CAROLINE.H

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAROLINE.H
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.809.111

Publication

30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2013, APP 16.07.2013, DPT 26.08.2013 13470-0152-009
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2012, APP 17.07.2012, DPT 30.08.2012 12504-0421-009
09/05/2011
ÿþ.4 Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Mo

b *11069387*

2 7 -04- 2011

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination Caroline.H

(en entier) : Société Privée à Responsabilité Limitée

Forme juridique : Avenue Reine Astrid 25 à 4300 Waremme

Siège : Acte constitutif

Objet de l'acte :



D'un acte reçu par Maître François Debouche, Notaire à la résidence de Dinant, en date du vingt-six avril deux mil onze, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que l'associée suivante a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination « Caroline.H » :

Madame HERCK Caroline Paule Marie, née à Huy le trente septembre mil neuf cent septante-deux, épouse de Monsieur BERLEMONT Pierre-Emmanuel Jean Christian, né à Ottignies le dix août mil neuf cent septante-cinq, domiciliée à 4260 Avennes (Braives), rue de la Justice de Paix 1, mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Henri Mattot à Dinant le seize mai mil neuf cent nonante-sept, régime n'ayant à ce jour fait l'objet d'aucune modification.

Le siège social est établi à 4300 Waremme, Avenue Reine Astrid 25. II pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financiéres, mobilières et immobilières ;

-le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

-l'achat, l'administration, la promotion, la vente, la location et la gestion au sens large de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, l'exploitation de magasins à rayon multiples ou grandes surfaces, la vente de tous articles d'alimentation, boucherie, charcuterie, fromagerie, service traiteur, pâtisserie, vente de fruits et légumes, quincaillerie, textiles, jouets, chaussures, parfumerie, articles ménagers, ameublement et, en général, tous articles susceptibles d'être vendus dans des grandes surfaces

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autre dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Le capital social est fixé à quatre cent mille euros (400.000,00 ê). Il est représenté par quatre cent (400) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un 1 quatre centième (11400ème) de l'avoir social.

APPORT EN NATURE

10 Rapports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

a) La société « BDO DFSA Réviseurs d'Entreprises », représentée par Monsieur Hugues Froville, dont les bureaux sont établis à 1380 Ohain (Lasne), chaussée de Louvain 428, Réviseur d'Entreprises, chargée par le fondateur de la société de procéder aux vérifications prescrites par l'article 219 du code des sociétés, a rédigé son rapport en date du vingt-quatre mars dernier.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature envisagé dans le cadre de la constitution de la société privée à responsabilité Caroline.H, dont te siège social sera situé avenue Reine Astrid 25 à 4300 Waremme, est composé de 350 actions représentatives du capital de la S.A. Grands Magasins Herck.

Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des sociétés et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nous permettent d'attester que :

" la description des biens apportés répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

" l'apport en nature consiste en l'apport de 350 actions représentatives du capital de la S.A. Grands Magasins Herck ;

" les valeurs d'apport s'élève à 672.000 ¬ correspondant au moins au nombre et au pair comptable des 400 parts sociales émises en contrepartie, représentant le capital à concurrence de 400.000 ¬ , de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

" la rémunération de l'apport en nature consiste en la remise de 400 parts sociales

représentant le capital à concurrence de 400.000 ¬ , auquel il y a lieu d'ajouter un montant de 272.000 ¬ dû à l'apporteur et représentant la différence entre ta valeur de l'apport et la rémunération en capital ;

En application des normes de révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

La société doit être consciente du fait que nous n'avons obtenu ni le certificat fiscal prévu à l'article 442 bis du Code des impôts sur les revenus, ni l'attestation NA prévue par l'article 93, undecies, B du Code de la NA, ni l'attestation sociale de l'INASTI  ONSS prévue par la loi du 20 juillet 2005 (Moniteur Belge du 29 juillet 2005), de sorte qu'il ne nous est pas possible d'attester qu'aucune dette fiscale ou sociale n'est due par l'apporteur et dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue. ».

Un exemplaire dudit rapport est resté annexé à l'acte constitutif et un autre exemplaire sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition dudit acte.

b) Le fondateur Madame Caroline Herck précitée a dressé le vingt-cinq mars dernier le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel elle expose l'intérêt que présente pour la société les apports en nature, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises. Ce rapport est également resté annexé à l'acte.

2Q' Apports

Madame Caroline Herck précitée a déclaré faire apport à la société privée à responsabilité limitée « Caroline.H » des biens suivants, ci-après dénommés « le bien » ou « les biens » :

Description des biens apportés

Trois cent cinquante (350) actions représentatives du capital de la société anonyme « Grands Magasins Herck » ayant son siège social à 4300 Waremme, avenue Reine Astrid 25, Registre des Personnes Morales de Liège 0434.944.238, constituée suivant acte reçu par le Notaire Henri Mattot à Dinant le vingt-six juillet mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq août suivant sous le numéro 50, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire François Debouche à Dinant le treize janvier deux mil onze (changement de la nature des actions qui deviennent nominatives), publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept janvier deux mil onze sous le numéro 11014345.

Lesdits biens sont quantifiés comme suit par le Réviseur Hugues Fronville dans son rapport précité :

« L'apport en nature projeté à la constitution de la SPRL Caroline.H porte sur les 350 parts sociales détenues par Madame Caroline Herck, et reprises comme telles au registre des actions nominatives de la société.

L'évaluation de l'apport en nature constitué des 375 parts sociales précitées a été

déterminée en prenant en considération la valeur intrinsèque. soit ses fonds propres corrigés de la valeur de l'immeuble détenu, et déduction faite des impôts latents. L'évaluation aboutit ainsi à une valeur unitaire de chacune des actions de 1.920 E. L'apport en nature des 350 actions a donc pu être évalué à (1.920 x 350) 672.000 E. ».

Conditions générales de l'apport

Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour franc, quitte et libre de toute charge.

Madame Caroline Herck précitée déclare qu'aucune disposition des statuts de ladite société « Grand Magasins Herck » ne s'oppose au présent apport et qu'elle n'a concédé sur lesdites trois cent cinquante actions aucun droit de préférence ou aucun droit de réméré ou aucune option de quelque nature que ce soit.

Madame Caroline Herck précise en outre que lesdites trois cent cinquante actions de ladite société « Grand Magasins Herck » sont intégralement libérées.

La société aura la jouissance et la propriété des biens à partir du jour où la société aura acquis la personnalité juridique.

La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission, à son profit, des éléments compris dans l'apport, et plus particulièrement l'inscription dans le registre des actions de ladite société « Grands Magasins Herck ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Madame Caroline Herck précitée déclare enfin avoir parfaite connaissance de la situation comptable de la société « Grand Magasins Herck » pour s'être remis antérieurement aux présentes tous documents utiles à ce propos

3D Rémunération des apports en nature

En rémunération de l'apport en nature, il est attribué à Madame Caroline Herck précitée, qui accepte expressément :

-quatre cent (400) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée « Caroline.H », entièrement libérées, représentant un capital de quatre cent mille euros (400.000,00 ¬ ).

Le solde de l'apport non rémunéré en droits sociaux, soit deux cent septante-deux mille euros (272.000,00 ¬ ) fera l'objet d'une inscription en compte courant au bénéfice de l'apporteur Madame Caroline Herck précitée (créance à charge de la société).

L'exercice social commence le premier février de chaque année et finit le trente et un janvier de l'année suivante.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Aprés le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égared des tiers et en justice et peut poser tous lés actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a étè désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième mardi du mois de juillet à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

D'un même contexte, l'associée unique préqualifiée, formant l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Premier exercice social

Le premier exercice social commencera à dater du jour du dépôt des présentes au Greffe compétent pour

se terminer le trente et un janvier deux mil douze.

2) Date de la première assemblée générale

i

Réservé Volet B - Suite

" 'au

Mï niteijr

belge



La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l'année deux mil douze à la date

prévue par les statuts.

3) Nomination

L'assemblée a décidé de nommer en qualité de gérant, à dater de ce jour et pour une durée indéterminée,

Madame Caroline Herck précitée, laquelle a accepté expressément cette fonction.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte constitutif, un exemplaire du rapport du réviseur Hugues

Fronville et un exemplaire du rapport du fondateur Madame Caroline Herck.

Déposé avant l'enregistrement de l'acte constitutif.

Notaire instrumentant : François Debouclie à Dinant.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2016, APP 19.07.2016, DPT 27.08.2016 16490-0237-009

Coordonnées
CAROLINE.H

Adresse
AVENUE REINE ASTRID 25 4300 WAREMME

Code postal : 4300
Localité : WAREMME
Commune : WAREMME
Province : Liège
Région : Région wallonne