CONTRAT DE RIVIERE POUR L'AMBLEVE, EN ABREGE : CRA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CONTRAT DE RIVIERE POUR L'AMBLEVE, EN ABREGE : C…
Dénomination : CONTRAT DE RIVIERE POUR L'AMBLEVE, EN ABREGE : CRA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 475.355.824

Publication

11/03/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 22

lléposé au Grefte du

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division de Verviers

2 7 FEV. 2115

Le Greffi-r

Gr

N° d'entreprisf : 475.355.824

Dénomination

(en entier) : ASBL Contrat de rivière pour I'Amblève

(en abrégé) ; CIRA

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Place Saint Remacle, 32 à 4970 Stavelot

Objet de l'acte : Mise à jour des noms des administrateurs et des délégations des pouvoirs.

Asbl Contrat de rivière pour l'Amblève

Place Saint Remacle, 32-4970 Stavelot

N° d'entreprise ; 475 355 824

N° d'identification : 15833/2001

N° de greffe : 1676

Mise à jour des STATUTS  janvier 2015

Les membres fondateurs

ADAM Daniel domicilié rue Cité Thomas, 2A à 4171 Poulseur ;

BLEUS Jean-Pol domicilié Amermont, l7 à 4970 Stavelot ;

BONMARIAGE Joseph domicilié Houssonloge, 20 à 4920 Aywaille ;

BROZE Jean-Louis, domicilié chemin de Nonceveux, 15 à 4910 La Reid ;

DEDERICHS Raymond domicilié rue Joseph Werson, 16 à 4960 Malmedy ;

de HARENNE Charles domicilié Froidcour, 8 à 4987 Stoumont ;

DEMARETS Xavier domicilié rue Bois l'Evêque, 2A à 4000 Liège ;

FINK Edgar domicilié Kupferstrasse, 7 à 4750 Elsenbom ;

GERARDY Maurice domicilié rue des Marroniers, 11 à 4950 Waimes ;

HALLET Pierre domicilié avenue Joseph Lejeune, 176 à 4980 Trois-Ponts ;

HEINESCH Christine domiciliée Le Thier, 100 à 4987 Lorcé;

HEYEN Roland domicilié Chemin Rue, 34 à 4960 Malmedy;

HORNE domicilié rue Haute, 4 à 4460 Grèce-Hollogne ; .

GILSON Jean domicilié rue Capitaine Lekeux, 16 à 6698 Grand-Halleux;

LERUSE Claude domicilié rue du Bechait, 5 à 6670 Gouvy ;

MARTIN Jean-Claude domicilié rue du Crokin, 8 à 4140 Sprimont ;

PAUELS Guido domicilié Meyerode, 22 à 4770 Amblève ;

RAUW Herbert domicilié Rocherath, 76 à 4761 Bullange ;

SCHWALL Dorothea domiciliée Am Sonnenhang, 30 à 4780 Saint-Vith;

L'association sans but lucratif «asbl Contrat de Rivière pour i'Amblève» déjà existante a convoquée une assemblée générale extraordinaire avec comme objet inscrit à l'ordre du jour la modification des statuts et la désignation des administrateurs, conformément à la loi du 27 juin 1921 et à l'arrêté du Gouvernement wallon, du 13 novembre 2008, modifiant le livre li du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, relatif aux Contrats de rivière. Ils ont arrêté les nouveaux statuts comme suit :

TITRE I

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

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MOD 2.2

Art.1 - L'association est dénommée : `Asbl Contrat de Rivière pour l'Amblève "

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots " association sans but lucratif' ou du sigle " ASSL °, ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

Art2 - Son siège social est établi Place Saint Remacle, 32 à 4970 Stavelot Arrondissement judiciaire de Verviers.

Toute modification du siège social doit faire l'objet d'une décision du comité de rivière, adoptée conformément à l'article 18 des présents statuts. Elle doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur belge.

TITRE Il

OBJET

Art3 -- D'une manière générale, l'association a pour but social d'informer et de sensibiliser de manière intégrée, globale et concertée, tous les acteurs du cycle de l'eau dans le sous-bassin hydrographique de l'Amblève et d'organiser le dialogue entre l'ensemble de ses membres en vue d'établir un protocole d'accord (article 0.32., § 3 du Code de l'Eau en Région Wallonne).

Ce protocole d'accord contribue à atteindre les objectifs environnementaux établis aux articles DAer et D.22 du Code de l'Eau en engageant ses signataires, chacun dans le cadre de ses responsabilités, à atteindre des objectifs déterminés.

En particulier, l'association a pour mission (article R.48 du Code de l'Eau) :

1° d'organiser et de tenir à jour un inventaire de terrain

2° de contribuer à faire connaître les objectifs visés aux articles D.1er et D.22 du Code de l'Eau et de

participer à la réalisation de ces objectifs ;

3° de contribuer à la mise en oeuvre des plans de gestion par bassin hydrographique ;

4° de favoriser la détermination d'actions par les groupes de travail visés à l'article R.52, § 2 ;

5° de participer à la consultation du public organisée dans le cadre de l'élaboration et la mise en oeuvre des

plans de gestion par bassins hydrographiques et visées aux articles D.1er et 1.22 ;

6° d'assurer l'information et la sensibilisation des acteurs locaux et de la population qui réside dans les

limites géographiques du contrat de rivière, notamment par le biais d'événements et de publications ;

7° de contribuer, en vue d'une gestion intégrée du cycle de l'eau, à la réalisation d'outils spécifiques selon la

méthodologie mise en place par la Région wallonne, tels le registre des zones protégées visé à l'article D.18,

l'agenda 21 local, les plans communaux d'environnement et de gestion de la nature visés à l'article 0.48 du

Livre ler du Code de l'environnement, le Plan de Prévention et de Lutte contre les Inondations et leurs Effets sur

les Sinistrés (plan P.LU.I.E.S.) adopté par le Gouvernement wallon le 9 janvier 2003, le régime de gestion

active prévu par l'article 26 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

8° d'assurer le suivi des actions visées dans le protocole d'accord.

L'association peut également se voir confier des missions techniques par le Gouvernement de la Région Wallonne (art 0.32, § 3, al, 3 du Code de l'Eau).

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE III

MEMBRES

Section I

Admission

Art.4 - Le nombre de membres ne peut être inférieur à six.

Art.5  Peuvent être admises en qualité de membres toutes personnes, physiques ou morales, de droit public ou privé, appartenant à l'un des trois groupes visés à l'article D_32, §ler du Code de l'Eau.

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MOD 22

La candidature, envoyée par écrit au siège social de l'asbl, est soumise au comité de rivière, soit lors de l'une des deux assemblées générales annuelles, soit lors d'une assemblée générale extraordinaire. La décision est adoptée à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Elle est portée par lettre missive à la connaissance du candidat

A peine de nullité, la décision d'admission précise le groupe (visé à l'article D.32 du Code de l'Eau) dont fera partie le nouveau membre.

Section il

Démission, exclusion

Art6 - Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission au conseil d'administration.

Tout membre qui perd la qualité en fonction de laquelle il siège au sein du comité de rivière (par ex. : échevin ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, représentant d'une association active dans le domaine environnemental, ...), cessera immédiatement de faire partie de l'association.

La qualité de membre est intransmissible et se perd par le décès.

Art7 - L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par le comité de rivière, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées et après avoir entendu l'intéressé.

Art8  Dans ['hypothèse visée à l'article 6, alinéa 2, la personne morale qui était représentée par le membre ayant perdu la qualité en vertu de laquelle il siégeait au comité de rivière est tenue de présenter, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant la prochaine réunion du comité de rivière, un candidat remplaçant.

Art9 - Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social.

Art10  Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans [es huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres ainsi que le nom de l'organisme auquel ils appartiennent.

TITRE IV

COTISATIONS

Art.11 - Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

TITRE V

COMTE DE RJVJERE

Art.12 - L'assemblée générale porte le nom de comité de rivière (art. R.45., 3° du Code de l'Eau). Elle est composée de tous les membres,

Art13 - Le comité de rivière possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence, conformément à l'Arrêté du Gouvernement de la Région Wallonne du 13 novembre:

1° la désignation du coordinateur du contrat de rivière visés à l'article R.49,§2;

2° la constitution des groupes de travail, visés à l'article R.52, § 2 ;

3° la désignation de la partie du réseau hydrographique qui doit être inventoriée R.52,§3;

4. l'approbation de l'identification et la hiérarchisation des données prioritaires inventoriées R.52,§3;

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MOD 2.2

5° la désignation de bénévole(s) ou d'expert(s) R.52,§3;

6° l'approbation du protocole d'accord, visé à la Section 7 de l'Arrêté ;

7° l'approbation du rapport annuel d'activité, visé à l'article R.54, § 1er;

8° l'approbation du projet de reconduction du protocole d'accord, visé à l'article R.54, § 2 ;

Sont également réservées à sa compétence, conformément à la loi du 27 juin 1921

1° la modification des statuts;

20 la nomination et la révocation des administrateurs;

3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une

rémunération est attribuée;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

5° l'approbation des budgets et des comptes;

6° la dissolution de l'association;

7° l'exclusion d'un membre;

At 14  Le comité de rivière se réunit au moins deux fois l'an.

Le comité de rivière peut en outre être réuni en assemblée extraordinaire à tout moment, par décision du conseil d'administration, et notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués.

Art15  Le comité de rivière est convoqué par le conseil d'administration par lettre ordinaire adressée au Moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le secrétaire, au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Art.16 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire, Membre ou non de l'association. Chaque participant ne peut être titulaire que d'une procuration. Cette procuration peut être valable pour une ou plusieurs réunions du comité de rivière.

Art17  Le comité de rivière est présidé par le président du conseil d'administration et à défaut, par l'administrateur présent le plus âgé.

Art.18  Le comité de rivière cherchera, en toutes circonstances, à adopter ses décisions de façon consensuelle et à l'unanimité.

En l'absence d'unanimité, les règles de vote suivantes seront appliquées

a) quorum de présence:

Le comité de rivière ne peut valablement délibérer que si l'assemblée comprend des représentants des trois groupes.

Si les trois groupes ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de groupes présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

b) quorum de vote

Afin de respecter la règle de parité prévue à l'article 1132, § 1er, alinéa 4 du Code de l'Eau, chaque groupe visé par cette disposition dispose d'un nombre égal de voix, équivalant au nombre de membres du groupe !e moins nombreux.

Les votes émis seront d'abord comptabilisés au sein de chaque groupe, où chaque membre disposera d'une voix. Ensuite, les suffrages exprimés au sein de chaque groupe seront divisés par le nombre de membres du groupe concerné, puis multipliés parle nombre de membres du groupe le moins nombreux.

Les trois résultats ainsi obtenus seront alors additionnés, et le total sera comparé au nombre total de voix, c'est-à-dire le nombre de membres du groupe le moins nombreux multiplié par trois.

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MOP 2.2

Les résolutions sont adoptées si elles ont recueilli fa majorité simple des voix présentes ou représentées, calculée conformément aux alinéas précédents, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Art.19  Le comité de rivière ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association et sur la modification des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins des représentants des trois groupes (quorum de présence).

Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés conformément au quorum de vote de l'art. 18.

Toutefois, la modification qui porte sur l'objet en vue duquel l'association est constituée (art, 3 des statuts), ne peut être adoptée qu'à ia majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés (quorum de vote). L'objet social devra en toute hypothèse demeurer conforme au Code de l'Eau, et singulièrement à l'article R.46, alinéa 1 er.

Si les trois groupes ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de groupes présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Art.20 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres, ainsi que les tiers intéressés, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Un extrait de ces procès-verbaux sera envoyé à chaque membre de l'association, dans le mois qui suit la réunion du comité de rivière.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921. 11 en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires,

TITRE VI

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art21  Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi au comité de rivière sont de la compétence du conseil d'administration,

Art22 - Le conseil d'administration est composé de quatre personnes au moins, nommées par le comité de rivière pour un terme de 4 ans, et en tout temps révocables par lui.

Pour les mandats d'administrateurs pour le groupe composé des membres des conseils communaux et provinciaux, il est prévu une rotation annuelle de manière à ce que chaque commune soit représentée 1 fois tous les 4 ans en fonction de sa répartition géographique,

Le coordinateur du contrat de rivière excepté, le nombre d'administrateurs doit toujours être un multiple de trois, de sorte que chacun des trois groupes visés à l'article D.32, § 1er du Code de l'Eau dispose d'un nombre égal d'administrateurs,

Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de membres du comité de rivière (Assemblée générale),

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire est nommé par le comité de rivière. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. La désignation de l'administrateur provisoire devra se faire dans le respect de la règle de parité prévue à l'alinéa 2.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Pour chaque membre du Conseil d'administration, ii peut être désigné un suppléant

Art.23 - Le conseil désigne parmi ses membres un président, un secrétaire, un trésorier et éventuellement un vice-président.

La présidence du conseil d'administration ne peut être confiée au coordinateur du contrat de rivière, visé au TITRE VII.

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MOD 2,2

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En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées parle vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Art24 - Le conseil se réunit sur convocation du président etiou du secrétaire, Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial, qui peut être consulté au siège de l'association par tous les membres.

Art25 - Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente â cette gestion, au coordinateur du contrat de rivière qui sera désigné conformément à l'article R.49 du Code de l'Eau.

Le coordinateur est chargé de la représentation du contrat de rivière vis-à-vis des tiers,

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26noviesde la loi du 27 juin 1921.

Art26  Le président et le secrétaire agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le conseil. Ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la représentation sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26noviesde la loi du 27 juin 1921.

Art.27 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat Celui-ci est exercé à titre gratuit Néanmoins, le comité de rivière pourra, le cas échéant, allouer annuellement aux administrateurs un dédommagement de leurs frais.

Art.28 - Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition (article 16 de la loi du 27 juin 1921).

TITRE VII

COORDINATEUR DU CONTRAT DE RIVIERE

Art 29  Les missions du coordinateur du contrat de rivière sont définies par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008, et en particulier par l'article R.50 du Code de l'Eau. Outre la gestion journalière de l'association, elles comprennent notamment ; la réalisation de l'inventaire de terrain, la participation du contrat de rivière aux actions dans lesquelles il est partenaire, la coordination et le suivi des actions menées au sein du contrat de rivière, l'information des membres de l'état d'avancement de la réalisation de ces actions, la liaison et la favorisation du dialogue entre tous les membres du contrat de rivière, ...

Le coordinateur est désigné par le comité de rivière, conformément à l'article R.49. du Code de l'Eau. il est engagé dans les liens d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978.

Simultanément à son engagement, le coordinateur du contrat de rivière est élu par le comité de rivière au conseil d'administration, au sein duquel il siège avec voix délibérative,

i[ est également convoqué aux réunions du comité de rivière, où il ne dispose cependant pas du droit de vote.

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

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MOD2.2

Art30 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être adopté par le comité de rivière, sur présentation du conseil d'administration. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par le comité de rivière, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Art.31 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Art.32 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant est soumis à l'approbation du comité de rivière en début de chaque nouvelle année.

Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921.

Art.33  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible.

Art34 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi.

Art.35 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, régissant les associations sans but lucratif.

TITRE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'association sans but lucratif «asbl Contrat de Rivière pour l'Amblève» déjà existante prend à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des nouveaux statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'administrateurs (4 personnes par groupe) :

Groupe 1 : Membres des conseils communaux et provinciaux :

Du 01/01/2013 au 31/12/2013

FELTEN Herbert, domicilié Poteauer Stresse, 14a à 4780 Recht ; né le 17/01/1953 à Recht

GERARDY Maurice, domicilié rue des Marronniers, 11 à 4950 Waimes ; né le 10/02/1945 à Waimes

COFFIN Philippe, domicilié à Rahier, 52 à 4987 Stoumont ; né le 17/07/1954 à Rocourt

BERTIMES Jean-Pierre, domicilié rue Mont Cuis, 27 à 6698 Grand-Halleux né le 10/10/1966 à Vielsalm

Du 01/01/2014 au 31/12/2014

EHLEN Xavier, domicilié à Awan-Centre, 4 à 4920 Aywaille ; né le 18/10/1967 à Rocourt

RAUW Herbert, domicilié Rocherath, Vrunertsweg 7 à 4760 Büllingen; né le 26/04/1952 à Rocherath

LENFANT Christophe, domicilié à Beho, 90 c à 6672 Beho ; né le 06/05/1973 à Bastogne

ROYAUX Philippe, domicilié avenue des Alliés, 9 à 4960 Malmedy ; né le 28/05/1951 à Etterbeek

Du 01/01/2015 au 31/12/2015

WIESEMES Stephan, domicilié à Schoppen, Malmedyerweg 23 à 4770 Amel ; né le 10/09/1974 à Malmedy

MATHIEU Guy, domicilié rue du Centre, 128 à 4990 Lierneux ; né le 13/04/1951 à Fosse-sur-Salm

DOUTRELOUP Sébastien, domicilié rue de la Houillière, 12 à 4140 Sprimont ; né le 30/05/1986 à Liège

LEGRAND Claude, domicilié rue de la Coulée, 22 à 4980 Trois-Ponts ; né le 11/06/1965 à Fosse

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

KÜCHES Gabrièle, domiciliée Kupferstrasse, 45 à 4750 Elsenborn ; née le 30/11/1957 à Rocherath

MANCINI Virginie, domiciliée rue de l'Ourthe, 34 à 4171 Poulseur ; née le 06/07/1977 à Liège

DAULNE Pascal, domicilié chemin de Bétaumont, Lamorménil, 7 à 6960 Manhay ; né le 03/01/1965 à

Erezée

ORBAN José, domicilié à Somagne, 1c à 4970 Stavelot ; né le 06/05/1953 à Wanne

MOD 22

Groupe 2 : Membres des administrations régionales et des organes consultatifs :

Dénomination sociale : Service Public de Wallonie

Forme juridique : Administration publique régionale

Adresse sociale : Avenue du Prince de Liège, 16 à 5100 Jambes-Namur

SPW, 0003, Département de l'Environnement et de l'Eau, ESU, ABRAS Sven 1

Suppléant CAJOT Odette (ESO)

SPW, DG03, Département de la Nature et des Forêts, BARVAUX Catherine 1

Suppléant GERRETZ Georges (SP)

SPW, DGO3, Département de la Ruralité et des Cours d'eau, DCENN, GUILLAUME Philippe /

Suppléant MEIERS Pierre (DDR)

SPW, DGO2, Département des Voies Hydrauliques de Liège, KORTHOUDT Valérie /

Suppléant DEWIL Paul (SETI-IY)

Groupe 3 : Membres des acteurs locaux:

LEONARD Fabrice, domicilié à Verleumont, 451E à 4990 Lierneux ; né le 03/01/1965 à Verviers

Suppléant : OGER Francis, domicilié rue de Fraiture, 127 à 4140 Sprimont, né le 20/05/1944 à Comblain-

au-Pont

BLEUS Jean-Pal, domicilié Amerrnont,17 à 4970 Stavelot ; né le 13/04/1950 à Montegnée

Suppléant : LINCE David, domicilié rue d'Atrin, 19 à 4560 Clavier ; né le 07/06/1976 à Chénée

SCHINCKUS Jean-Marc, domicilié Voie Champ-Franc, 4 à 4983 Basse-Bodeux, né le 05/03/1959 à

Bertogne

Suppléant : COLSON Vincent, domicilié Rivage, 7 à 4970 Stavelot, né le 16/02/1978 à Mon

MOXHET Pierre, domicilié à Longfaye, chemin de la Cascade, 7 à 4960 Malmedy ; né le 26/07/1941 à

Andrimont

Suppléant : LASCHET Philippe, domicilié à Katharineweg, 13 à 4700 Eupen ; né le 17/11/1984 à Eupen

e qui acceptent ce mandat. Deux administrateurs agissant conjointement représentent valablement l'association.

Délégation des pouvoirs

Le nouveau Comité de rivière désigne en qualité de :

Président : Monsieur Fabrice LEONARD (démission de J-P. Bleus)

Vice-président : Monsieur Jean-Pol BLEUS (démission de D. Heck)

Trésorier : Monsieur Maurice GERARDY (Reconduit dans ses fonctions)

Secrétaire : Monsieur Jean-Marc SCHINCKUS (démission de R, Fafchamps)

N qui acceptent ce mandat

Vérificateur aux comptes :

r+ Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Deux personnes sont désignées comme vérificateurs aux comptes. Ils devront faire rapport à l'AG.

qui acceptent ce mandat

Tous les comptes sont également vérifiés par le Service Public de Wallonie chaque année.

11lOD 22

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - suite

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belge

Mise à jour du nom des administrateurs : Administration, sont démissionnaires :

ADAM Daniel I NN : 450704 201-911 Cessation Ie 20/02/2013 BRIOL Jean I NN 441010175-34 ! Cessation le 20/02/2013 BUREAU Michel, I NN : 880923 067-39 2012

CRASSON Laurent / NN : 690613 313-121 Cessation Ie 20/02/2013 DENIS André / NN : 671130 243-50 ! Cessation le 20/0212013 DUMOULIN -Luc / NN : 640301 207-61 / Cessation le 20(02/2013 FRANZEN Erwin / NN : 561005 177-46 / Cessation Ie 20!0212013 LAMBINON Denis / NN : 500807 317-942012 / Cessation ie 20/02/2013 LEJEUNE Jules ! NN : 481111 143-30 ! Cessation le 20/022013 WIESEMES Eric / NN : 721226 297-34 / Cessation le 20/02/2013 WILKIN Gérard / NN : 411004 097-35 / Cessation le 20/02/2013 LEJEUNE Annie / NN : 450402 122-151 Cessation le 20/022013 VERDIN Joël / NN : 671111 259-22 / Cessation le 20/022013 PIRARD Luc I NN : 520814 059-87 / Cessation le 20/02/2013 HECK Daniel 1 NN : 681208 161-44 / Cessation le 20/02/2013 FAFCHAMPS Robert/ NN : 430704 387-571 Cessation le 20/02/2013

Administration, sont nouvellement nommés :

BERTIMES Jean-Pierre/ NN : 661010 193-90/ Nomination le 20/02/2013

LENFANT Christophe / NN : 730506 049-781 Nomination le 20/0212013

ROYAUX Philippe ! NN : 510528195-711 Nomination le 20/02/2013

WIESEMES Stephan / NN : 740910 145-081 Nomination le 20/02/2013

MATHIEU Guy / NN : 510413 075-52/ Nomination le 20/02/2013

DOUTRELOUP Sébastien ! NN : 860530 279-80/ Nomination le 20/02/2013

LEGRAND Claude / NN : 650611 335-631 Nomination le 20/0212013

!COCHES Gabrièle / NN : 571130 228-49 / Nomination le 20/02/2013

MANCINI Virginie I NN : 770706 310-12/ Nomination le 20/02/2013

DAULNE Pascal / NN : 650103147-681 Nomination le 20/02/2013

ORBAN José / NN : 530506 253-36 ! Nomination le 20/02/2013

ABRAS Sven I NN : 771104179-37 / Nomination le 20/02/2013

GUILLAUME Philippe 1 NN : 700312 033-311 Nomination le 20/02/2013

BARVAUX Catherine / NN : 820708 206-64 I Nomination le 12/092013

SCHINCKUS Jean-Marc / NN : 590305 143-94 / Nomination le 20/02/2013

MOXHET Pierre / NN 410726 237-871 Nomination le 12/09/2013

Délégation des pouvoirs, changements :

Président

Monsieur Fabrice LEONARD I NN : 650103 195-20 / nommé le 12/09/2013

Démission de Jean-Pol BLEUS / NN : 500413 079-27 / Cessation le 20/02/2013

Vice-président : Monsieur Jean-Pol BLEUS / NN : 500413 079-27 /,nommé le 12/09/2013 Démission de Daniel HECK / NN : 681208 161-44/ Cessation le 20/02/2013

Trésorier : Monsieur Maurice GERARDY I NN : 450210 207-64 1 Reconduit dans ses fonctions

Secrétaire : Monsieur Jean-Marc SCHINCKUS / NN : 590305 143-94 I nommé le 12/09/2013 Démission de Robert FAFCHAMPS / NN : 430704 387-571 Cessation le 20/02/2013

Fait à Stavelot, le 30/012015 en deux exemplaires.

Fabrice Léonard, Président,

dépose en même temps Ies PV des réunions de !'ASBL du 20 février et du 12 septembre 2013, le PV de la réunion de l'ASBL du 05 février 2015 ainsi que la liste des membres, le rapport d'activités et les comptes 2014 et les statuts coordonnés.

Coordonnées
CONTRAT DE RIVIERE POUR L'AMBLEVE, EN ABREG…

Adresse
PLACE SAINT-REMACLE 32 4970 STAVELOT

Code postal : 4970
Localité : STAVELOT
Commune : STAVELOT
Province : Liège
Région : Région wallonne