T.G.D.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : T.G.D.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.911.660

Publication

03/07/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Lors de la constitution, le capital social est fixé à CENT EUROS (100,00¬ ).

Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.

Article 8  GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

1) S il n y a qu un seul gérant, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir seul au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, avec faculté de déléguer partie de ses pouvoirs.

Il a de ce chef la signature sociale et agit seul.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses fonctions.

Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par l'assemblée générale.

2) Si l assemblée générale nomme plusieurs gérants, et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément.

L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.

En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.

Article 12.- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.

Il sera tenu, chaque année, une assemblée générale, dite "annuelle", le TROISIEME MARDI du mois de MAI, à DIX-HUIT heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 13.-EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque

année.

Article 15.- DISTRIBUTION.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :

Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de VINGT-CINQ pour cent (25%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve a atteint le montant de la différence entre le capital minimum requis par l article 214, §1er du Code des Sociétés et le capital souscrit.

Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation.

Il est toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale (ou de l associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) n entrera/n entreront en fonction qu après que sa/leur nomination ait été

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 12 des statuts, en mai deux mille seize.

B) Par dérogation à l'article 13 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le trente-et-un décembre deux mille quinze.

DISPOSITIONS FINALES  FRAIS - NOMINATIONS

Le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution est estimé à environ mille cent euros.

- d appeler aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée : Monsieur Gaston DELVOYE prénommé, qui accepte.

Le mandat du gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de décision de l'assemblée générale.

- de ne pas nommer de commissaire.

- d appeler aux fonctions de représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d organe de gestion, Monsieur Gaston DELVOYE, qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé) Edouard JACMIN, Notaire

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

26/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0554911660

Dénomination

(en entier) : T.G.D.

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE (SPRL-S)

Siège : Rue Pont d'eau (ES) 23 - 7502 Tournai

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 2015: il a été décidé à l'unanimité des voix, de transférer le siège social à l'adresse suivante:

RUE DE MENIN 20 C 13

7700 MOUSCRON

DELVOYE Gaston

Gérant

Ili lagen iij Tiet $ëlgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
T.G.D.

Adresse
RUE DU PONT D'EAU 23 7502 ESPLECHIN

Code postal : 7502
Localité : Esplechin
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne