BUREAU VER.CO.FISC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BUREAU VER.CO.FISC
Dénomination : BUREAU VER.CO.FISC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.946.709

Publication

06/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Dépbsé au Greffe du

Tribunal de Commerce

le

jour'de sa réception.

L e -Greffier_,~ r

` e

11111111

*1A313025t

N° d'entreprise : 0844946709

Dénomination

(en entier) : BUREAU VER.CO.FISC.

(en abrégé) :

Forme juridique : ssociété civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin de la Core 25, 6800 BRAS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification du siège d'exploitation

Le 15 mai 2014, à 10h00', au siège social à Chemin de la Core 25, 6800 BRAS, s'est réunie l'associée de la SGSPRL BUREAU VER.CO.FISC,

La séance est ouverte à 10h00', sous la présidence de Mme VERJANS Laetitia,

Etant en présence d'une SPRLU, il n'y a pas lieu de satisfaire aux obligations de convocations.

L'ordre du jour est abordé comme suit

1, L'assemblée générale décide de déplacer le siège sociale de la société, et propose l'adresse suivante : Avenue Albert ler n°87, 4030 Grivegnée.

2.A l'unanimité des voix, l'assemblée accepte la modification du siège social,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h15', après lecture et approbation du présent procès-verbal qui a été signé par tous les présents.

La Présidente, gérante

VERJANS Laetitia

Fait à BRAS le 15 mai 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/04/2012
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

TY4oÿé au Greffe du TriEktrai +cofn mer re c?e Ne+ufebáte.~~

h 0 3 AVR. 2012

leur de sa ricepeam

E ~~Y

*iao

iu~seae*um~

N° d'entreprise: * 08'14 °Jl1 b 1'0'3

Dénomination (en entier) : BUREAU VER.CO.FISC

(en abrégé): *

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège:Chemin de la Core, 25 à 6800 Bras

(adresse complète)

Objet de l'acte :CONSTITUTION SPRL

D'un acte reçu par le Notaire Marc KASCHTEN, Notaire à Liège, le seize mars deux mil douze, enregistré à Liège VI, le vingt et un mars suivant, volume 181, folio 33, case 17, il résulte que Madame VERJANS Laetitia, Comptable-Fiscaliste agréée sous le numéro 105227, née à Oupeye le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-un, épouse de Monsieur TRIPOLI Laurent  avec lequel elle est mariée sous [e régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Marc KASCHTEN, Notaire à Liège, le vingt-trois mars deux mil sept, régime non modifié à ce jour ainsi qu'elle Nous le déclare  domiciliée à 6800 Bras, chemin de la Core, 25, a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "BUREAU VER.CO.F1SC" dont le siège social est établi à 6800 Bras, Chemin de la Core, 25 et dont les statuts ont été établis comme suit, savoir.

TITRE PREMIER - FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

ARTICLE PREMIER - DENOMINATION DE LA SOCIETE

II est formé par les présentes une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

dénommée « BUREAU VER.CO.FISC. ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la

présente société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dcivent contenir:

1. la dénomination sociale ;

2, la mention « Société Civile sous forme de Société Privée à responsabilité Limitée » ou les initiales « Soc. Civ, S.P.R.L. » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;

3, l'indication précise du siège de la société ;

4. Les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi

que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies,

pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris

par la société.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le Siège Social est établi à 6800 Bras, chemin de la Core, 25.

Il peut ultérieurement être transféré partout ailleurs dans la région francophone du pays ou dans la région bilingue

de Bruxelles-Capitale par simple décision du Gérant ou du Conseil de Gérance, publiée aux annexes du Moniteur

belge, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, si besoin est, la modification des statuts

qui en résulte.

Des succursales, sièges administratifs, sièges d'exploitation, dépôts ou agences pourront être établis partout où

la gérance le jugera utile, tant en Belgique qu'à ['étranger,

Un siège d'exploitation est établi à 4460 Grâce-Hollogne, rue Paul Janson, 269,

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de l'a loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf; - l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ; .

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions

légales en la matière ;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personnè ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

}

Réservé

Au

1cniteur

belge

Volet B - suite

- les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de société ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que

ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé

I.P.C.F

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion

et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles dotées d'un objet

social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la décntologie de l'IPCF et exclusivement pour son

compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement

à son objet social ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la

réalisation.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée qui prend cours à dater du dépôt au Greffe du Tribunal de

Commerce d'un extrait du présent acte, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du Code des sociétés et au plus

tôt le premier avril deux mil douze.

Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée générale statuant dans les formes

prescrites pour la modification aux statuts.

