BCR CONSULT

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BCR CONSULT
Dénomination : BCR CONSULT
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 832.194.672

Publication

14/03/2013
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Forme juridique : société en nom collectif

N° d'entreprise : 832194672

Dénomination (en entier) : BCR Consult

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Siège (adresse complète) : 4800 VERVIERS - Rue Donkier 36

Obietts) de l'acte : Décès du gérant-dissolution de plein droit-liquidation-clôture liquidation

TexteLe 10 Mars 2013.

Décision de la dissolution de plein droit suite au décès du seul et unique gérant Monsieur Bruno CRUTZEN en date du 9 septembre 2012 (cf article 17 des statuts constitutifs).

Monsieur SOYEZ Marc, associé restant, déclare qu'il ne nomme pas de liquidateur, qu'il n'y a pas de passif, que la décision de liquidation est prise, étant donné qu'il est unique associé.

De ce fait, la société est dissoute et Iiquidée.L.a cloture est ainsi actée.

Les livres comptables seront à disposition pendant le délai iégat de 5 ans au domicile de Monsieur SOYEZ Marc : 4845 JALHAY  Chameux 12 C.

Déposés en même temps : acte en entier du 10.03.2013 et acte de décès.

Associé restant,

SOYEZ Marc

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/01/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOG 2.1

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Dépie au Greffe du

TRIBUNAL

DE COMMERCE DE VERVIERS

2 4 DEC. 2010

Le Greffier

Le Greffier délégué, Monique COUTELIER

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Fo. nie dur, situe _ Société en nom collectif

Sièce . Rue Donckier 36 à 4800 Verviers

: Acte constitutif de société en nom collectif CONSTITUTION - NOMINATIONS

L'AN DEUX MILLE DIX

Le quatre octobre

SE SONT REUNIS :

1. Monsieur Bruno CRUTZEN, (numéro de registre national 69.08.12.009-69) domicilié rue Donckier 36 à 4800 Verviers.

2. Monsieur Marc-André SOYEZ, (numéro de registre national 65.10.04.005-49), domicilié Charneux 12 C à 4845 Jalhay.

Lesquels ont déclarés arrêter, comme suit, les statuts de la société en nom collectif qu'ils ont formés entre eux.

Nature  dénomination

Article premier

La société est constituée sous forme de société en nom collectif et est dénommée BCR Consult.

Les dénominations complète ou abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société en nom collectif» ou des

initiales «SNC». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, de la

mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le

ressort territorial duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Siège

Article deux

Le siège de la société est établi rue Donckier 36 à 4800 Verviers.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article trois

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en participation avec ceux-ci :

Les activités en rapport avec la consultance, le marketing, la publicité, le management, l'audit, l'informatique, la gestion administrative, les relations publiques, le conseil en matière de gestion de la qualité et de la gestion des ressources humaines, la gestion de tout réseau de franchise.

La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières.

Le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises.

La prestation de services à destination de sociétés, de personnes morales ou de personnes physiques exerçant leurs activités de manière indépendante ; ces prestations comprennent notamment les services

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ayant pouvoir de représenter Is personne morale- à l'égare des t.ér3

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

suivants : aménagement et mise à disposition de locaux, d'emplacement de travail et de parking, de salles de réunion et de séminaire, fourniture d'outils informatiques et de communication, de matériel et de fourniture de bureau, de service de secrétariat partagé ou privatif, de services techniques communs ou privatifs, l'organisation de séminaires, événements sportifs ou récréatifs,

Sous réserve de restrictions légales, effectuer toutes opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière ou financière qui entrent dans le cadre de son objet social, qui le favoriseraient ou permettraient de le développer, que ces opérations aient un rapport direct ou indirect avec l'objet social.

Toute opération d'investissement, l'acquisition et la détention de toutes actions, valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tout intérêt dans des investissements meubles ou immeubles.

La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise et opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

La société peut, dans les limites de son objet social, conclure toute opération financière, industrielle, commerciale ou civile en Belgique et à l'étranger.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Durée

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée

Capital social  Représentation

Article cinq

Le capital social est fixé au montant de DEUX CENTS EUROS (200,00 ¬ ) représenté par cent (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées à 100% lors de la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Les cents (100) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair en espèce au prix de deux (2) euros

chacune, comme suit :

-Monsieur Bruno Crutzen, prénommé :

Quatre-vingt parts sociales : 80,00

-Monsieur Marc-André Soyez, prénommé :

Vingt parts sociales : 20,00

Total : cent parts sociales : 100,00

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à 100% par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro

IBAN BE92 3630 8245 8023 de la société en formation auprès de la banque ING Belgique de sorte que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de deux cents euros (200,00 ¬ ).

Des parts sociales et de leur transmission

Article six

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article sept

A. Introduction d'un nouvel associé

L'introduction d'un nouvel associé dans la société et les conditions de cette introduction doivent être votées en assemblée générale statuant à l'unanimité, tous les associés étant présents.

B. Cession entre vifs et transmission des parts.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de l'unanimité des associés possédant 100% du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

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Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la toi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu propriétaire.

Article huit

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par

préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont organisés conformément aux dispositions légales.

Article neuf

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gérance

Article dix

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non. Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l'associé unique, soit par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Pouvoirs

Article onze

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Chaque gérant représente la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Rémunération

Article douze

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Contrôle

Article treize

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Assemblée générale

Article quatorze

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous,

même pour les associés absents ou dissidents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le troisième jeudi du mois de septembre à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul assôcié, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article quinze

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les comptes

annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires

applicables à la société.

Répartition-réserves

Article seize

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du bénéfice.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

Article dix-sept

La dissolution de la société interviendra de plein droit dans les cas suivants :

" De l'accord unanime des associés

" En cas de décès de l'un des associés, si les associés survivants ne peuvent dans un délai de six mois à compter du décès trouver un associé de remplacement et assurer l'acquisition par eux-mêmes ou par le nouvel associé des parts sociales de l'associé décédé

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l'assemblée générale n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.

Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre

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tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateurs) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Election de domicile

Article dix-huit

Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la

durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être

données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.

Droit commun

Article dix-neuf

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non

écrites.

Article vingt

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

C. DISPOSITIONS FINALES

Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux fin de fixer la première assemblée générale et le premier exercice social.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1. Première assemblée générale

La première assemblée générale est fixée à la date statutaire en deux mille douze. Les présents statuts on été rédigés en quatre exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chacun des associés, les deux autres exemplaires sont destinés respectivement à l'enregistrement et a greffe du Tribunal de Commerce.

2. Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour, le quatre octobre deux mille dix (04/10/2010),

pour se clôturer le trente et un mars deux mille douze (31/03/2012).

3. Nomination du gérant - Autorisation spéciale

Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Bruno Crutzen ici présent et qui accepte. Toute opérations de quelque nature que ce soit effectuées par Monsieur Bruno Crutzen depuis le lier janvier 2010 jusqu'à ce jour sont censée avoir été faites pour le compte de la société.

4. Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

DONT ACTE

Déposé en même temps que l'acte constitutif.

Suivent les signatures

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Coordonnées
BCR CONSULT

Adresse
RUE DONCKIER 36 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne