CONSULTATION ET AIDE PSYCHOMOTRICE, EN ABREGE : 'C.A.P.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONSULTATION ET AIDE PSYCHOMOTRICE, EN ABREGE : 'C.A.P.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.787.442

Publication

26/11/2012
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<" : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 06-00 7-8 41112)

Dénomination

(en entier) : Consultation et Aide Psychomotrice

(en abrégé) : "C.A.P." Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4800 VERVIERS, rue Ortmans-Hauzeur, 9

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Emmanuel VOISIN, Notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Emmanuel VOISIN & Audrey BROUN, Notaires associés", de résidence à Dison, en date du douze novembre deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur DODÉMONT Roger Octave Pierre Marie, né à Clermont (sur Berwinne), le 20/0911947 divorcé, domiciliée à 4890 Thimister-Clermont, Les Couves, 4,

2) Madame TRAVERSIN Micheline Marianne .!osée, née à Ougrée, le vingt-sept février mil neuf cent

cinquante-deux (27/02/1952), divorcée, domiciliée à 4890 Thimister-Clermont, Les Couves, 4

comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité et qui déclarent avoir souscrit une

déclaration de cohabitation légale devant l'officier de l'Etat Civil de Thimister-Clermont en date du 27/10/2003.

ont requis le notaire instrumentant de dresser acte des statuts de la société civile empruntant la forme d'une

société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit :

La société est civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société est dénommée: "Consultation et Aide Psychomotrice" en abrégé "C.A.P.".

Le siège social est établi à 4800 VERVIERS, rue Ortmans-Hauzeur, 9.

il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance, sauf quand la loi requiert une

décision d'assemblée générale.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,

agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.

La société a pour objet, en Belgique ou à l'Etranger la pratique de la psychomotricité ou d'une discipline

utile, même indirectement à la psychomotricité, par un ou plusieurs praticiens diplômés de la Communauté

française (ou diplôme équivalent reconnu) ou bien de cette spécialité ou bien d'une autre spécialité médicale ou

paramédicale utile, même indirectement, à la psychomotricité et ainsi, notamment les activités suivantes:

-d'une façon générale, le dépistage, la prévention et le traitement des troubles psychomoteurs;

-d'une façon plus particulière, les mêmes activités adaptées et ciblées pour une patientèle d'enfants, ainsi

que pour ceux-ci, la psychomotricité curative ou non, auxiliaire dans un contexte d'apprentissage, scolaire,

éducatif.

-l'enseignement de la psychomotricité.

La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée générale se

porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou personnelles.

La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou

qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.

L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet social dans le respect des dispositions de l'article deux

cent quatre-vingt-sept (287) du code des sociétés.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)

Il est représenté par cent parts sociales sans indication de valeur nominale représentant chacune un

centième du capital social.

Ces titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

A4t.verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés propor-'tionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à la loi. Le capital social a été entièrement souscrit en espèces comme suit:

Chacun des deux fondateurs a souscrit la moitié du capital et promet donc d'apporter en capital une somme de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR).

Les fondateurs ont d'ores et déjà libéré chacun, sur cet apport, trois mille cent vingt-cinq euros (3.125,00 EUR) et dès lors ensemble six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 EUR).

Les fondateurs ont remis au Notaire instrumentant l'attestation bancaire prescrite par la loi. Cette attestation délivrée par la banque BELFIUS en date du douze septembre deux mille douze (12/9/20-12) est restée annexée à l'acte de constitution.

Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatée, le capital social se trouve intégralement souscrit et libéré à concurrence de 33,6%.

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

Dans le même esprit que rappelé ci-avant, la gestion ne peut être confiée qu'à une ou plusieurs personne(s) physique(s) remplissant les qualités pour être associée(s) (=même si elle(s) n'est/ne sont pas associée(s)}, telles que définies sous le titre "cession de parts".

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle et peut les révoquer en tout temps.

Toutefois les gérants nommés par les statuts ou par un acte modificatif de ceux-ci, pendant toute la durée de leur mandat, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves.

Si la durée de son mandat n'a pas été précisée, le gérant statutaire est censé nommé pour toute la durée de la société.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être accomplis conjointement.

Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel ils peuvent notamment confier la gestion journalière.

Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le premier mardi de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant,

La première assemblée se tiendra en deux mille quatorze.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Toutefois, le premier exercice social commencera rétroactivement à compter du 01/07/2012 pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize (31/12/2013).

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé un vingtième pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, la gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde, soit à des reports à nouveau, soit à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire ou encore à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention d'un un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura dament été homologuée par le Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi du deux juin deux mille six, publiée au Moniteur Belge du vingt-six juin suivant,

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-six (186) du code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes , charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.

Les fondateurs ont été informés des dispositions des articles trois cent trente-deux et trois cent trente-trois du code des sociétés.

Réunion de la première assemblée générale.

Et après que la société e été ainsi constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale avec pour ordre du jour la nomination d'un ou de plusieurs gérants.

A l'unanimité des voix, a été nommé aux fonctions de gérant unique non statutaire, pour une durée illimitée mais en tout temps révocable par l'assemblée générale :

Monsieur Roger DODEMONT qui a accepté ce mandat

ll a été investi de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'organe de gestion.

Ce mandat sera rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIE CONFORME.

Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce aux fins de

publication aux annexes au Moniteur belge.

Volet B - Suite

Déposé avec le présent extrait :

- une expédition de l'acte de constitution qui comprend

-l'attestation bancaire.

Le signataire : Maître Emmanuel VOISIN, Notaire associé de résidence à OISON.

RéÈervé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au.verso : Nom et signature

Coordonnées
CONSULTATION ET AIDE PSYCHOMOTRICE, EN ABREG…

Adresse
RUE ORTMANS-HAUEZEUR 9 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne