questions provisoirement réglées comme suit : Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation : Sous réserve d une décision contraire de l assemblée générale lorsque la société aura la personnalité civile, ces droits et engagements souscrits jusqu à l acquisition de la personnalité civile seront repris dans leur entier par la société.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps que les présentes une expédition conforme de l'acte.

Olivier MAHY, notaire à 4360 OREYE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.05.2015, DPT 04.06.2015 15145-0329-015

Coordonnées
DE LEEUW

Adresse
RUE DES PRES 1, BTE A 4360 OREYE

Code postal : 4360
Localité : OREYE
Commune : OREYE
Province : Liège
Région : Région wallonne