T.D. SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : T.D. SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 467.402.220

Publication

22/04/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0467.402.220 .

Dénomination

(en entier) : T.D. SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7730 Estaimpuis (Néchin), Rue de la Festingue, 14.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 31 mars 2014, en cours d'enregistrement,

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « T.D. SERVICES » ayant son siège à 7730 Estaimpuis (Néchin), Rue de la Festingue, 14, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinq cent dix-huit mille huit cent cinquante euros (518.850,00 EUR) pour le porter de cent quinze mille euros (115.000,00 EUR) à six cent trente-trois mille huit cent cinquante euros (633.850,00 EUR) sans émission de parts sociales nouvelles, mais en augmentant le pair comptable des parts sociales existantes avec l'augmentation corrélative de l'obligation de libération en espèces à due concurrence par les associés, chacun en proportion du nombre de parts sociales qu'il détient actuellement.

Souscription  libération.

Chacun des associés individuellement a accepté la majoration de son obligation de libération et a versé les fonds correspondant à cette obligation.

Le montant de l'augmentation de capital s'élevant à cinq cent dix-huit mille huit cent cinquante euros (518.850,00 FUR) est souscrit et libéré intégralement par les associés -- chacun au prorata du nombre de parts sociales actuellement détenues par lui - de sorte qu'une somme de cinq cent dix-huit mille huit cent cinquante euros (518.850,00 EUR) est à la disposition de la société sur un compte spécial ouvert auprès de la Banque BELFIUS ce qu'atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par ladite banque en date du vingt-quatre mars deux mille quatorze.

Deuxième résolution

L'assemblée décide que dorénavant toutes les créances qui existent entre les associés etlou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Troisième résolution

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux décisions prises:

Article 4 Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé à six cent trente-trois mille huit cent cinquante euros (633.850,00 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (11750iéme) de l'avoir social. »

!I est inséré un nouvel article 21 dans les statuts comme suit: « Article 21: Compensation

Tribunal de Commerce de Tournai

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font' l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;

- texte coordonné des statuts,

23/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 18.12.2013 13688-0590-013
16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 07.08.2012 12397-0152-015
24/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 18.08.2011 11415-0319-015
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 27.08.2010 10469-0482-016
30/11/2009 : TO087027
20/07/2009 : TO087027
18/08/2008 : TO087027
27/08/2007 : TO087027
23/08/2006 : TO087027
02/08/2005 : TO087027
04/08/2004 : TO087027
05/03/2004 : TO087027
15/07/2003 : TO087027
10/10/2002 : TO087027
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.06.2015, DPT 30.09.2015 15637-0496-014
21/03/2002 : TO087027
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 30.09.2016 16638-0212-012

Coordonnées
T.D. SERVICES

Adresse
RUE DE LA FESTINGUE 14 7730 NECHIN

Code postal : 7730
Localité : Néchin
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne