WRESTLING ALLIANCE COMPANY, EN ABREGE : WAC

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. WRESTLING ALLIANCE COMPANY, EN ABREGE : WAC
Dénomination : WRESTLING ALLIANCE COMPANY, EN ABREGE : WAC
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 846.120.013

Publication

05/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2,2

Tribunal de Commerce

211 MAI 2012

CHARLEROI

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N" d'entreprise to Vk 6. 0/13



Dénomination

(en entier) : Wrestling Alliance Company

(en abrégé) : WAC

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue de couillet 24 6200 châtelet

Objet de l'acte : constitution de I'ASBL

les fondateurs soussignés :

1.Giliotta Antonio,rue de couillet 24, 6200 Châtelet,

2.Skrbe Julie, rue de couillet 24, 6200 Châtelet,

3.Mottiaux Fabrice, chaussée de fleurus 41, 6040 Jumet,

déclarent constituer, ce 22 mai 2012, une association sans but lucratif dont les statuts sont les suivants

Titre 1.- Dénomination, siège, but, durée

Article 1

11 est constitué une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux ASBL et aux établissements d'utilité publique.

L'ASBL est dénommée <Wrestling Alliance Company >, en abrégé < WAC >

L'association relève de la communauté française au sens de l'article 127, § 2 de la constitution.

Article 2 :

Le siège de I'ASBL est sis à 6200 Châtelet, rue de couillet, 24 dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

L'assemblée générale est seule compétente pour modifier le siège de la WAC dans les !imites du territoire, de la Communauté française, selon la procédure de modification des statuts.

Article 3 :

L'ASBL <Wrestling Alliance Company > a pour but la promotion du sport en général et du catch en ' particulier, dont, notamment, l'organisation d'événements divers tels : cours et entrainements, spectacles,: rencontres, stages, voyages, ...

L'ASBL < Wrestling Alliance Company > peut utiliser tous les moyens contribuant directement ou indirectement à la réalisation de ce but.

Pour atteindre l'objectif fixé ci-dessus, l'ASBL < Wrestling Alliance Company > peut, entre autres acquérir toute propriété ou tout droit réel, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des actes. juridiques, collecter des fonds, bref exercer toutes les activités qui justifient son but.

Article 4 :

L'ASBL est constituée pour uine durée indéterminée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

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MOD 2.2

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Article 5 :

L'ASBL < Wrestling Alliance Company > s'interdit toute discussion ou préoccupation d'ordre politique ou religieux.

Titre 2. - Membres

Article 6 :

L'ASBL < Wrestling Alliance Company > réunit des membres effectifs et des membres adhérents. Le nombre de membres effectifs est de minimum trois.

Article 7 :

Sont membres effectifs :

Les cercles (clubs) ayant satisfaits aux obligations d'affiliation de la < Wrestling Alliance Company >.

Pour y satisfaire, les cercles qui désirent s'affilier à l'ASBL < Wrestling Alliance Company > doivent répondre aux conditions suivantes

- Les moniteurs du club doivent suivre une formation au sein de la WAC;

- Les clubs doivent suivre le programme d'entrainement élaboré par la WAC;

- les clubs doivent s'engager à suivre chaque stage organisé par la WAC;

- les clubs doivent s'investir, participer et être représenté lors des évènements organisés par la WAC;

Les cercles joindront en exemple de leurs statuts et la liste des noms prénoms et adresses des membres du Conseil d'administration du cercle concerné.

Le Conseil d'administration est seul compétent pour admetre un cercle en qualité de < membre effectif >, Le Conseil d'administration peut refuser l'adhésion des cercles dont les status ne correspondent pas aux objectifs et attentes de l'ASBL < Wrestling Alliance Company >.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents statuts. Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les status et les réglements de l'ASBL < Wrestling Alliance Company >. Ils ont l'obligation de payer la cotisation annuelle fixée.

Article 8 :

Les membres d'un cercle qui est membre effectif de l'ASBL Wrestling Alliance Company >, ont le statut de

membres adhérents.

L'acceptation d'un membre adhérent est de la compétence du Conseil d'administration.

Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents statuts, dont notamment, le droit d'être présent à l'assemblée générale mais uniquement avec voix consultative, le droit de bénéficier des services que l'association offre à ses membres et l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'association, Les membres adhérents paient une cotisation annuelle.

Article 9 :

Un membre effectif peut, à tout moment, donner sa démission de l'ASBL Wrestling Alliance Company > en envoyant une lettre recommandée au secrétariat du conseil d'administration.

Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste le lef novembre de la saison en cours.

Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par le Conseil d'administration lorsque ce membre effectif s'est rendu coupable d'une infraction aux statuts ou au règlement d'odre intérieur ou encore, lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.

L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif, le Conseil d'administration peut suspendre ce membre.

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MOD 2.2

La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par le conseil d'administration à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents.

le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par le Conseil d'administration avant que celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le conseil de son choix.

Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'administration, les droits du membre effectif sont suspendus.

Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'Assemblée générale avant que celui-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté d'un Conseil. La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé.

Pour toute sanction pouvant être prise à l'encontre d'un membre effectif (autre que l'exclusion) et pour toute sanction dont pourait être passible un membre adhérent, le code disciplinaire, repris dans le règlement d'ordre intérieur de la < Wrestling Alliance Company >, est d'application.

Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Articles 10

Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi de 1921.

Article 11

La structure nationale organisée sur le plan de ses instances de décision et de gestion est composée d'un membre égal d'élus issus des fédérations ou associations communautaires.

Titre 3.- Cotisation(s)

Article 12 :

Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par l'assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 600 eurosz

Titre 4.-Assemblée générale

Article 13 :

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'ASBL.

Article 14 :

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents Statuts

Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :

1.De modifier les statuts de l'Association;

2.De nommer et de révoquer les membres du Conseil d'administration;

3.DE nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes,

ainsi que le ou les liquidateurs;

4.D'exclure un membre;

5.D'approuver annuellement les budgets et les comptes;

6.De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs;

7.D'approuver le règlement d'ordre intérieure et ses modifications;

8.De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions

légales et statutaires en la matière;

9.De déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association;

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10.De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'Association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale;

11.D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

Article 15

Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre qui suit la fin de l'exercice social.

L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire en tout temps par décision du conseil d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres doivent y êtres convoqués.

Article 16 :

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire adressée au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le secrétaire, au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un nombre de membres au moins égal au vingtième doit être portée à l'ordre du jour.

Article 17 :

Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif au moyen d'une procuration écrite. chaque membre effectif ne peut être titulaire d'une seule procuration.

Les décisions seront prises selon la règle de la majorité + 1 (majorité simple).

Article 18 :

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut, par le vice-précident et, à défaut, par le plus ancien administrateur en fonction présent.

Article 19 :

L'assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents status. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Articles 20

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de làssociation, sur la modification des statuts ou sur la transformation de la société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Articles 21 :

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers peuvent aussi consulter les procès-verbaux.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 19231 relative aux ASBL. IL en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs.

Titre 5.-onseil d'administration.

Article 22 :

L'association est gérée par un conseil d'administration.

Le conseil d'administrateurs est composé de 3 personnes, nommées par l'assemblée générale pour un terme indéterminé, et en tout temps révocable par elle. Un des administrateurs au moins est un(e) sportif(ve) au sein de la fédération.

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Tout administrateur est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par écrit au conseil d'administration. La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Laprocédure "générale" d'élection ainsi que les critères accompagnés de la procédure de candidature sont définis dans le règlement d'ordre intérieur de la a Wrestling Alliance Company >.

Article 23 :

En cas de vacance au cours d'un mandat d'administrateur, un administrateur provisoire peut être nommé

par l'assemblée. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 24

Le conseil d'administration désigne en son sein, parmi ses membres , un président, un trésorier et un secretaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus ancien administrateur en fonction présent.

Article 25 :

Le conseil se réunit sur convocation de président et/ou du secrétaire, Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix. ll peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signées parle président et le secrétaire et inscrite dans un registre spécial.

Article 26 :

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il forme un collège, sauf délégation spéciale.

Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents status à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Titre 6.- Gestion journalière

Article 27 :

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s), membre ou tiers choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belg comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921.

Titre 7.- Organes) de représentation

Article 28 :

Les personnes habilitées à représenter l'association agissent conjointement à deux, Elles sont choisies par le conseil d'administration en son sein ou même en dehors. Ces personnesn'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseild'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit a l'article 26 novies de la loi.

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Titre 8.-Comités provinciaux et commissions techniques

Article 29 :

le conseil d'administration peut créer des comités provinciaux et des commissions spécifiques dans tous les domaines qu'il juge nécessaires. Les compositions, les compétencees et modes de fonctionnement de ceux-ci sont définis dans le règlement d'ordre intérieur de la < Wrestling Alliance Company >.

Titre 9.-Comptes-annuels -budget

Article 30 :

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 31 :

Le comte de l'exercise écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921.

Titre 10.- Dissolution - Liquidation

Article 32 :

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social,

Article 33 :

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée, à savoir une association partageant un objet social identique ou des buts similaire.

Article 34 :

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposèees au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi.

Titre 11.- Dispositions diverses

Article 35

En complément des statuts, le conseil d'administration établit un Règlement d'ordre intérieur. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision du Conseil d'administration, statuant à la majorité simple.

Article 36 :

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Article 37 :

Le secrétaire, et en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

Titre 12.- Droits et obligations des membres effectifs (Cercles )

Article 38 :

Conformément aux dispositions du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française :

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1° garantit aux membres la possibilité d'être transférés, à leur demande, au sein d'un cercle vers un autre cercle membre de la < Wrestling Alliance Company > et ce, conformément aux dispositions du ROI. Ce passage d'un cercle vers un autre cercle est libre de toute indemnité de transferet.

2° souscrit une police d'assurance couvrant les membres effectifs et les membres adhérents en matière de responsabilité civile et de réparation de dommages corporels.

3° impose une visite médicale annuelle à tout membre adhérent qui participe comme athlète ou arbitre à une des compétitions organisées par la fédération.

4° Toute mesure disciplinaire à prendre à l'encontre d'un membre adhérent ou d'un club effectif, doit préalablement faire l'objet d'une information auprès du membre et I ou du club concerné et doit impérativement respecter les droits de la défense et à l'information préalable, conformément à ce qui est prévu dans le code disciplinaire de fa fédération. Le Code disciplinaires de la fédération, repris dans le règlement d'ordre intérieur, définit l'ensemble des mesures disciplinaires ainsi que les règles de procédure.

5° interdit toute sanction ou exclusion en cas de recours devant les Cours et les tribunaux d'un membre effectif ou adhérent.

6° intègre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Communauté française relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

En cas de non respect des différentes dispositions énumérées par les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur, la fédération pourra prendre, en conformité avec les dispositions du code disciplinaire du Règlement d'ordre intérieur, une des sanctions suivantes à l'égard d'un membre effectif ou adhérent :

- rappel à l'ordre

- blâme

-avertissement

- suspension

- exclusion

7° La fédération informe ses clubs adhérents et effectifs et leurs impose d'inclure dans leurs statuts ou règlements les dispositions prévues par la réglementation et la législation applicables en la communauté française en matière de lutte contre le doppage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive.

Chaque club doit faire connaître à tous ses membres ainsi qu aux parents ou aux représentants légaux de ses membres de moins de 16 ans :

- le document explicite et pédagogique sur les bonnes pratiques sportives de leur discipline, ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation de substances et moyens interdits par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002.

- La liste de ces substances ou moyens interdits en vertu de l'arrêté de l'exécutif de la communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la liste des substances et moyens visés par le Décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à J'interdiction du dopage et à sa prévention en communauté française - les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d'infraction à cette législation.

9° Précisant, en cas de violation de ce règlement, la procédure applicable et le barème des sanctions, référence étant faite aux dispositions arrêtées par les organisations internationales compétentes.

6° La fédération communique aux responsables de ses cercles, aux responsables des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues ou non par la communauté française ainsi qu'aux instances internationales compétentes, sous une forme qui garantit, conformément, notamment, à l'article 16 § 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le respect de leur vie privée, les noms, prénoms et date de naissance des sportifs affiliés qui font l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci.

7° veille à ce que ses membres effectifs informent, au minimum une fois par an, leurs membres adhérents des dispositions applicables en son sein, en vertu de ses statuts ou de son ROI, dans les matières suivantes :

-les assurances;

-la lutte contre le dopage et la préservation da la santé dans la pratique sportive;

-les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des sportifs;

-les obligations fédérales en matière d'encadrement technique;

-les transferts;

-les mesures et la procédure disciplinaire en vigueur.

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

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Volet B - Suite

8° Les clubs doivent prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs membres, des accompagnateurs,des spectateurs ou de tout autre participant lors des activités qu'ils organisent. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.

9° La fédération respecte lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales qualitatives et quantitatives fixée par le gouvernement, en matière d'encadrement.

10° impose à ses cercles, conformément aux règlements Internes de ceux-ci, d'être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux. Un des membres du comité au moins est un(e) sportif(ve), ou son représentant légal, actif(ve) au sein du cercle.

11° La fédération impose à ses membres le respect des dispositions du code d'éthique sportive applicable en Communauté française dont le contenu est explicité dans le règlement d'ordre intérieur de la fédération.

12° La fédération informe ses cercles affiliés des formations qu'elle organise.

Article 39

Les membres effectifs ;

1° tiennent à la disposition de leurs membres adhérents un résumé succinct du contrat d'assurance contractépar l'association au bénéfice de tous les membres adhérents

2° incluent dans leurs statuts ou réglements internes les dispositions prévues dans la réglementation et la législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des ' impératifs de santé dans la pratique sportive. Ils font connaître à leurs membres adhérents les mesures disciplinaires applicables en cas d'infraction à ces dispositions.

Titre 13.- Dispositions finales

Article 40 :

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les ASBL.

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

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Titre 14.- Dispositions transitoires.

Par exception à l'article 30 des présents statuts, le premier exercise débutera le 22/05/2012 pour se clôturer ' le 3111212012.

Par exception à l'article 15 des presents statuts, l'assemblée générale constitutive se tient le 2210512012.

Les membres fondateurs désignent en qualité d'administrateurs (membre du conseil d'administration) les personnes suivantes :

-Président: Giliotta Antonio

-Trésorier: Mothiaux Fabrice

-Secrétaire: Skrbe Julie

Qui acceptent ce mandat pour la durée précitée.

Personnes habilitées à représenter l'association

-Les membres du conseil d'administration uniquement.

Fait à Châtelet, le 22/05/2012 en deux exemplaires

Représentant valablement l'association, Giliotta Antonio en tant qu'administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 22

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11j! 1111 111

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

1 3 PIA1 2015

Le Greffiereffe

N° d'entreprise : 0846.920.013

Dénomination

(en entier) : Wrestling Alliance Company

(en abrégé) : WAC

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : rue de couillet 24 6200 Châtelet

Objet de l'acte : Demission de Fabrice Mottiaux, nomination Voila Salvatore

1. la démission de

Fabrice Mottiaux en tant que tresorier

2. la nomination de

Voila Salvatore, rue d'aiseau 12/0/1, 6200 Châtelet, 77032205154

les status asbl se présente comme suit

Président Glliotta Antonio

Trésorier Volla Salvatore

Secrétaire Skrbe Julie

fait a Châtelet le 08!05 20

Giliotta Antonia

Président.

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Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
WRESTLING ALLIANCE COMPANY, EN ABREGE : WAC

Adresse
RUE DE COUILLET 24 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne