UP & COMING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : UP & COMING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.053.657

Publication

11/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 30.03.2012 12081-0119-010
16/08/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW 2.0

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N° d'entreprise : 0861.053.657

Dénomination :

(en entier) : UP & COMING

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Croisiers 69 à 7712 Herseaux

Objet de l'acte : RATIFICATION TRANSFERT SIEGE  MODIFICATION ET TRADUCTION DES STATUTS

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie Delcour à Mouscron ex Dottignies en date du vingt sept juin deux mil onze, il a été décidé :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale ratifie le transfert du siège social vers 7712 Mouscron (Herseaux), rue des Croisiers numéro 69, décidée par la gérance ce jour, antérieurement aux présentes, en voie de publication aux annexes du Moniteur belge.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

Vu le déplacement du siège social de la région flamande vers la région francophone du pays, les modifications statutaires apportées ci-avant et la suppression des lois coordonnées sur les sociétés, remplacées par le Code des Sociétés, l'assemblée générale décide de remplacer les statuts rédigés en néerlandais par de nouveaux statuts de langue française. Après avoir délibérer et voter chaque article séparément, l'assemblée décide que les. statuts seront énoncés comme suit:

STATUTS

TITRE PREMIER: DENOM1NATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1: Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « Ur &

COMING ».

Article 2: Siège

Le siège social est établi à 7712 Mouscron (Herseaux), rue des Croisiers numéro 69.

Le siège pourra être transféré dans la Région Wallonne ou Bruxelloise par simple décision de la gérance, à

publier dans les annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d'exploitation,

succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger, en respectant les lois et décrets.

Article 3: Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, en

collaboration ou en sous-traitance, comme représentant, commissionnaire ou par personne interposée :

1. Toutes activités commerciales ou industrielles, tous services, le tout dans le sens le

plus large du terme, ayant un rapport direct ou indirect à la publicité ou la communication sur papier, audiovisuel ou autre porteur, ayant trait aux évènements commerciaux ;

2. La traduction de divers documents, ainsi que l'organisation de cours de langue ;

3. Conserver le patrimoine de la société, dans le sens le plus large du terme, la gestion, l'étendre de façon judicieusement, investir ou réinvestir tous disponibles, tant en bien meubles qu'immeubles. Dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder à tous achat, embellissement, équipement, valorisation, construction, mise ou prise en location de biens immeubles, meublés ou non ;

4. Conférer tout avis administratif, financier en de management concernant la gestion de diverses entreprises, dans le sens le plus large du terme ;

Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

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5. L'administration d'autres sociétés ou entreprises et recevoir des pécules ;

6. La gestion d'un patrimoine mobilier, y compris l'acquisition et la négociation de titres, de participation dans d'autres sociétés et/ou entreprises, l'octroi de garanties personnelles ou réelles en faveur de tiers ;

7. L' acquisition de licences, brevets et octrois, tous droits en know-how et procédés développés ;

8. La société pourra se porter caution ou octroyer des garanties réelles en faveur de tiers ou entreprises ou sociétés dans lesquelles elle participe en qualité de co-propriétaire, associée, créancière ou d'autre façon ;

9. Elle peut participer de toute manière en affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet égal, semblable, similaire, ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser son développement ;

10. La société pourra réaliser toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger, de

toutes manières et selon toutes modalités qui lui semble les plus appropriées.

La société peut réaliser, sans que cette énumération soit limitative, toutes opérations industrielles,

commerciales, financières, civiles, mobilières en immobilières, ayant un rapport direct ou indirect à son objet ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation, s'intéresser, par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, participation, intervention financière ou de toute autre façon, dans toutes sociétés, existantes ou à constituer, qui ont un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont utile à la réalisation, le déploiement ou l'extension de son activité, et en prendre l'administration.

La société pourra, tant en Belgique qu'étranger, effectuer ou réaliser tous opérations ou actes du genre industriel, financier, civil ou commercial ayant un rapport direct ou indirect, entier ou partiel, avec l'une ou l'autre branche d'activité de son objet, ou qui sont de nature à la favoriser ou la faciliter.

Elle pourra prendre tout intérêt dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est similaire ou semblable au sien, et ce par le biais d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement.

Article 4: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX: CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5: Capital

Le capital est fixé à dix huit mille six cents euros (£ 18.600,00). Il est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.

Article 6: Modification du capital

Si la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, doivent être présentées aux associés ayant fait usage de leur droit de préférence, en les mêmes proportions.

Article 7: Appe, de fonds

La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière. En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation telle que prévue ci-après dans les statuts.

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Article 8: Parts  registre

Les parts sont nominatives.

{il sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

1° La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.

2° L'indication des versements effectués.

3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire

dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmissions pour cause de

mort.

La propriété des parts s'établit par l'inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions devront être délivrés aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmission n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans

le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 9: Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales, la

société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.

Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier.

Les droits attachés aux parts données en gage, sont exercés par le propriétaire des parts.

Article 10: Cession et transmission de parts sociales

§1. Dans le cas où la société ne compte qu'un associé, l'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.

En cas de décès de l'associé unique avec successible(s), le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à Ieurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à cette dernière disposition, celui qui hérite de I'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

§2. Dans I'hypothèse où la société compte plus d'un associé, les dispositions suivantes seront d'application:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément unanime des associés.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en Iigne directe du cédant ou testateur;

§3. Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 2 de cet article, le ou Ies gérant(s) appellera(ont) - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour Iesquels la cession aura Iieu.

En cas de refus d'approbation, Ies associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.

Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à I'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.

TITRE TROIS : GESTION

Article 11: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'iI exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par I'assembIée générale pour une durée à déterminer par elle.

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Article 12: Pouvoirs des gérants

Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de 'ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

Dans le cas où la société compte plus de deux gérants, ceux-ci formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé. Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Chaque gérant pourra seul - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représenter la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.

Article 13: Rémunération

Le mandat du gérant peut être rémunéré.

Chaque gérant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le montant fera partie des frais généraux de la société.

Article 14: Représentant permanent

Si la présente société est désignée comme administrateur, gérant ou membre d'un Comité de direction, elle nommera un représentant permanent parmi ses actionnaires, administrateurs, ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la présente société. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.

TITRE QUATRE: CONTROLE

Article 15: Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article I4I, 20 du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article I66 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE CINQ : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16: Réunions

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi de décembre à quatorze heures dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 17: Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires.

A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue sur l'initiative de

l'assemblée générale.

Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations se font quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants sont présents ou représentés à une assemblée générale.

Article 18: Représentation

Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, associé ou non, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par

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télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Article 19: Délibération

`Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si le capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société est présent ou représenté à l'assemblée générale.

Les associés ou l'associé unique peu(ven)t, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l'associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée. L'associé peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'associé.

Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par écrit. Article 2Q: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 21: Prorogation de l'assemblée générale

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l'assemblée annuelle telle que mentionnée dans l'article 15 des présents statuts, ainsi que toute assemblée générale spéciale ou extraordinaire. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de

manière définitive sur les points à l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

TITRE SIX : COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES

Article 22: Exercice social

L'exercice social débute le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année suivante. Article 23: Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises. A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.

TITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 24: Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Article 25: Répartition de L'actif

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE HUIT : DISPOSITION GENERALE

Article 26: Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaire, gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignements ou significations peuvent leur être valablement faites.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité

Volet B - Suite

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale accorde à la gérance les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises ci-dessus et accorde tous pouvoirs au notaire instrumentant afin de procéder à la rédaction, la signature et le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du texte coordonné des statuts. elle désigne comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution, la Fiduciaire ACOFIS, à Mouscron, boulevard des Alliés, 82, à qui elle donne pouvoir d'apporter toutes les modifications à la banque carrefour des entreprises, et à cet effet de signer tous actes et pièces et de remplir toutes les formalités auprès d'un guichet d'entreprises de son choix

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité

Rgservé 1, au Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte, formulaire 1 + copie, chèque, statuts coordonnes

Le requérant,

Le notaire associé Sylvie Delcour à Dottignies

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2011 : KOA022421
04/03/2011 : KOA022421
05/02/2009 : KOA022421
07/02/2008 : KOA022421
02/02/2007 : KOA022421
30/11/2006 : KOA022421
30/12/2005 : KOA022421
28/04/2005 : KOA022421
27/05/2016 : AMBTSHALVE DOORHALING KBO NR.
27/05/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
UP & COMING

Adresse
RUE DES CROISIERS 69 7712 HERSEAUX

Code postal : 7712
Localité : Herseaux
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne