CABINET MEDICAL DOCTEUR LOUIS FLECHET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR LOUIS FLECHET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.370.623

Publication

03/03/2014
ÿþN° d'entreprise : 6 .

Dénomination (en entier) : CABINET MEDICAL DR LOUIS FLECHET

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

Siège :4684 Oupeye (Haccourt), Avenue Libert Froidmont 261**

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

Texte :

H résulte d'un acte reçu par Maître Sophie LARET, Notaire à Visé, le dix-huit décembre deux mille treizeportant à la suite la mention d'enregistrement: "Enregistré à Visé le vingt-trois décembre deux mille treize, registre 5 volume 215 folio 25 case 1, 3 rôles sans renvoi, que:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée " Centre Médical Docteur Louis FLECHET.", dont le siège social est établi 4684 Haccourt (Oupeye), Avenue Libert Froidmont, 26.

Constituée par suivant acte reçu par Maître Thierry MARTIN, Notaire à Visé, en date premier février deux mille six, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt-sept février deux mille six sous le numéro 06040642.

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité chacune des résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 CIR 1992, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI-PROGRAMME DU VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE TREIZE

L'associé unique rappelle préalablement que l'assemblée générale extraordinaire du quatre décembre deux mille treize a décidé la distribution d'un dividende de deux cent vingt mille euros (220,000,00 ¬ ) prélevé sur les bénéfices reportés, tel que ce poste figure au bilan de l'exercice clôturé le trente et un décembre deux mille onze et approuvé par l'assemblée générale du cinq juin deux mille douze

Sur ce montant de deux cent vingt mille euros (220.000,00 ¬ ) sont déduites les dix pour cent (10 %) du précompte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize,

Ledit dividende diminué du montant du précompte mobilier de dix pour cent (10%) retenu, soit un montant de cent nonante-huit mille euros (198.000,00 ¬ ) a été mis immédiatement en paiement et transféré sur le compte bloqué dont question ci-dessous.

L'associé entend faire application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize, et limitant à dix pour cent (10%) le précompte mobilier sur les réserves approuvées par l'assemblée générale tenue au plus tard le trente et un mars deux mille treize, distribuées sous forme de dividendes et immédiatement incorporées au capital.

En suit de quoi, l'associé unique prend les résolutions suivantes :

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de cent nonante-huit mille euros (198.000,00 ¬ ) pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à deux cent seize mille Six cents eurosk216.600,00).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Mod POF 11.1

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

ui

Réser Au MonitE belgi

*14053991*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en espèce et par la création de mil neuf cent quatre-vingts (1.980) parts de capital participants aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription. Il sera procédé, séance tentante, à la souscription en espèces desdites parts de capital nouvelles et chaque part de capital sera libérée à concurrence de cent pour cent (100 %).

Les parts nouvelles seront émises au pair comptable. Elles seront en tous points identiques aux parts sociales existantes, notamment le pair comptable, elles jouiront donc des mêmes droits et avantages que les parts existantes, elles prendront part au résultat de l'entreprise à dater de ce jour,

DEUXIEME RESOLUTiON - EXERCICE IMMEDIAT DU DROiT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

L'assemblée décide de proposer l'exercice immédiat du droit de souscription préférentielle. Elle prend acte de la décision des associés d'exercer immédiatement leur droit, comme il est indiqué sous 3. TROISIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Ensuite, l'associé unique, de la société « Cabinet Médical Docteur Louis FLECHET », prédécrite et représentée comme précisé ci-dessus déclare souscrire mil neuf cent quatre-vingts parts sociales nouvelles (1.980) au prix de cent nonante-huit mille euros (198.000,00 ¬ ), à savoir le pair comptable. Le capital sera ainsi augmenté à concurrence de cent nonante-huit mille euros (198.000,00 ¬ ) et porté à deux cent seize mille six cents euros (216.600,00 ¬ ).

L'associé unique, prénommée, déclare que chacune des parts sociales ainsi souscrites a été libérée à concurrence de cent pour cent (100%). Par conséquent l'augmentation du capital a été libérée au total à concurrence de cent nonante-huit mille euros (198.000,00 ¬ ).

Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 311 du Code des Sociétés, à un compte spécial ouvert au nom de la société, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier, le treize décembre deux mille treize.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Seules les personnes habilitées à engager la société peuvent disposer des sommes qui s'y trouvent déposées, et seulement après que le notaire soussigné aura informé la banque de la passation de l'acte.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA RÉALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Le gérant représenté comme précisé ci-dessus, intervient alors et fait la déclaration suivante :

Il constate et requiert le Notaire de constater authentiquement que la décision de l'assemblée d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en oeuvre par une souscription intervenue, que chacun des associés existants de la société a exercé son droit de souscription préférentielle comme il l'a souhaité, que le souscripteur a dûment et entièrement libéré sa souscription, soit que chacune des mil neuf cent quatre-vingts (1.980) parts émises ont été souscrites et libérées à concurrence de cent pour cent, portant le montant du capital à deux cent seize mille six cents euros (216.600,00 ¬ ).par souscription de nouvelles parts au pair comptable. Le capital est désormais représenté par deux mille cent soixante-six parts sociales (2.166)

Le gérant constate et requiert le Notaire de constater authentiquement encore que la société a donc dés à présent à sa disposition une somme de deux cent seize mille six cent euros (216.600,00 ¬ ) en contrepartie de l'émission de ces mil neuf cent quatre-vingts nouvelles parts (1.980), portant le nombre de parts sociales à un total de deux mille cent soixante-six.

CINQUIEME RESOLUTION : MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

Outre ce qui est dit ci-avant, l'assemblée décide à l'unanimité de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1. à 6. de la présente résolution en remplaçant le texte de l'article 5 par le texte suivant

« Article 5  Capital

Le capital social s'élève à DEUX CENT SEIZE MILLE SIX CENTS (216.600,00 ¬ ) et est représenté par deux mille cent soixante-six (2.166) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale de l'avoir social.

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur FLECHET Louis pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du Tribunal du Commerce compétent,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

-téserxé

Au

--Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 21.06.2013 13198-0185-009
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 27.08.2012 12454-0135-009
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 31.08.2011 11493-0301-009
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 30.08.2010 10488-0584-009
20/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 17.08.2009 09584-0309-008
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 25.08.2008 08623-0212-009
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 26.06.2007 07289-0130-009

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR LOUIS FLECHET

Adresse
AVENUE LIBERT FROIDMONT 26 4684 HACCOURT

Code postal : 4684
Localité : Haccourt
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne