29/04/2014 : SCISSION PARTIELLE DE LA SA ALSTOM BELGIUM PAR APPORT DANS LA 'â– â–
SA ALSTOM GRID BELGIUM (ET PAR APPORT DANS LA SA ALSTOM THERMAL POWER BELGIUM) - AUGMENTATION DE CAPITAL -
MODIFICATION DES STATUTS - PROCES-VERBAL DE LA DEUXIEME SOCIETE ABSORBANTE
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Il résulte d'un procès-verbal dressé le trente et un mars deux mille quatorze, par Maître Peter VAN ;
MELKEBEKE, Notaire Associé à Bruxelles,
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «ALSTOM Grid Belgium »,:' ayant son siège à 4800 Verviers, rue des Ormes 109, Parc Industriel de Lambermont, ci-après, dénommée "la Société" ou '7a Deuxième Société Absorbante",
a pris les résolutions suivantes;
1 ° Scission partielle de la Société à Scinder Partiellement, par laquelle elle, sans cesser d'exister : ' a) d'une part, transfère à fa société anonyme ALSTOM Thermal Power Belgium, ayant son siège à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), rue Chapelle Beaussart 80, numéro d'entreprise 0542.506.251 {RPM Charleroi),, étant ia Première Société Absorbante, sa branche d'activité Thermal Power, comme décrite dans le procès- verbal de la Société à Scinder Partiellement et ie procès-verbal de la Première Société Absorbante. b) d'autre part, transfère à la présente Société, sa branche d'activité Grid, comme décrite dans le procès-. verbal de la Société à Scinder Partiellement et le procès-verbal de la Deuxième Société Absorbante, La branche d'activité Grid sera transférée à la Deuxième Société Absorbée suivant la répartition et les
modalités prévues au projet de scission partielle.
En conséquence, la présente assemblée décide d'accepter explicitement l'apport dans son patrimoine de la branche d'activité Grid, et ce suivant la répartition et les modalités prévues au projet de scission partielle.
DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE
Description de la branche d'activité Grid à attribuer à la Deuxième Société Absorbante
La scission partielle projetée tend à l'apport, dans la Deuxième Société Absorbante, de tous les éléments compris dans la branche d'activité, laquelle se compose de tous les éléments d'actif et de passif, droits et obligations, en ce compris mais non limités aux contrats commerciaux, contrats de travail, contrats de location, contrats d'assurances, garanties, etc. liés à la branche d'activités Grid de la Société à Scinder Partiellement, teis que décrits de manière plus détaillée dans le Bilan d'Apport.{cî-après dénommée 7e Patrimoine à Scinder). Les actionnaires déchargent le notaire soussigné de procéder à un compte-rendu de l'actif et passif chiffré ,
du Patrimoine à Scinder dans le présent acte, étant donné que ceux-ci en sont informés sur base d'autres documents existants, notamment mais pas exclusivement les deux rapports du commissaire, le procès-verbal du conseil d'administration de la Société du 31 mars 2014, le Bilan d'Apport et le projet de scission partielle avec l'annexe jointe.
ATTRIBUTION D'ACTIONS NOUVELLES
Rapport d'échange et répartition des actions de la Deuxième Société Absorbée entre les
actionnaires de la Société à Scinder Partiellement.
Sur la base de la valeur économique du Patrimoine à Scinder et de la valeur par action de la Deuxième Société Absorbante, le rapport d'échange peut être déterminé en divisant la valeur du Patrimoine à Scinder par
la valeur d'une action de la Deuxième Société Absorbante, selon la formule suivante ;
[VPS / VSA] * NASA = AN où les abréviations correspondent à :
VPS = la valeur du Patrimoine Scindé ; VSA = la valeur de la Société Absorbante ;
NASA = nombre d'actions de la Société Absorbante (avant Scission Partielle) ; et
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mentionner
MotMI.1
AN = nombre d'actions nouveiles émises par la Société Absorbante suite à la Scission Partielle.
Valeur d'Apport : ;
Les conseils d'administration des sociétés participant à la scission partielle ont convenu que la valeur : économique du Patrimoine à Scinder est égale à la valeur comptable du Patrimoine à Scinder. Compte tenu du ;
fait que la scission partielle aura un effet rétroactif d'un point de vue comptable, et ce à dater du premier mars j
2014, les conseils d'administration des deux sociétés sont d'avis que la valorisation sur base des comptes : arrêtés au 28 février 2014 est pertinente et appropriée dans le cadre de ladite scission partielle. Les conseils d'administration ont considéré qu'une évaluation sur base de la valeur comptable est suffisante et qu'il n'est ', donc pas nécessaire d'appliquer une quelconque méthode de valorisation complémentaire.
La valeur comptable du Patrimoine à Scinder (la VPS ou Valeur d'Apport) est évaluée à la date du présent ',
projet à un million cent mille euros (1.100.000 EUR), sur la base du Bilan d'Apport.
Valeur de la Société Absorbante :
Etant donné que la Deuxième Société Absorbante vient seulement d'être constituée et n'a pas encore ; commencé à exercer ses activités, il semble indiqué de déterminer sa valeur en retenant sa valeur initiale â la , constitution (c'est-à -dire, le capital social de 61.500 EUR) (la Valeur de la Société Absorbante).Le capital social de 1a Deuxième Société Absorbante est représenté par 61.500 actions.
L'apport du Patrimoine à Scinder dans la Deuxième Société Absorbante sera exclusivement rémunéré par l'octroi d'actions nouvelles à émettre par la Deuxième Société Absorbante, sans mention de valeur nominale et de même nature et disposant des mêmes droits que les actions déjà émises par la Deuxième Société Absorbante. Si le résultat du calcul du nombre de nouvelles actions à émettre n'est pas un nombre entier, le :
nombre d'actions sera déterminé en arrondissant au nombre entier inférieur.
Nombre d'actions à émettre par la Deuxième Société Absorbante :
Sur la base de la méthode de calcul et des valorisations susmentionnées, le rapport d'échange et le nombre
d'actions nouvelles devant être émises sera :
[VPS/VSA]* NASA = AN
Ou, basé sur les montants tel qu'indiqués dans le Bilan d'Apport :
[1.100.000 / 61.500] * 61,500 = 1.100.000, arrondi au nombre entier inférieur: un million cent mille (1.100.000) actions nouvelles émises par la Deuxième Société Absorbante. Aucune contrepartie en argent (soulte) ne sera versée à l'occasion de la Scission Partielle.
Les un million cent mille (1.100.000) actions nouvelles émises par la Deuxième Société Absorbante sont réparties entre les actionnaires de la Société en proportion de leur participation dans le capital de cette dernière à date du trente et un mars deux mille quatorze.
Participation aux bénéfices et droits particuliers y relatifs
Les nouvelles actions de la Deuxième Société Absorbante prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société de la même manière que les actions précédentes, c'est-à -dire à compter de la constitution
de la Deuxième Société Absorbante en date du 25 novembre 2013.
Date comptable et fiscale
Les opérations de la Société à Scinder Partiellement relatives au Patrimoine Scindé seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la Deuxième Société Absorbante â compter du premier mars 2014.
Le commissaire de la Deuxième Société Absorbante, soit la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «Mazars Bedijfsrevisoren- Réviseurs d'Entreprises», représentée par Monsieur Lieven Acke, a établi le 12 février 2014 un rapport écrit concernant la scission partielle relatif à la branche d'activité Grid établi en vertu de l'article 677 juncto l'article 731 du Code des sociétés.
Le rapport se termine avec les conclusions suivantes :
« Au terme des contrôles réalisés en application des articles 677 et 731 (et suivants) du Code des sociétés, dans le cadre de nos travaux de révision consacrés au projet de scission partielle (opération assimilée - par l'article 677 du Code des sociétés) de ta SA ALSTOM BELGIUM, sodété apporteuse, par absorption d'une partie de son patrimoine parles sociétés bénéficiaires ALSTOM THERMAL POWER BELGIUM SA et ALSTOM
GRID BELGIUM SA, portant notamment
sur le projet de scission partielle par absorption établi le 31 décembre 2013,
nous sommes en mesure de conclure :
que nos travaux de revision ont été menés dans le respect des normes de revision de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, en appliquant les nonnes relatives au contrôle des opérations de fusion et de scission
des sociétés commerciales;
qu'en rémunération du transfert d'une partie du patrimoine actif et passif de la société apporteuse aux sociétés bénéficiaires, les nouvelles actions à émettre par les sociétés bénéficaires seront attribuée aux actionnaires de la SA ALSTOM BELGIUM en proportion de leur participation dans le capital de cette dernière à la date de la scission partielle suivant le rapport d'échange décrit dans le projet de scission partielle. Le nombre
de nouvelles actions à émettre parles sociétés bénéficaires sera déterminé sur base des états financiers de SA
ALSTOM BELGIUM arrêtés au 28 février 2014, qui ne sont pas encore disponible lors de la rédaction de ce
rapport
que la méthode à utiliser pour identifier le rapport d'échange est fondé sur des valeurs nette comptables ; cette méthode n'est pertinente que pour autant que l'opération ne modifie pas l'actionnariat des
entités concernées. Puisque l'application même de la méthode sera effectuée sur base de la situation
comptable arrêtée le 28 février 2014, nous ne pouvons formuler de conclusions à ce sujet.
Nous attirons en outre votre attention sur le fait que
l'opération n'a pas fait l'objet d'une demande d'avis auprès du Service des Décisions Anticipées en
matière fiscale ;
- . lascission partielle se réalisera moyennant féaSsathn de la condition d'une augmentation de capital
sur la dernière page du VojetJB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso â– . Nom et signature

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avant te 28 février 2014 te/ que décrit dans le projet de scission partfè/te ;
nofre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Bruxelles, le 12 février 2014 "'
Mazars Réviseurs d'entreprises SCRL '...:
représentée par ' .' -
Lieven Acke » ;
2° La valeur nette active du Patrimoine à Scinder s'élève à un million cent mille euros (1.100,000 EUR).
Suite à la scission partielle! augmentation du capital de la Société à concurrence d'un million huit cent quarante-quatre mille deux cent septante-huit euros soixante-trois cents (1.844.278,63 EUR) afin de le ramener à un million neuf cent cinq mille sept cent septante-huit euros soixante-trois cents (1,905.778,63 EUR), représenté par un million cent soixante et un mille cinq cents (1.161.500) actions.
Augmentation des autres postes des capitaux propres comme suit: - le post « réserves légales » à concurrence de 74.192,90 EUR; - le post « Autres» à concurrence de 10,55 EUR ;
- le post « réserves immunisées» à concurrence de 216,37 EUR ; - le post « perte/bénéfice reporté » à concurrence de 818.708,98 EUR.
3° Réduction du capital, par amortissement des pertes, conformément à l'article 614 du Code des sociétés, à concurrence d'un montant de huit cent dix-huit mille sept cent huit euros nonante-neuf cents (818.708,98 EUR), pour le ramener à un million quatre-vingt-sept mille soixante-neuf euros soixante-cinq cents (1.087.069,65 EUR), sans annulation d'actions.
Cette réduction du capital a été imputée sur le capital fiscal réellement libéré.
4" Remplacement de l'article 5 des statuts par le texte suivant afin de le mettre en concordance avec la
décision ci-avant :
« Article 5. CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à un million quatre-vingt-sept mille soixante-neuf euros soixante-cinq cents
(1.087.069,65 EUR).
il est représenté par un million cent soixante et un mille cinq cents (1.161.500) actions, sans mention de
valeur nominale représentant chacune une partie égale du capital social. »
5° Tous pouvoirs ont été conférés à Johan Lagae ou Els Bruis, tous ayant élu domicile à 1200 Bruxelles, rue Neerveld 101-103, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription et la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le bilan
d'apport, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1* bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Alexis LEMMERLING Notaire Associé
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
17/01/2014
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A l ' i s s u e d e l ' o p é r a t i o n e n v i s a g é e , a s s i m i l é e à l a s c i s s i o n p a r a b s o r p t i o n d é f i n i e a u x a r t i c l e s 6 7 7 e t 7 2 8 d u C o d e d e s s o c i é t é s , l a S o c i é t é à s c i n d e r p a r t i e l l e m e n t a u r a t r a n s f é r é u n e p a r t i e d e s o n p a t r i m o i n e , t a n t l e s d r o i t s q u e l e s o b l i g a t i o n s , à l a S o c i é t é A b s o r b a n t e , s a n s q u e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t n e c e s s e d ' e x i s t e r ( l a S c i s s i o n P a r t i e l l e ) .
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1 . 1 D é c l a r a t i o n d e s c o n s e i l s d ' a d m i n i s t r a t i o n r e s p e c t i f s d e s S o c i é t é s p a r t i c i p a n t à l a S c i s s i o n P a r t i e l l e
1 . 1 . 1 L e s c o n s e i l s d ' a d m i n i s t r a t i o n r e s p e c t i f s d e s S o c i é t é s p a r t i c i p a n t à l a S c i s s i o n P a r t i e l l e s ' e n g a g e n t à f a i r e t o u t c e q u i e s t e n l e u r p o u v o i r a f i n d e r é a l i s e r l a S c i s s i o n P a r t i e l l e s e l o n l e s t e r m e s e t c o n d i t i o n s m e n t i o n n é e s d a n s l e p r é s e n t P r o j e t d e S c i s s i o n P a r t i e l l e q u i s e r a s o u m i s p o u r a p p r o b a t i o n a u x a s s e m b l é e s g é n é r a l e s e x t r a o r d i n a i r e s r e s p e c t i v e s d e s S o c i é t é s p a r t i c i p a n t à l a S c i s s i o n P a r t i e l l e l e 1 8 m a r s 2 0 1 4 ( l e s A G E ) , o u à u n e a u t r e d a t e à c o n v e n i r e n t r e l e s S o c i é t é s p a r t i c i p a n t à l a S c i s s i o n P a r t i e l l e , c o m p t e t e n u d e s d é l a i s p r e s c r i t s e n v e r t u d e l ' a r t i c l e 7 2 8 d u C o d e d e s s o c i é t é s .
1 . 1 . 2 I l s d é c l a r e n t a v o i r p r i s c o n n a i s s a n c e ( i ) d e l ' o b l i g a t i o n l é g a l e d e d é p o s e r e t d e p u b l i e r a u x A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e u n p r o j e t c o m m u n d e s c i s s i o n p a r t i e l l e a u g r e f f e d u t r i b u n a l d e c o m m e r c e b e l g e c o m p é t e n t a u m o i n s s i x ( 6 ) s e m a i n e s a v a n t l a t e n u e d e s A G E ( a r t i c l e s 7 2 8 , i n f i n e , d u C o d e d e s s o c i é t é s ) , e t ( i i ) d u d r o i t d e t o u t a c t i o n n a i r e d e c h a c u n e d e s S o c i é t é s p a r t i c i p a n t à l a S c i s s i o n P a r t i e l l e d ' o b t e n i r , u n ( 1 ) m o i s a u m o i n s a v a n t l a t e n u e d e s A G E , l e s i n f o r m a t i o n s e t d o c u m e n t s v i s é s a u x a r t i c l e s 7 3 3 , § 2 , d u C o d e d e s s o c i é t é s ,
1 . 2 O b j e c t i f d e f a S c i s s i o n P a r t i e l l e
1 . 2 . 1 L e s S o c i é t é s p a r t i c i p a n t à l a S c i s s i o n P a r t i e l l e a p p a r t i e n n e n t a u g r o u p e m o n d i a l A l s t o m ( l e G r o u p e o u A l s t o m ) , L a S c i s s i o n P a r t i e l l e p r o p o s é e s ' i n s c r i t d a n s l e c a d r e p l u s l a r g e d ' u n d é v e l o p p e m e n t e t d ' u n e ' r é o r g a n i s a t i o n d e s a c t i v i t é s d u G r o u p e ,
1 . 2 . 2 L a S c i s s i o n P a r t i e l l e d ' A i s t o m B e l g i u m s ' i n s c r i t d a n s u n c o n t e x t e d e r é o r g a n i s a t i o n i n t e r n a t i o n a l e a u n i v e a u d u G r o u p e , E n e f f e t , c o m m e t o u t g r o u p e d ' e n v e r g u r e , A l s t o m s e f i x e d e s o b j e c t i f s d e c r o i s s a n c e a m b i t i e u x . A f i n d e l e s a t t e i n d r e , f e G r o u p e p r ô n e l a c r o i s s a n c e e x t e r n e e t p r o s p e c t e l e m a r c h é à l a r e c h e r c h e d ' o p p o r t u n i t é s . C e s é v e n t u e l l e s a c q u i s i t i o n s d e v r o n t a p p o r t e r u n e v a l e u r a j o u t é e , ê t r e f a c i l e m e n t i n t é g r a b l e s d a n s l a s t r u c t u r e e x i s t a n t e e t s o u t e n i r l e G r o u p e e n t e r m e s d e t e c h n o l o g i e , d e p o r t e f e u i l l e d e p r o d u i t s o u e n c o r e d e c o u v e r t u r e d e m a r c h é ,
A l s t o m B e l g i u m s ' i n s c r i t t o t a l e m e n t d a n s c e t t e s t r a t é g i e d é v e l o p p é e p a r l e G r o u p e e t b é n é f i c i e r a d e c e t t e c r o i s s a n c e n o t a m m e n t e n t a n t q u e c e n t r e d ' e x c e l l e n c e r e c o n n u a u s e i n d u G r o u p e p o u r l a s i g n a l i s a t i o n f e r r o v i a i r e e t p o u r l e s s o l u t i o n s d e t r a c t i o n .
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 1 7 / 0 1 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e Y L a p r é s e n t e o p é r a t i o n d e S c i s s i o n P a r t i e l l e a d o n c p o u r b u t d e r é p o n d r e a u x n é c e s s i t é s d e c e t t e s t r a t é g i e d e c r o i s s a n c e e x t e r n e e t à i s o l e r c h a q u e s e c t e u r d ' a c t i v i t é p r é s e n t a u s e i n d ' A l s t o m B e l g i u m d a n s u n e e n t i t é j u r i d i q u e p r o p r e : l e s e c t e u r T r a n s p o r t r e s t a n t d a n s A t s t o m B e l g i u m , A t s t o m G r i d B e l g i u m e t A l s t o m T h e r m a l P o w e r B e l g i u m .
C e t t e o p é r a t i o n d e S c i s s i o n P a r t i e l l e e s t u n p r é a l a b l e n é c e s s a i r e à l a m i s e e n p l a c e d e l a s t r a t é g i e d u G r o u p e e n m a t i è r e d e c r o i s s a n c e b a s é e s u r u n d é v e l o p p e m e n t a u t o n o m e d e s s e c t e u r s . A u n i v e a u l o c a l , c e t t e s t r a t é g i e b a s é e s u r l ' a u t o n o m i e d e s s e c t e u r s p e r m e t t r a à A l s t o m B e l g i u m d e p o u r s u i v r e s o n d é v e l o p p e m e n t p r o p r e d a n s l e f u t u r e n s e c e n t r a n t s u r s o n a c t i v i t é p r i n c i p a l e a u s e i n d u s e c t e u r T r a n s p o r t , c o n s t i t u a n t u n c e n t r e d ' e x c e l l e n c e r e c o n n u a u s e i n d u G r o u p e .
T o u t d ' a b o r d e n a l i g n a n t l a s t r u c t u r e j u r i d i q u e d u G r o u p e a v e c l a s t r u c t u r e o p é r a t i o n n e l l e p a r s e c t e u r , c e t t e r é o r g a n i s a t i o n p e r m e t t r a a u x o r g a n e s d e g e s t i o n d ' A l s t o m B e l g i u m d e s e c o n c e n t r e r u n i q u e m e n t s u r s o n a c t i v i t é p r i n c i p a l e q u i e s t c e l l e o ù l a s o c i é t é d i s p o s e d ' u n e e x p e r t i s e r e c o n n u e . C e f o c u s s e r a p r o f i t a b l e p o u r l e d é v e l o p p e m e n t f u t u r d e l a s o c i é t é e t l u i o f f r i r a d e s o p p o r t u n i t é s n o u v e l l e s .
E n s u i t e , à c e j o u r , A t s t o m B e l g i u m e s t m e m b r e d ' u n g r o u p e a c t i f d a n s d i f f é r e n t s s e c t e u r s d a n s l e q u e l s o n p o i d s r e l a t i f e s t t r è s l i m i t é . A l ' i s s u e d e l ' o p é r a t i o n d e s c i s s i o n p a r t i e l l e , A l s t o m B e l g i u m , c o n t i n u e r a à b é n é f i c i e r d e s r e s s o u r c e s i m p o r t a n t e s d u G r o u p e m a i s s ' i n t é g r e r a é g a l e m e n t a u s e i n d ' u n s o u s - g r o u p e T r a n s p o r t d a n s l e q u e l l a s o c i é t é v e r r a s o n i m p o r t a n c e r e l a t i v e s ' a c c r o i t r e c o n s i d é r a b l e m e n t e t d o n c s a p o s s i b i l i t é d ' e x e r c e r u n e i n f l u e n c e s u r l e s c h o i x s t r a t é g i q u e s f u t u r s d a n s s o n s e c t e u r .
C e p o i d s r e l a t i f p l u s i m p o r t a n t , c o m b i n é a v e c l e s t a t u t r e c o n n u d e c e n t r e d ' e x c e l l e n c e , d e v r a i t p e r m e t t r e à A t s t o m B e l g i u m d e j o u e r u n r ô l e i m p o r t a n t d a n s l e d é v e l o p p e m e n t f u t u r d u s o u s - g r o u p e T r a n s p o r t e t d o n c d e b é n é f i c i e r d e s r e t o m b é e s p o s i t i v e s d e c e l u i - c i .
A u m ê m e t i t r e , l a m i s e e n p l a c e d e s e c t e u r s a u t o n o m e s p e r m e t t r a à l ' a c t i v i t é G r i d , a c q u i s e e n 2 0 1 0 , d ' a s s u r e r s a c r o i s s a n c e a u s e i n d ' u n s o u s - g r o u p e c o n c e n t r a n t e x c l u s i v e m e n t s e s r e s s o u r c e s s u r l e d é v e l o p p e m e n t d e c e t t e a c t i v i t é . D a n s l a s t r u c t u r e a c t u e l l e , l ' a c t i v i t é G r i d e s t e n e f f e t m a r g i n a l e c o m p a r é a u s e c t e u r T r a n s p o r t c o n s t i t u a n t l e c e n t r e d ' e x c e l l e n c e d ' A l s t o m B e l g i u m .
L a s t r a t é g i e d e c r o i s s a n c e a d o p t é e p a r l e G r o u p e e s t c o n t r a i n t e p a r l a s i t u a t i o n f i n a n c i è r e a c t u e l l e d u G r o u p e q u i l i m i t e s e s c a p a c i t é s à r é a l i s e r d ' i m p o r t a n t e s a c q u i s i t i o n s e t c e l a p o u r d e u x r a i s o n s p r i n c i p a l e s :
- L e r e c o u r s à u n e n d e t t e m e n t m a s s i f p o u r r a i t n u i r e à l ' i m a g e d u G r o u p e , c e q u i l a i s s e p e u d e m a r g e d e m a n o e u v r e à c e t é g a r d ;
- L e f a i b l e p r i x d e s a c t i o n s d ' A l s t o m l i m i t e é g a l e m e n t l a c a p a c i t é d e f i n a n c e r d e s u b s t a n t i e l l e s a c q u i s i t i o n s p a r f o n d s p r o p r e s .
L e G r o u p e d o i t d è s l o r s s e p r é p a r e r à s a i s i r t o u t e o p p o r t u n i t é q u i s ' o f f r i r a i t à e l l e e n m e t t a n t e n p l a c e u n e s t r u c t u r e f i n a n c i è r e a d é q u a t e , L a s t r a t é g i e p r é v u e à c e t e f f e t c o n s i s t e à d o n n e r à c h a q u e s e c t e u r d ' a c t i v i t é d u G r o u p e à s a v o i r P o w e r , T r a n s p o r t e t G r i d , u n e v a l e u r i n t r i n s è q u e p o u r p o u v o i r c o n c l u r e e n s u i t e d e s p a r t e n a r i a t s .
C e t t e r e c h e r c h e d e p a r t e n a r i a t s s e t r o u v e r a f a c i l i t é e p a r c e t t e s u b d i v i s i o n e n s e c t e u r , r a r e s é t a n t l e s i n v e s t i s s e u r s i n t é r e s s é s p a r l ' e n s e m b l e d e s a c t i v i t é s . C e s p a r t e n a r i a t s s e f o r m e r a i e n t s o i t e n r é m u n é r a n t l ' a c h a t a v e c d e s t i t r e s d ' u n s e c t e u r p a r t i c u l i e r , s o i t e n i n t r o d u i s a n t e n b o u r s e u n e m i n o r i t é d e t i t r e s d ' u n s e c t e u r p a r t i c u l i e r c ' e s t - à - d i r e s a n s e n d e t t e m e n t a d d i t i o n n e l n i a p p e l a u m a r c h é d e s c a p i t a u x ,
P o u r q u e c e t t e m é t h o d e p u i s s e ê t r e a p p l i q u é e , i l e s t d è s l o r s n é c e s s a i r e q u ' u n e r é o r g a n i s a t i o n s ' o p è r e à l ' é c h e l l e i n t e r n a t i o n a l e a f i n q u e c h a q u e s e c t e u r d ' a c t i v i t é d u G r o u p e d e v i e n n e u n s o u s - g r o u p e d i s t i n c t .
A f i n q u e c e t t e r é o r g a n i s a t i o n p e r m e t t e d ' a t t e i n d r e e f f i c a c e m e n t l ' o b j e c t i f a t t e n d u , l e s a c t i o n s d e s e n t i t é s i s s u e s d e l a s c i s s i o n f e r o n t l ' o b j e t d e t r a n s f e r t s a u s e i n d e G r o u p e a f i n d e c r é e r d e s s o u s - g r o u p e s p r o p r e s à c h a q u e s e c t e u r . P a r l a s u i t e , i l e s t é g a l e m e n t p r é v u , e n a p p l i c a t i o n d e l a s t r a t é g i e d é c r i t e c i - d e s s u s , q u e c e s e n t i t é s p u i s s e n t ê t r e c é d é e s o u i n t r o d u i t e s p a r t i e l l e m e n t e n b o u r s e a f i n d e f o r m e r d e s p a r t e n a r i a t s .
L e t r a n s f e r t s u b s é q u e n t d e s a c t i o n s r é p o n d d o n c l u i a u s s i à d e s m o t i f s d ' o r d r e é c o n o m i q u e , à s a v o i r - L ' i n t é g r a t i o n a u s e i n d ' u n s e c t e u r p r o p r e a f i n d e v a l o r i s e r g é n é r e r c e l u i - c i a u m i e u x ;
- L a p o s s i b i l i t é d e c r é e r d e s p a r t e n a r i a t s a v e c d e s i n v e s t i s s e u r s t i e r s d e l a m a n i è r e l a p l u s f l e x i b l e p o s s i b l e ( ' s h a r e d e a l » ) o u d e r é a l i s e r u n e i n t r o d u c t i o n e n b o u r s e , a f i n d ' a s s u r e r l a m i s e e n o e u v r e d e l a s t r a t é g i e j u s q u ' à s o n t e r m e .
1 . 2 . 3 E n p a r t i c u l i e r , e t c o n f o r m é m e n t à c e q u i p r é c è d e , l a S c i s s i o n P a r t i e l l e t e n d à s c i n d e r l a b r a n c h e d ' a c t i v i t é s r e l a t i v e s a u x r é s e a u x é l e c t r i q u e s ( a G r i d » ) d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t e t à l a c é d e r à l a S o c i é t é A b s o r b a n t e . L a b r a n c h e d ' a c t i v i t é s G r i d s e d é c l i n e c o m m e s u i t :
E l l e c o m m e r c i a l i s e n o n s e u l e m e n t t o u s l e s p r o d u i t s c o n v e n t i o n n e l s d e l a g a m m e H a u t e T e n s i o n d ' A l s t o m G r i d , t e l s q u e t r a n s f o r m a t e u r s d e p u i s s a n c e e t d e m e s u r e s , d i s j o n c t e u r s , s e c t i o n n e u r s , m a i s a u s s i d e s s o l u t i o n s i n t é g r é e s p o u r l e s s o u s - s t a t i o n s é l e c t r i q u e s , y c o m p r i s l e s s o l u t i o n s H V D C , l e s c e n t r e s d e c o m m a n d e ( d i s p a t c h i n g ) d e s r é s e a u x é l e c t r i q u e s e t l e s s y s t è m e s d e c o n t r ô l e e t p r o t e c t i o n d e s s o u s - s t a t i o n s .
L ' u n i t é e n B e l g i q u e e s t s p é c i a l i s é e d a n s l ' é t u d e , l a f a b r i c a t i o n , l ' i n s t a l l a t i o n e t l e s e r v i c e d ' é q u i p e m e n t s d e c o n t r ô l e - c o m m a n d e e t p r o t e c t i o n p o u r l e s s o u s - s t a t i o n s é l e c t r i q u e s d a n s l e s r é s e a u x , l e s i n f r a s t r u c t u r e s e t l ' i n d u s t r i e , C e c i c o m p r e n d n o t a m m e n t l a f o u r n i t u r e e t m i s e e n s e r v i c e d e s y s t è m e d e c o n t r ô l e e t p r o t e c t i o n , l a f o u r n i t u r e d e p r e s t a t i o n s d ' e n g i n e e r i n g , l a f o u r n i t u r e d e r e l a i s d e p r o t e c t i o n e t d ' é q u i p e m e n t s d e m e s u r e ,
L e s a c t i v i t é s i n c l u e n t l a c o n s u l t a n c e e t l e s u p p o r t t e c h n i q u e , l e s s e r v i c e s s u r s i t e , l a g e s t i o n d e s p i è c e s d e r e c h a n g e , l a m a i n t e n a n c e , l e s f o r m a t i o n s e t l e r e t r o f i t ,
1 . 2 . 4 L e s a c t i f s e t p a s s i f s d e l a b r a n c h e d ' a c t i v i t é s o n t d é c r i t s d e m a n i è r e p l u s d é t a i l l é e , c i - a p r è s à l a s e c t i o n 2 . 9 a i n s i q u ' à l ' A n n e x e 1 ( e n s e m b l e , l e P a t r i m o i n e S c i n d é ) .
1 . 2 . 5 L a S c i s s i o n P a r t i e l l e p r o p o s é e s o r t i r a j u r i d i q u e m e n t s e s e f f e t s s i e t s e u l e m e n t s i l e s A G E a p p r o u v e n t l a S c i s s i o n P a r t i e l l e ,
e B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 1 7 / 0 1 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e ï 1 . 2 . 6 C o n f o r m é m e n t a u x a r t i c l e s 6 7 7 e t 7 2 8 d u C o d e d e s s o c i é t é s , l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t n e s e r a p a s d i s s o u t e a p r è s l a S c i s s i o n P a r t i e l l e m a i s c o n t i n u e r a à e x e r c e r s e s a c t i v i t é s .
t 1 . 3 A u g m e n t a t i o n d e c a p i t a l
E n r a i s o n d ' u n e m o i n s - v a l u e a c t é e d a n s l e s c o m p t e s i n t é r i m a i r e s d u 3 1 o c t o b r e 2 0 1 3 s u r u n e p a r t i c i p a t i o n q u e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t d é t i e n t d a n s A i s t o m N o r w a y A S / S A , l e s c a p i t a u x p r o p r e s d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t o n t d i m i n u é d e s o r t e q u ' i l s s o n t a c t u e l l e m e n t n é g a t i f s . I l e s t d è s l o r s e n v i s a g é d e p r o c é d e r d a n s l e c o u r a n t d u m o i s d e f é v r i e r 2 0 1 4 à u n e a u g m e n t a t i o n d e c a p i t a l . C e t t e a u g m e n t a t i o n s e r a s i g n i f i c a t i v e e t d e n a t u r e à r é t a b l i r u n r a t i o d e s o l v a b i l i t é a d é q u a t c o m p t e - t e n u d e s m a r c h é s s u r l e s q u e l s l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t e s t a c t i v e e n B e l g i q u e . C e t t e a u g m e n t a t i o n i n t e r v i e n d r a a v a n t l a d a t e d e l a S c i s s i o n P a r t i e l l e e t a v a n t l a d a t e d e l ' e f f e t c o m p t a b l e d e l a S c i s s i o n P a r t i e l l e .
2 M E N T I O N S L É G A L E S
2 . 1 R e n s e i g n e m e n t s g é n é r a u x c o n c e r n a n t l e s S o c i é t é s p a r t i c i p a n t à l a S c i s s i o n P a r t i e l l e
2 . 1 . 1 S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t
( a ) D é n o m i n a t i o n : A l s t o m B e l g i u m ;
( b ) F o r m e j u r i d i q u e : s o c i é t é a n o n y m e d e d r o i t b e l g e ;
( c ) S i è g e s o c i a l : 5 0 - 5 2 , R u e C a m b i e r D u p r e t , 6 0 0 1 M a r c i n e l l e s , B e l g i q u e ;
( d ) N u m é r o d ' e n t r e p r i s e ; T V A B E 0 4 3 6 . 1 9 5 . 2 4 1 ;
( e ) R e g i s t r e d e s p e r s o n n e s m o r a l e s : C h a r l e r o i ;
( f ) O b j e t s o c i a l ( c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 2 d e s e s s t a t u t s )
L a s o c i é t é a p o u r o b j e t , t a n t e n B e l g i q u e q u ' à l ' é t r a n g e r , p o u r s o n c o m p t e o u c e l u i d e t i e r s :
- l a r e c h e r c h e , l ' é t u d e , l e d é v e l o p p e m e n t , l a f a b r i c a t i o n , l a c o n s t r u c t i o n , l ' a c h a t , l a v e n t e , l a l o c a t i o n , l ' i n s t a l l a t i o n , l ' e n t r e t i e n , l a r é p a r a t i o n e n B e l g i q u e e t à l ' é t r a n g e r , s o i t d i r e c t e m e n t p a r e l l e - m ê m e , s o i t i n d i r e c t e m e n t p a r l ' i n t e r m é d i a i r e d e t i e r s o u e n a s s o c i a t i o n , d e t o u s a p p a r e i l s , m a c h i n e s e t d ' e n s e m b l e s d e s i g n a l i s a t i o n , d e c o n t r ô l e e t d ' a u t o m a t i s a t i o n d e t r a f i c s u r r a i l u r b a i n e t f e r r o v i a i r e , d e t r a c t i o n é l e c t r i q u e e t d ' a u t o m a t i s a t i o n a s s o c i é e d e s v é h i c u l e s d e t r a n s p o r t ;
- t o u t e s o p é r a t i o n s i n d u s t r i e l l e s , f i n a n c i è r e s e t c o m m e r c i a l e s , a i n s i q u e t o u t e s o p é r a t i o n s d e c o n s u l t a n c e , d e s e r v i c e o u d ' e n g i n e e r i n g a u p r è s d e t o u t e s e n t r e p r i s e s o u a d m i n i s t r a t i o n s p u b l i q u e s o u p r i v é e s , q u e c e s o i t p o u r s o n c o m p t e o u p o u r c o m p t e d e t i e r s , o u e n p a r t i c i p a t i o n a v e c d e s t i e r s , t a n t e n B e l g i q u e q u ' à l ' é t r a n g e r , s e r a t t a c h a n t à :
- c e q u i t o u c h e à l ' é n e r g i e s o u s t o u t e s s e s f o r m e s e t n o t a m m e n t , e n c e q u i c o n c e r n e l ' é n e r g i e , l a p r o d u c t i o n , l a f a b r i c a t i o n d ' é q u i p e m e n t s d e t o u t e n a t u r e , l a t r a n s f o r m a t i o n , l a d i s t r i b u t i o n e t t o u t e s o p é r a t i o n s c o n n e x e s ; - d e m a n i è r e g é n é r a l e , t o u t e s i n s t a l l a t i o n s i n d u s t r i e l l e s , e n v i r o n n e m e n t a l e s o u d e c o n s t r u c t i o n d e t o u t e n a t u r e e t l e u r c o n c e p t i o n , c o n s t r u c t i o n , e n t r e t i e n e t e x p l o i t a t i o n , e t n o t a m m e n t : l ' e x p l o i t a t i o n e t l a f a b r i c a t i o n d e t o u s a p p a r e i l s e t p r o c é d é s s e r a p p o r t a n t à l a m é c a n i q u e e t l ' e x p l o i t a t i o n d e t o u s b r e v e t s , l ' i n s t a l l a t i o n d e s t a t i o n s d e p o m p a g e e t d ' é p u r a t i o n d ' e a u ;
- l a f a b r i c a t i o n e t l e c o m m e r c e , d e q u e l q u e m a n i è r e q u e c e s o i t , d e t o u s t y p e s d ' é q u i p e m e n t s é l e c t r i q u e s e t é l e c t r o n i q u e s , n o t a m m e n t d e s t r a n s f o r m a t e u r s e t r é d u c t e u r s d e m e s u r e , q u e l l e q u ' e n s o i t l a t e c h n i q u e o u l ' u t i l i s a t i o n , d e t o u s c o m p o s a n t s , o u t i l l a g e s , p i è c e s d e r e c h a n g e e t a c c e s s o i r e s a i n s i q u e d e s m a c h i n e s e t a u t r e s m a t é r i e l s i n d i s p e n s a b l e s à l a f a b r i c a t i o n o u à l a d i s t r i b u t i o n d e s p r o d u i t s p r é c i t é s ;
- l a r e c h e r c h e , l ' é t u d e , l e d é v e l o p p e m e n t , l a f a b r i c a t i o n , l a c o n s t r u c t i o n , l ' a c h a t , l a v e n t e , l a l o c a t i o n , l ' i n s t a l l a t i o n , l ' e n t r e t i e n , l a r é p a r a t i o n e n B e l g i q u e e t à l ' é t r a n g e r , s o i t d i r e c t e m e n t s o i t p a r e l l e - m ê m e , s o i t i n d i r e c t e m e n t p a r l ' i n t e r m é d i a i r e d e t i e r s o u e n a s s o c i a t i o n , d e t o u s a p p a r e i l s , d e m a c h i n e s e t d ' e n s e m b l e s d e c o n s t r u c t i o n m é c a n i q u e e t é l e c t r o m é c a n i q u e , d e s y s t è m e s é l e c t r i q u e s , m é c a n i q u e s , h y d r a u l i q u e s e t n u c l é a i r e s ;
- l ' e x p l o i t a t i o n d e t o u t e i n s t a l l a t i o n d e p r o d u c t i o n e t d e t r a n s p o r t d e f o r c e p a r l ' é l e c t r i c i t é ;
- l a c o m m e r c i a l i s a t i o n , l ' é t u d e , l a c o n c e p t i o n , l a f a b r i c a t i o n , l ' i n s t a l l a t i o n , l a m a i n t e n a n c e e t l e d é p a n n a g e d e t o u s é q u i p e m e n t s é l e c t r i q u e s , n o t a m m e n t t o u s é q u i p e m e n t s d ' o p t i m i s a t i o n , d ' a u t o m a t i s m e e t d ' e n t r a î n e m e n t é l e c t r i q u e , d o n t l e s m o t e u r s e t v a r i a t e u r s d e v i t e s s e , p o u r t o u t e s a p p l i c a t i o n s u t i l i s a n t o u p o u v a n t u t i l i s e r d e t e l s é q u i p e m e n t s , n o t a m m e n t l e s p r o c e s s u s i n d u s t r i e l s ;
- l a c o m m e r c i a l i s a t i o n , l ' é t u d e , l a r é a l i s a t i o n , l e m o n t a g e , l a m i s e e n s e r v i c e , l ' e n t r e t i e n e t l e d é p a n n a g e d e t o u t e s i n s t a l l a t i o n s é l e c t r i q u e s , s y s t è m e s é l e c t r i q u e s , é l e c t r o n i q u e s , i n f o r m a t i q u e s o u d ' a u t o m a t i s m e ;
- l a c o m m e r c i a l i s a t i o n e t l a r é a l i s a t i o n d ' e n s e m b l e s , é v e n t u e l l e m e n t « c l é s u r p o r t e » , d a n s l e s d o m a i n e s m e n t i o n n é s c i - d e s s u s , a i n s i q u e l a c o n s t i t u t i o n e t l a g e s t i o n t e c h n i q u e e t c o m m e r c i a l e d e g r o u p e m e n t s d ' e n t r e p r i s e s d a n s c e b u t ;
- l ' a c h a t , l a v e n t e , l a c e s s i o n , l ' é c h a n g e , l a p r i s e e t l a m i s e e n l o c a t i o n , l a g e s t i o n d e t o u t e s v a l e u r s m o b i l i è r e s , a c t i o n s , p a r t s s o c i a l e s , o b l i g a t i o n s , f o n d s d ' É t a t , d e t o u s b i e n s e t d r o i t s m o b i l i e r s e t i m m o b i l i e r s , m a t é r i e l s e t i m m a t é r i e l s t e l s q u e f o n d s d e c o m m e r c e , k n o w - h o w , b r e v e t s , l i c e n c e s , m a r q u e s , s a v o i r - f a i r e , d e s s i n s , m o d è l e s e t a u t r e s d r o i t s d e p r o p r i é t é s i n t e l l e c t u e l l e s , l a p r i s e d e p a r t i c i p a t i o n s , s o u s q u e l q u e f o r m e q u e c e s o i t , d a n s t o u t e s s o c i é t é s e t e n t r e p r i s e s i n d u s t r i e l l e s , c o m m e r c i a l e s , a g r i c o l e s , f i n a n c i è r e s , i m m o b i l i è r e s e t a u t r e s e n t r e p r i s e s e x i s t a n t e s o u à c r é e r e n B e l g i q u e o u à l ' é t r a n g e r , a i n s i q u e t o u s i n v e s t i s s e m e n t s e t o p é r a t i o n s f i n a n c i è r e s , à l ' e x c e p t i o n d e c e u x r é s e r v é s p a r l a l o i a u x b a n q u e s d e d é p ô t e t a u x c a i s s e s d ' é p a r g n e p r i v é e s ;
- c o n s e n t i r d e s p r ê t s e t o u v e r t u r e s d e c r é d i t , a i n s i q u e c o n f é r e r t o u t e s c a u t i o n s à d e s t i e r s , m ê m e d e t o u t e s a f f a i r e s q u i s o r t e n t d e l ' o b j e t s o c i a l ;
- l ' é t u d e , l ' a c h a t , l a v e n t e , l ' i m p o r t a t i o n , l ' e x p o r t a t i o n , l a d i s t r i b u t i o n , l a r e p r é s e n t a t i o n , l e c o u r t a g e , l a c o m m i s s i o n , l ' a g e n c e , l a s o u s - t r a i t a n c e , l a p r o d u c t i o n e t l e c o m m e r c e s o u s t o u t e s l e u r s f o r m e s , d e t o u t e s m a t i è r e s p r e m i è r e s e t p r o d u i t s i n d u s t r i e l s q u i a u r a i e n t u n r a p p o r t d i r e c t o u i n d i r e c t a v e c l a c o m p o s i t i o n d e s o n p o r t e f e u i l l e d e p a r t i c i p a t i o n s o u q u i s e r a i e n t d e n a t u r e à c o m p l é t e r o u d é v e l o p p e r a v a n t a g e u s e m e n t c e l u i - c i ;
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 1 7 / 0 1 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e t i - p r e s t e r t o u t e s a c t i v i t é s m e t t a n t e n o e u v r e l e s m o y e n s d o n t e l l e d i s p o s e p o u r r é a l i s e r s o n o b j e t s o c i a l e t n o t a m m e n t t o u t e s m i s s i o n s d ' é t u d e , d ' a n a l y s e , d ' a s s i s t a n c e , d e c o n s e i l o u d e s e r v i c e a u p r è s d e t o u t e s e n t r e p r i s e s o u a d m i n i s t r a t i o n s p u b l i q u e s o u p r i v é e s ;
- t o u t e s o p é r a t i o n s c o m m e r c i a l e s , i n d u s t r i e l l e s , m o b i l i è r e s , i m m o b i l i è r e s o u f i n a n c i è r e s s e r a t t a c h a n t e n t o u t o u e n p a r t i e , d i r e c t e m e n t o u i n d i r e c t e m e n t à s o n o b j e t s o c i a l , L a s o c i é t é p e u t d é v e l o p p e r t o u t e s a c t i v i t é s e n r e l a t i o n , d i r e c t e o u i n d i r e c t e , p r i n c i p a l e o u a c c e s s o i r e , a v e c l ' o b j e t s o c i a l d é f i n i c i - a v a n t , E l l e p o u r r a n o t a m m e n t o b t e n i r e t e x p l o i t e r t o u t e s c o n c e s s i o n s s u s c e p t i b l e s d e d é v e l o p p e r o u d ' e n t e n d r e s o n o b j e t s o c i a l ;
- s ' i n t é r e s s e r p a r v o i e d ' a p p o r t , d e f u s i o n , d e s o u s c r i p t i o n , d ' i n t e r v e n t i o n f i n a n c i è r e o u p a r t o u t a u t r e m o d e , d a n s d e s s o c i é t é s o u e n t r e p r i s e s a y a n t e n t o u t o u e n p a r t i e , u n o b j e t s i m i l a i r e o u c o n n e x e a u s i e n o u s u s c e p t i b l e d ' e n f a v o r i s e r l ' e x t e n s i o n e t l e d é v e l o p p e m e n t . L a s o c i é t é p e u t n o t a m m e n t c o n c l u r e d e s a c c o r d s d e c o o p é r a t i o n a v e c d e s s o c i é t é s e x e r ç a n t d e s a c t i v i t é s s i m i l a i r e s o u c o n n e x e s , b e l g e s o u é t r a n g è r e s , c o n s t i t u e r d e s s o c i é t é s p o u r l ' e x p l o i t a t i o n d e s e n t r e p r i s e s q u ' e l l e a u r a i t a c q u i s e s , é t a b l i e s o u é t u d i é e s , e t l e u r f a i r e c e s s i o n o u a p p o r t , s o u s u n e f o r m e q u e l c o n q u e , d e t o u t o u p a r t i e d e l ' a v o i r s o c i a l .
2 . 1 . 2 S o c i é t é a b s o r b a n t e
( a ) D é n o m i n a t i o n : A l s t o m G r i d B e l g i u m ;
( b ) F o r m e j u r i d i q u e : s o c i é t é a n o n y m e d e d r o i t b e l g e ;
( c ) S i è g e s o c i a l : R u e d e s O r m e s 1 0 9 , P a r c I n d u s t r i e l d e L a m b e r m o n t , 4 8 0 0 V e r v i e r s ;
( d ) N u m é r o d ' e n t r e p r i s e : N A B E 0 5 4 2 . 5 0 5 . 1 6 2 ;
( e ) R e g i s t r e d e s p e r s o n n e s m o r a l e s : V e r v i e r s ;
( f ) O b j e t s o c i a l ( c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 2 d e s e s s t a t u t s ) :
L a s o c i é t é a p o u r o b j e t , t a n t e n B e l g i q u e q u ' à l ' é t r a n g e r , p o u r s o n c o m p t e o u c e l u i d e t i e r s :
- l a r e c h e r c h e , l ' é t u d e , t e d é v e l o p p e m e n t , l a f a b r i c a t i o n , l a c o n s t r u c t i o n , l ' a c h a t , l a v e n t e , l a l o c a t i o n , l ' i n s t a l l a t i o n , l ' e n t r e t i e n , l a r é p a r a t i o n e n B e l g i q u e e t à l ' é t r a n g e r , s o i t d i r e c t e m e n t p a r e l l e - m ê m e , s o i t i n d i r e c t e m e n t p a r l ' i n t e r m é d i a i r e d e t i e r s o u e n a s s o c i a t i o n , d e t o u s a p p a r e i l s , m a c h i n e s e t d ' e n s e m b l e s d e s i g n a l i s a t i o n , d e c o n t r ô l e e t d ' a u t o m a t i s a t i o n d e t r a f i c s u r r a i l u r b a i n e t f e r r o v i a i r e , d e t r a c t i o n é l e c t r i q u e e t d ' a u t o m a t i s a t i o n a s s o c i é e d e s v é h i c u l e s d e t r a n s p o r t ;
- t o u t e s o p é r a t i o n s i n d u s t r i e l l e s , f i n a n c i è r e s e t c o m m e r c i a l e s , a i n s i q u e t o u t e s o p é r a t i o n s d e c o n s u l t a n c e , d e s e r v i c e o u d ' e n g i n e e r i n g a u p r è s d e t o u t e s e n t r e p r i s e s o u a d m i n i s t r a t i o n s p u b l i q u e s o u p r i v é e s , q u e c e s o i t p o u r s o n c o m p t e o u p o u r c o m p t e d e t i e r s , o u e n p a r t i c i p a t i o n a v e c d e s t i e r s , t a n t e n B e l g i q u e q u ' à l ' é t r a n g e r , s e r a t t a c h a n t à
- c e q u i t o u c h e à l ' é n e r g i e s o u s t o u t e s s e s f o r m e s e t n o t a m m e n t , e n c e q u i c o n c e r n e l ' é n e r g i e , l a p r o d u c t i o n , l a f a b r i c a t i o n d ' é q u i p e m e n t s d e t o u t e n a t u r e , l a t r a n s f o r m a t i o n , l a d i s t r i b u t i o n e t t o u t e s o p é r a t i o n s c o n n e x e s ;
- d e m a n i è r e g é n é r a l e , t o u t e s i n s t a l l a t i o n s i n d u s t r i e l l e s , e n v i r o n n e m e n t a l e s o u d e c o n s t r u c t i o n d e t o u t e n a t u r e e t l e u r c o n c e p t i o n , c o n s t r u c t i o n , e n t r e t i e n e t e x p l o i t a t i o n , e t n o t a m m e n t : l ' e x p l o i t a t i o n e t l a f a b r i c a t i o n d e t o u s a p p a r e i l s e t p r o c é d é s s e r a p p o r t a n t à l a m é c a n i q u e e t l ' e x p l o i t a t i o n d e t o u s b r e v e t s , l ' i n s t a l l a t i o n d e s t a t i o n s d e p o m p a g e e t d ' é p u r a t i o n d ' e a u ;
- l a f a b r i c a t i o n e t l e c o m m e r c e , d e q u e l q u e m a n i è r e q u e c e s o i t , d e t o u s t y p e s d ' é q u i p e m e n t s é l e c t r i q u e s e t é l e c t r o n i q u e s , n o t a m m e n t d e s t r a n s f o r m a t e u r s e t r é d u c t e u r s d e m e s u r e , q u e l l e q u ' e n s o i t l a t e c h n i q u e o u l ' u t i l i s a t i o n , d e t o u s c o m p o s a n t s , o u t i l l a g e s , p i è c e s d e r e c h a n g e e t a c c e s s o i r e s a i n s i q u e d e s m a c h i n e s e t a u t r e s m a t é r i e l s i n d i s p e n s a b l e s à l a f a b r i c a t i o n o u à l a d i s t r i b u t i o n d e s p r o d u i t s p r é c i t é s ;
- l a r e c h e r c h e , l ' é t u d e , l e d é v e l o p p e m e n t , l a f a b r i c a t i o n , l a c o n s t r u c t i o n , l ' a c h a t , l a v e n t e , l a l o c a t i o n , l ' i n s t a l l a t i o n , l ' e n t r e t i e n , l a r é p a r a t i o n e n B e l g i q u e e t à l ' é t r a n g e r , s o i t d i r e c t e m e n t s o i t p a r e l l e - m ê m e , s o i t i n d i r e c t e m e n t p a r l ' i n t e r m é d i a i r e d e t i e r s o u e n a s s o c i a t i o n , d e t o u s a p p a r e i l s , d e m a c h i n e s e t d ' e n s e m b l e s d e c o n s t r u c t i o n m é c a n i q u e e t é l e c t r o m é c a n i q u e , d e s y s t è m e s é l e c t r i q u e s , m é c a n i q u e s , h y d r a u l i q u e s e t n u c l é a i r e s ;
- l ' e x p l o i t a t i o n d e t o u t e i n s t a l l a t i o n d e p r o d u c t i o n e t d e t r a n s p o r t d e f o r c e p a r l ' é l e c t r i c i t é ;
- l a c o m m e r c i a l i s a t i o n , l ' é t u d e , l a c o n c e p t i o n , l a f a b r i c a t i o n , l ' i n s t a l l a t i o n , l a m a i n t e n a n c e e t l e d é p a n n a g e d e t o u s é q u i p e m e n t s é l e c t r i q u e s , n o t a m m e n t t o u s é q u i p e m e n t s d ' o p t i m i s a t i o n , d ' a u t o m a t i s m e e t d ' e n t r a î n e m e n t é l e c t r i q u e , d o n t l e s m o t e u r s e t v a r i a t e u r s d e v i t e s s e , p o u r t o u t e s a p p l i c a t i o n s u t i l i s a n t o u p o u v a n t u t i l i s e r d e t e l s é q u i p e m e n t s , n o t a m m e n t l e s p r o c e s s u s i n d u s t r i e l s ;
- l a c o m m e r c i a l i s a t i o n , l ' é t u d e , l a r é a l i s a t i o n , l e m o n t a g e , l a m i s e e n s e r v i c e , l ' e n t r e t i e n e t l e d é p a n n a g e d e t o u t e s i n s t a l l a t i o n s é l e c t r i q u e s , s y s t è m e s é l e c t r i q u e s , é l e c t r o n i q u e s , i n f o r m a t i q u e s o u d ' a u t o m a t i s m e ;
- l a c o m m e r c i a l i s a t i o n e t l a r é a l i s a t i o n d ' e n s e m b l e s , é v e n t u e l l e m e n t « c l é s u r p o r t e » , d a n s l e s d o m a i n e s m e n t i o n n é s c i - d e s s u s , a i n s i q u e l a c o n s t i t u t i o n e t l a g e s t i o n t e c h n i q u e e t c o m m e r c i a l e d e g r o u p e m e n t s d ' e n t r e p r i s e s d a n s c e b u t ;
- l ' a c h a t , l a v e n t e , l a c e s s i o n , l ' é c h a n g e , l a p r i s e e t l a m i s e e n l o c a t i o n , l a g e s t i o n d e t o u t e s v a l e u r s m o b i l i è r e s , a c t i o n s , p a r t s s o c i a l e s , o b l i g a t i o n s , f o n d s d ' É t a t , d e t o u s b i e n s e t d r o i t s m o b i l i e r s e t i m m o b i l i e r s , m a t é r i e l s e t i m m a t é r i e l s t e l s q u e f o n d s d e c o m m e r c e , k n o w - h o w , b r e v e t s , l i c e n c e s , m a r q u e s , s a v o i r - f a i r e , d e s s i n s , m o d è l e s e t a u t r e s d r o i t s d e p r o p r i é t é s i n t e l l e c t u e l l e s , l a p r i s e d e p a r t i c i p a t i o n s , s o u s q u e l q u e f o r m e q u e c e s o i t , d a n s t o u t e s s o c i é t é s e t e n t r e p r i s e s i n d u s t r i e l l e s , c o m m e r c i a l e s , a g r i c o l e s , f i n a n c i è r e s , i m m o b i l i è r e s e t a u t r e s e n t r e p r i s e s e x i s t a n t e s a u à c r é e r e n B e l g i q u e o u à l ' é t r a n g e r , a i n s i q u e t o u s i n v e s t i s s e m e n t s e t o p é r a t i c n s f i n a n c i è r e s , à l ' e x c e p t i o n d e c e u x r é s e r v é s p a r l a l o i a u x b a n q u e s d e d é p ô t e t a u x c a i s s e s d ' é p a r g n e p r i v é e s ;
- c o n s e n t i r d e s p r ê t s e t o u v e r t u r e s d e c r é d i t , a i n s i q u e c o n f é r e r t o u t e s c a u t i o n s à d e s t i e r s , m ê m e d e t o u t e s a f f a i r e s q u i s o r t e n t d e l ' o b j e t s o c i a l ;
- l ' é t u d e , l ' a c h a t , l a v e n t e , l ' i m p o r t a t i o n , l ' e x p o r t a t i o n , l a d i s t r i b u t i o n , l a r e p r é s e n t a t i o n , l e c o u r t a g e , l a c o m m i s s i o n , l ' a g e n c e , l a s o u s - t r a i t a n c e , l a p r o d u c t i o n e t l e c o m m e r c e s o u s t o u t e s l e u r s f o r m e s , d e t o u t e s m a t i è r e s p r e m i è r e s e t p r o d u i t s i n d u s t r i e l s q u i a u r a i e n t u n r a p p o r t d i r e c t o u i n d i r e c t a v e c l a c o m p o s i t i o n d e s o n p o r t e f e u i l l e d e p a r t i c i p a t i o n s o u q u i s e r a i e n t d e n a t u r e à c o m p l é t e r o u d é v e l o p p e r a v a n t a g e u s e m e n t c e l u i - c l ;
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 1 7 / 0 1 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
- p r e s t e r t o u t e s a c t i v i t é s m e t t a n t e n o e u v r e l e s m o y e n s d o n t e l l e d i s p o s e p o u r r é a l i s e r s o n o b j e t s o c i a l e t n o t a m m e n t t o u t e s m i s s i o n s d ' é t u d e , d ' a n a l y s e , d ' a s s i s t a n c e , d e c o n s e i l o u d e s e r v i c e a u p r è s d e t o u t e s e n t r e p r i s e s o u a d m i n i s t r a t i o n s p u b l i q u e s o u p r i v é e s ;
- t o u t e s o p é r a t i o n s c o m m e r c i a l e s , i n d u s t r i e l l e s , m o b i l i è r e s , i m m o b i l i è r e s o u f i n a n c i è r e s s e r a t t a c h a n t e n t o u t o u e n p a r t i e , d i r e c t e m e n t o u i n d i r e c t e m e n t à s o n o b j e t s o c i a l , L a s o c i é t é p e u t d é v e l o p p e r t o u t e s a c t i v i t é s e n r e l a t i o n , d i r e c t e o u i n d i r e c t e , p r i n c i p a l e o u a c c e s s o i r e , a v e c l ' o b j e t s o c i a l d é f i n i c i - a v a n t , E l l e p o u r r a n o t a m m e n t o b t e n i r e t e x p l o i t e r t o u t e s c o n c e s s i o n s s u s c e p t i b l e s d e d é v e l o p p e r o u d ' e n t e n d r e s o n o b j e t s o c i a l ;
- s ' i n t é r e s s e r p a r v o i e d ' a p p o r t , d e f u s i o n , d e s o u s c r i p t i o n , d ' i n t e r v e n t i o n f i n a n c i è r e o u p a r t o u t a u t r e m o d e , d a n s d e s s o c i é t é s o u e n t r e p r i s e s a y a n t e n t o u t o u e n p a r t i e , u n o b j e t s i m i l a i r e o u c o n n e x e a u s i e n o u s u s c e p t i b l e d ' e n f a v o r i s e r l ' e x t e n s i o n e t l e d é v e l o p p e m e n t . L a s o c i é t é p e u t n o t a m m e n t c o n c l u r e d e s a c c o r d s d e c o o p é r a t i o n a v e c d e s s o c i é t é s e x e r ç a n t d e s a c t i v i t é s s i m i l a i r e s o u c o n n e x e s , b e l g e s o u é t r a n g è r e s , c o n s t i t u e r d e s s o c i é t é s p o u r l ' e x p l o i t a t i o n d e s e n t r e p r i s e s q u ' e l l e a u r a i t a c q u i s e s , é t a b l i e s o u é t u d i é e s , e t l e u r f a i r e c e s s i o n o u a p p o r t , s o u s u n e f o r m e q u e l c o n q u e , d e t o u t o u p a r t i e d e l ' a v o i r s o c i a l .
2 . 2 R a p p o r t d ' é c h a n g e
2 . 2 . 1 S u r l a b a s e d e l a v a l e u r é c o n o m i q u e d u P a t r i m o i n e à S c i n d e r e t d e l a v a l e u r p a r a c t i o n d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e , l e r a p p o r t d ' é c h a n g e p e u t ê t r e d é t e r m i n é e n d i v i s a n t l a v a l e u r d u P a t r i m o i n e à S c i n d e r p a r l a v a l e u r d ' u n e a c t i o n d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e , s e l o n l a f o r m u l e s u i v a n t e
[ V P S / V S A ] * N A S A = A N
o ù l e s a b r é v i a t i o n s c o r r e s p o n d e n t à :
V P S = l a v a l e u r d u P a t r i m o i n e S c i n d é ;
D V S A = l a v a l e u r d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e ;
Q' N A S A = n o m b r e d ' a c t i o n s d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e ( a v a n t S c i s s i o n P a r t i e l l e ) ; e t D A N = n o m b r e d ' a c t i o n s n o u v e l l e s é m i s e s p a r l a S o c i é t é A b s o r b a n t e s u i t e à l a S c i s s i o n P a r t i e l l e ,
2 . 2 . 2 V a l e u r d ' A p p o r t
L e s c o n s e i l s d ' a d m i n i s t r a t i o n d e s S o c i é t é s p a r t i c i p a n t à l a S c i s s i o n P a r t i e l l e c o n v i e n n e n t q u e l a v a l e u r é c o n o m i q u e d u P a t r i m o i n e S c i n d é e s t é g a l e à l a v a l e u r c o m p t a b l e d u P a t r i m o i n e S c i n d é .
C o m p t e t e n u d u f a i t q u e l a S c i s s i o n P a r t i e l l e a u r a u n e f f e t r é t r o a c t i f d ' u n p o i n t d e v u e c o m p t a b l e , e t c e à d a t e r d u 1 e r m a r s 2 0 1 4 , l e s c o n s e i l s d ' a d m i n i s t r a t i o n d e s d e u x S o c i é t é s s o n t d ' a v i s q u e l a v a l o r i s a t i o n s u r b a s e d e s c o m p t e s a r r ê t é s a u 2 8 f é v r i e r 2 0 1 4 e s t p e r t i n e n t e e t a p p r o p r i é e d a n s l e c a d r e d e l a d i t e S c i s s i o n P a r t i e l l e . L e s c o n s e i l s d ' a d m i n i s t r a t i o n c o n s i d è r e n t q u ' u n e é v a l u a t i o n s u r b a s e d e l a v a l e u r c o m p t a b l e e s t s u f f i s a n t e e t q u ' i l n ' e s t d o n c p a s n é c e s s a i r e d ' a p p l i q u e r u n e q u e l c o n q u e m é t h o d e d e v a l o r i s a t i o n c o m p l é m e n t a i r e .
L a v a l e u r c o m p t a b l e d u P a t r i m o i n e S c i n d é ( l a V P S o u V a l e u r d ' A p p o r t ) e s t é v a l u é e à l a d a t e d u p r é s e n t p r o j e t à 1 . 1 0 0 . 0 0 0 E U R , s u r l a b a s e d u b i l a n d ' a p p o r t p r o v i s o i r e d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t a u 3 1 o c t o b r e 2 0 1 3 , t e l q u e r e p r i s à l ' a n n e x e A d e l ' A n n e x e 1 ( l e B i l a n d ' A p p o r t P r o v i s o i r e ) .
L a V a l e u r d ' A p p o r t p r é c i s e s e r a d é t e r m i n é e s u r b a s e d e s m ê m e s p o s t e s d u b i l a n q u e c e u x r e p r i s d a n s l e B i l a n d ' A p p o r t P r o v i s o i r e , m a i s a c t u a l i s é e a u 2 8 f é v r i e r 2 0 1 4 , L a V a l e u r d ' A p p o r t s e r a d o n c d é t e r m i n é e p a r l e b i l a n d ' a p p o r t d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t a u 2 8 f é v r i e r 2 0 1 4 ( l e B i l a n d ' A p p o r t D é f i n i t i f ) ,
2 . 2 . 3 V a l e u r d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e :
E t a n t d o n n é q u e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e v i e n t s e u l e m e n t d ' ê t r e c o n s t i t u é e e t n ' a p a s e n c o r e c o m m e n c é à e x e r c e r s e s a c t i v i t é s , i l s e m b l e i n d i q u é d e d é t e r m i n e r s a v a l e u r e n r e t e n a n t s a v a l e u r i n i t i a l e à l a c o n s t i t u t i o n ( c ' e s t - à - d i r e , l e c a p i t a l s o c i a l d e 6 1 , 5 0 0 E U R ) ( l a V a l e u r d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e ) .
L e c a p i t a l s o c i a l d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e e s t r e p r é s e n t é p a r 6 1 . 5 0 0 a c t i o n s .
2 . 2 . 4 L ' a p p o r t d u P a t r i m o i n e S c i n d é d a n s l a S o c i é t é A b s o r b a n t e s e r a e x c l u s i v e m e n t r é m u n é r é p a r l ' o c t r o i d ' a c t i o n s n o u v e l l e s à é m e t t r e p a r l a S o c i é t é A b s o r b a n t e , s a n s m e n t i o n d e v a l e u r n o m i n a l e e t d e m ê m e n a t u r e e t d i s p o s a n t d e s m ê m e s d r o i t s q u e l e s a c t i o n s d é j à é m i s e s p a r l a S o c i é t é A b s o r b a n t e .
S i l e r é s u l t a t d u c a l c u l d u n o m b r e d e n o u v e l l e s a c t i o n s à é m e t t r e n ' e s t p a s u n n o m b r e e n t i e r , l e n o m b r e d ' a c t i o n s s e r a d é t e r m i n é e n a r r o n d i s s a n t a u n o m b r e e n t i e r i n f é r i e u r ,
2 . 2 . 5 S u r b a s e d e l a m é t h o d e d e c a l c u l e t d e s v a l o r i s a t i o n s s u s m e n t i o n n é e s , l e r a p p o r t d ' é c h a n g e e t l e - n o m b r e d ' a c t i o n s n o u v e l l e s d e v a n t ê t r e é m i s e s s e r a
[ V P S / V S A ] * N A S A = A N
O u , à t i t r e d ' e x e m p l e , b a s é s u r l e s m o n t a n t s t e l q u ' i n d i q u é s d a n s l e B i l a n d ' A p p o r t P r o v i s o i r e :
[ E U R 1 . 1 0 0 . 0 0 0 / E U R 6 1 . 5 0 0 ] * 6 1 . 5 0 0 = L 1 0 0 . 0 0 0 , a r r o n d i a u n o m b r e e n t i e r i n f é r i e u r ; 1 . 1 0 0 . 0 0 0 a c t i o n s n o u v e l l e s é m i s e s p a r l a S o c i é t é A b s o r b a n t e , C e s m o n t a n t s s e r o n t a d a p t é s s u r l a b a s e d e s m o n t a n t s i n d i q u é s d a n s l e B i l a n d ' A p p o r t D é f i n i t i f ,
2 . 2 . 6 A u c u n e c o n t r e p a r t i e e n a r g e n t ( s o u l t e ) n e s e r a v e r s é e à l ' o c c a s i o n d e f a S c i s s i o n P a r t i e l l e .
2 . 3 M o d a l i t é s d e r e m i s e d e s a c t i o n s d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e
L e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e o u , l e c a s é c h é a n t , u n m a n d a t a i r e s p é c i a l e m e n t d é s i g n é à c e t e f f e t , i n s c r i r a l ' é m i s s i o n d e s n o u v e l l e s a c t i o n s d a n s l e r e g i s t r e d e s a c t i o n s d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e , i m m é d i a t e m e n t a p r è s l ' a p p r o b a t i o n d e l a S c i s s i o n P a r t i e l l e p a r l e s A G E .
2 . 4 D a t e à p a r t i r d e l a q u e l l e l e s a c t i o n s d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e d o n n e r o n t d r o i t à l a p a r t i c i p a t i o n a u x b é n é f i c e s
L e s n o u v e l l e s a c t i o n s d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e p r e n d r o n t p a r t a u r é s u l t a t e t a u r o n t j o u i s s a n c e d a n s l a d i t e s o c i é t é d e l a m ê m e m a n i è r e q u e l e s a c t i o n s p r é c é d e n t e s , c ' e s t - à - d i r e à c o m p t e r d e l a c o n s t i t u t i o n d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e e n d a t e d u 2 5 n o v e m b r e 2 0 1 3 .
2 . 5 D a t e d ' e f f e t c o m p t a b l e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 1 7 / 0 1 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
2 . 5 . 1 L e s o p é r a t i o n s d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t r e l a t i v e s a u P a t r i m o i n e S c i n d é s e r o n t , d u p o i n t d e v u e c o m p t a b l e , c o n s i d é r é e s c o m m e a c c o m p l i e s p o u r c o m p t e d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e à c o m p t e r d u l e r m a r s 2 0 1 4 .
2 . 5 . 2 1 1 e s t t o u t e f o i s p r é c i s é q u e , c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 7 3 2 d u C o d e d e s s o c i é t é s , l e s c o n s e i l s d ' a d m i n i s t r a t i o n d e s S o c i é t é s p a r t i c i p a n t à l a S c i s s i o n P a r t i e l l e s e t i e n d r o n t m u t u e l l e m e n t i n f o r m é s d e t o u t c h a n g e m e n t s i g n i f i c a t i f q u i s e p r o d u i r a i t q u a n t a u x é l é m e n t s d ' a c t i f e t d e p a s s i f d u P a t r i m o i n e S c i n d é , e n t r e l a d a t e d e l a r é d a c t i o n d u p r é s e n t P r o j e t d e S c i s s i o n e t l a d a t e à l a q u e l l e l e s A G E s e p r o n o n c e r o n t s u r l a S c i s s i o n P a r t i e l l e . L e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n q u i r e c e v r a i t u n e t e l l e i n f o r m a t i o n l a t r a n s m e t t r a i t à s o n a s s e m b l é e g é n é r a l e e x t r a o r d i n a i r e . E n t o u t é t a t d e c a u s e , t o u t c h a n g e m e n t s i g n i f i c a t i f t e l q u e l ' a u g m e n t a t i o n d e c a p i t a l e n v i s a g é e s e r a p r i s e n c o n s i d é r a t i o n d a n s l e B i l a n d ' A p p o r t D é f i n i t i f .
2 . 6 D r o i t s s p é c i a u x d e s a c t i o n n a i r e s e t a u t r e s p o r t e u r s d e t i t r e s d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t
2 . 6 . 1 T o u t e s l e s a c t i o n s r e p r é s e n t a n t l e c a p i t a l d e ! a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t s o n t i d e n t i q u e s e t c o n f è r e n t l e s m ê m e s d r o i t s e t a v a n t a g e s à t o u s l e s d é t e n t e u r s d e c e l l e s - c i , d e s o r t e q u ' i l n ' y a p a s l i e u d e c r é e r e n l e u r f a v e u r d a n s ! a S o c i é t é A b s o r b a n t e d e s a c t i o n s o u d r o i t s c o n f é r a n t d e s d r o i t s s p é c i a u x .
2 . 6 . 2 E n o u t r e , v u l ' a b s e n c e d e p o r t e u r s d ' a u t r e s t i t r e s q u e d e s a c t i o n s , a u c u n d r o i t p a r t i c u l i e r n i a u c u n e m e s u r e p a r t i c u l i è r e n ' a n o n p l u s é t é p r é v u s d a n s c e c a d r e .
2 . 7 E m o l u m e n t s s p é c i a u x d u c o m m i s s a i r e p o u r l a r é d a c t i o n d e s r a p p o r t s p r é v u s à l ' a r t i c l e 7 3 1 d u C o d e d e s s o c i é t é s
2 . 7 , 1 L e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t a d e m a n d é à s o n c o m m i s s a i r e , M a z a r s B e d r i j f s r e v i s o r e n R é v i s e u r s d ' E n t r e p r i s e S C R L , d o n t l e s b u r e a u x s o n t s i t u é s à 1 2 0 0 B r u x e l l e s , A v e n u e M a r c e l T h i r y 7 7 / 4 , r e p r é s e n t é p a r L i e v e n A c k e , d e r é d i g e r l e r a p p o r t p r é v u à l ' a r t i c l e 7 3 1 d u C o d e d e s S o c i é t é s .
2 . 7 . 2 L e s é m o l u m e n t s s p é c i a u x d u c o m m i s s a i r e d a n s l e c a d r e d e c e t t e m i s s i o n s o n t f i x é s d e c o m m u n a c c o r d à 4 . 1 5 0 E U R ,
2 . 7 . 3 L e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e a d e m a n d é à s o n c o m m i s s a i r e , M a z a r s B e d r i j f s r e v i s o r e n R é v i s e u r s d ' E n t r e p r i s e S C R L , d o n t l e s b u r e a u x s o n t s i t u é s à 1 2 0 0 B r u x e l l e s , A v e n u e M a r c e l T h i r y 7 7 / 4 , r e p r é s e n t é p a r L i e v e n A c k e , d e r é d i g e r l e r a p p o r t p r é v u à l ' a r t i c l e 7 3 1 d u C o d e d e s S o c i é t é s ,
2 . 7 . 4 L e s é m o l u m e n t s s p é c i a u x d u c o m m i s s a i r e d a n s l e c a d r e d e c e t t e m i s s i o n s o n t f i x é s d e c o m m u n a c c o r d à 4 . 0 0 0 E U R .
2 . 7 . 5 A u x f i n s d e c o m p l é t u d e , i l e s t p r é c i s é q u e , a v e c l ' a p p l i c a t i o n d e l ' a r t i c l e 7 3 1 , § 2 , i n f i n e , d u C o d e d e s s o c i é t é s , l a r é d a c t i o n d u r a p p o r t d u c o m m i s s a i r e r e l a t i f à l ' a p p o r t e n n a t u r e ( c o n s i s t a n t , e n l ' e s p è c e , d a n s l e P a t r i m o i n e S c i n d é ) v i s é à l ' a r t i c l e 6 0 2 d u C o d e d e s s o c i é t é s , n ' e s t p a s r e q u i s e .
2 . 8 A v a n t a g e s p a r t i c u l i e r s o c t r o y é s a u x a d m i n i s t r a t e u r s d e s S o c i é t é s p a r t i c i p a n t à l a S c i s s i o n P a r t i e l l e
2 . 8 . 1 A u c u n a v a n t a g e p a r t i c u l i e r n ' e s t a c c o r d é a u x a d m i n i s t r a t e u r s d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t , n i a u x a d m i n i s t r a t e u r s d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e .
2 . 9 D e s c r i p t i o n e t r é p a r t i t i o n p r é c i s e s d e s é l é m e n t s d u P a t r i m o i n e S c i n d é
2 . 9 . 1 L a s c i s s i o n p a r t i e l l e t e n d à l ' a p p o r t , d a n s l a S o c i é t é A b s o r b a n t e , d u P a t r i m o i n e S c i n d é .
2 . 9 . 2 L e P a t r i m o i n e S c i n d é e s t f o r m é p a r t o u s é l é m e n t s c o m p r i s d a n s ! a b r a n c h e d ' a c t i v i t é s , l a q u e l l e s e c o m p o s e d e t o u s l e s é l é m e n t s d ' a c t i f e t d e p a s s i f , d r o i t s e t o b l i g a t i o n s , e n c e c o m p r i s m a i s n o n l i m i t é s a u x c o n t r a t s c o m m e r c i a u x , c o n t r a t s d e t r a v a i l , c o n t r a t s d e l o c a t i o n , c o n t r a t s d ' a s s u r a n c e s , g a r a n t i e s , e t c . l i é s à l a b r a n c h e d ' a c t i v i t é s G r i d d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t , t e l s q u e d é c r i t s d e m a n i è r e p l u s d é t a i l l é e à l ' a n n e x e A d e l ' A n n e x e 1 ( l a B r a n c h e d ' A c t i v i t é s ) .
2 . 9 . 3 E n v u e d e p r é v e n i r t o u t e c o n t e s t a t i o n é v e n t u e l l e s u r l a r é p a r t i t i o n d e c e r t a i n s é l é m e n t s d u p a t r i m o i n e d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t , d a n s l a m e s u r e o ù ! a r é p a r t i t i o n d é c r i t e c i - d e s s u s n e s e r a i t p a s s u f f i s a m m e n t p r é c i s e , s o i t p a r c e q u e l ' a t t r i b u t i o n f a i t e s e r a i t s u s c e p t i b l e d ' i n t e r p r é t a t i o n , s o i t p a r c e q u ' i l s ' a g i t d ' é l é m e n t s n ' a y a n t p a s é t é r e p r i s d a n s l a l i s t e r e p r i s e à l a p r é s e n t e s e c t i o n 2 . 9 , p a r s u i t e d ' o m i s s i o n o u d e n é g l i g e n c e , i l e s t e x p r e s s é m e n t c o n v e n u q u e t o u s l e s é l é m e n t s d ' a c t i f ( e n c e c o m p r i s l e s d e t t e s r e l a t i v e s à c e s é l é m e n t s d ' a c t i f ) e t d e p a s s i f d o n t i l n e p e u t ê t r e é t a b l i a v e c c e r t i t u d e à q u e l l e S o c i é t é i l s s o n t a t t r i b u é s r e v i e n d r o n t à l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t , à m o i n s q u e l e s p a r t i e s n ' y d é r o g e n t d ' u n c o m m u n a c c o r d e t q u e c e l a n ' a i t p a s u n i m p a c t s u b s t a n t i e l s u r l a v a l o r i s a t i o n d u P a t r i m o i n e S c i n d é .
2 . 1 0 R é p a r t i t i o n d e s a c t i o n s d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e e n t r e l e s a c t i o n n a i r e s d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t
L ' a s s e m b l é e g é n é r a l e d e s a c t i o n n a i r e s d e l a S o c i é t é A b s o r b a n t e é m e t t r a l e s n o u v e l l e s a c t i o n s e n f a v e u r d e s a c t i o n n a i r e s d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t , e n p r o p o r t i o n d e l e u r p a r t i c i p a t i o n d a n s l e c a p i t a l d e c e t t e d e r n i è r e à l a d a t e d e l a s c i s s i o n p a r t i e l l e .
A c t u e l l e m e n t , A l s t o m H o l d i n g s d é t i e n t 9 7 , 7 % e t A l s t o m P o w e r H o l d i n g s d é t i e n t 2 , 3 % d e s a c t i o n s d e l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t m a i s c e s p o u r c e n t a g e s s e r o n t m o d i f i é s à l ' o c c a s i o n d e l ' a u g m e n t a t i o n d e c a p i t a l e n v i s a g é e .
2 . 1 1 A s s a i n i s s e m e n t d e s s o l s
2 . 1 1 . 1 L e P a t r i m o i n e S c i n d é n e c o m p o r t e a u c u n b i e n i m m o b i l i e r n i a u c u n d r o i t r é e l i m m o b i l i e r s u r l e t e r r i t o i r e d e l a R é g i o n f l a m a n d e , m a i s s e u l e m e n t s u r l e t e r r i t o i r e d e l a R é g i o n w a l l o n n e . P a r c o n s é q u e n t , l a r è g l e m e n t a t i o n f l a m a n d e r e l a t i v e à l ' a s s a i n i s s e m e n t d e s s o l s n ' e s t p a s a p p l i c a b l e .
2 . 1 2 R é g i m e f i s c a l d e l a S c i s s i o n P a r t i e l l e
2 . 1 2 . 1 L e s s o u s s i g n é s d é c l a r e n t q u e l a S c i s s i o n P a r t i e l l e d o n t q u e s t i o n r e s p e c t e r a l e s a r t i c l e s 1 8 3 b i s e t 2 1 1 d u C o d e d e s I m p ô t s s u r l e s R e v e n u s a i n s i q u e l e s a r t i c l e s 1 1 e t 1 8 , § 3 , d u C o d e d e l a T a x e s u r l a V a l e u r A j o u t é e .
2 , 1 3 A p p r o b a t i o n p a r l e s A G E - - D é p ô t a u g r e f f e e t p o u v o i r s
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 1 7 / 0 1 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
2 , 1 3 . 1 L e p r é s e n t P r o j e t d e S c i s s i o n P a r t i e l l e s e r a d é p o s é p a r l a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t a u g r e f f e d u t r i b u n a l d e c o m m e r c e d e C h a r l e r c i a u m o i n s s i x ( 6 ) s e m a i n e s a v a n t l a d a t e à l a q u e l l e l e s A G E d e v r o n t s e p r o n o n c e r s u r l a S c i s s i o n P a r t i e l l e .
2 . 1 3 . 2 L e s A G E s e r o n t c o n v o q u é e s p a r l e u r s c o n s e i l s d ' a d m i n i s t r a t i o n r e s p e c t i f s q u i d é t e r m i n e r o n t l e u r o r d r e d u j o u r .
2 . 1 3 . 3 L a S o c i é t é à S c i n d e r P a r t i e l l e m e n t d o n n e p o u v o i r à t o u t a v o c a t d u c a b i n e t d ' a v o c a t s L o y e n s &