WATER CUTTING HAINAUT

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. WATER CUTTING HAINAUT
Dénomination : WATER CUTTING HAINAUT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 807.006.940

Publication

13/05/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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dé osé au greffe le 3 0 AVR. 2014

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Dénomination : WATER CUTTING HAINAUT

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DU CHAMP LIONNE 1 - 7600 PERUWELZ

Ne d'entreprise 0807006940

Obiet de l'acte : Renouvellement des mandats d'Administrateurs

Décision de l'Assemblée Générale ordinaire du 22/04/2014

L'assemblée générale décide à l'unanimité de renommer les Administrateurs, Monsieur Vincent de Launolt et la société Anonyme investsud représentée par son représentant permanent Monsieur Stéphane Dantinne, pour une durée de 6 ans. Ces mandats prendront fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2020.

Four extrait conforme,

Vincent de Launoit

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 . . . .

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.04.2013, DPT 23.04.2013 13093-0526-017
25/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.04.2012, DPT 18.06.2012 12190-0214-018
16/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.04.2011, DPT 09.05.2011 11107-0244-012
13/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMME- E DE NAMUR

Dénomination : WATER CUTTING HAINAUT

*11055677*

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DES PRAULES - ZONE INDUSTRIELLE - 5030 GEMBLOUX

N' d'entreprise : 0807006940

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Décision du C.A. du 25/03/2011

Conformément à l'article 2 des statuts, le Conseil d'administration décide de transférer le siége social de l'entreprise de la rue des Praules  zone industrielle à 5030 Gembloux vers la rue du Champ Lionne 1 à 7600 Peruwelz et ce à dater de ce jour.

Pour extrait conforme, Vincent de Launoit Administrateur-délégué

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.04.2010, DPT 16.07.2010 10334-0335-011
06/07/2015
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t Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : 0807.006.940

Dénomination (en entier) : WATER CUTTING HAINAUT (en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Rue du Champ Lionne 1

7600 Péruwelz

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE -- REFONTE DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles, le 16 juin 2015, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la société anonyme WATER CUTTING HAINAUT, ayant sont siège social à 7600 Péruwelz, Rue du Champ Lionne 1, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : modification de la dénomination de la société

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société pour la remplacer par « L4SERYS ».

Deuxième résolution : refonte des statuts

Les statuts actuels de la société étant désuets, l'assemblée décide de les refondre afin de les adapter aux décisions prises, au transfert du siège social ainsi qu'aux dispositions récentes du Code des sociétés :

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

DENOMINATION

La société adopte la forme d'une société anonyme, sous la dénomination « L,ASERYS ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA", lls devront également contenir l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

SIEGE

Le siège est établi à 7600 Peruwelz, rue du Champ Lionne 1.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région Flamande par décision de l'assemblée générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant être rédigés en néerlandais exclusivement.

Tout changement de siège social devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales ou agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou encore en participation avec des tiers, le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, la vente et l'achat, en gros et en détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication et le transport de toutes marchandises, et notamment :

- la fabrication et la confection de tous matériaux industriels, ainsi que de tous composants pour machines, de toutes pièces détachées d'avions et de voitures, en un mot de tous matériaux techniques dans le sens le plus large du mot;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé au t Moniteur belge

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- la recherche et le développement sur demande d'industries et de laboratoires, ayant pour but toutes études et notamment l'étude des matériaux, de leurs structures et leurs comportements en général, ainsi que l'étude des nouvelles possibilités de fabrication et leurs rentabilités;

- la vente et la location de pompes à jet d'eau adaptées aux désirs des clients afin d'améliorer leurs processus de production et d'élargir leurs champs d'application;

- le découpage à façon de tous produits de haute technologie,

L'objet comprend également toute activité d'intermédiaire ou de gestionnaire commercial pour le compte de tiers.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations financières, mobilières et immobilières. Elle peut notamment procéder à :

- Toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et à tous droits immobiliers par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent telles que acheter, construire, transformer, aménager, louer, sous-louer, exploiter directement ou indirectement ou en régie, échanger, vendre, diviser horizontalement et verticalement, lotir, mettre sous régime de copropriété et faire en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur, pour elle-même ou pour autrui, de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.

- Toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales : tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques; l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

- Toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux opérations ci-dessus décrites.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

CA ITAL

Le capital social est fixé à deux cent mille (200.000,-) euros.

Il est divisé en mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / millième de l'avoir social, ayant toutes un droit de vote.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre,

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l'e-mail, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont' présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre ta forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.

B/Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé.

CILes décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside cesse d'être prépondérante.

D/Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a ie pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société :

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein. En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives qui ne seront toutefois pas opposables aux tiers.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent, REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice,

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit, par un délégué à la gestion journalière, pour autant que celui-ci soit également administrateur, ce dernier agissant seul.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

CONTRÔLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un commissaire, membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés, la nomination d'un commissaire est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert- comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur ia nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle. Le commissaire ainsi nommé n'est! révocable(s) en cours de mandat que pour juste motif.

RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le vingt avril, à quatorze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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En cas de recours à la procédure par écrit, la société doit recevoir - au plus tard ie jour' statutairement fixé pour l'assemblée annuelle- fa circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ADMISSION A L'ASSEMBLÉE

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans un délai de cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer par écrit le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans les convocations.

Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l'assemblée est valablement constituée sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement de formalités de convocation.

DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. MAJORITE SPÉCIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de ia scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent ia moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur ia modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loir

ÉCRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année,

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des sociétés,

DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve e atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

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Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, Il fixe ie montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

RÉPARTITION

Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions,

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d »'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Troisième résolution : exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

-1 coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso _ Nom et signature

Coordonnées
WATER CUTTING HAINAUT

Adresse
RUE DU CHAMP LIONNE 1 7600 PERUWELZ

Code postal : 7600
Localité : PÉRUWELZ
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne