05/05/2014 : Dissolution anticipée de la société - Mise en liquidation - Clôture de liquidation - Décharge - Conservation des livres*
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, ie 31 mars 2014,
enregistré à Liège II, 1er bureau, le 8 avril 2014, registre / volume 173, folio 8, case 9, 3rôle(s) 0 renvoi(s), aux droits de 50 euros, (S) le receveur a.i. "Claudy CHARUER", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "AFFILAND" a pris les résolutions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe de gestion
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur LEBOUTTE Denys, Réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée de réviseurs d'entreprises "LEBOUTTE, MOUHIB & C", ayant son siège social à 4020 Liège, quai des Ardennes, 7, sur l'état joint au rapport de la gérance.
Le rapport de Monsieur LEBOUTTE Denys conclut dans les termes suivants :
"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration de la SA « AFFILAND » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, établi dans une perspective de discontinuité, fait apparaître un total de bilan de 151.252,71 € et un
actif net de 132.717,66 €.
N ressort de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Liège, le 27 février 2014." Suit la signature.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Liège.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide de dissoudre anticipatîvement la société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.
Pour autant que de besoin, l'assemblée déclare que la propriété intellectuelle des inventions
de la société AFFILAND retourne â l'inventeur, Monsieur TRAN QUANG Minh.
TROISIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée déclare qu'elle souhaite procéder, aux termes de cet acte, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tant à la dissolution qu'à la liquidation de la société. L'assemblée déclare que le seul passif existant est une dette d'impôt de treize mille cinq cent trente-cinq euros cinq cents (impôt des sociétés exercice deux mil quatorze, revenus deux mil treize), provisionnés dans les comptes de la société et que les actionnaires s'engagent à payer, pour autant que de besoin.
L'assemblée décide donc de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation par le
transfert de toutes les valeurs actives aux associés, qui acceptent.
_ Dans l'hypothèse où un passif inconnu etfou non provisionné dansles comptes
Mentionner sur la dernière page du Vpjet B:
Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
En conséquence de quoi, la société anonyme "AFFILAND" cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Vote : mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce
qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
CINQUIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à 4430 Ans, rue de l'Yser, 304, où la garde en sera assurée.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur TRAN QUANG Minh et Madame DO THI Hong Phuong, tous deux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, (signé) Alain MEUNIER, notaire
Déposés en même temps ; une expédition l'acte, le rapport du conseil d'administration, le rapport
du Réviseur d'entreprises.
Mentionner sur la dernière page du Vojet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso :Nom et signature.