CATHERINE DEVIJVER

Société en commandite simple


Dénomination : CATHERINE DEVIJVER
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 480.187.612

Publication

21/02/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

hJC,~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*12041930*

IMposé au greffe du Tribunal de Commerce de Huy, le

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Le ter

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : BE480.187.612

Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

S.C.S. Catherine Devijver

Société en commandite simple

Rue Jean damard 59 B-4163 Anthisnes

Liquidation et dissolution de la société

Procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de SCS Catherine Devljver

En ce trente novembre deux mille onze, à 18 heures, les associés de la SCS Catherine Devijver se sont réunis en assemblée générale au siège de la société, Rue Jean Damard, N° 59, 4163 Anthisnes.

L'ensemble des associés sont présents et ont signé le registre des présences.

Catherine Devijver, associé commandité préside commanditaire est membre du bureau.

L'assemblée ayant été convoquée conformément associés étant présents, l'ensemble du capital est valablement délibérer.

1° Dissolution et liquidation de la société

l'Assemblée Générale, Bernard Theunissen, associé

aux statuts et en temps opportun et l'ensemble des représenté et l'Assemblée Générale peut dès lors

L'associé commandité présente la situation de la société au 30 novembre et indique les éléments suivants:

1,1a société n'a plus aucune activité depuis le deuxième trimestre de l'année 2009, soit presque 3 ans. Actuellement, l'état de santé de l'associé commandité ne permet pas d'entrevoir à court terme une reprise des activités. Il n'est pas sûr du tout qu'une quelconque activité puisse d'ailleurs être reprise par l'associé commandité.

2.1e société n'a plus aucune dette à l'exception du solde d'une facture d'avocat, Le montant de cette dette sera repris intégralement en charge par l'associé commandité qui réglera cette dernière conformément au plan de règlement accepté par l'avocat. Il n'y a donc plus dettes à charge de la société.

3.Le litige qui opposait la société à son ancien partenaire au sein de l'association DEGE a été totalement réglé cette année. Aucun montant n'est à payer à la partie adverse. La note finale d'honoraires de l'avocat a été reçue,

4.L'ensemble de l'actif immobilisé a été revendu par la société à l'associé commandité à un prix légèrement supérieur à la valeur comptable des biens à fin novembre 2011.

5.Les créances détenues par la société sur l'associé commandité ont fait l'objet d'un apurement total, intérêts inclus. Il ne reste donc que des créances sur l'Administration de la TVA et sur l'Administration fiscale pour les précomptes immobiliers.

6.L'associé commandité présente un bilan final de dissolution à l'Assemblée générale extraordinaire.

Sur base de ces divers éléments, ['associé commandité présente à l'Assemblée générale extraordinaire la proposition de dissoudre et de liquider Immédiatement la SCS Catherine Devi}ver.

Après en avoir débattu, l'Assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité d'accepter cette dissolution et liquidation volontaire de plein droit avec effet immédiat.

Les sommes restant en caisse seront distribuées aux actionnaires au prorata de leur apport et après y avoir appliquer un boni de liquidation de 10% qui sera versé à l'Administration fiscale.

Fait à Anthisnes, le 30 novembre 2011

22/05/2003 : HUA005285

Coordonnées
CATHERINE DEVIJVER

Adresse
RUE JEAN DAMARD 59B 4163 TAVIER

Code postal : 4163
Localité : Tavier
Commune : ANTHISNES
Province : Liège
Région : Région wallonne