ASSOCIATION FOR MEDICAL PROMOTION , EN ABREGE : A.F.M.P.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSOCIATION FOR MEDICAL PROMOTION , EN ABREGE : A.F.M.P.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 427.374.971

Publication

31/12/2013
ÿþVolet B

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise 427.374.971

Dénomination

(en entier): ASSOCIATION FOR MEDICAL PROMOTION

(en abrégé) A.F.M.P.

Forme juridique: Société civile ayant adopté la forme d'une société privée è responsabilité limitée.

Siège 4052 Chaudfontaine-Beaufays, rue des Sept Collines 13

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES - MODIFICATIONS DES STATUTS-COORDINATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Patrick SMETZ, Notaire à la résidence de Liège substituant te notaire Christine Dôme, légalement empêchée, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, Avenue de Fontainebleau, 2, en date du quatre décembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que:

L'Assembiée générale extraordinaire des associés a pris les résolutions suivantes à l'unanimité: Première résolution Confirmation de la décision de l'assemblée générale du 2 juin 2001

Pour autant que de besoin, la présente assemblée confirme les décisions prises lors de l'assemblée générale des associés qui s'est tenue le 2 juin 2001, publiée aux annexes du Moniteur belge du 28 décembre 2001 sous le numéro 239, laquelle a décidé de convertir le capital social en euros et a procédé à une augmentation de capital à concurrence de seize mille quatre cent cinquante-hult francs belges (16.458,00 Bef) pour porter le capital social de sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 Bef) à sept cent soixante-six mille quatre cent cinquante-huit francs belges (766.458,00 Bef) soit dix- neuf mille euros (19.000 ,00 E) et a égaiement supprimé la valeur nominale des parts sociales.

Deuxième résolution ; Confirmation de la décision de la gérance de transférer ie siège social en son siège actuel.

L'assemblée confirme, pour autant que de besoin, la décision de la gérance du 4 octobre 2010 publiée aux annexes du moniteur beige du 16 novembre 2010 sous le numéro 0166086 de transférer le siège social de la société à 4052 Chaudfontaine-Beaufays, rue des Sept Collines, 13.

L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article deux des statuts comme suit :

« Le siège social est établi à 4052 Chaudfontaine-Beaufays, rue des Sept Collines, 13.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux annexes du

Moniteur Belge. »

Troisième résolution : Augmentation de capital

a) Application de l'article 537 CIR et assemblée générale extraordinaire préalable

Une assemblée générale extraordinaire de ia société qui s'est tenue en date du 27 décembre 2013 a décidé de procéder à la distribution de dividendes à concurrence de deux cent mille euros (200.000,00 E) prélevés sur les réserves disponibles et sur le bénéfice reporté par application de l'article 537 du Code des Impôts sur le Revenu.

Suite à cette distribution de dividendes, et au paiement du précompte mobilier, l'assemblée a décidé

dieugrnenterie_e.apital_à_conottr.reoce_de_e.ent,qualce,-Ningt_mille_e_u t05_ .(180.0D040eg).Par_apPntt_e_o_nueléraire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

pour le porter de dix-neuf mille euros (19.000,00 ¬ ) à cent nonante neuf mille euros (199.000,00 ¬ ), sans création de parts sociales nouvelles.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur les deux dispositions "anti-abus" reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après:

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § ler, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa ler a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

1° le produit :

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, 2°, comme un dividende. Le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

b) Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 ¬ ), pour le porter de dix-neuf mille euros (19.000,00 ¬ ) à cent nonante neuf mille euros (199.000,00 ¬ ), par apport en espèces et sans création de parts sociales nouvelles.

c) Souscription

Et à l'instant interviennent tous les associés de la société, lesquels déclarent souscrire à l'augmentation de capital, proportionnellement à leur participation dans le capital, comme suit :

-Madame HORION Monique, précitée, laquelle déclare qu'une somme cent mille huit cents euros (100.800,00 ¬ ) a été totalement libérée au préalable au compte spécial numéro BE68 7320 3159 1234 ouvert auprès de CBC Banque.

-Monsieur DEKKERS Jean Louis, précité, lequel déclare qu'une somme de septante-neuf mille deux cents euros (79.200,00 E) a été totalement libérée au préalable au compte spécial numéro BE68 7320 3159 1234 ouvert auprès de CBC Banque.

Soit au total ; cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 E).

Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par CBC BANQUE le 3 décembre 2013 est remise à l'instant au notaire instrumentant, pour être conservée au dossier.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

"t;

,Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, que l'augmentation de capital est entièrement souscrite, le capital est ainsi effectivement porté à cent nonante neuf mille euros (199.000,00 ¬ ).

e) Représentation du capital social

L'augmentation du capital telle que décrite ci-dessus ayant été souscrite par chacun des associés proportionnellement à Leur participation dans te capital social, l'assemblée décide de ne pas créer de nouvelles parts sociales ensuite de l'augmentation de capital.

Le capital social sera dès lors toujours représenté par sept cent cinquante parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un sept cent cinquantième de l'avoir social.

f) Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant afin de !e mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus ;

«Le capital social est fixé à cent nonante neuf mille euros (199.000,00 ¬ ). 11 est représenté par sept cent cinquante part sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune unisept cent cinquantième (1/750ème) de l'avoir social.

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à deux cent cinquante mille francs (250.000,00 Bef) et divisé en deux cent cinquante parts sociales de mille francs chacune souscrites en espèces et entièrement libérées.

Une assemblée générale extraordinaire tenue le neuf août mil neuf cent nonante a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cinq cent mille francs (500.000,00 Bef) par prélèvement à due concurrence sur les réserves disponibles de la société.

Une assemblée générale des associés qui s'est tenue le 2 juin 2001 a décidé de convertir le capital social en euros et a procédé à une augmentation de capital à concurrence de seize mille quatre cent cinquante-huit francs belges (16.458,00 Bef) pour porter le capital social de sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 Bef) à sept cent soixante-six mille quatre cent cinquante-huit francs belges (766.458,00 Bef) soit dix- neuf mille euros (19.000 ,00 ¬ ) et a également supprimé la valeur nominale des parts sociales.

Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Patrick SMETZ, de Liège, substituant le notaire Christine DÔME, légalement empêchée, en date du 4 décembre 2013, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 ¬ ), pour le porter de dix-neuf mille euros (19.000,00 ¬ ) à cent nonante-neuf mille euros (199.000,00 ¬ ), par apport en espèces et sans création de parts sociales nouvelles. Le capital social est entièrement libéré.

VOTE ; La résolution est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution ; Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

VOTE : La résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Patrick SMETZ,

Notaire à la résidence de Liège

Déposé en même temps:

- l'expédition de l'acte du 04/1212013

26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 21.08.2013 13444-0292-010
17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 13.08.2012 12405-0601-010
05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 26.08.2011 11463-0164-012
16/11/2010 : LGT000088
28/07/2010 : LGT000088
25/06/2009 : LGT000088
30/06/2008 : LGT000088
31/07/2007 : LGT000088
05/07/2006 : LGT000088
13/09/2005 : LGT000088
27/06/2005 : LGT000088
30/06/2004 : LGT000088
18/09/2003 : LGT000088
10/02/2003 : LGT000088
11/01/2001 : LGT000088
01/09/1999 : LGT000088
06/01/1999 : LGT000088
29/08/1990 : LGT88
15/06/1985 : LGT88
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.06.2016, DPT 31.08.2016 16555-0226-010

Coordonnées
ASS. FOR MEDICAL PROMOTION , EN ABREGE : A.F…

Adresse
RUE DES SEPTS COLLINES 13 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne