ART-REPARATION-BETON, EN ABREGE : ARB

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ART-REPARATION-BETON, EN ABREGE : ARB
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 451.874.597

Publication

16/04/2014
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Réservé

au

Monitein

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise: 0451874597

Dénomination

(en entier) : ART-REPARATION-BETON

(en abrégé) : A.R.B.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4041 MILMORT, rue Bon Espoir, 1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « ART-REPARATION-BETON », en abrégé "A.R.B.° ayant son siège social à 4041 MILMORT, rue Bon Espoir, 1 dressé par le notaire Sonia RYELANDT, à Liège, le 28 mars 2014, enregistré à Liège 1, le 31 mars 2014, Volume 202, Fol.82, Case 16, quatre rôles, sans renvois, reçu : cinquante euros (50,00 ¬ ), l'inspecteur Principal : B. HENGELS, ii résulte ce qui suit:

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation de capital par apport en nature dans le cadre de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013

a) Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital de la société à concurrence de cinq cent quarante mille euros (540.000 E), pour porter le capital de deux cent soixante mille euros (260.000,00 E) à HUIT CENT MILLE euros (800.000,00 q, par la création de cent cinquante (150) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que tes parts existantes.

Cette augmentation de capital a été réalisée par apport en nature des comptes courants créditeurs formés par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à Messieurs Yusuf OZKAN, Tacettin YUKSEK et Madame Sylvie REDING, à concurrence de cinq cent quarante mille euros (540.000,00 E) et rémunéré par l'attribution de cent cinquante (150) parts nouvelles.

b) Rapport spécial de gérance et rapport de Réviseur d'entreprises sur les apports en nature

L'assemblée a dispensé à l'unanimité de la lecture du rapport spécial de la gérance et du rapport du Réviseur d'Entreprises Monsieur Michel LECOQ sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport en nature.

De ce rapport de Réviseur, il résulte que:

« Dans le cadre de l'apport en nature de deux créances certaines et liquides, le soussi-gné Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DeST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que:

1.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de !a société est responsable de l'évaluation des actifs apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre éventuellement en contrepar-tie des apports ;

2.La description des apports en nature à effectuer par Monsieur Yusuf OZKAN, Monsieur Tacettin YUKSEK et Madame Sylvie REDING à la Société Privée à Responsabilité Limitée « ART - REPARATION - BETON », à savoir le droit à un dividende net de 540.000,00 E, répond à des conditions normales de préci-sion et de clarté ;

3.Le mode d'évaluation des apports arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise ;

4.L'apport en nature de Monsieur Yusuf OZKAN estimé à 259.200,00 ¬ sera rémunéré par l'attribution de 72 parts sociales. Les nouvelles parts sociales ainsi émises bénéficieront des mêmes droits et avantages que les titres existants.

5rapport en nature de Monsieur Tacettin YUKSEK estimé à 259.200,00 ¬ sera rémunéré par l'attribution de 72 parts sociales. Les nouvelles parts sociales ainsi émises bénéficieront des mêmes droits et avantages que les titres existants.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner eur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



z Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge &L'apport en nature de Madame Sylvie REDING estimé à 21.600,00 E sera rémunéré par l'attribution de 6 parts sociales. Les nouvelles parts sociales ainsi émises bénéficieront des mêmes droits et avantages que les titres existants.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Cependant, nous avons veillé, de par le présent rapport, à ce que chacune des parties soit correctement et complètement informée de l'impact de l'opération et de la situation de cette société.

La situation au 31 décembre 2012 renseigne un actif net positif de 1.628.328,00¬ .

Fait à Verviers, le 20 mars 2014.

S.Civ.P.R.L. « DGST & Partners 

Reviseurs d'Entreprises »

Représentée par Michel LECOQ,

Reviseur d'Entreprises.».

Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec une expédition des présentes.

C) Réalisation de l'apport en nature et souscripticn

Monsieur Yusuf OZKAN, Monsieur Tacettin YUKSEK et Madame Sylvie REDING prénommés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, ont déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et ont exposé qu'ils possèdent à charge de ladite société une créance certaine, liquide et exigible, représentée par un compte courant créditeur à leurs noms, issu de réserves taxées distribuées et non payées suite à l'assemblée générale spéciale du 31 décembre 2013, ayant décidé de la distribution d'un dividende brut de six cent mille euros (600.000,00 E), aux associés, sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 31 décembre 2013 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par le présent apport en nature, pour un montant de cinq cent quarante mille euros (540.000,00 E).

A la suite de cet exposé, Monsieur Yusuf OZKAN, Monsieur Tacettin YUKSEK et Madame Sylvie REDING ont déclaré faire apport à la société des comptes courants constitués de ces réserves, qu'ils possèdent contre la société, à concurrence de cinq cent quarante mille euros (540.000,00 E).

En rémunération de cet apport, il leur a été attribué cent cinquante (150) parts nouvelles, entièrement libérées.

L'Assemblée a constaté dès lors qu'ensuite de cet apport, les comptes courants au nom des apporteurs ont été annulés à due concurrence.

d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée a constaté et requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à HUIT CENT MILLE euros (800.000,00 E), et est représenté par neuf cents (900) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ neuf centième (1/900ème) de l'avoir social,

DEUXIEME RESOLUTION ; Modification des statuts

L'assemblée a décidé de remplacer l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec fa décision d'augmentation du capital qui précède et relater l'historique de la formation du capital, par le texte suivant

« Le capital social est fixé à HUIT CENT MILLE euros (800.000,00 ¬ ), représenté par neuf cents (900) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ neuf centième (1/900ème) de l'avoir

Historique de la formation du capital

Lors de la constitution de la société, le capital social souscrit a été fixé à SEPT CENT CINQUANTE MILLE (750.000) FRANCS, représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, d'une valeur nominale de mille francs chacune.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire François MESSIAEN, à Liège, le 28 décembre 2000:

-la valeur nominale des parts a été supprimée

-le capital a ensuite été augmenté à concurrence de NEUF MILLIONS SEPT CENT TRENTE HUIT MILLE TROIS CENT SEPTANTE QUATRE francs belges (9.738.374 BEF) pour être porté de SEPT CENT CINQUANTE MILLE francs belges (750.000 BEF) à DIX MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE TROIS CENT SEPTANTE QUATRE francs belges (10.488.374 BEF), sans création de parts nouvelles,

-le capital social a ensuite été exprimé en euros, soit DEUX CENT SOIXANTE MILLE euros (260.000,00 E), représenté par sept cent cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Sonia RYELANDT, à Liège le 28 mars 2014 :

- le capital a été augmenté à concurrence de CINQ CENT QUARANTE MILLE euros (540.000,00 E) pour être porté de DEUX CENT SOIXANTE MILLE euros (260.000,00 E) à F-IUIT CENT MILLE euros (800.000,00 E), par la création de cent cinquante (150) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.»

Réservé Volet B - Suite

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TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

Pour extrait analitique conforme. Sonia RYELANDT, notaire à Liège.

Déposés en même temps: expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe de gestion, rapport du Réviseur d'entreprises et statuts coordonnés.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 27.06.2013 13224-0282-014
31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 25.05.2012 12127-0227-014
27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 22.06.2011 11190-0425-014
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 07.07.2010 10284-0045-014
19/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 17.06.2009 09240-0011-014
27/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.06.2008, DPT 20.06.2008 08268-0312-013
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 25.08.2006 06677-1294-015
08/03/2006 : LG186436
27/07/2005 : LG186436
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 10.07.2015 15296-0299-015
09/08/2004 : LG186436
04/08/2003 : LG186436
03/01/2003 : LG186436
13/09/2000 : LG186436
05/03/1994 : LG186436

Coordonnées
ART-REPARATION-BETON, EN ABREGE : ARB

Adresse
RUE BON ESPOIR 1 4041 MILMORT

Code postal : 4041
Localité : Milmort
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne