DDS PATRIMONIALE

Dénomination : DDS PATRIMONIALE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.290.095

Publication

10/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 07.06.2013 13156-0042-011
18/03/2013

��~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

8 7 MU 209

Greffe

N� d'entreprise : 0842.290.095

D�nomination

(en entier) : DDS PATRIMONIALE

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4610 Beyne-Heusay - rue Voie des Messes, 83

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :QUAS1-APPORT - AUTORISATION - DESIGNATION DE MANDATAIRE AD HOC

D'un acte re�u le 28 f�vrier 2013 par Ma�tre Patrick de TERWANGNE, notaire associ� � Ans, substituant son confr�re, Ma�tre L�vi ROSU, notaire de r�sidence � Ans, l�galement emp�ch�, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile ayant adopt� la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DDS PATRIMONIALE�, ayant son si�ge � 4610 Beyne-Heusay, Rue Voie des Messes, 83, constitu�e suivant acte dress� par le notaire Salvino SCIORTINO, de r�sidence � Wandre, substituant le notaire L�vi ROSU, susnomm�, en date du 22 d�cembre 2011, publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge du 12 janvier 2012, sous le num�ro 12010355 et dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire du 15 f�vrier 2012 par acte de Ma�tre Bernard DEGIVE, substituant son confr�re, Ma�tre L�vi ROSU, notaire � Ans, l�galement emp�ch�, publi� aux annexes du moniteur belge du 06 mars 2012 sous le num�ro 12050544.

Soci�t� immatricul�e au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0842.290.095.

BUREAU

La s�ance est ouverte � 17 heures sous la pr�sidence de Monsieur ROSU Daniel, ci-apr�s mieux qualifi�. Sont pr�sents les associ�s ci-apr�s d�sign�s repr�sentant l'int�gralit� des parts sociales :

Monsieur ROSU Daniel, n� � Elisabethville (Congo), le 2 ao�t 1958 (inscrit au registre national sous le num�ro 58,08.02 057-90), et son �pouse, Madame MOUFFART Dominique Alice Jeannine Elisabeth, n�e � Li�ge, le 27 juillet 1959 (inscrite au registre national sous le num�ro 59.07.27 082-08), domicili�s � 4610 Beyne-Heusay, Rue Voie des Messes, 83,

Epoux mari�s � Herstal le 19 mars 1983 sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage. R�gime non modifi� depuis lors ainsi qu'ils le d�clarent.

Lesquels comparants d�clarent �tre propri�taires chacun de trois cents (300) parts sociales et produisent au notaire soussign� le registre des parts sociales attestant de ladite d�claration.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que l'ordre du jour est le suivant :

(.Rapports pr�alables au quasi-apport

a) rapport dress� par Monsieur Francis SW1NNEN, r�viseur d'entreprises d�sign� conform�ment � l'article 220 du Code des soci�t�s par les g�rants

b) rapport sp�cial des g�rants dress� en application de l'article 222 du Code des soci�t�s ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du r�viseur

II.Quasi-apport

Proposition d'acqu�rir aux clauses et conditions figurant aux projets d'actes de vente �tablis par le notaire ROSU, lesquels projets sont conformes au rapport des g�rants et au rapport du r�viseur d'entreprises �tablis conform�ment aux articles 220 et 222 du Code des soci�t�s, :

- l'immeuble sis � Li�ge, rue des Armuriers, 35 (parcelles cadastrales num�ros 505 X et 505 Y) appartenant � Madame MOUFFART Dominique, comparante et g�rante de la soci�t� et Mademoiselle ROSU Sophie pour et moyennant le prix de cent cinq mille euros (105.000,00 E)

- la nue-propri�t� du rez-de-chauss�e commercial sis � Li�ge quai Saint-L�onard, 17/20 (parcelle cadastrale num�ro 638 R), appartenant � Monsieur et Madame ROSU Daniel - MOUFFART Dominique, comparants, g�rants de la soci�t�, pour et moyennant le prix de trente-cinq mille euros (35.000,00 E),

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au rect : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

- la nue-propri�t� de l'appartement. sis � Li�ge, quai Saint-L�onard,. 55 (parcelle cadastrale 0578 8),

appartenant � Monsieur et Madame ROSU Daniel - MOUFFART Dominique, comparants, g�rants de la soci�t�,

pour et moyennant le prix de cinquante-deux mille cinq cents euros (52.500,00 � ),

- la nue-propri�t� du studio sis � Herstal, Esplanade de fa Paix 6/52 (parcelle cadastrale num�ro 85G2),

appartenant � Monsieur et Madame ROSU Daniel - MOUFFART Dominique, comparants, g�rants de la soci�t�,

pour et moyennant le prix de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500,00 � ),

Lesquels prix sont payables, respectivement, par Inscription d'une dette � charge de la soci�t� dans les

comptes courants ouverts aux noms des vendeurs.

III.D�signatian d'un mandataire ad hoc en vue de repr�senter fa soci�t� pour les actes d'acquisition de la

nue-propri�t� du rez-de-chauss�e commercial sis � Li�ge, quai Saint-L�onard, 17/20, de l'appartement sis �

Li�ge, quai Saint L�onard, 55 et du studio sis � Herstal, Esplanade de la Paix 6/52.

IV.Pouvoirs d'ex�cution

L'ensemble des associ�s �tant pr�sents, il n'y a pas lieu de justifier de convocation et l'assembl�e est par

cons�quent apte � d�lib�rer et � statuer sur son ordre du jour.

Les rapports dont question � l'ordre du jour ont �t� communiqu�s aux associ�s au moins quinze jours avant

la tenue de la pr�sente assembl�e.

Cet expos� est reconnu exact par l'assembl�e qui aborde ensuite l'ordre du jour,

APR�S D�LIB�RATION, LES R�SOLUTIONS SUIVANTES SONT PRISES :

Premi�re r�solution : rapports pr�alables au quasi-apport

Le pr�sident donne lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour, les associ�s d�clarant avoir re�u

depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir :

- le rapport dress� par Monsieur Francis SWINNEN, r�viseur d'entreprises, d�sign� conform�ment �

l'article 220 du Code des soci�t�s, par les g�rants.

Les conclusions dudit rapport sont reprises textuellement ci-apr�s :

� 6. CONCLUSIONS

Les contr�les effectu�s, conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, les

diff�rents documents qui nous ont �t� fournis et les renseignements obtenus nous permettent de conclure que :

1. La description des biens que Monsieur et Madame ROSU-MOUFFART et Mademoiselle ROSU Sophie se proposent de vendre � la SC-SPRL � DDS Patrimoniale �, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

2. nous avons examin� la consistance de l'�valuation des biens c�d�s ainsi que du prix de cession, �tablis sous la responsabilit� des g�rants ;

3. les modes d'�valuation des biens c�d�s arr�t�s par les g�rants sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise, de sorte que les biens c�d�s ne sont pas sur�valu�s et conduisent � une valeur d'apport de 215.000,00 � ;

4. � l'exception des inscriptions hypoth�caires d�crites au chapitre 3.4, ces biens sont apport�s quittes et

libres de tout engagement sous r�serve d'une �ventuelle application de l'article 442bis du Code des Imp�ts sur

les Revenus.

La r�mun�ration de la cession a �t� fix�e � 215.000 � , ce qui correspond au montant des biens c�d�s par

Monsieur et Madame ROSU-MOUFFART et Mademoiselle Sophie ROSU � la SC-SPRL � DOS Patrimoniale �

d'une valeur de 215.000,00 � .

Ce prix de cession fera l'objet de comptes courants inscrits au passif de la SC-SPRL � DOS

PATRIMONIALE � au nom de :

- M.et Mme ROSU-MOUFFART : 163.025,00 �

- Melle Sophie ROSU : 51.975,00 �

Li�ge, le 21 f�vrier 2013

ScPRL MOORE STEPHENS RSP

Repr�sent�e par

Francis SWINNEN,

R�viseurs d'Entreprises, �.

- le rapport des g�rants �tabli en application de l'article 222 du Code des Soci�t�s, ne s'�cartant pas des

conclusions du rapport du r�viseur.

L'assembl�e d�cide qu'un original de chacun de ces rapports restera ci-annex�, en vue de leur d�p�t au

greffe du tribunal de commerce.

Deuxi�me r�solution : Quasi-apport

L'assembl�e d�cide, au vu des rapports ci-dessus, d'acqu�rir aux clauses et conditions figurant aux projets

d'actes de vente �tablis par le notaire ROSU, lesquels projets sont conformes au rapport des g�rants et au

rapport du r�viseur d'entreprises �tablis conform�ment aux articles 220 et 222 du Code des soci�t�s ;

- l'immeuble sis � Li�ge, rue des Armuriers, 35 (parcelles cadastrales num�ros 505 X et 505 Y) appartenant

� Madame MOUFFART Dominique, comparante et g�rante de la soci�t� et Mademoiselle ROSU Sophie pour

et moyennant le prix de cent cinq mille euros (105.000,00 � )

- la nue-propri�t� du rez-de-chauss�e commercial sis � Li�ge quai Saint-L�onard, 17120 (parcelle cadastrale

num�ro 638 R), appartenant � Monsieur et Madame ROSU Daniel - MOUFFART Dominique, comparants,

g�rants de la soci�t�, pour et moyennant le prix de trente-cinq mille euros (35.000,00 � ),

- la nue-propri�t� de l'appartement sis � Li�ge, quai Saint-L�onard, 55 (parcelle cadastrale 0578 B)

appartenant � Monsieur et Madame ROSU Daniel - MOUFFART Dominique, comparants, g�rants de la soci�t�,

pour et moyennant le prix de cinquante-deux mille cinq cents euros (52.500,00 � ),

~ Volet B - Suite

- la nue-propri�t� du studio sis � Herstal, Esplanade ,de la Paix 6/52 (parcelle cadastrale num�ro 85G2), appartenant � Monsieur et Madame ROSU Daniel - MOUFFART Dominique, comparants, g�rants de la soci�t�, pour et moyennant le prix de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500,00 � ),

Lesquels prix sont payables, respectivement, par inscription d'une dette � charge de la soci�t� dans les comptes courants ouverts aux noms des vendeurs.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

Troisi�me r�solution ; D�signation d'un administrateur ad hoc

En vue de l'ex�cution de la d�cision concernant l'acquisition des biens immobiliers dont question ci-dessus, et compte tenu de l'opposition d'int�r�ts existante, Monsieur et Madame ROSU-MOUFFART, g�rants de la pr�sente soci�t� et propri�taires des biens - sis � Li�ge, Quai Saint-L�onard 17/20, Quai Saint-L�onard, 55 et � Herstal, Esplanade de la Paix, 6/52, plus amplement d�crits au rapport du r�viseur ci-joint, l'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer en qualit� de mandataire ad hoc pour la signature des actes d'achat de la nue-propri�t� des biens susmentionn�s, Mademoiselle ROSU Sophie M�lanie Elise Joanna, n�e � Li�ge, le 16 juin 1994 (inscrite au num�ro national sous le num�ro 94.06.16 526-40), c�libataire, domicili�e � Beyne-Heusay, Voie des Messes, 83.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution : Pouvoirs d'ex�cution

L'assembl�e conf�re aux g�rants, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, y compris la coordination des statuts, et � Monsieur ROSU Daniel, avec facult� de substitution, tous pouvoirs aux fins d'op�rer la modification n�cessaire aupr�s du registre des personnes morales.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

R�sexv�

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme,

Patrick de TERWANGNE, Notaire associ� � Ans,

D�pos� en m�me temps l'exp�dition de l'acte constitutif.

Mentionner sur ta derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/03/2012

�� MOO WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0842.290.095

D�nomination

(en entier) : DDS PATRIMONIALE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Voie des Messes, 83 � 4610 Beyne Heusay

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ;Augmentation de capital en nature et en esp�ce - Quasi-apport

D'un acte re�u le 15 f�vrier 2012 par le notaire Bernard DEGIVE, de r�sidence � Neupr�, substituant le notaire L�vi ROSU, de r�sidence � Ans, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile ayant adopt� la forme de' soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DDS PATRIMONIALE�, ayant son si�ge � 4610 Beyne-Heusay, Rue, Voie des Messes, 83, constitu�e suivant acte dress� par te notaire Salvino SCIORTINO, de r�sidence �> Wandre, substituant le notaire L�vi ROSU, susnomm�, en date du 22 d�cembre 2011, publi� par extraits aux; annexes du Moniteur belge du 12 janvier 2012, sous le num�ro 12010355 et dont les statuts n'ont jamais �t� modifi�s.

Soci�t� immatricul�e au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0842.290.095. BUREAU

La s�ance est ouverte � 12 heures 20 sous la pr�sidence de Monsieur ROSU Daniel, ci-apr�s mieux: qualifi�.

Sont pr�sents les associ�s ci-apr�s d�sign�s repr�sentant l'int�gralit� des parts sociales :

Monsieur ROSU Daniel, n� � Elisabethville (Congo), le 2 ao�t 1958 (inscrit au registre national sous le: num�ro 58.08.02 057-90), et son �pouse, Madame MOUFFART Dominique Alice Jeannine Elisabeth, n�e �' Li�ge, le 27 juillet 1959 (inscrite au registre national sous le num�ro 59.07.27 082-08), domicili�s � 4610 Beyne Heusay, Rue Voie des Messes, 83.

Epoux mari�s � Herstal le 19 mars 1983 sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage. R�gime non modifi� depuis lors ainsi qu'ils le d�clarent.

Lesquels comparants d�clarent �tre propri�taire chacun de cent cinquante (150) parts sociales et~ produisent au notaire soussign� le registre des parts sociales attestant de ladite d�claration.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que l'ordre du jour est le suivant :

(.Rapports pr�alables � l'augmentation de capital en nature

a) rapport dress� par Monsieur Francis SWINNEN, r�viseur d'entreprises d�sign� conform�ment � l'article 313 paragraphe 1 du Code des soci�t�s par les g�rants

b) rapport des g�rants dress� en application de l'article 313 paragraphe 1 du Code des soci�t�s, ne,

s'�cartant pas des conclusions du rapport du r�viseur.

I (.Augmentations du capital social

a) Proposition d'augmenter le capital social � concurrence de VINGT-HUIT MILLE (28.000,00) EUROS pour le porter de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 EUROS) � CINQUANTE-HUIT MILLE EUROS (58.000,00 E) par voie d'apport par Madame MOUFFART Dominique, susnomm�e, d'un immeuble sis � Li�ge, rue des Armuriers, 32.

Cet apport �tant r�mun�r� par la cr�ation corr�lative de 280 parts sociales, sans d�signation de valeur, nominale, identique aux parts sociales existantes, qui seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, � l'apportant.

b) Proposition d'augmenter le capital social � concurrence de DEUX MILLE EUROS (2.000,00) EUROS - pour le porter de CINQUANTE-HUIT MILLE (58.000,00) EUROS � SOIXANTE MILLE (60.0000,00) EUROS par apport en esp�ces, lequel apport sera r�mun�r� par la cr�ation de 20 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, identique aux parts sociales existantes et renonciation au droit de pr�f�rence au profit de Monsieur ROSU Daniel

c) R�alisation des augmentations de capital

d) Constatation de la r�alisation des augmentations de capital

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

*iaososaa*

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

9 III.Modification en cons�quence de l'article 5 des statuts (capital social) de la soci�t� comme il sera dit ci-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2012 - Annexes du Moniteur belge apr�s.

IV.Rapports pr�alables au quasi-apport

a) rapport dress� par Monsieur Francis SWINNEN, r�viseur d'entreprises d�sign� conform�ment � l'article 220 du Code des soci�t�s par les g�rants

b) rapport sp�cial des g�rants dress� en application de l'article 222 du Code des soci�t�s ne s'�cartant pas

des conclusions du rapport du r�viseur

V.Quasi-apport

Proposition d'acqu�rir aux clauses et conditions figurant au projet d'acte de vente �tabli par le notaire

soussign�, lequel projet est conforme au rapport des g�rants et au rapport du r�viseur d'entreprises �tablis

conform�ment aux articles 220 et 222 du Code des soci�t�s, les biens sis � Li�ge, rue des Armuriers, 30, +30

et 32 (parcelles cadastrales num�ros 515 Z, 515 A 2 et 515 B 2), et quai Saint-L�onard, 71 (parcelle cadastrale

num�ro 515 D 2), appartenant � Madame MOUFFART Dominique, comparante, g�rante de la soci�t�, pour et

moyennant le prix total de deux cent cinquante-cinq mille euros (255.000,00 � ), payable par inscription d'une

dette � charge de la soci�t� dans le compte courant ouvert au nom de MOUFFART Dominique.

VI.Pouvoirs d'ex�cution

L'ensemble des associ�s �tant pr�sents, il n'y a pas lieu de justifier de convocation et l'assembl�e est par

cons�quent apte � d�lib�rer et � statuer sur son ordre du jour.

Les rapports dont question � l'ordre du jour ont �t� communiqu�s aux associ�s au moins quinze jours avant

la tenue de la pr�sente assembl�e.

Cet expos� est reconnu exact par l'assembl�e qui aborde ensuite l'ordre du jour.

APR�S D�LIB�RATION, LES R�SOLUTIONS SUIVANTES SONT PRISES :

Premi�re r�solution : Rapports pr�alables � l'augmentation de capital par apport en nature.

Le pr�sident donne lecture des rapports �nonc�s � l'ordre du jour, savoir :

-Le rapport dress� par Monsieur SWINNEN Francis, r�viseur d'entreprises d�sign� par les g�rants

conform�ment � l'article 313 paragraphe 1 du Code des soci�t�s.

Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-apr�s :

� 7. CONCLUSIONS

II est projet� d'augmenter le capital social � concurrence de trente mille euros (30.000,00 � ), pour le porter

de trente mille euros (30.000,00 � ) � soixante mille euros (60.000,00 � ).

La lib�ration li�e � l'augmentation de capital s'effectuera au moyen d'un apport en nature constitu� par une

immobilisation corporelle (immeuble commercial) pour un montant de 28.000,00 � qui fait l'objet de ce rapport et

au moyen d'un apport en num�raire pour un montant de 2.000,00 E.

Ce bien est apport� quitte et libre de tout engagement sous r�serve d'une �ventuelle application de l'article

442 bis du Code des Imp�ts sur les Revenus et de la main lev�e concernant l'inscription hypoth�caire telle

qu'autoris�e par la Banque � BNP Paribas Fortis �.

En r�mun�ration de ces apports, il sera cr�� trois cents (300) parts sociales �mises au pair comptable,

enti�rement lib�r�es et attribu�es de la mani�re suivante :

-280 parts sociales � Madame Dominique MOUFFART en contrepartie de l'apport en nature ;

-20 parts sociales � Monsieur Daniel ROSU en contrepartie de l'apport en num�raire.

Au terme de ces apports, le capital social s'�l�vera � soixante mille euros (60.000,00 � ); sera repr�sent� par

six cents (600) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, lib�r�es � concurrence de 60.000,00 � ,

repr�sentant chacune 1/600�me du capital.

Au terme de nos travaux de v�rification, nous sommes d'avis que :

-l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en

mati�re d'apports en nature et que les g�rants de la soci�t� sont responsables de l'�valuation du bien apport�

ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

-la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-te mode d'�valuation de l'apport en nature est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit

� une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en

contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Li�ge, le 6 f�vrier 2012

ScPRL MOORE STEPHENS RSP �

-Le rapport des g�rants dress� en application de l'article 313 paragraphe 1 du Code des soci�t�s, ne

s'�cartant pas des conclusions du rapport du r�viseur.

Ce rapport ainsi que le rapport du r�viseur, demeureront ci-annex�s en vue de leur d�p�t au greffe du

tribunal de commerce.

Deuxi�me r�solution : Augmentations de capital

a) D�cision d'augmenter le capital social par voie d'apport en nature

L'assembl�e d�cide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social � concurrence de la somme

de VINGT-HUIT MILLE EUROS (28.000,00 � ) pour le porter de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 � ) �

CINQUANTE-HUIT MILLE EUROS (58.000,00 � ) par voie d'apport par Madame MOUFFART Dominique, ci-

avant plus amplement qualifi�e, de l'immeuble suivant :

DESIGNATION DU BIEN D'APRES MATRICE CADASTRALE DATANT DE MOINS D'UN AN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

VILLE DE LIEGE -- DIXIEME DIVISION

ARTICLES 15482 et 18429 DE LA MATRICE CADASTRALE

Un immeuble commercial, cadastr� en nature de garage-atelier, sis rue des Armuriers, 32, cadastr� section

B num�ro 515 C 2 pour une contenance 220 m�tres carr�s.

(on omet)

Cet apport est r�mun�r� par la cr�ation corr�lative de 280 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, identiques aux parts existantes. Ces 280 parts seront attribu�es enti�rement lib�r�es � l'apportant. Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

b) Augmentation de capital par apport en esp�ces Renonciation au droit de pr�f�rence

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de deux mille (2.000,00) euros pour le porter de cinquante-huit mille (58.000,00) euros � soixante mille (60.000,00) euros , par la cr�ation de 20 parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes, � souscrire en esp�ces au prix de cent euros (100,00 � ) chacune et � lib�rer totalement.

Les associ�s actuels, tous pr�sents, d�oident chacun de renoncer irr�vocablement et totalement en ce qui concerne l'augmentaticn de capital par apport en esp�ces dont question ci-dessus, au droit de pr�f�rence pr�vu par l'article 309 du Code des Soci�t�s au profit exclusif de Monsieur ROSU Daniel, comparant, lequel se propose de souscrire seul et exclusivement la totalit� des parts sociales nouvelles.

En outre, et pour autant que de besoin, les associ�s actuels renoncent chacun express�ment et d�finitivement au respect du d�lai de 15 jours pr�vu � t'article 310 du Code des soci�t�s.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

c) R�alisation des augmentations de capital - Souscription - Lib�ration

Imm�diatement apr�s ces r�solutions,

- Madame MOUFFART Dcminique, comparante, d�clare faire apport � la pr�sente soci�t� dudit immeuble.

- Monsieur ROSU Daniel, comparant, d�clare souscrire les 20 parts sociales nouvelles au prix de cent euros

(100,00 E) par part sociale.

Monsieur ROSU Daniel d�clare que la totalit� des parts sociales nouvelles souscrites ont �t� totalement

lib�r�es par d�p�t pr�alable au compte sp�cial num�ro BE59 06138 9433 0226 ouvert au nom de la soci�t�

aupr�s de Dexia Banque SA.

A l'appui de cette d�claration, l'attestation dudit organisme bancaire est remise au notaire soussign� et

demeurera ci-annex�e.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

d) Constatation de la r�alisation effective des augmentations de capital

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que par suite des r�solutions qui pr�c�dent, les augmentations de capital d�cid�es ci-avant sont d�finitives, le capital �tant effectivement port� � soixante mille euros (60.000,00 � ) et �tant repr�sent� par six cents (600) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Troisi�me r�solution : modification de l'article 5 des statuts

En cons�quence des d�cisions prises, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des'statuts comme suit : � Le capital social souscrit est fix� � soixante mille euros (60.000,00 � ) repr�sent� par 600 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale. �

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

Quatri�me r�solution : rapports pr�alables au quasi-apport

Le pr�sident donne lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour, les associ�s d�clarant avoir re�u depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir

- le rapport dress� par Monsieur Francis SWINNEN, r�viseur d'entreprises, d�sign� conform�ment � l'article 220 du Code des soci�t�s, par les g�rants.

Les conclusions dudit rapport sont reprises textuellement ci-apr�s :

�6. CONCLUSIONS

Les contr�les effectu�s, conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, les diff�rents documents qui nous ont �t� fournis et les renseignements obtenus nous permettent de conclure que :

1.1a description des biens que Madame Dominique MOUFFART se propose de vendre � la SC-SPRL � DDS Patrimoniale �, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

2.nous avons examin� la consistance de l'�valuation des biens c�d�s ainsi que du prix de cession, �tablis sous la responsabilit� des g�rants ;

3.les modes d'�valuation des biens c�d�s arr�t�s par les g�rants sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise, de sorte que les biens c�d�s ne sont pas sur�valu�s et conduisent � une valeur d'apport de 255.000,00 � ;

4.ces biens sont apport�s quittes et libres de tout engagement sous r�serve d'une �ventuelle application de l'article 442 bis du Code des Imp�ts sur les Revenus et de la main lev�e concernant l'inscription hypoth�caire telle qu'autoris�e par la Banque � BNP Paribas Fortis �.

La r�mun�ration de la cession a �t� fix�e � 255.000,00 � , ce qui correspond au montant des biens c�d�s par Madame Dominique MOUFFART � la SC-SPRL �DDS Patrimoniale � d'une valeur de 255.000,00 E.

Ce prix de cession fera l'objet d'un compte courant au nom de Madame Dominique MOUFFART, d'un montant �quivalent, inscrit au passif de la SC-SARL � DDS Patrimoniale �.

Li�ge, le 6 f�vrier 2012

ScPRL MOORE STEPHENS RSP

er

Rwaerv�

eu

Moniteur

belge

Bijlagen bij li�t �Tgiscfi Staatibia-d - �6/�3/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Repr�sent�e par __...._..-w._..._ .._.

Francis SWINNEN, Georges FINAMORE,

R�viseur d'Entreprises. R�viseur d'Entreprises. �.

- le rapport des g�rants �tabli en application de l'article 222 du Code des Soci�t�s, ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du r�viseur.

L'assembl�e d�cide qu'un original de chacun de ces rapports restera ci-annex�, en vue de leur d�p�t au greffe du tribunal de commerce.

Cinqui�me r�solution : Quasi-apport

L'assembl�e d�cide, au vu des rapports ci-dessus, d'acqu�rir aux clauses et conditions figurant au projet d'acte de vente �tabli par le Notaire soussign�, lequel projet est conforme au rapport de l'organe de gestion et au rapport du r�viseur d'entreprises �tablis conform�ment aux articles 220 et 222 du Code des soci�t�s, les immeubles sis � Li�ge, rue des Armuriers, 30, +30 et 32 (parcelles cadastrales num�ros 515 Z, 515 A 2 et 515 B 2), et quai Saint-L�onard, 71 (parcelle cadastrale num�ro 515 D 2), appartenant � Madame MOUFFART Dominique, comparante, g�rante de la soci�t�, pour et moyennant le prix total de deux cent cinquante-cinq mille euros (255.000,00 � ), payable par inscription d'une dette � charge de la soci�t� dans le compte courant ouvert au nom de MOUFFART Dominique.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

Sixi�me r�solution : Pouvoirs d'ex�cution

L'assembl�e conf�re aux g�rants, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, y compris la coordination des statuts, et � Monsieur ROSU Daniel, avec facult� de substitution, tous pouvoirs aux fins d'op�rer la modification n�cessaire aupr�s du registre des personnes morales.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Pour extrait analytique conforme,

Bernard DEGIVE, notaire � Neupr�

D�pos� en m�me temps l'exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale, auquel sont annex�s les rapports du r�viseur et des g�rants.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

111�111111!.11111�1i

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',..~v Greffe

~ 1 :

N� d'entreprise : 29/ � (aC (A5

D�nomination

(en entier) : DDS Patrimoniale

Forme juridique : Socit� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Voie des Messes, 83 - 4610 Beyne-Heusay

Objet de l'acte : ACTE CONSTITUTIF

D'un acte re�u par Ma�tre Salvino SCIORTINO, Notaire � Li�ge, substituant son confr�re Ma�tre L�vi ROSU,: Notaire de r�sidence � Ans, l�galement emp�ch�, en date du 22 d�cembre 2011, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur ROSU Daniel, n� � Elisabethville (Congo), le deux ao�t mil neuf cent cinquante-huit (inscrit au: registre national sous le num�ro 580802 057 90) et son �pouse, Madame MOUFFART Dominique Alice' Jeannine Elisabeth, n�e � Li�ge, le vingt-sept juillet mil neuf cent cinquante-neuf (inscrit au registre national; sous le num�ro 590727 082 08), domicili�s � 4610 Beyne-Heusay, rue Voie des Messes, num�ro 83.

Epoux mari�s � Herstal, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-trois, sous le r�gime l�gal � d�faut de! contrat de mariage, r�gime non modifi� ainsi d�clar�.

Ont requis le Notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une soci�t� civile � forme; de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous ia d�nomination " DDS Patrimoniale ", ayant son si�ge social �; 4610 Beyne-Heusay, rue Voie des Messes, num�ro 83, dont le capital social souscrit s'�l�ve � trente mille: euros (30.000,00 � ), repr�sent� par trois cent (300) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Ces 300 parts sociales sont souscrites en esp�ces par Monsieur Daniel ROSU � concurrence d'une moiti�; et par Madame Dominique MOUFFART � concurrence d'une moiti�.

DECLARATIONS

Les comparants d�clarent et reconnaissent ensuite :

1) Pian financier

-Que pr�alablement � cet acte ils Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant du

capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et paraph� par les fondateurs ainsi que par:

Nous, Notaire, pour r�ception. "

Ce document sera conserv� par Nous, Notaire, en application de l'article 215 du Code des soci�t�s.

-Que le Notaire les a �clair�s sur la port�e des articles 225 et 229, 5� du Code des soci�t�s. Ces dispositions concernent la responsabilit� �ventuelle des fondateurs (c'est-�-dire les comparants � l'acte! constitutif) en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode: de deux ans au moins.

2) Compte sp�cial

-Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence d'un tiers.

-Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial num�ro 732-0266594-89, ouvert:

conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la banque;

CBC Banque.

L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois:

mois, sera conserv�e par le Notaire soussign�.

-Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de dix mille euros (10.000,00 � ).

3) D�but des activit�s- personnalit� morale

. -Que la soci�t� peut commencer ses activit�s � partir du jour du d�p�t de ses statuts au Greffe du Tribunat;

de Commerce.

-Que la soci�t� jouira, en application de l'article 2 �4 du Code des soci�t�s, de la personnalit� morale �' partir du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

PARTIE Il. : STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01 2012 - Annexes du Moniteur belge

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TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme juridique d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la

d�nomination " DDS Patrimoniale ".

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : "Soci�t� Civile � forme

de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales : "SC-SPRL".

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4610 Beyne-Heusay, rue Voie des Messes, num�ro 83.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par d�cision du/des g�rant(s),

compte tenu des lois sur l'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des g�rant(s).

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet social

La soci�t� a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant

directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou

indirectement, enti�rement ou partiellement, sa r�alisation, notamment l'acquisition, la vente et la location de

biens immobiliers.

Elle peut notamment, pour son compte, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

- proc�der � l'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en

location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, ainsi que toutes op�rations de financement ;

- �riger toutes constructions et effectuer aux biens immobiliers toutes transformations et mises en valeur ;

- effectuer toutes tes prestations relatives � son objet social en ce compris la gestion de patrimoine ;

- s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode,

dans toutes soci�t�s, en Belgique ou � l'�tranger, ayant un objet similaire au sien et susceptible d'en favoriser

l'extension et le d�veloppement.

Article 4. : Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES OBLIGATIONS.

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit est fix� � trente mille euros (30.000,00 � ), repr�sent� par 300 parts sociales, sans

d�signation de valeur nominale.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) g�rant(s) d�cide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux

�poques et pour les montants fix�s par le(s) g�rant(s).

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux points, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s

n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7. : Indivisibilit� des titres / Division de propri�t�

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la soci�t�.

Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient :

1.Ia d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2.l'indication des versements effectu�s;

3.1es transferts de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur

mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) g�rant(s) et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour

cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires de titres.

2. Obligations

La soci�t� peut contracter des emprunts par voie d'�mission d'obligations nominatives.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par les articles 302 et suivants du Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux paragraphes pr�c�dents ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 249 du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

Si le droit de propri�t� des parts concern�es est scind� entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de pr�f�rence appartiendra au nu-propri�taire, sauf d�cision contraire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les anciennes parts.

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

Article 10. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 � 318 du Code des so-ci�t�s.

Article 11.: Cession et transmission des parts

1. Cession et transmission de parts au cas o� la soci�t� est unipersonnelle

1.a) Cession entre vifs

Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend.

1.b) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en

possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la

d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2. Cession et transmission au cas o� la soci�t� contient plusieurs associ�s

A)Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ� ou d'un h�ritier en ligne directe (ascendant ou descendant) ou du conjoint d'un associ�.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises � l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

8)L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation de l'identit� du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et le prix propos�.

Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

C)Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire.

Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

D)Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.0 (Institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF (Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s) dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la fixation d�finitive de la valeur. A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

3. Valeur patrimoniale

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises.

Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 12. : G�rant(s)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le(s) g�rant(s) est/sont nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e ind�termin�e (sauf d�cision

contraire de l'assembl�e g�n�rale), et est/sont en tout temps r�vocable(s) par elle.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant n'est pas r�mun�r�.

Article 13.: Administration interne

Le(s) g�rant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de

la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14.: Repr�sentation externe

Le(s) g�rant(s) repr�sente(nt) la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement, conform�ment � la d�cision

de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15.: D�l�gation - Mandat sp�cial

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes

d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la

responsabilit� du/des g�rant(s), en cas de d�passement de son/leur pouvoir de d�l�gation.

Article 16. : Responsabilit�

Le(s) g�rant(s) sont responsable(s), conform�ment au droit commun, de l'ex�cution de leur mandat et des

fautes commises dans leur gestion.

Article 17.: Int�r�t oppos�

Si un/des g�rant(s) a/ont ou un membre du coll�ge de gestion, directement ou indirectement, un int�r�t

oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion, il doit se

conformer aux dispositions l�gales pr�vues � l'article 259 du Code des soci�t�s.

TITRE IV. - CONTROLE

Article 18.: Contr�le de la soci�t�

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 19.: Assembl�e g�n�rale annuelle

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le dernier vendredi du mois de mai � 20 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s. Il

n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s �

l'assembl�e.

Article 21.: Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, et doit

toujours �tre tenue sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les

convocations.

Article 23. : Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g�

des associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre

associ�s.

Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Article 24. : D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi n'exige une

majo-irit� sp�ciale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorit� � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il

est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

pre-nier vote.

En cas de parit� des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

c) prise de d�cision par �crit

Les associ�s peuvent � !'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26.: Vote - Repr�sentation

a)Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il

ne peut les d�l�guer.

b)En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la

r�union.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du

droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part so-lciale

appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les co-

propri�taires.

Si les propri�taires en indivision ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un

administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans

l'int�r�t des ayants-droit.

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire

qui a constitu� le gage.

Article 28. : R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la

r�union.

Article 29.: Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par un g�rant.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre.

A la fin de chaque exercice social, le(s) g�rant(s) dresse(nt) un inventaire et �tabli(ent) les comptes annuels, conform�ment aux dispositions de l'article 92 du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Le(s) g�rant(s) �tabli(ent) ensuite un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il(s) rend(ent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exig� par la loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s aux articles 95 et 96 du Code des soci�t�s, pour autant qu'ils soient d'application.

Le(s) g�rant(s) remet(tent) les pi�ces �num�r�es � l'article 92 du Code des soci�t�s, avec le rapport de gestion, au(x) �ventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des soci�t�s.

Quinze jours avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents �num�r�s � l'article 283 du code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le(s) g�rant(s) d�pose(nt), les documents �num�r�s aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des soci�t�s � la Banque Nationale de Belgique.

TITRE VII. - AFFECTATION DU BENEFICE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 31

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins

un/vingti�me pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds

de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du/des g�rant(s), en d�termine

l'affectation compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le(s) g�rant(s).

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la

soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas

entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes

les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un

nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 33.: Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es � l'article 332 du Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 34. : Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le(s) g�rant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de plein droit liquidateur(s), sous la condition suspensive de l'approbation du tribunal.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs, sous la condition suspensive de l'approbation du tribunal. Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des g�rant(s).

Article 36.: R�partition

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 37. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38. : Election de domicile

Tout associ� en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, ou � l'�tranger, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

Article 39. : Dispositions l�gales reprises dans ces statuts

Les clauses statutaires qui se bornent � reproduire des dispositions l�gales du Code des soci�t�s sont mentionn�es dans les pr�sents statuts � titre informatif et n'acqui�rent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caract�re de clause statutaire dans le sens et pour l'application de l'article 284 du Code des soci�t�s.

PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

J

I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012

Volet B - Suite

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� fa soci�t� acquiert ta personnalit� juridique et sera cl�tur�

le 31 d�cembre 2012.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en 2013.

PARTIE IV : NOMINATIONS

1. Nomination du/des g�rant(s)

Monsieur Daniel ROSU et Madame Dominique MOUFFART, comparants, sont nomm� g�rants non

statutaires pour une dur�e illimit�e.

Leur mandat n'est pas r�mun�r�.

Chaque g�rant ainsi nomm� peut agir s�par�ment.

La nomination des g�rants pr�nomm�s n'aura d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� aura obtenu la personnalit� morale.

2. Nomination du/des commissaire(s)

Etant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t� r�pond aux crit�res repris � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaires.

PARTIE V : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

. Les comparants d�clarent en application de l'article 60 du Code des soci�t�s reprendre tous les

engagements qui ont �t� pris au nom de la soci�t� en formation, depuis le premier d�cembre 2011.

Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que d�s que la soci�t� aura acquis sa personnalit�

juridique. Les engagements pris entre ce jour et l'acquisition de sa personnalit� juridique, sont soumis � l'article

60 du Code des soci�t�s et devront par cons�quent �tre ratifi�s.

"

PARTIE VI : POUVOIR PARTICULIER

Un pouvoir particulier est conf�r� - sous la condition du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du : Tribunal de commerce - � Monsieur Daniel ROSU, avec pouvoir de substitution, � l'effet de requ�rir l'inscription aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� Salvino SCIORTINO, notaire � Li�ge.

Est d�pos�e en m�me temps: l'exp�dition de l'acte de constitution.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/03/2015

�� MOD WORD 14.1

'\MI- Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0842.290.095

D�nomination

{en entier) : DDS PATRIMONIALE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4610 Beyne-Heusay - Rue Voie des Messes, 83

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : AUTORISATION - DESIGNATION DE MANDATAIRE AD HOC

L'AN DEUX MIL QUINZE

Le trois mars

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile ayant adopt� la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DDS PATRIMONIALE �, ayant son si�ge � 4610 Beyne-Heusay, Rue Voie des Messes, 83, constitu�e suivant acte dress� par le notaire Salvino SCIORTINO, de r�sidence � Wandre, substituant le notaire L�vi ROSU, susnomm�, en date du 22 d�cembre 2011, publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge du 12 janvier 2012, sous le num�ro 12010355 et dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire du 15 f�vrier 2012 par acte de Ma�tre Bernard DEG1VE, substituant son confr�re, Ma�tre L�vi ROSU, notaire � Ans, l�galement emp�ch�, publi� aux annexes du moniteur beige du 06 mars 2012 sous le num�ro 12050544.

Soci�t� immatricul�e au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0842.290.095.

BUREAU

La s�ance est ouverte � 15 heures sous la pr�sidence de Monsieur ROSU Daniel, ci-apr�s mieux qualifi�.

Sont pr�sents les associ�s ci-apr�s d�sign�s repr�sentant l'int�gralit� des parts sociales :

Monsieur ROSU Daniel, n� � Elisabethville (Congo), le 2 ao�t 1958 (inscrit au registre national sous le num�ro 58.08.02 057-90), et son �pouse, Madame MOUFFART Dominique Alice Jeannine Elisabeth, n�e � Li�ge, le 27 juillet 1959 (inscrite au registre national sous le num�ro 59.07.27 082-08), domicili�s � 4610 Beyne-Heusay, Rue Voie des Messes, 83.

Epcux mari�s � Herstal le 19 mars 1983 sous te r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage, R�gime non modifi� depuis lors ainsi qu'ils le d�clarent.

Lesquels comparants d�clarent �tre propri�taires chacun de trois cents (300) parts sociales. EXPOSE DU PRESIDENT

Le Pr�sident expose et requiert d'acter que l'ordre du jour est le suivant :

I.Accord sur la renonciation � l'usufruit par les �poux ROSU-MOUFFART sur le rez-de-chauss�e

commercial sis � Li�ge, Quai Saint-L�onard, 17/20.

II.D�signation d'un mandataire ad hoc en vue de repr�senter la soci�t� pour l'acte de renonciation � usufruit

par les �poux ROSU-MOUFFART sur le rez-de-chauss�e commercial sis � Li�ge, Quai Saint-L�onard, 17/20.

L'ensemble des asscci�s �tant pr�sents, il n'y a pas lieu de justifier de convocation et l'assembl�e est par cons�quent apte � d�lib�rer et � statuer sur son ordre du jour.

Cet expos� est reconnu exact par l'assembl�e qui aborde ensuite l'ordre du jour.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv

au

Monitet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

APR�S D�LIB�RATION, LES R�SOLUTIONS SUIVANTES SONT PRISES :

Premi�re r�solution : Accord sur la renonciaticn � l'usufruit par les �poux ROSU-MOUFFART sur le rez-de-chauss�e commercial sis � Li�ge, Quai Saint-L�onard, 17120,

Apr�s avoir pris connaissance des conditions de ladite renonciation, l'assembl�e g�n�rale marque son accord sur l'op�rat'son.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

Deuxi�me r�solution : D�signation d'un mandataire ad hoc

En vue de l'ex�cution de la d�cision concernant la renonciation � usufruit dont question ci-dessus et compte tenu de l'opposition d'int�r�ts existante entre la soci�t� et Monsieur et Madame ROSU-MOUFFART, g�rants de la pr�sente soci�t� quant � l'op�ration susd�crite, l'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer en qualit� de mandataire ad hoc pour la signature de l'acte de renonciation � usufruit, Mademoiselle ROSU Sophie M�lanie Elise Joanna, n�e � Li�ge, le 16 juin 1994 (inscrite au num�ro national sous le num�ro 94.06.16 526-40), c�libataire, domicili�e � Beyne-Heusay, Voie des Messes, 8S.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 15h30,

DONT PROCES-VERBAL

ROSU Daniel MOUFFART Dominique

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DDS PATRIMONIALE

Adresse
RUE VOIE DES MESSES 83 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées DDS PATRIMONIALE

Coordonnées
DDS PATRIMONIALE