TITRE DEUX - CAPITAL, PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ),

Le capital social sera représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un / centième (1/100éme) du capital social,

ARTICLE SIX - SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE

Madame VERJANS Laetitia a déclaré souscrire au capital par l'apport en nature suivant, qu'elle déclare libre de

tout gage sur fond de commerce, savoir ;

A) Désignation de l'apport

L'apport en nature consiste en l'ensemble des éléments corporels et incorporels faisant partie du cabinet de comptabilité et fiscalité que Madame VERJANS Laetitia exploite en nom propre en tant que profession libérale sous le numéro d'entreprise 0871.169.866 et sous la dénomination VER.CO.FISC.

Lesdits éléments corporels et incorporels sont plus amplement décrits au rapport de la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «PVMD », ayant son siège social à'4430 Ans, rue de l'Yser, 207, représentée par Madame Josiane VAN INGELGOM, Réviseur d'Entreprises, le sept mars deux mil douze.

B) Rémunération attribuée en contrepartie

En contrepartie de l'apport en nature décrit ci-avant, Madame VERJANS Laetitia recevra d'une part, les cent parts sociales de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BUREAU VER.CO.FISC. » et d'autre part, une inscription en compte courant pour le solde de ta valeur de l'apport en nature, soit un montant de onze mille quatre cents Euros (11400¬ ) qui sera inscrit au crédit d'un compte courant ouvert au nom de Madame VERJANS Laetitia dans les livres de la société.

C) Rapport du Réviseur d'Entreprises

Conformément à l'article 444 du Code des Sociétés, le Réviseur d'Entreprises désigné, Madame Josiane VAN 1NGELGOM, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « PVMD », précitée, a fait rapport notamment sur la description de l'apport en nature, le mode d'évaluation adopté et sur la rémunération attribuée en contrepartie à l'apportant.

Aux termes des conclusions de son rapport, daté du sept mars deux mil douze, Madame Josiane VAN INGELGOM, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « PVMD », précitée, désignée par les fondateurs de la société présentement constituée, conformément à l'article 444 du Code des Sociétés, déclare

« 6. CONCLUSIONS

t!" " j

Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de SCRL P V M D, atteste que

- l'opération a été contrôlée en application des disposition de l'article 219 du Code des sociétés et conformément aux nonnes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi apports ;

- la fondatrice de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés et de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

- l'apport en nature est susceptible d'évaluation économique et la description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d'évaluation arrêtés par l'apporteur sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 30.000 Euros correspondant au moins au nombre et au paire comptable des parts remises en contrepartie, soit 100 parts sociales émises au pair comptable de 186 Euros, entièrement libérées. Il sera en outre procédé à l'inscription d'un montant de 11.400 EUR au crédit d'un compte courant ouvert au nom de Madame Laetitia VERJANS, dans les livres de la société. Cette dette sera liquidée en fonction des disponibilités de la société. Le solde du compte courant pourra être productif d'intérêts.

{..j.

Fait à Ans, le 7 mars 2012.

Suit la signature.

Pour la SCCRL P V M D,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Josiane VAN INGELGOM,

Réviseur d'Entreprises. »

D) Rapport des fondateurs

Conformément à l'article 444 du Code des Sociétés, les fondateurs ont rédigé un rapport spécial dans lequel lis exposent l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature, et aux termes duquel ils confirment les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises,

ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES

A) Nature

Les Parts Sociales sont indivisibles et nominatives,

B) Parts Sociales sans Droit de Vote

La Société peut émettre des parts sociales sans droit de vote qui ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital

et qui disposeront d'un droit de vote uniquement dans les cas limitativement repris au Code des sociétés.

Les parts sociales sans droit de vote devront conférer ;

1. En cas de bénéfice distribuable le droit à un dividende privilégié dont le montant est fixé au moment de l'émission, ainsi qu'un droit dans la répartition du surplus des bénéfices qui ne peut être inférieur à celui des actions avec droit de vote.

2. Un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission et

un droit dans la distribution du boni de liquidation qui ne peut être inférieur à celui distribué aux détenteurs de

parts sociales avec droit de vote.

ARTICLE HUIT - EMISSION D'OBLIGATIONS NOMINATIVES

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations

convertibles en parts ou émettre des droits de souscriptions.

Par contre, elle peut émettre, conformément aux modalités et conditions prévues par le Code des sociétés, des

obligations nominatives.

ARTICLE NEUF - MODIFICATION DU CAPITAL - APPEL DE FONDS

A. Augmentation du Capital

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée générale des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire en cas d'augmentation de capital doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et !a seconde aux porteurs de parts sans droit de vote. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être Inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes Indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés , sauf l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins trois quarts du capital.

B. Réduction du Capital

Toute réduction ne peut être décidée que par décision de l'Assemblée générale dans les conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant le traitement égal des associés se trouvant dans des conditions identiques.

Les convocations devront indiquer non seulement la manière dont la réduction proposée sera opérée mais également le but de cette réduction.

Si la réduction est opérée par un remboursement aux associés ou par une dispense de versement du solde des apports, les créanciers ont le droit d'exiger une sûreté pour les créances non échues au moment de la publication de la décision de réduction de capital, à la condition que leur créance soit née antérieurement à la publication et que la demande soit formulée dans les deux mois de cette publication,

La société peut dans ce cas payer la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

Toute contestation est soumise sous la forme de référé par la partie la plus diligente au Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Pendant le cours de cette action comme avant l'expiration du délai de deux mois précité, aucun remboursement ou paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être accordée.

Cette disposition ne s'applique pas aux réductions de capital destinées à apurer une perte subie ou à constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible, En ce cas, le capital peut être réduit en dessous du minimum légal, à condition qu'intervienne une augmentation consécutive haussant le capital au niveau légal minimum, les effets de la réduction étant suspendus entre-temps.

C. Appel de Fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Gérant ou le Conseil de gérance lorsque le capital n'est

pas entièrement libéré.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

Volet B - suite

versement,

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédant s'il en est.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le Gérant ou le Conseil de gérance lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le Gérant ou le Conseil de gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 10 - REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sociales sont mentionnées au registre des associés, lequel contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrites, avec leur date, au registre des associés, datés et signés par le cédant ou le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le Gérant ou le Conseil de gérance, et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société ou des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les parts sociales sont nominatives, le titre de chacun des associés résultant seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui revenant.

Toutes les parts jouissent d'un droit égal dans la répartition des bénéfices ou du produit de la liquidation,

ARTICLE 11 - CESSION DES PARTS

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause de' mort à une personne non associée, sans le consentement des co-associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

ARTICLE 12 - CESSION ENTRE VIFS  DROIT DE PREEMPTION

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part,

Dans les huit jours de cet avis, le Gérant ou le Conseil de gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui fournissant les indications des détails prévues à l'alinéa précédent et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offertes ou à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposés par le cédant.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser au Gérant ou Conseil de gérance une lettre recommandée faisant connaître ses décisions, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit qu'à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.

Le Gérant ou le Conseil de gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer son droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux,

ARTICLE 13 - TRANSMISSION POUR CAUSE DE NIORT

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître au Gérant ou Conseil de gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile et de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Les héritiers et légataires sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article dix des présents statuts.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises,

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au Gérant ou au Conseil de gérance de la société, et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le Gérant ou le Conseil de gérance aux autres associés.

De même, les associés survivants pourront notifier aux héritiers ou légataires d'un associé décédé leur volonté d'exercer ce droit de rachat par lettre recommandée adressée aux héritiers et légataires dans les trois mois du décès.

En cas de concours entre plusieurs associés, ceux-ci pourront exercer ce droit au prorata des parts qu'ils détiennent.

Le rachat devra s'effectuer sur base de la valeur réelle des parts, telle qu'elle sera arrêtée par un réviseur ou un expert-comptable.

Le prix de rachat sera payable dans un délai de deux ans prenant cours à l'expiration du premier jour où le rachat a été accepté en versements trimestriels égaux et pour la première fois à la date de l'acceptation du rachat et sans intérêt.

En aucun cas, le ou les cédants, ne peuvent exiger la dissolution de la société.

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles, En cas d'indivision sur une ou plusieurs parts sociales, les droits de ceux qui ossèdent ces arts seront sus endos 'us" u'au jour où ils auront notifié à l'Assemblée générale le nom de celui

Mentionner sur la dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

~

Volet B - suite

d'entre eux qui les représentera, nommé en suite d'un accord entre les co-indivisaires ; à défaut d'accord il sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, à la requête de la partie la plus diligente.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de l'action sera représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 15

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions prises par l'Assemblée générale des associés.

Un non-professionnel qui ferait partie de la société en tant qu'associé ne pourrait en aucun cas effectuer aucune activité comptable,

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander te partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'Assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

TITRE III - GERANCE, SURVEILLANCE

ARTICLE 16 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs Gérants qui disposent chacun du pouvoir le plus étendu pour gérer et administrer la société. Dans l'hypothèse où plusieurs Gérants seraient désignés et en fonction en même temps, ceux-ci formeraient un Conseil de gérance.

Chaque gérant devra satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté Royal du quinze février deux mil cinq.

Chaque Gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la Loi ou les présents statuts réservent à l'Assemblée générale.

Chaque Gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque Gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter pour les opérations déterminées sous sa responsabilité, par des mandataires de son choix.

L'Assemblée générale pourra décider d'octroyer un traitement au Gérant ou aux membres du Conseil de gérance. Chaque Gérant est tenu de consacrer à la société te temps nécessaire à la bonne marche des affaires.

La société est liée par les actes accomplis par chaque Gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, ledit Associé déclare qu'il se désignera, en assemblée générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la société.

Il est expressément prévu que les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable et qu'ils ne peuvent en aucun cas engager la société ou intervenir en au nom de celle-ci pour les activités comptables.

En cas de délégations de pouvoir en matière d'activités comptables, celles-ci devront tenir compte du monopole légal des comptables{-fiscalistes} agréés institué par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relatives aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE 17 - INTERET OPPOSE

Le membre d'un Collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une autre opération soumise au Collège de gestion est tenu de se conformer à l'article 259 du Code des sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un Gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et le décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour compte de la société que par un mandataire ad hoc. Lorsque le Gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le Gérant est associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document à déposer en même temps que les comptes annuels dont question ci-avant.

ARTICLE 18 - SURVEILLANCE

La société sera surveillée par un commissaire réviseur nommé par l'Assemblée générale, sauf si, pour chaque dernier exercice clôturé, la société répond aux critères énoncés à l'article 15 paragraphe 1° du Code des sociétés.

En ce cas, chacun des associés dispose des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Chaque associé peut se faire représenter par un expert comptable aux frais de la société s'il a été désigné de commun accord ou si la rémunération dudit expert comptable a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

TITRE IV -ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 19 - ASSEMBLEE GENERALE

A) Généralités

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de la société.

mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

File se réunira au moins une fois par an sur convocation du Gérant, le dernier vendredi du mois de juin de I chaque année à dix-neuf heures, ou en cas de jour férié, le premier jour ouvrable suivant, au siège social ou I dans tout autre lieu désigné dans les convocations afin d'approuver les comptes annuels et donner décharge au Gérant ou Conseil de gérance. Les convocations devront parvenir huit jours à l'avance aux associés avec I indication des jour, lieu et heure de l'Assemblée, ainsi que de l'ordre du jour de celle-ci.

I L'Assemblée ne peut délibérer que sur les objets figurant à l'ordre du jour. Les associés pourront requérir l'inscription d'un point à l'ordre du jour,

Dans ce cas, ils doivent en aviser le Gérant ou le Conseil de gérance au moins quinze jours avant l'envoi des convocations.

L'Assemblée générale, si elle compte plus d'un associé, élira en son sein un président chargé de diriger les i débats et délibérera selon les règles des assemblées délibérantes.

1 A défaut de président désigné, ou en cas d'absence de ce dernier, l'Assemblée sera présidée par l'associé le plus I âgé,

I Chaque part sociale donne droit à une voix.

I La répartition des droits de vote devra respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du quinze février deux mil cinq (article 8, 40).

1 L'Assemblée doit également être convoquée dans les quinze jours sur demande de tout associé adressée au Gérant ou Conseil de gérance. Dans la mesure où il ne serait pas donné suite à cette demande, l'Assemblée pourra valablement être convoquée par l'un des associés.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés ; les convocations ne sont pas I nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir et lorsque toutes les parts sociales sont 1 représentées.

Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont signés par le Gérant ou le Conseil de gérance et les associés I qui le désirent ; les expéditions ou extraits desdits procès-verbaux seront signés par le Gérant ou un membre du Conseil de gérance.

B) Particularités si la société ne comprend qu'un associé

S'il n'y a qu'un associé, il signera pour approbation les comptes annuels, et, aussi longtemps qu'il n'y aura qu'un 1 associé, il exercera, sans pouvoir les déléguer, tes pouvoirs dévolus à l'Assemblée générale, et, dans cette hypothèse, il faudra comprendre dans les présents statuts le mot « associés » dans le sens « associé ».

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social,

I ARTICLE 20 - MODIFICATION DES STATUTS

I En cas de modification aux statuts, les convocations et les délibérations se feront conformément aux articles du 1 Code des sociétés.

ARTICLE 21 - DIVERS

L'Assemblée générale déterminera le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui pourraient être allouées aux associés actifs. Les associés non actifs ne seront pas rémunérés,

L'Assemblée désignera s'il échet un ou plusieurs commissaires chargés de vérifier les comptes, Cette mission peut être confiée à un associé.

I TITRE V - EXERCICE SOCIAL, REPARTITION DES BENEFICES

1 ARTICL 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de chaque année.

I Le Gérant ou le Conseil de Gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels, Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

I Ces documents sont établis conformément aux articles du Code des sociétés relatifs à la comptabilité et aux I comptes annuels des entreprises et à leurs arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables,

I Sans préjudice des autres indications imposées par les lois et règlements, le bilan mentionne séparément l'actif 1 immobilisé, l'actif réalisable, et au passif les dettes de la société envers elle-même, les dettes avec hypothèques I ou gages et les dettes sans garantie réelle,

11 indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et les dettes de la société vis-à-vis des associés.

ARTICL 23 - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements : nécessaires, constitue le bénéfice annuel net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent pour constituer la réserve légalement obligatoire, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint un dixième du capital social ; il doit cependant être I repris si la réserve légale vient à être entamée.

I Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale des associés statuant à la majorité I des voix, sur proposition faite par le Gérant ou le Conseil de gérance.

Toutefois, sur ce solde restant, les associés pourront décider à la majorité simple qu'il sera prélevé certaines 1 sommes, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve I extraordinaire.

I Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du demierexercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire I ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables, mais diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par l'application de la loi ou des présents statuts.

I Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est inférieur au montant du capital libéré, augmenté des ré serves gue la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer; et, p_ar actif net, il faut entendre le total de l'actif

A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Fiel qu'il résulte des comptes annuels, déduction faite des provisions et dettes.

TITRE VI - DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

1. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, aux fins de délibérer le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le Gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément à ia Loi,

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée, le vote se faisant toutefois en tenant compte des

réductions légales.

3, Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum requis par la loi, tout intéressé peut demander

la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder la dissolution de la société ou un délai en vue de

régulariser la situation.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du Gérant ou du

Conseil de gérance, à moins que l'Assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les

pouvoirs et les émoluments.

Les liquidateurs, le Gérant ou le Conseil de gérance disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés

parie Code des sociétés.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde favorable de la liquidation sera réparti

également entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

La société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un associé.

TITRE VII - DIVERS

ARTICLE 26 d...}

{..}

ARTICLE 27 - REFERENCE A DIVERSES DISPOSITIONS LEGALES

La comparante reconnaît que le Notaire soussigné l'a informée des dispositions de l'Arrêté Royal numéro vingt-

deux du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, complété par la Loi du quatorze mars mil neuf cent

soixante-deux interdisant l'exercice des mandats de commissaires, Gérants ou fondés de pouvoirs, aux

personnes condamnées du chef de certaines infractions énumérées à l'article premier dudit arrêté, fes infractions

à ces dispositions étant passibles d'une peine d'emprisonnement de trois mois au moins, même conditionnelle.

Elle certifie expressément et formellement ne pas faire partie des catégories de personnes reprises à l'alinéa

précédent, et en conséquence ne pas être sujette aux interdictions susvantées audit alinéa précédent.

TITRE VIII - ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 28

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou Gérant, commissaire ou éventuel liquidateur, mandataire

social est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations et assignations

peuvent lui être valablement faites.

Pour tous les litiges qui peuvent survenir entre la société et les associés, Gérants, commissaires et liquidateurs

éventuels, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

{..}

TITRE X - REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

En application de l'article 60 du Code des sociétés, la Société présentement constituée reprend tous les.

engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

En conséquence, les signataires de ces différents engagements seront dégagés de toute responsabilité du chef

de la conclusion desdits engagements.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

A l'instant, la société étant constituée, la comparante, agissant en qualité d'Assemblée générale extraordinaire aux fins de fixer le nombre initial de Gérants et éventuellement des commissaires, de procéder à leur nomination, et de fixer la date de la première Assemblée générale et la clôture du premier exercice social, décide

1. Gérant

Le nombre de Gérant est fixé à un,

Est nommé en qualité de GERANT NON STATUTAIRE de la société

- Madame VERJANS Laetitia, préqualifiée, qui accepte.

2. Commissaire

L'Assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'elle estime réunir les conditions

prévues à l'article 15 du Code des sociétés.

3. Clôture du Premier Exercice Social

Le Premier Exercice Social commencé le jour du dépôt d'un extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de

Commerce compétent et au plus tôt le premier avril deux mil douze, se clôturera le trente et un décembre deux

mil treize.

Réservé

Au

r-ffidreitetre-belge

i

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.08.2015, DPT 31.08.2015 15576-0591-013

Coordonnées
BUREAU VER.CO.FISC

Adresse
AVENUE ALBERT IER 87 4030 GRIVEGNEE(LIEGE)

Code postal : 4030
Localité : Grivegnee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne