BUREAU COMPTABLE ANGESCO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BUREAU COMPTABLE ANGESCO
Dénomination : BUREAU COMPTABLE ANGESCO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.597.033

Publication

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 23.03.2013, DPT 07.08.2013 13399-0040-014
08/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 23.03.2012, DPT 30.04.2012 12103-0420-014
27/12/2011
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UdC D Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0885.597.033

Dénomination (en entier): Bureau Comptable ANGESCO

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4610 Bellaire, Rue de L'Arbois 47

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SA « ANGESCO » PAR LA SCSPRL « Bureau Comptable ANGESCO »

D'un acte reçu par Maître Christine DÔME, notaire à la résidence de Liège, Notaire associé de la société, : civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Aime Françoise HONHON et; Christine DÔME, Notaires associés", ayant son siège social à Liège, Avenue de Fontainebleau, 2, en date du; deux décembre deux mil onze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION

L'associé unique dispense de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, tous les; associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

L'associé unique confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et 721 du: Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la société anonyme ANGESCO et par la société, civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Bureau Comptable ANGESCO.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION

L'associé unique constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés.

L'associé unique constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

TROISIEME RESOLUTION : DEC1SION DE FUSION

L'associé unique approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société anonyme ANGESCO, ayant son siège social à 4610 Bellaire, rue de L'Arbois, numéro 47, inscrite sous le numéro: d'entreprise TVA BE 0442.346.724, RPM Liège, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues. dans le projet de fusion précité. Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbante, la société. civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Bureau Comptable ANGESCO et de la société absorbée, la société anonyme ANGESCO, toutes deux arrêtées au trente et' un décembre deux mil dix ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée, la société anonyme ANGESCO, sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Bureau Comptable ANGESCO, à dater du premier janvier deux mil onze à zéro heures ;

c) les capitaux propres de la société absorbée, la société anonyme ANGESCO, ne seront pas repris dans, les comptes de la présente société absorbante, la société civile ayant emprunté la forme d'une société: privée à responsabilité limitée Bureau Comptable ANGESCO, étant donné que celle-ci détient, l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

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actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des sociétés ;

d) l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme ANGESCO, a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

OUATRIEME RESOLUTION : AUTRES DISPOSITIONS

L'associé unique constate conformément à :

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante ;

- l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée, la société anonyme ANGESCO, et absorbante, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Bureau Comptable ANGESCO.

CINQUIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assemblée, compte tenu de la troisième résolution dont question ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société anonyme ANGESCO est transféré à la société absorbante.

SIXIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE ABSORBEE

On omet.

A. Conditions générales du transfert

L La présente société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée, la société anonyme ANGESCO, à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en a la jouissance et les risques à compter du jour auquel la fusion produit ses effets. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, également, tous les impôts, contributions taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconque, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Bureau Comptable ANGESCO viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société anonyme ANGESCO qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et

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absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, la gérance de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

SEPT1EME RESOLUT1ON : CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'associé unique constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ANGESCO a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

7.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du Code des sociétés) ;

7.2. les mille deux cent cinquante (1250) actions de la société absorbée détenues par la société absorbante, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Bureau Comptable ANGESCO, sont annulées et conformément à l'article 726 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions détenues par la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Bureau Comptable ANGESCO ;

7.3. le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

HUITIEME RESOLUT1ON : POUVOIRS

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Christine DÔME

Notaire associé de la société civile ayant pris

la forme d'une société privée à responsabilité

limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,

Notaire associés" à Liège

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant de la présente société pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, et le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Déposé en même temps:

- l'expédition de l'acte du 2 décembre 2011

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2011
ÿþN° d'entreprise : 0885.597.033

Dénomination

(en entier) : Bureau Comptable ANGESCO

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une société privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Arbois 47 - 4610 BEYNE-HEUSAY

Objet de l'acte : Projet de fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la SA ANGESCO dont le siège social est étali à 4610 BEYNE-HEUSAY Rue de l'Arbois 47 (RPM Liège - 0442.346.724) par la société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL Bureau Comptable ANGESCO dont le siège social est établi à 4610 BEYNE-HEUSAY Rue de l'Arbois 47 (RPM Liège - 0885.597.033).

DAVID Christophe

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Volet B

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

08/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 25.03.2011, DPT 31.05.2011 11137-0127-014
30/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 26.03.2010, DPT 28.04.2010 10099-0196-014
08/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 27.03.2009, DPT 31.05.2009 09188-0310-011
09/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 28.03.2008, DPT 03.04.2008 08093-0078-010
08/05/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 19.03.2017, DPT 02.05.2017 17110-0008-015

Coordonnées
BUREAU COMPTABLE ANGESCO

Adresse
RUE DE L'ARBOIS 47 4610 BELLAIRE

Code postal : 4610
Localité : Bellaire
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne