CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VANDERPERREN, EN ABREGE : CMDV

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VANDERPERREN, EN ABREGE : CMDV
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 889.592.542

Publication

18/04/2014
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Y),Q4-1, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Résen. au Monite belge IIi 11111 JF11jiLl, 1,, 'JI III





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Greffe

N d'entreprise : 0889.692.542

Dénomination

(en entier): CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VANDERPERREN

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4031 LiègetAngleur, Sart aux Fraises, 28.

Objet de l'acte : SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS - AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS - CONFIRMATION DU MANDAT DE GERANT

D'un acte du Notaire Michel HUBIN, de Liège, du 28 mars 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de !a société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limité CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VANDERPEREN, en abrégé « CMDV », a décidé:

I) de supprimer la valeur nominale des parts.

Il) D'augmenter le capital:

1) Rapports.

Monsieur le Président donne connaissance :

a) du rapport établi par le gérant sur l'apport en nature projeté conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

b) du rapport établi par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DOST & PARTNERS - Réviseurs d'Entreprises », représentée par Monsieur LECOQ Michel, Réviseur d'Entreprises, du cinq mars deux mil quatorze.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« Dans le cadre de l'apport en nature d'une créance certaine et liquide, le soussigné Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme de Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que:

ll'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de !a société est responsable de l'évaluation des actifs apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre éventuellement en contrepartie de l'apport ;

2.La description de l'apport en nature à effectuer par Monsieur Olivier VANDERPERREN à la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VANDERPERREN », à savoir le droit à un dividende net de 162.000,00E, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3.Le mode d'évaluation de l'apport arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise ;

4.L'apport en nature de Monsieur Olivier VANDERPERREN estimé à 162.000,00 E sera rémunéré par l'attribution de 186 parts sociales. Les nouvelles parts sociales ainsi émises bénéficieront des mêmes droits et avantages que les titres existants.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Cependant, nous avons veillé, de par le présent rapport, à ce que chacune des parties solt correctement et complètement informée de l'impact de l'opération et de la situation de cette société.

La situation au 31 décembre 2012 renseigne un actif net positif de 284.890,00¬ .

Fait à Verviers, le 5 mars 2014.

S.Civ.P.R.L. « DOST & Partners  Reviseurs d'Entreprises »

Représentée par Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, »

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnès

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Vcdet B - Suite

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président d'en ' donner une lecture intégrale.

Un exemplaire de chaque rapport est resté annexé à l'acte reçu par le Notaire HUBIN, de Liège, en date du 28 mars 2014.

2) Décision d'augmenter le capital.

L'assemblée générale constate qu'une assemblée générale, tenue en date du vingt-trois décembre deux mil treize, a décidé de procéder à la distribution de dividendes par application de l'article 537, alinéa 1 du Code des impôts sur les revenus,

Cet exposé fait, l'assemblée décide d'augmenter le capital de la société par apport à la société d'une créance détenue contre elle par son associé unique, à concurrence d'un montant de cent soixante-deux mille euros (162.000,00 E) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à cent quatre-vingt mille six cents euros (180.600,00 ¬ ) par la création de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices à partir du 28 mars 2014,

3) Réalisation.

Ensuite de la résolution qui précède, Monsieur VANDERPERREN Olivier déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et faire apport à la présente société de la créance qu'il détient contre elle, à concurrence d'un montant de cent soixante-deux mille euros (162.000,00 E).

L'assemblée constate et accepte cet apport et en conséquence, attribue cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale à Monsieur VANDERPERREN Olivier.

4) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital,

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède, l'augmentation de capital de cent soixante-deux mille euros (162.000,00 E) est effectivement réalisée et que le capital social est actuellement de cent quatre-vingt mille six cents euros (180.600,00 ¬ ), représenté par trois cent septante-deux (372) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

III) de supprimer le texte de l'article cinq des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cent quatre-vingt mille six cents euros (180.600,00 ¬ ) Il est représenté par trois

cent septante-deux (372) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.»

IV) de confirmer le renouvellement du mandat de gérant de Monsieur VANDERPERREN Olivier, pour une durée de six ans à compter de l'assemblée générale ordinaire de deux mil douze,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Sont annexés aux présentes : Une expédition de l'acte du Notaire HUBIN, de Liège, du 28/03/2014, rapport du gérant, rapport du Réviseur d'Entreprises Monsieur LECOQ Michel, de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DGST & PARTNERS - Réviseurs d'Entreprises ainsi qu'une coordination des statuts.

Michel HUBIN, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.04.2013, DPT 30.08.2013 13541-0194-014
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.04.2012, DPT 31.08.2012 12533-0018-013
23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 12.04.2011, DPT 17.08.2011 11411-0036-012
09/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.04.2010, DPT 31.08.2010 10502-0077-011
19/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 13.04.2009, DPT 14.08.2009 09578-0345-011
03/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.04.2008, DPT 28.08.2008 08670-0109-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.04.2016, DPT 31.08.2016 16551-0336-013

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VANDERPERREN, EN …

Adresse
SART AUX FRAISES 28 4031 ANGLEUR

Code postal : 4031
Localité : Angleur
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne