AU RAYON DE SOLEIL

Dénomination : AU RAYON DE SOLEIL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 844.342.636

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 26.07.2014 14356-0044-013
15/01/2015

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moa WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 844.342.636

D�nomination

(en entier) : AU RAYON DE SOLEIL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge rue du Calvaire,172

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :d�mission -nomination - transfert du si�ge social - modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire

associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine

WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 31 d�cembre 2014 en cours d'enregistrement, il

r�sulte que:

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � AU RAYON DE SOLEIL

�, dont le si�ge est situ� � 4000 LIEGE, rue du Calvaire, 172, RPM (Li�ge), 844.342.636. a pris les r�solutions

suivantes:

A.- DEMISSION - NOMINATION

1�) D�mission -- d�charge :

L'associ� unique a pris acte de la d�mission de Madame FAGNOUL Monique Hubertine Ghislaine, NN de

ses fonctions de g�rante � compter de ce jour et lui a donn� d�charge de son mandat de g�rante.

2�) Nomination :

L'associ� unique a d�sign� aux fonctions de g�rant pour une dur�e ind�termin�e : Monsieur ROYEN Jean-

Pierre, domicili� Rue des Bruy�res, 4 � 4052 BEAUFAYS, son mandat prendra cours imm�diatement

B.-TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

1�) L'assembl�e a d�cid� de transf�rer le si�ge social � 4140 Sprimont, rue de Beaufays, 83

2�) L'assembl�e a d�cid� de modifier le premier alin�a de l'article 2 des statuts pour le remplacer par le

texte suivant :

� Le si�ge social est �tabli � 4140 Sprimont, rue de Beaufays, 83 �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

- d�pos� en m�me temps :

Une exp�dition, la coordination des statuts,

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

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Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/03/2012

�� Mod 2.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe,:

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N� d'entreprise : U `i 3*/ (�- " 63e),

D�nomination : AU RAYON DE SOLEIL

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge, rue du Calvaire, 172

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par le Notaire Alain MEUNIER, � Dalhem, le 7 mars 2012, il r�sulte que 1) Monsieur HAOUCHINE Mohammed, n� � Kemmouda (Alg�rie), le 12 f�vrier 1943 et son �pouse, 2) Madame FAGNOUL Monique Hubertine Ghislaine, n�e � Xhoris, le 16 janvier 1948, domicili�s � 4020 I Li�ge, rue Stappers, 22, �poux mari�s � Li�ge, le 31 juillet 1971, sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage, sans modification ont constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e comme suit :

j "I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "AU RAYON DE SOLEIL", ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue du Calvaire, 172, au capital de quatre j cent nonante-huit mille euros, divis� en cent soixante-six parts, sans mention de valeur nominale, !repr�sentant chacune un/cent soixante-sixi�me de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t� et conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s, ont remis au Notaire soussign� le pian financier de la soci�t�.

SOUSCRIPTION PAR APPORT NE CONSISTANT PAS EN NUMERAiRE (IMMEUBLE)

Rapports

1. Monsieur LONHIENNE Alain, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile � forme de 1 soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "ALAIN LONHIENNE REVISEUR D'ENTREPRISES", ayant son si�ge social � 4140 Sprimont, rue de l'Agneau, 5A, d�sign�e par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

"6. CONCLUSIONS

Les investigations effectu�es conform�ment aux normes de r�vision et aux recommandations de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s portant sur l'apport en nature effectu� � la constitution de la SPRL AU RAYON DE SOLEIL, me permettent d'attester que :

Apport d'une universalit� de biens effectu� par Madame Monique FAGNOUL :

(on omet)

�% Apport d'un immeuble effectu� par Monsieur Mohammed HAOUCHINE et Madame Monique FAGNOUL

- L'apport en nature que Monsieur et Madame Monique FAGNOUL se proposent de faire � la constitution de la SPRL AU RAYON DE SOLEIL est susceptible d'�valuation �conomique. La description qui en est faite r�pond � des r�gles normales de clart� et de pr�cision.

L'apport en nature que Monsieur Mohammed HAOUCHINE et Madame Monique FAGNOUL se proposent d'effectuer consiste donc en un immeuble sis Rue du Calvaire, 172 � 4000 Li�ge, Cet apport rentre dans le cadre de l'objet social de la SPRL AU RAYON DE SOLEIL.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Le mode d'�valuation adopt� r�pond aux principes g�n�ralement admis et me para�t pleinement justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise. La valeur � laquelle conduit ce mode d'�valuation correspond au moins au nombre des parts sociales � �mettre en contrepartie.

L'�valuation propos�e par les fondateurs aboutit � une valeur de l'apport de 492.000,00 � (quatre cent nonante-deux mil euros),

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport sera fix�e comme suit

L'octroi de 164 parts sociales sans d�signation de valeur nominale pour un montant total de 492.000,00 � � Monsieur Mohammed HAOUCHINE et Madame Monique FAGNOUL, en indivision.

�% Apport d'un terrain effectu� par Monsieur Mohammed HAOUCHINE et Madame Monique FAGNOUL :

L'apport en nature que Monsieur et Madame Monique FAGNOUL se proposent de faire � la constitution de la SPRL AU RAYON DE SOLEIL est susceptible d'�valuation �conomique. La description qui en est faite r�pond � des r�gles normales de clart� et de pr�cision,

L'apport en nature que Monsieur Mohammed HAOUCHINE et Madame Monique FAGNOUL se proposent d'effectuer consiste donc en un terrain sis Rue du Calvaire, 168 � 4000 Li�ge. Cet apport rentre dans le cadre de l'objet social de la SPRL AU RAYON DE SOLEIL,

Le mode d'�valuation adopt� r�pond aux principes g�n�ralement admis et nie para�t pleinement justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise. La valeur � laquelle conduit ce mode d'�valuation correspond au moins au nombre des parts sociales � �mettre en contrepartie.

L'�valuation propos�e par les fondateurs aboutit � une valeur de l'apport de 6.000,00 � (six mil euros).

- La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport sera fix�e comme suit :

�' L'octroi de 2 parts sociales sans d�signation de valeur nominale pour un montant total

de 6.000,00 � � Monsieur Mohammed HAOUCHINE et Madame Monique FAGNOUL,

en indivision.

Je crois enfin utile de rappeler que

Tant l'�valuation que le mode de r�mun�ration des apports ont �t� arr�t�s sous la

responsabilit� des fondateurs;

Ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de

- l'op�ration.

Sprimont, le 5 mars 2012"

Suit la signature.

2. Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du Code des

soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Li�ge, en

m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

Apport

Monsieur et Madame HAOUCHINE-FAGNOUL d�clarent faire apport � la soci�t� pr�sentement

constitu�e de l'immeuble suivant :

DESCRIPTION

VILLE DE LIEGE - Quinzi�me division - Anciennement Li�ge Article 14752

1) Un immeuble � usage de maison de repos, avec toutes d�pendances, situ� rue du Calvaire, 172, cadastr� section C, num�ro 948/L, pour une contenance de deux cent cinquante-six m�tres carr�s.

Revenu cadastral non index� : quatre mille deux cent soixante-trois euros.

2) Un jardin situ� rue du Calvaire, 168, cadastr� section C, partie du num�ro 948/M, d'une contenance mesur�e de cinquante-six m�tres carr�s quatre-vingt-trois d�cim�tres carr�s.

Tel que ce bien figure sous hachur� vert au plan dress� le neuf septembre deux mil onze par Monsieur DELVAUX, g�om�tre, � Oth�e, qui est rest� annex� � l'acte de vente dudit bien aux �poux HAOUCHINE-FAGNOUL, dont question ci-apr�s � l'origine de propri�t�.

ORIGINE DE PROPRI�T�

Monsieur et Madame HAOUCHINE-FAGNOUL, apporteurs, d�clarent �tre propri�taires du bien pr�d�crit sub 1) pour l'avoir acquis de Madame JOUANT Henriette H�l�ne ernestine, divorc�e, � Li�ge, aux termes d'un acte re�u par les Notaire Pierre Sadzot, � Ivoz-Ramet et Georges Nicolas, �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Li�ge, le dix-neuf novembre mil neuf cent septante-neuf, transcrit � Li�ge I, le vingt novembre suivant, volume 3596, num�ro 24 et du bien pr�d�crit sub 2) pour l'avoir acquis de Madame HERNAY Christiane Germaine Charlotte Marie, divorc�e, � Li�ge, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Didier Timmermans, � Li�ge, � l'intervention du Notaire Jos� Meunier, � Olne, le dix novembre deux mil onze, transcrit � Li�ge I, le douze d�cembre suivant, d�p�t 10471.

CONDITIONS G�N�RALES DE L'APPORT

1, La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance de l'immeuble apport� � partir du jour o� elle sera dot�e de la personnalit� morale, par la perception des loyers. Elle d�clare avoir parfaite connaissance du bien apport� et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

2. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.

3. Tous pouvoirs sont, d�s � pr�sent, conf�r�s aux apporteurs, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4. La soci�t� prendra l'immeuble dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et d�gradation du b�timent, mitoyennet�, mauvais �tat du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais �tat des agencements et des objets mobiliers.

5. La soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apport�, sauf � s'en d�fendre et � profiter de celles actives s'il en existe, le tout � ses risques et p�rils.

6, La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et actions pouvant exister au profit des apporteurs, notamment pour la r�paration des dommages et d�g�ts pass�s, pr�sents et futurs caus�s � l'immeuble apport� par l'exploitation de mines, carri�res et autres activit�s quelconques.

7. La soci�t� supportera, � partir de son entr�e en jouissance, tous imp�ts, contributions, taxes qui gr�vent ou pourront grever l'immeuble apport� et qui sont inh�rents � la propri�t� et � l'exploitation de celui-ci.

8. La soci�t� continuera tous abonnements aux eau, gaz et �lectricit� qui pourraient exister quant au bien apport�; elle en paiera et supportera les primes et redevances � �choir d�s son entr�e en jouissance.

9. Les apporteurs d�clarent que l'immeuble, objet du pr�sent apport, est assur� contre l'incendie et risques connexes. La soci�t� pr�sentement constitu�e reconna�t que copie du contrat lui a �t� remise. Elle s'engage � le continuer pour le temps restant � courir � l'enti�re d�charge des apporteurs; ensuite de quoi, elle prendra elle-m�me toutes dispositions utiles au sujet des assurances.

10. L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont les apporteurs b�n�ficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apport�, � l'�gard de tous tiers, y compris des administrations publiques,

11. L'apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� de les conserver.

12. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront � charge de la soci�t�.

13. Le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office

lors de la transcription des pr�sentes, pour quelque cause que ce soit.

CONDITIONS SP�CIALES DE L'APPORT

1) L'acte re�u par les Notaires Pierre Sadzot, � Ivoz Ramet et Georges Nicolas, � Li�ge, le dix-neuf novembre mil neuf cent septante-neuf, dont question ci-avant � l'origine de propri�t�, stipule notamment ce qui suit :

"L'acte pr�rappel� du vingt-quatre octobre mil neuf cent soixante-trois contient les clauses suivantes :

Il est r�serv�, au profit des acqu�reurs, tous droits, titres et actions contre tous tiers et notamment contre la Soci�t� des Charbonnages de Bonne Esp�rance, Batterie, Bonne Fin et Violette ou contre tus autres charbonnages ou soci�t�s industrielles, du chef de tous d�g�ts qui viendraient � �tre caus�s au bien vendu par suite de travaux effectu�s dans les tr�fonds ou environs du bien vendu, pour autant que fa clause ci-apr�s soit respect�e.

Les acqu�reurs s'interdisent pour eux-m�mes et leurs ayants-droit d'�difier ou de laisser �difier sur le terrain pr�sentement vendu, un immeuble comportant plus de deux �tages sur rez-de-chauss�e. Un comble r�sultant de la construction d'une toiture � versants au-dessus du second �tage sera tol�r�."

2) L'acte re�u par le Notaire Didier Timmermans, � Li�ge, � l'intervention du Notaire Jos� Meunier, � Olne, le dix novembre deux mil onze, dont " uestion ci-avant � l'origine de propri�t�, stipule

Mentionner sur la derni�re page du Volet B' Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

notamment ce qui suit

"Le titre de propri�t� du vendeur contient la clause sp�ciale suivante

La partie acqu�reuse ne pourra exiger aucune indemnit� ou diminution du prix de la pr�sente vente de quelque chef que ce soit, fut-ce � raison de grosses ou menues r�parations qui seraient � faire aux b�timents vendus... A ce sujet, le mur s�parant la maison num�ro 166 du restant appartenant � la partie venderesse sera propri�t� pleine et enti�re des acqu�reurs aux pr�sentes qui sont autoris�s � le d�molir.

DEGATS MINIERS : la partie acqu�reuse est subrog�e purement et simplement dans tous les droits et actions de la venderesse � toutes indemnit�s qui viendraient � �tre dues du chef des d�g�ts miniers ou autres, sans qu'il y ait � rechercher si la cause des d�g�ts est ant�rieur � la pr�sente vente,"

La soci�t� b�n�ficiaire de l'apport est subrog�e dans tous les droits et obligations des apporteurs d�coulant des stipulations ci-avant reproduites et s'engage � respecter ces clauses et conditions et � les imposer � tous ses ayants droit et ayants cause � tous titres et ce, pour autant qu'elles soient encore d'application.

URBANISME

Les apporteurs d�clarent qu'� ce jour, il ne leur a �t� notifi� aucune prescription d'ordre urbanistique (remembrement, expropriation, classement ou projet de classement, insalubrit�, d�saffectation, assainissement ou r�novation de site), et qu'� leur connaissance, le bien objet des pr�sentes n'a pas fait l'objet d'une inscription sur la liste de sauvegarde telle que pr�vue par la loi sur l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie,

Les apporteurs d�clarent sp�cialement que le bien ne fait pas l'objet du droit de pr�emption �tabli � l'article 175 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, en abr�g� "CWATUPE", applicable � la R�gion Wallonne.

En application de l'article 85 du "CWATUPE", les apporteurs d�clarent

- que l'affectation urbanistique du bien pr�vue par les plans d'am�nagement et, le cas �ch�ant, le sch�ma de structure communal, est l'habitat;

- que le bien n'a fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis de b�tir, ni d'un permis d'urbanisme, d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante sept, ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;

- qu'il n'existe aucune possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes vis�s � l'article 84 paragraphe 1 et 2 du "CWATUPE", � d�faut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;

- qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme,

Les apporteurs d�clarent enfin n'avoir r�alis� aucune construction ni aucune modification � la construction ou aux annexes en contravention aux prescriptions applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

SITUATION HYPOTH�CAIRE

Les apporteurs d�clarent que l'immeuble apport� est quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es ou hypoth�caires, d'inscriptions et de transcriptions g�n�ralement quelconques et qu'il n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire portant sur ledit bien,

PERMIS D'ENVIRONNEMENT

Les apporteurs d�clarent que le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du d�cret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d'environnement.

DECRET RELATIF A LA GESTION DES SOLS

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le Notaire soussign� de la modification de l'article 85 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, en abr�g� "CWATUPE" op�r�e par le d�cret du premier avril deux mille quatre remplac� par le d�cret du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sois, dont il r�sulte que doivent d�sormais �tre mentionn�es, dans tout acte de cession immobili�re vis� par l'article 85, les "donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols", ainsi que certaines obligations en mati�re d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autoris�e,

L'article 85, paragraphe 1, alin�a 1, 3� du "CWATUPE", quoique entr� en vigueur le dix-sept juin deux mille quatre, ne pourrait toutefois recevoir ici d'application effective dans la mesure o� la banque de donn�es relative � l'�tat des sols pr�cit�e n'est, au jour de la passation du pr�sent acte, ni cr��e ni - a fortiori op�rationnelle.

Sous le b�n�fice de cette pr�cision et de son approbation par le Ministre de l'Am�nagement du

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, les parties requi�rent le(s) Notaire(s) soussign�s(s) j de recevoir n�anmoins le pr�sent acte.

En outre, les apporteurs d�clarent :

- ne pas avoir exerc� sur le bien d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer une telle pollution;

- ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit d�cret en vigueur en R�gion wallonne;

- qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit d�cret n'a �t� effectu� sur le bien et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du i sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, les apporteurs sont exon�r�s vis-�- I vis de la soci�t� de toute charge relative � une �ventuelle pollution de sol qui serait constat�e dans tel

futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu, j

CITERNES DE COMBUSTIBLE

Les apporteurs d�clarent que le bien n'est pas pourvu d'une citerne de gaz prise en location..

Les apporteurs d�clarent que le bien dispose d'une citerne � mazout dont la capacit� de stockage est �gale ou sup�rieure � trois mille litres tel que vis� par l'Arr�t� du gouvernement wallon du dix-sept juillet deux mille trois.

Les apporteurs remettent � l'instant � la soci�t� le certificat de conformit� de ladite citerne. DOSSIER D'INTERVENTION ULTERiEURE (ARRETE ROYAL DU VINGT-CINQ JANVIER DEUX MILLE UN)

Interrog� par le Notaire soussign� sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure aff�rent au bien ci-dessus d�crit, les apporteurs ont r�pondu par la n�gative et a confirm� que, depuis le premier mai deux mille un, aucun travaux pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig� n'a �t� effectu� par un ou plusieurs entrepreneurs.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

En application des arr�t�s du Gouvernement wallon du trois d�cembre deux mille neuf relatif � la certification des b�timents existants et du vingt-sept mai deux mille dix, les apporteurs remettent � l'instant � la soci�t� un original du certificat de performance �nerg�tique �tabli par l'expert �nerg�tique, Monsieur BOMBEKE Julien, dat� du vingt-sept octobre deux mil onze, mentionnant le label "E".

INSTALLATION �LECTRIQUE

Les apporteurs d�clarent que l'objet de la pr�sente vente n'est pas une unit� d'habitation au sens de l'article 276 bis du R�glement g�n�ral sur les Installations �lectriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un.

REMUN�RATION DE L'APPORT

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, d'un montant de quatre cent nonante-huit mille euros, il I est attribu� aux �poux HAOUCHiNE-FAGNOUL, qui acceptent, cent soixante-six parts de la soci�t� � pr�sentement constitu�e, sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

SOUSCRIPTION PAR APPORT NE CONSISTANT PAS EN NUMERAiRE (FONDS DE COMMERCE)

RAPPORTS

Monsieur LONHIENNE Alain, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "ALAIN LONHIENNE REViSEUR D'ENTREPRISES", ayant son si�ge social � 4140 Sprimont, rue de l'Agneau, 5A, d�sign�e par les fondateurs, a dress� le rapport

prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s. j

Ce rapport conclut dans les termes suivants

"6. CONCLUSIONS

Les investigations effectu�es conform�ment aux normes de r�vision et aux recommandations de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s portant sur l'apport en nature effectu� � la constitution de la SPRL AU RAYON DE SOLEIL, me permettent d'attester que :

" Apport d'une universalit� de biens effectu� par Madame Monique FAGNOUL :

L'apport en nature que Madame Monique FAGNOUL se propose de faire � la constitution de la SPRL AU RAYON DE SOLEIL est susceptible d'�valuation �conomique. La description qui en est faite r�pond � des r�gles normales de clart� et de pr�cision.

L'apport en nature que Madame Monique FAGNOUL se propose d'effectuer consiste en une universalit� de biens compos�e de la client�le, de mat�riel et de mobilier de I

Mentionner sur la derni�re page du Volet B; Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso .Nom et signature.

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Volet B - suite

bureau. Ces �l�ments rentrent dans le cadre de l'objet social de la SPRL AU RAYON DE SOLEIL,

Les modes d'�valuation adopt�s r�pondent aux principes g�n�ralement a mis et me paraissent pleinement justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'�valuation correspondent au moins � la valeur nominale du montant du compte courant ouvert au nom de Madame Monique FAGNOUL, inscrit au passif de la SPRL AU RAYON DE SOLEIL.

L'�valuation propos�e par les fondateurs aboutit � une valeur de l'apport de 65.830,00� (soixante-cinq mil huit cent trente euros).

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport sera fix�e comme suit :

> Une cr�ance au profit de Madame Monique FAGNOUL � l'encontre du cessionnaire de 65.830,00 � , qui est traduite dans les compte de la SPRL AU RAYON DE SOLEIL par l'ouverture d'un compte courant cr�diteur � son nom, au passif du bilan, pour un montant de 65.830,00 � .

" Apport d'un immeuble effectu� par Monsieur Mohammed HAOUCHINE et Madame

Monique FAGNOUL :

(on omet)

" Apport d'un terrain effectu� par Monsieur Mohammed HAOUCHINE et Madame

Monique FAGNOUL :

(on omet)

- Je crois enfin utile de rappeler que :

- Tant l'�valuation que le mode de r�mun�ration des apports ont �t� arr�t�s sous la responsabilit� des fondateurs;

- Ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de

l'op�ration.

Sprimont, le 5 mars 2012"

Suit la signature.

2. Le fondateur a dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du Code des soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, en m�me

temps qu'une exp�dition du pr�sent acte,

APPORT.

Madame FAGNOUL Monique d�clare apporter, avec effet eu premier janvier deux mil douze, � la

soci�t� le fonds de commerce qu'elle exploite � Li�ge, rue du Calvaire, 172, sous ia d�nomination AU

RAYON DE SOLEIL", immatricul� � la Banque Carrefour des Entreprises � Li�ge, sous le num�ro

0850.252.312 et � la Taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE850.252.312.

Cet apport comprend :

ACTIVEMENT :

- Immobilisations incorporelles : cinquante mille euros.

- Immobilisations corporelles : quinze mille huit cent trente euros.

Total de l'actif : soixante-cinq mille huit cent trente euros.

PASSIVEMENT :

- n�ant

ACTIF NET : soixante-cinq mille huit cent trente euros.

Le fonds de commerce comprend :

1) la client�le;

2) le droit de faire usage, pendant toute sa dur�e, de la d�nomination sous laquelle l'apporteur exploite pr�sentement le fonds de commerce apport�, �tant convenu qu'en cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette d�nomination reviendra, sans indemnit�, � Madame FAGNOUL Monique ou � ses ayants cause ou ayants droit;

3) la propri�t� du mat�riel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers d�pendant du fonds de commerce apport� et servant � son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affect�s � cette exploitation, suivant �tat d�taill� annex� au rapport du reviseur d'entreprises;

SITUATION HYPOTHECAIRE

L'apporteur d�clare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es ou hypoth�caires et qu'aucun �l�ment du fonds de commerce apport� n'est grev� de nantissement. CONDITIONS DE L'APPORT

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et assive arr�t�e au premier janvier deux mil douze.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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R�serv�

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pparteur.

Conform�ment � l'article 442bis, paragraphe 2 du Code des Imp�ts sur les Revenus, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le c�dant, les I formalit�s pr�vues par cet article n'ayant pas �t� accomplies de par la volont� expresse des j

apporteurs et fondateurs de la soci�t�. !

Conform�ment � l'article 93undecies, paragraphe 2 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, le i cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par fe c�dant, les formalit�s pr�vues par cet article n'ayant pas �t� accomplies de par la volont� expresse des I apporteurs et fondateurs de la soci�t�.

Conform�ment � l'article 16ter de l'arr�t� royal num�ro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent I soixante-sept, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des cr�ances dues par le 1 c�dant, les formalit�s pr�vues par cet article n'ayant pas �t� accomplies de par la volont� expresse!

des apporteurs et fondateurs de la soci�t�. j

6. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de l'apporteur en mati�re de taxe sur l la valeur ajout�e, dans le cadre du pr�sent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques r�sultant du

pr�sent apport sont � charge de la soci�t�.

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.

Madame FAGNOUL Monique s'engage � ne pas exercer ou favoriser, directement ou i

indirectement, un commerce ou une industrie similaire � celui de la soci�t�, et ce � partir de ce jour

jusqu'� l'expiration d'une p�riode de cinq ann�es apr�s le moment o� il aurait cess�, pour quelque

cause que ce soit, de faire partie de la soci�t�.

REMUNERATION DE L'APPORT

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, d'un montant de soixante-cinq mille huit cent trente

euros, Madame FAGNOUL Monique b�n�ficiera de l'inscription de soixante-cinq mille huit cent trente

euros dans un compte courant ouvert � son nom, au passif, dans la comptabilit� de la soci�t�.

Il. STATUTS

Article 1. Forme et d�nomination de la soci�t�.

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e " AU

RAYON DE SOLEIL".

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue du Calvaire, 172.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de fa g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout changement du si�ge social est publi� � l'annexe au Moniteur belge par les soins de la I

g�rance. I

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, I

agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger. 1

Article 3. Objet I

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tran. er : l'ex.loitation d'une maison de logement, l'h�bergement de personnes � �~ es Qui

Mentionner sur la derni�re page du Volet B' Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Toutes les op�rations effectu�es depuis cette date relativement aux biens et droits apport�s son -il r"

r�put�es r�alis�es pour le compte, au profit et aux risques de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

2. La soci�t� aura la propri�t� des biens et droits apport�s � compter de l'acquisition par effe de la personnalit� morale, mais elle en aura fa jouissance, c'est-�-dire qu'elle aura droit aux b�n�fices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci r�troactivement � compter du premier janvier deux mil douze.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.

3. La soci�t� pr�sentement constitu�e doit continuer pour le temps restant � courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apport�s et en payer les primes et redevances � compter de leur plus prochaine �ch�ance. A cet effet, est remise � la soci�t� une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. La soci�t� supportera, avec effet au premier janvier deux mil douze, tous imp�ts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation. Elle devra notamment reprendre et poursuivre � partir de m�me date les contrats d'emploi du personnel engag�s par l'a

Volet B - suite

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Volet B - suite

r�sident de fa�on hairuel Fer la disp�nse de soins m�dicaux, famiEia�x e m�nagers7M-----

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s, � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l'�coulement de ses produits ou la prestation de ses services,

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rent ou liquidateur.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital social est fix� � quatre cent nonante-huit mille euros. Il est divis� en cent soixante-six parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent soixante-sixi�me de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Article 6. Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 7. Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

6! Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�,

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�, 11 en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Article 8. Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Article 9. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y e qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 10. Pouvoirs du a�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet.B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Volet B - suite

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un

coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser

tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve

� l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 11. R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12. Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas

nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le

du commissaire. il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa

I charge par d�cision judiciaire.

Article 13. Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dix du mois de juin � dix-sept heures, au

si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois

que l'int�r�t social l'exige ou sur ia requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital,

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, �

l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi,

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 14. Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

( Toutefois, tes personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 16. Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque

ann�e.

Article 18. Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

l Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 19. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments; dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce comp�tent, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes I n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les I ! uidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit " ar des

ulentlannes sur la derri�re page du Valet @. ls u recta: Nom et quart� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

remboursements partiels.

Article 20. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection

de domicile au si�ge social.

Article 21. Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Article 22. Comp�tence judiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et � l'ex�cution des pr�sents statuts, entre la soci�t�,

ses associ�s, son ou ses g�rants, commissaires, liquidateurs, comp�tence exclusive est attribu�e aux

tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'�

dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Li�ge lorsque la

soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil douze.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mil treize,

3) Est d�sign�e en qualit� de g�rant non statutaire Madame FAGNOUL Monique Hubertine Ghislaine, domicili�e � 4020 Li�ge, rue Stappers, 22, ici pr�sente, qui accepte, et d�clare avoir les capacit�s de gestion requises par la loi, avec pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et commercial.

Le g�rant est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est exerc� gratuitement.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.

4) Les comparants ne d�signent pas de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

5) Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier janvier deux mil douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

N. DISPOSITIONS SPECIAL.ES

Le g�rant confie tous pouvoirs � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "AMIFISC", � Housse, rue Outr�we, 32 ou � l'un de ses pr�pos�s pour accomplir les formalit�s n�cessaires suite � la constitution de la soci�t�, telles par exemple l'inscription � la Banque Carrefour des Entreprises, l'immatriculation � la taxe sur la valeur ajout�e."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� avant enregistrement en conformit� avec

l'article 173, 1�bis du Code des droits d'enregistrement,

(sign�) Alain MEUNIER, notaire

D�pos�s en m�me temps : une exp�dition de l'acte; les rapports des fondateurs et du r�viseur

d'entreprises.

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mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard dos tiers

Au verso _Nom et signature.

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.08.2015, DPT 31.08.2015 15556-0460-013
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 30.09.2016 16638-0433-015

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Adresse
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Code postal : 4140
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