BENOCHA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BENOCHA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 815.862.545

Publication

18/07/2014
ÿþ ' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2 0

après dépôt de l'acte au greffe

111111111111etijtilill.I11111111

Ré Mo

bi

N° d'entreprise: 0815.862.546

Dénomination

(en entier) : BENOCHA

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, boulevard de la Sauvenière 37 rez de chaussée Adycl-m-k-

0I2jet de l'acte: décision de fusion par absorption par la société "CHARL"

D'un acte reçu le trente juinZimil quatorze par le notaire Philippe Labé à Liège, il résulte que s'est réunie' l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée BENOCHA dont le siège social est sis à 4000 Liège, boulevard de la Sauvenière, 37, rez de chaussée.

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et l'associé unique prend les résolutions suivantes :

10 Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, l'associé unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant fa date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés CHARL et BENOCHA.

Le président donne lecture du rapport du gérant expliquant pourquoi le projet a été déposé le 26 aout 2013 et que les actes de fusion ne sont reçus que ce jour ainsi que le travail d'assainissement effectué et les modifications intervenues dans la société Benocha depuis cette date.

Ce rapport avec situation comptable au 31 décembre 2013 sera annexé au présent acte ; il est approuvé par l'associé unique.

L'associé unique requiert expressément le notaire soussigné de recevoir les actes de fusion.

20 Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du code des sociétés, et qu'il y a lieu de respecter fes seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du code des sociétés.

30 Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité ainsi que le rapport exceptionnel du gérant dont question ci-dessus et décide de fusionner la présente société avec « CHARL », société privée à responsabilité limitée.' ayant son siège social à 4000 Liège boulevard de la Sauvenière 37, RPM 0477.596.336, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et. passivement) à ladite société CHARL, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion, précité.

Etant précisé que

a) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée «BENOCHA» sont. considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante CHARL à dater du premier aout deux mil treize à zéro heure;

b) les capitaux propres de la société absorbée «BENOCHA » ne seront pas repris dans les comptes de la. société absorbante « CHARL », étant donné que celle ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées: conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ,

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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4° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément â:

l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante, à l'exception de la location de véhicules mais que cette activité n'est plus exercée ;

l'article 719, 40 du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gérance des sociétés absorbée « BENOCHA » et absorbante «CHARL»,

5° Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A. requiert le notaire soussigné d'acte que le patrimoine de ia société absorbée sera transféré à la date à laquelle rassemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante CHARL aura approuvé fa fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier aout deux mil treize à zéro heure.

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société absorbée; et déclare que la société est propriétaire des droits immobiliers suivants :

DESCRIPTION DES IMMEUBLES

I.VILLE DE LIEGE - TREIZIEME DIVISION - LIEGE

Matrice 19698

1) Un immeuble de rapport sis nie Carlier, n°18, cadastré section E n°421L, pour une superficie de deux cent quatre vingt six mètres carrés d'après cadastre et pour une superficie restante selon titres de deux cent soixante huit mètres carrés (RC 2900 euros).

2) Un immeuble sis nie Cartier, n°20/22 cadastré section E n°422P, pour une superficie d'après cadastre de treize mètres carrés et d'après titre de cinquante trois mètres carrés (RC 1127 euros).

3) Un immeuble sis nie Cartier, re22 cadastré section E n°422N pour une superficie d'après cadastre de quarante sept mètres carrés et d'après titre de cinquante mètres carrés (RC 570 euros),

Le bien fait l'objet d'une inscription hypothécaire au profit de Belfius Banque à concurrence de 385.000 euros en principal en vertu d'un acte d'affectation hypothécaire reçu par le notaire soussigné le 19 juin 2014, déposé le même jour au bureau des hypothèques de Liège 1 et inscrit à Liège 1 le 19 juin 2014 n°04626.

U. VILLE DE LIEGE 18°DIVISION LIEGE

Article de la matrice : 20712

Dans un immeuble à propriétés privatives multiples sis rue Hocheporte, numéro 124, dénommé « Résidence Hocheporte » érigé sur un terrain cadastré section E numéro 235 G 2 d'une superficie de cent nonante mètres carrés,

1) L'appartement situé au premier étage côté gauche face à l'immeuble et comprenant :

- en propriété privative et exclusive

Un hall, un living, une cuisine, une salle de bains avec w. c. et une chambre à coucher.

- en copropriété et indivision forcée

Les cent cinquante/millièmes (150/1 .000èmes) des parties communes en ce compris le terrain d'assiette.

RC 552

2) L'appartement situé au premier étage côté droit face à l'immeuble et comprenant :

- en propriété privative et exclusive

Un hall, un living, une cuisine, une salle de bains avec w. c. et chambre à coucher.

- en copropriété et indivision forcée

Les cent cinquante/millièmes (150/1.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain d'assiette.

RC 560

3)L'appartement situé au deuxième étage comprenant

-en propriété privative et exclusive

Un living, un w. c., un hall, une cuisine, trois chambres à coucher, une salle de bains, une terrasse, une

réserve avec en outre le garage numéro 1.

-en copropriété et indivision forcée

.,

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Les trois cent /millièmes (300/1.000) des parties communes en ce compris le terrain d'assiette. RC 1058

4)L'appartement situé au troisième étage comprenant :

-en propriété privative et exclusive

Un living, trois chambres une cuisine, une salle de bains, un hall, une terrasse, un w. c., une réserve avec,

en outre, le garage numéro 2.

-en copropriété et indivision forcée

les trois cents/millièmes (300/1.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain d'assiette.

RC 790

Les biens étant respectivement repris au cadastre sous #AliG, #A1/B, #A2/G1 et A3iG2.

Telles que ces parties communes et privatives figurent et sont décrites en un acte de base reçu par Maître

Georges GREGO IRE, Notaire à Liège, en date du six décembre mil neuf cent cinquante-sept.

Le bien fait l'objet de 2 inscriptions hypothécaires au profit de Belfius Banque l'une à concurrence de 100.000 euros en principal en vertu d'un acte d'affectation hypothécaire reçu par te notaire soussigné le 25 aout 2010, inscrit à Liège 1 le 15 septembre dito n°07498 et l'autre à concurrence de 300.000 euros en principal en vertu d'un acte d'affectation hypothécaire reçu par le notaire Philippe Dusart à Liège, le 23 aout 2011 inscrit à Liège un le vingt cinq aout dito n°07227.

Ill.

VILLE DE LIEGE 15°DIVISION LIEGE

matrices 19128, 19205, 19370

section C

Tous les droits de Benocha (actuellement le tréfonds):

Dans un ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété et indivision forcée dénommé A.B.K sis à avenue Olympe Gilbert 1-A-B-C :.

Le lot privatif A sis avenue Olympe Gilbert lA étant constitué d'une partie de la parcelle cadastrée n°942N tel qu'il est représenté sous liseré orange au plan resté annexé à l'acte reçu par les notaires Alain Deliège à Liège, Paul-Arthur Coeme à Liège Grivegnée et Gabriel Rasson à Sclessin, le 27.10.2008 pour une superficie de 13.173 m2. Ce lot est notamment composé :

-d'un bâtiment à usage de concession automobile avec hall d'exposition, bureaux et ateliers;

-des aires de parking, de manoeuvres, abords et espaces verts desservant ledit bâtiment,

Il est fait observer que la parcelle de terrain située rue du Calvaire n°76+ cadastrée n°942K pour 18 m2 et sur laquelle se trouve la cabine électrique desservant le lot privatif A, est en outre attachée audit lot, compte tenu du fait qu'elle est affectée à son service.

ainsi que comme accessoire indispensable, la moitié indivise du lot commun C constitué d'une partie de la parcelle cadastrée n°942N tel qu'il est représenté au plan annexé à l'acte prérappelé du 27.10.2008 sous liseré jaune pour une superficie de 2101 m2, composé de la route permettant d'accéder de l'avenue Olympe Gilbert à chacun des deux lots privatifs A et B ainsi que d'une zone d'espace vert. Ledit lot commun C ayant été placé sous le régime de la copropriété accessoire et forcée pour être affecté à titre de partie commune aux lots A et B chacun à concurrence d'une moitié indivise.

Tels que repris à l'acte de base prérappelé du 27 octobre 2008.

Le tréfonds fait l'objet de 2 inscriptions hypothécaires au profit de Dexia Lease Services actuellement Belfius Lease Services, l'une à concurrence de 50.000 euros en principal en vertu d'un acte reçu par Ie notaire Philippe Degomme à Bruxelles, le premier juin deux mil onze inscrit à Liège un le 15 juin suivant n°05024, l'autre à concurrence de 200.000 euros en principal en vertu d'un acte reçu par ledit notaire Degomme te vingt huit février deux mil treize inscrit à Liège un le quatre mars suivant n°01669.

Accord des créanciers hypothécaires :

Par mail du 26 juin 2014 Belfius Banque a déclaré ne pas avoir d'objection à la fusion.

Belfius Lease a répondu par mail de ce jour:

re Par la présente, je vous confirme que Beiffus Lease Services n'a pas d'objection à la fusion par absorption

de la sprl Benocha per la spi Chari moyennant rengagement de subordination du compte courant existant de

Mr B. Dehon au passif de la spri Chari ou à la conversion de celui-ci en capital. »

 ,

e"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Bernard Dehon déclare expressément prendre l'engagement de subordonner son compte courant créditeur résultant de la fusion aux engagements de BELFIUS LEASE SERVICES.

C. Ce transfert comprend en outre fes éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how.

D. Situation du fonds de commerce

La société BENOCHA, déclare que le fonds de commerce transféré est quitte et libre de toutes dettes et

charges privilégiées généralement quelconques.

E. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, baux, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «BENOCHA» à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et Les risques à compter du premier aout deux mit treize. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du premier aout deux mil treize également, tous les impôts, contributions, 'TVA, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

2. CHARL prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et fa contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société «BENOCHA» qui lui sera fait; elle assurera notamment te paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Le notaire soussigné a été informé le 2 juin 2014 que:

En vertu d'un jugement du 7 février 2013, Benocha doit 1813,64 euros à fa sprl ATEXX à Esneux avenue

Alaboulle, 106.

En vertu d'un jugement du 2 décembre 2013, Benocha doit 1667,63 euros à la société anonyme KBC

Commercial Finance à 1080 Bruxzelies avenue du Port 6.

Le notaire soussigné a été informé le 26 mai 2014 que:

Benocha reste redevable de 199,77 euros à Henri DEBRAS et de 193,76 euros à la spri Philippe

Lambermont.

Le notaire soussigné a été informé le 22 mai 2014 que:

Benocha, dans le cadre de la vente de l'immeuble place Saint Christophe 17 à Liège du 31 décembre 2013

reste redevable à l'acquéreur, Immobilière Liégeoise, de 811 euros dans le cadre des décomptes de loyers.

Conformément à l'art. 684 du code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par ta présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou fes gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de Ia société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de fa fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à fa pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale ;

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

il) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

IR) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

Volet B - Suite

8, En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, la gérance de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle ci, le cas échéant.

6° Constatation et pouvoirs d'exécution

6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par = , l'assemblée générale de la société absorbante CHARL conformément aux articles 682 et 683 du code des ' sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

6.1.1, la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al, ler, 1° du code des sociétés) ;

6.1.2, les cent parts de la société absorbée détenues par la société absorbante CHARL seront annulées et conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera : attribuée en échange desdites parts détenues par CHARL;

6.1.3, le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

6.2, Pouvoirs.

L'assemblée confère :

6.1, au gérant de la présente société tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant,

d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

6,2, au gérant avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'effectuer toutes formalités de radiation

ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes (notamment Banque Carrefour des Entreprises et

Administration de la T.V.A).

Déclaration pro fisco

La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, § 1 er et 120, alinéa 3 du Code des drcits d'enregistrement, 210, § 1 er, 1°, 211, § 1 er al. 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 92) et 11 et 18, § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La présente société absorbée a été inscrite en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0815,862,545 au Bureau de contrôle de Liège, la société absorbante étant inscrite en même qualité sous le numéro 0477.595.336 au Bureau de contrôle de Liège.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du

Moniteur belge

Notaire Philippe Labé

Déposés en même temps : expédition de l'acte avec rapport du gérant

Réservé

4 Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

04/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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I N° d'entreprise : 0815862545

Dénomination

(en entier) : BENOCHA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : Boulevard de la Sauvenière, 37 (rdc), 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet d Fusion

Projet de fusion entre

la Société privée à responsabilité limitée « CHARL »

(Société absorbante)

et

la Société privée à responsabilité limitée « BENOCHA »

(Société absorbée)

DLa société privée à responsabilité limitée « CHARL », ayant son siège social Boulevard de la Sauvenière

37 à 4000 - Liège.

Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise

0477 595 336.

La société a été constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte

reçu par le notaire Philippe l' abé, à Liège le 23 mai 2002, publié aux annexes du Moniteur belge le 5 juin

suivant.

Les statuts ont été modifés pour la dernière fois aux termes d' un acte reçu par le notaire Philippe Labé, à

Liège, le 2 octobre 2008, pub iè aux annexes du Moniteur belge le 16 octobre suivant.

Dénommée ci-après la société absorbante.

Laquelle société est représentée par son gérant:

- Monsieur DEHON Bernard, de nationalité belge, résidant rue Xhovémont 10, 4010  Sprimont.

DLa société privée à responsabilité limitée « BENOCHA », ayant son siège social Boulevard de la Sauvenière 37, à 4000  Liège.

Elle est inscrite au registré des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0815 862 545.

La société a été constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par le notaires Philippe Labé, à l'intervention de Maître Christian Bovy, à Liège le 23 juin 2009, publié aux annexes du Moniteur belge le 27 juillet suivant.

Dénommée ci-après la société absorbée.

Laquelle société est représentée par son gérant:

- Monsieur DEHON Bernard, de nationalité belge, résidant rue Xhovémont 10, 4010  Sprimont.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Auverso : Nom et signature

Les soussignés déclarent ce qui suit :

I Déclarations Préliminaires

1 Les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative de formuler une opération assimilée à une fusion, conformément à I article 676 du Code des Sociétés, dans laquelle l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, suite à une dissolution sans liquidation, sera transférée à la société absorbante, qui détient toutes les parts de la société àbsorbée.

2 La transaction est soumise aux dispositions du Livre XI, Titre Il, Chapitre Il, Partie III du Code des Sociétés.

3 Par conséquent, les organes de gestion des deux sociétés s' engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion suivant les modalités reprises dans la proposition de fusion. Ce jour, la proposition est fixée et sera squmise à i' approbation des assemblées générales des deux sociétés .

I I Proposition de fusion par absorption par procédure simplifiée



1. Identité des sociétés appelées à fusionner

1.A La société privée à responsabilité limitée « CHARL »

( société absorbante )

La société a son siège;social Boulevard de la Sauvenière 37 à 4000 - Liège. Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0477 595 336.

L'objet social de la SPRL « CHARL>» est libellé comme suit :

La société a pour objet, pour propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : l'achat, la vente, l'échange, la location, l'exploitation, la mise en valeur, la division, le lotissement, la gestion, l'administration, la gérance de tous biens immobiliers, et de tous fonds de commerce tant pour son compte que pour compte de tiers.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou de courtage, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut se porer caution pour toutes opérations mobilières ou immobilières moyennant rémunération.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

1. B La société privée à responsabilité limitée « BENOCHA » ( société absorbée)

La société a son siège social Boulevard de la Sauvenière 37, à 4000  Liège. Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0815 862 545.

L'objet social de la SPRL <ç BENOCHA » est libellé comme suit :

La société a pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous véhicules, voitures, cycles, neufs ou d'occasion, ainsi que de toites pièces détachées, matières premières, combustibles, et de façon générale de tous objets mobiliers, matériaux ou matières premières ou non.

La société aura également our objet :



- La location, sous quelque forme que ce soit, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous les véhicules, voitures, cycles, neuf ou d'occasion ;

- L'administration de son patrimoine immobilier, ainsi que toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à promouvoir ce patrimoine, telles que l'entretien, la promotion, l'amélioration et la location de ce dernier ;

- La réalisation d'investissements immobiliers tels qu'acheter, vendre, échanger, lotir, promouvoir, mettre en valeur, restaurer, aménager, faire construire ou transformer, donner ou prendre en location tous immeubles ainsi que céder tous droits sur ces immeubles ;

- La réalisation d'investissements mobiliers et la création du portefeuille qui en résulterait ;

- L'accomplissement de tous actes d'administration et de gestion journalière, l'entretien et la gestion tant des immeubles propres à la société que des immeubles appartenant à des tiers par l'engagement et la coordination des corps de métier.

La société pourra également donner des ganties pour compte de tiers.

La société pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra réaliser par elle-même ou par un intermédiaire toutes opérations financières, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation ou l'extension.

La société pourra par vo e d'apport, de souscription, de fusion d'association ou par tout autre mode de participation, s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique, similaire, connexe ou accessoire.

2. Modalités de l'opératioi

1.Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de

vue comptable comme accomplies pour le compte de la sociéte absorbante

Les organes de gestion respectifs, ont convenu que la fusion serait réalisée sur base de la situation arrêtée au 31/07/2013 des sociétés concernées. Toutes les opérations réalisées depuis le 01/08/2013 par la société absorbée, la sociétéiprivée à responsabilité limitée « BENOCHA », seront donc considérées comme ayant été accomplies au profit ou à perte exclusif de la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée « CHARL ».

2.Les droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber , qui ont des droits spéciaux , ainsi qu' aux titulaires de titres autres que les parts ou les mesures proposées à leur égard .

Il n' y a pas de parts ou de titres privilégiés dans la société absorbée auxquels des droits spéciaux ont été attribués . Il n' y a dès lors pas lieu de proposer des mesures

3.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage particulier n'a été attribué aux associés, membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

4.Tous avantages particu iets

Conformément à l'article 720 du Code des Sociétés, les opérations assimilées à une fusion ne nécessitent pas un rapport d'un réviseur d'entreprise, aucun avantage ne sera accordé au réviseur d'entreprise.

S'agissant d'une opératioh assimilée à une fusion suite à la réunion de tous les titres de la société privée à responsabilité limitée « BENOCHA » entre les mains de la société privée à responsabilité limitée « CHARL », cette opération ne donnera lieu à aucune augmentation du capital de la société absorbante et, par conséquent, à la création d'a cuve part sociale nouvelle.

Volet B - suite

"

5. Patrimoine

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l'intégralité du patrimoine de la

société privée à responsabilité limitée « BENOCHA » sera

transféré à titre universel à la société privée à responsabilité limitée « CHARL » , sur la base du bilan

arrêté au 31/0712013. 1

Les parts sociales de' la société absorbée seront par conséquent supprimées. Les modalités du transfert seront fixées par les Assemblées générales extraordinaires de chacune des sociétés tenues pour approuver la présente fusion.

6. Assemblée générale

La date prévue pour l'approbation de la proposition de fusion par les assemblées générales des associés de la société absorbée et des associés de la société absorbante est fixée dans un délai de 6 semaines après la réception du récépissé du greffe du Tribunal de commerce ou à toute autre date d' assemblée générale des associés avec le même agenda.

La fusion sera accomplie dès que les deux sociétés auront pris les décisions

adéquates.

7, Dépôt

Le présent projet sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort de chacune des sociétés participantes à l'opération assimilée à une fusion par les soins des signataires du présent projet ou de tous autres représentants légaux des sociétés concernées. Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.

Le présent document compte 5 pages.

Fait à Liège, le 20/08/2013, en quatre exemplaires.

Chaque organe de gestion reconnaît avoir reçu deux exemplaires signés par les organes de gestion ou leurs représentants, dont un exemplaire est destiné à être déposé dans le dossier de la société, l'autre à être conservé au siège social de la société concernée.

CHARL SPRL 1 BENOCHA SPRL

DEHON Bernard DEHON Bernard

Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





Bijlagen-billet Belgisch Staatsblad - 04/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réeervé

au

Moniteur

belge

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 30.08.2012 12508-0197-013
11/07/2012
ÿþMODV4rJRD 11.1

4

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise 0815862545 Dénomination

en ntier BENOCHA

111

" 1212101,"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

len abrege

Forme SurrdfquE, SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siege Avenue Olympe Gilbert, 1 A, 4000 LIEGE

íadresse complete

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Conseil d'Administration de la SPRL BENOCHA en date du 15 juin 2012, 1a Avenue Olympe Gilbart à 4000 LIEGE

Le gérant a décidé de transférer à dater de ce jour le siège social de la société à l'adresse suivante: Boulevard de la Sauvenière, 37 (rez de chaussée avant) à 4000 Liège.

Bernard DEMON

Gérant

" la dermere page " 1f. .10 Au recto - /F la personne uu 1e:, ,lf r

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Au verso Nom r" ]1 .=1i rr

29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.05.2011, DPT 23.08.2011 11434-0272-011
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.05.2010, DPT 25.08.2010 10442-0327-011

Coordonnées
BENOCHA

Adresse
BOULEVARD DE LA SAUVENIERE 37 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne