BIELEN PIERRE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BIELEN PIERRE
Dénomination : BIELEN PIERRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 418.809.277

Publication

09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 30.08.2013 13557-0256-016
22/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

" Siège : : (adresse complète) Rue Vinéve, 8 - 4480 ENGIS

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0418809277 Dénomination

(en entier) : BIELEN PIERRE

Obiers) de l'acte :Extrait du P.V. de I'A.G.E. du 26/06/2013 -

L'assemblée accepte la démission de Monsieur Pierre BIELEN Elle le remercie pour l'exercice de son mandat

SPRL LECCHI INVEST

Gérant

représentée par

Christophe LECCHI

Démission d'un gérant

en qualité de gérant avec effet immédiat.

BIELEN Pierre

Gérant - démissionnaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge



~





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprèsenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2012 : HU047319
02/09/2011 : HU047319
07/09/2010 : HU047319
08/09/2009 : HU047319
04/09/2008 : HU047319
12/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au g Tribunal de Comm division de x"e du

e de Liép.

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Réservé

au

Moniteur belge e

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N° d'entreprise : 0418.809.277

Dénomination

(en entier) : BIELEN PIERRE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4480 Engis, rue Vinave 8 B

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Scission partielle

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du 22 avril 2015, il résulte

que :

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échange des vues, prend les résolutions suivantes :

1. Première résolution : Mise à jour des statuts suite aux assemblées générales du 15 novembre 2001 et du.

26 juin 2013.

Suite aux décisions prises par l'assemblée générale en date du 15 novembre 2001 (relative à une

augmentation de capital et à sa conversion en euros) et du 26 juin 2013 (relative à la démission de Monsieur

BIELEN Pierre en tant que gérant statutaire), elle décide d'adapter les articles 5 et 14 des statuts de la société

comme suit :

« ARTICLE 5

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS.

Il est représenté par 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale ».

« ARTICLE 14  GERANCE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par

l'assemblée générale des associés.

Sauf décision contraire prise par l'assemblée générale, tout gérant nommé sans durée déterminée.

Il est toujours révocable par l'assemblée générale ».

2. Seconde résolution : projet de scission partielle.

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de scission de la société établi par le

gérant en date du 31 décembre 2014 et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège le 29 janvier

2015, soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée.

Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes au Moniteur belge, le 10 février 2015 sous le numéro

021827 en ce qui concerne la présente société scindée.

Ce document a été tenu à la disposition des associés de la présente société scindée, au siège social un

mois au moins avant la tenue de la présente assemblée.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'Assemblée Générale un original du projet de

scission.

Les associés présents et représentés déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission qui leur

e été adressé ou tranmis et dispensant le Président d'en donner lecture intégrale.

Le gérant déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est,

intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3. Troisième résolution : Dispense de rapports de l'organe de gestion et de l'organe de contrôle

En application des articles 746 et 749 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de renoncer à établir les',

rapports de scission du gérant et de contrôle du réviseur d'entreprise prescrits par les articles 745 et 746 dudit,

Code des Sociétés.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4.Quatrième résolution : scission partielle

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

~ " , ? (a) Décision

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale décide de la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « BIELEN PIERRE » sans que celle-ci cesse d'exister par absorption de sa branche d'activité dite "immobilière", en ce contipris les actifs et les passifs qui s'y rattachent, à la société privée à responsabilité limitée « IMMO BONCELLES » à constituer moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de 250 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « IMMO BONCELLES », nouvellement constituée, à répartir entre les associés de la société scindée dans la proportion de une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée « BIELEN PIERRE » contre une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée « IMMO BONCELLES ».

L'attribution des parts sociales de la société nouvellement créée se fera sans paiement d'aucune soulte. 3/ Description des biens transférés à la société « IMMO BONCELLES ».

Les biens et valeurs à transférer à la société privée à responsabilité limitée « IMMO BONCELLES » à constituer comprennent :

-Tous les actifs de la société « BIELEN Pierre » utilisés pour servir la branche d'activité immobilière, soit l'immeuble repris ci-après et ses installations et aménagements ;

-Tous les passifs de la société « BIELEN Pierre » liés exclusivement à, ou résultant de l'activité décrite

supra, soit une partie du solde au 30 septembre 2014 du fournisseur « RECETTE DE SERAING 1 » qui reprend

le prorata (3112ème) du précompte immobilier pour l'année 2014 relatif au.bien immeuble décrit ci-dessus. Le patrimoine transféré à la société « IMMO BONCELLES » comprend le bien immeuble suivant : COMMUNE DE SERAING  12ème division  Boncelles

-Article 07794

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « RESIDENCE GRANDS SARTS ET GONHY », sise Route du Condroz, 78 A, cadastrée section B, numéro 260 B, d'une superficie de 28 ares quarante-six centiares,

* Dans le bloc « appartement » : le lot dénommé « Commerce 1 », située au rez-de-chaussée à gauche, en regardant la façade de l'immeuble et comprenant :

a) en propriété privative : la surface commercial, d'une superficie approximative de nonante-trois mètres carrés soixante décimètres carrés (93,60 m2),

b) en copropriété accessoire et forcée : les quatre cent cinquante/sept millièmes (45017.000èmes) des

parties communes générales

* Dans le bloc « garages» : le garage numéroté G2 comprenant :

a) en propriété privative : le garage proprement dit d'une superficie approximative de vingt-trois mètres carrés cinquante décimètres carrés (23,50 m2)

b) en copropriété indivise et forcée : les vingt-quatre/sept millièmes (2417.000èmes) des parties communes générales.

* Dans le bloc « parking extérieur » : les emplacements de parking dénommés Pel et Pet sis à l'arrière du bâtiment et comprenant chacun

a) en propriété privative et exclusive, l'emplacement de parking proprement dit ;

b) en copropriété indivise et forcée ; les huit/sept millièmes des parties communes générales.

Tels que ces biens sont décrits dans l'acte de base de ladite Résidence et au règlement de copropriété y annexé reçu par le notaire André WISER, à Liège, et Louis URBIN-CHOFFRAY, à Esneux, le 25 novembre 2003.

Origine de propriété

A l'origine, le bien appartenait à DUBOIS Anne Laure Louise Nelly et DUBOIS Fabienne Laure Louise Esther pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de partage reçu par le notaire Michel GREGOIRE, à Moha, en date du 06 janvier 1986, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le 14 février suivant, sous le volume 4935, numéro 30.

La société anonyme ACVENTE, à concurrence d'un tiers indivis, la société privée à responsabilité limitée « CARROSSERIE JACKY », à concurrence d'un tiers en pleine propriété et VENTURINI Philippe et DEFRAITEUR Christiane, à concurrence d'un tiers indivis, sont devenus propriétaires du bien pour l'avoir acquis de DUBOIS Anne Laure Louise Nelly et DUBOIS Fabienne Laure Louise Esther aux termes d'un acte reçu par le notaire André WISER, à Liège, par le notaire Louis URBIN-CHOFFRAY à Esneux, et à l'intervention du notaire Denis GREGOIRE, à Moha-Wanze, en date du 25 septembre 2000, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège, le 02 octobre suivant, sous le volume 7653, numéro 8.

VENTURINI Philippe et DEFRAITEUR Christiane ont cédé leurs droits indivis, soit un tiers en pleine propriété, aux sociétés « AC VENTE » et « CARROSSERIE JACKY » aux termes d'un acte reçu par le notaire André WISER, à Liège, et le notaire Louis URBIN-CHOFFRAY, à Esneux, en date du 22 avril 2003, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le 14 mai suivant sous le dépôt 4086.

La société privée à responsabilité limitée « BIELEN Pierre » est devenue propriétaire du bien pour l'avoir acquis de la société anonyme ACVENTE et la société privée à responsabilité limitée « CARROSSERIE JACKY » aux termes :

- d'une part, d'un acte reçu par le notaire André WISER, à Liège, le notaire Louis URBIN-CHOFFRAY, à Esneux, et le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du 20 janvier 2004, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège, le 06 février suivant, sous le dépôt 01116.

- d'autre part, d'un acte correctif reçu parle notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du 19 décembre 2014, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le 24 décembre suivant, sous le dépôt 10660. PROPRIETE  JOUISSANCE  CHARGES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société scindée déclare que le bien est actuellement loué à la société privée à responsabilité limitée «

TERCEIRA », aux conditions bien reconnue de la société bénéficiaire, qui dispense le notaire soussigné de les

reproduire aux présentes.

La société bénéficiaire aura la propriété et la libre jouissance par la perception des loyers à partir du ler

octobre 2014, à charge d'en payer et supporter les impôts, taxes et charges généralement quelconques à partir

de la même date.

SITUATION HYPOTHECAiRE

Le bien prédécrit est apporté sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes

dettes et charges privilégiées, hypothécaires ou empêchement quelconques.

ETAT DES BIENS

Le bien est apporté dans l'état dans lequel il se trouve actuellement.

La société scindée ne sera tenue à aucune garantie du chef de vices apparents ou cachés du sol, du sous-

sol, du bâtiment et des installations.

Elle déclare ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cachés.

CONTENANCE -" INDICATIONS CADASTRALES

L'immeuble est apporté dans ses limites actuelles, visibles sur les lieux et parfaitement connues des parties

sans garantie de la superficie ni du terrain sur lequel il est érigé ni du bien apporté proprement dit.

Toute différence entre la superficie réelle et ia superficie renseignée fût-elle supérieure à un vingtième

tournera au profit ou à la perte de la société bénéficiaire.

Les indications cadastrales sont données à titre de simples renseignements administratifs mais sans

garantie.

Ils ne concourent qu'accessoirement et à défaut d'autres précisions à la détermination du bien apportés.

MITOYENNETES - SERVITUDES

Le bien est apporté avec toutes ses mitoyennetés et ses servitudes actives et passives.

La société scindée déclare qu'à sa connaissance, les biens ne sont grevés d'aucune autre servitude

conventionnelle.

CONDITIONS SPECiALES

La société scindée déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant le bien

apporté.

Elle déclare encore que, personnellement, elle n'en a concédé aucune et qu'elle décline toute responsabilité

quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.

Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l'apport.

SUBROGATION

Par le seul effet des présentes, la société bénéficiaire est subrogée mais sans garantie de la société

scindée, dans tous les droits de celui-ci, ainsi que dans toutes actions qu'il pourrait avoir à exercer contre les

tiers, du chef de privation de jouissance ou autres faits pouvant porter préjudice quelconque aux biens

susdécrits, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la cause desdits dommages est ou non antérieure aux

présentes.

La société scindée affirme n'avoir souscrit à aucune convention restrictive de ses droits en ce domaine.

ASSURANCE

La société bénéficiaire prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou

autres dès aujourd'hui, à moins qu'une police d'assurance collective ne soit souscrite par la copropriété ; dans

ce cas, la société bénéficiaire paiera les primes à partir de la plus prochaine échéance et remplira les formalités

de transfert à la pleine et entière décharge de la société scindée.

EAU - GAZ - ELECTRICITE

L'apport ne comprend pas les compteurs, canalisations et autres installations appartenant à des

compagnies ou régies, qui se trouveraient dans les biens apportés.

La société bénéficiaire fera toutes diligences pour la mutation à son nom des contrats de raccordement à

l'eau, au gaz et à l'électricité, pouvant exister, ainsi que de tous autres éventuels, tels que le téléphone ou la

télédistribution, li devra les continuer et en supporter les redevances échéant après l'apport, à moins qu'il ne

préfère les résilier à ses frais.

URBANISME

Information circonstanciée

La société scindée déclare que :

-Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Liège ;

-Le bien est situé le long d'une voirie régionale n°63 ;

-Le bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée.

Engagement de la société scindée

La société scindée déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de

maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1 er et le cas échéant, ceux visés à l'article

84 § 2, alinéa ler.

Elle déclare, qu'à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction ni aux prescriptions applicables en

matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ni à l'acte de base, et que l'ensemble des actes, travaux et

constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière

d'urbanisme et d'aménagement du territoire ainsi qu'à l'acte de base,

Information générale

Il est en outre rappelé que :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §ler, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa ler, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. MUTATION

La société scindée déclare que le bien a fait l'objet d'aucune mutation immobilière ces cinq dernières années.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

CI Rémunération

En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la société scindée, deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale et participant aux bénéfices à compter du ler octobre 2014 à Oh00, à remettre aux associés de la société scindée dans la proportion de une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée « BIELEN PIERRE » contre une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée « IMMO BONCELLES ».

D/ Précisions quant au transfert

Il est précisé que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 30 septembre 2014. Les éléments d'actif, de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société à constituer « IMMO BONCELLES », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société à constituer à dater du ler octobre 2014 à Oh00, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire de l'apport, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant à l'apport.

c)Le transfert à la société à constituer comprend l'ensemble des activités liées à l'activité immobilière et dès lors, toutes les autorisations et reconnaissances liées à cette activité, et donc tous les éléments matériels et immatériels liés à cette activité.

La société à constituer jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont respectivement transférés.

La société à constituer devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société à scinder aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société à scinder à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui tui sont transférés.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés à la société à constituer avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

d) Les archives de la société à scinder liées aux biens transférés en ce compris les livres et documents légaux seront à dater du jour de la scission conservés au siège de la société à constituer « IMMO BONCELLES », à l'exception des archives spécifiques à l'activité de la société à scinder.

e) La société à constituer sera censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs transférés à compter du ler octobre 2014 à charge pour elle d'en supporter et d'en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux biens qui lui sont transférés.

Si la société à scinder devait supporter ultérieurement des impôts non réclamés à ce jour cu d'autres charges latentes relatives à l'activité transférée, la société à constituer en supportera la totalité.

f)En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués seront répartis entre les sociétés de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission

d) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société scindée pour ce qui concerne l'assemblée générale reprise aux présentes et par la société à constituer, pour ce qui concerne l'acte constitutif.

e) Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire

s'effectuent sans soulte.

D/ Condition suspensive

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution

de la société « IMMO BONCELLES ».

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5. Cinquième résolution : Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la nouvelle société privée à

responsabilité limitée « IMMO BONCELLES ».

Volet B - Suite

L'assemblée déclare parfaitement connaître et approuver le projet de l'acte constitutif e les statuts de la

nouvelle société privée à responsabilité limitée « IMMO BONCELLES » à constituer par voie de scission, de

même que le plan financier.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

6. Sixième résolution : réduction de capital

En conséquence de la scission, réduction de capital de quatre mille trois cent vingt-cinq euros soixante-sept cents (4.325,67 ¬ ) pour ramener le capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) à quatorze mille deux cent septante-quatre euros trente-trois cents (14.274,33 ¬ ), sans diminution du nombre de parts sociales.

7. Septième résolution : augmentation de capital

Augmentation de capital à concurrence de quatre mille trois cent vingt-cinq euros soixante-sept cents (4.325,67 ¬ ) pour porter le capital de quatorze mille deux cent septante-quatre euros trente-trois cents (14.274,33 ¬ ) à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ), sans augmentation du nombre de parts sociales, par incorporation des réserves disponibles, tel qu'elles apparaissent à la situation active et passive à la date du 30 septembre 2014.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

8. Huitième résolution ; Représentation de la société scindée aux opérations de scission et détermination de

ces pouvoirs.

L'assemblée décide de conférer la représentation de la société scindée aux opérations de scission,

conformément à l'article 14 Statuts, la société privée à responsabilité limitée « LECCHI INVEST », représentée

par son représentant permanent Monsieur LECCH! Christophe, domicilié à domicilié à 4000 Liège, rue Julien

d'Andrimont, 25/61.

L'assemblée lui confère les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences légaux

de la scission.

Spécialement, celui-ci peut

- transférer à la nouvelle société privée à responsabilité limitée « IMMO BONCELLES » à constituer, les

parties prédécrites du patrimoine de la société scindée ;

- accepter les parts sociales nouvelles de la société « IMMO BONCELLES » à constituer et les répartir

entre tes associés de la société scindée comme dit ci-avant;

- dans le cadre de la constitution par voie de scission de la société bénéficiaire de la scission, à savoir la

nouvelle société « IMMO BONCELLES » à constituer :

*intervenir à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts ;

*assister à toute assemblée générale des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la

société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination des gérants, fixer la durée des mandats

et leur rémunération ;

*aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le

nécessaire;

*déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SUSPENSION DE SÉANCE.

A l'instant la séance est suspendue afin de permettre la constitution d'une nouvelle société privée à

responsabilité limitée « IMMO BONCELLES »,

CONSTATATION DE LA RÉALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION

La séance est reprise.

A l'unanimité, l'assemblée constate la constitution de la nouvelle société « IMMO BONCELLES ».

En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

ATTESTATION DE LEGALITE

Le notaire soussigné, après vérification, déclare attester de l'existence et de la légalité, tant interne

qu'externe, des actes et formalités incombant en vertu de la loi à la société scindée.

Bijlagen bïfliéTBélgisc7i Staatsblad -127Ü5[2015 - Annéxés iTü 1VYónitéür bdgë

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Hugues AMORY

Déposée en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/05/2007 : HU047319
05/07/2006 : HU047319
23/05/2005 : LG047319
26/05/2004 : LG047319
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.04.2015, DPT 20.08.2015 15446-0054-015
22/05/2003 : LG047319
24/05/2002 : LG047319
09/06/2000 : LG131868
01/01/1997 : LG131868
01/01/1992 : LG131868
11/04/1990 : LG131868
01/01/1989 : LG131868

Coordonnées
BIELEN PIERRE

Adresse
RUE VINAVE 8B 4480 ENGIS

Code postal : 4480
Localité : ENGIS
Commune : ENGIS
Province : Liège
Région : Région wallonne