SOGISY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SOGISY
Dénomination : SOGISY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.500.840

Publication

16/04/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MW 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI. ENTRE LE

AVI. 20h

Greffe

N° d'entreprise : 0463.500.840

Dénomination

(en entier) : SOG1SY SCSA

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme

. Siège : 6200 CHATELET, Rue de Loverval, 64

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN UNE SOCIETE PRI VEE A RESFONSABILITE LIMITEE - CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Olivier LEBRUN à la résidence de Courcelles, le vingt-huit mars deux mille quatorze, enregistré à Fontaine-FEI/écrue le trente et un mars deux mille quatorze, volume 531, folio 66 case 5 Effiles, sans renvoi, reçu 60E, signé Le receveur : M. STOQUART, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de ia société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme « SOGISY SCSA », ayant son siège à 6200 CFIATELET, Rue de Loverval, 84 Numéro d'entreprise 0463.500.840

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1.- L'assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale de la société pour la transformer en « SOGISY » et modification de l'article 1 des statuts en conséquence.

2.- L'assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

3.- Conversion du montant du capital en euros.

L'assemblée a décidé de convertir le montant du capital en euros soit la somme de trois cent trente-sept

mille cent trente-cinq euros et dix-neuf cents (337.135,19 EUR).

4.- Modification de l'article 5 des statuts en conséquence

L'assemblée a décidé de remplacer le texte de l'article 5 par le suivant :

"Le capital social est fixé à la somme de trois cent trente-sept mille cent trente-cinq euros et dix-neuf cents (337.135,19 EUR) représenté par mille trois cent soixante (1.360) actions de capital sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/MILLE TROIS CENT SOIXANTE MILLIEMES (1/1.360ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à mille trois cent soixante (1.360).

5.- Rap portsjustifiant la proposition de transformation en société privée à responsabilité limitée Les associés ont tout d'abord rappelé qu'aucune clause des statuts ne prévoit l'interdiction d'adopter une autre forme.

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformer la société, de même que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mille treize, chaque actionnaire ayant reconnu avoir reçu copie de ce rapport et de cet état antérieurement à ladite assemblée.

L'assemblée a également dispensé de donner lecture du rapport de Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, désignée par Ie conseil d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus, chaque action naireayant reconnu avoir reçu copie de ce rapport antérieurement à la présente assemblée.

Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut dans les termes suivants :

« VI. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 777 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE TRANSFORMATION EN SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMI TEE DE LA SOCIETE ANONYME « SOGISY SCSA »:

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro 633, désigné par Monsieur Claude TYOU, faisant fonction d'administrateur délégué de la Société Anonyme « SOGISY SCSA », dont le siège social est situé rue de LOVERVAL 64 à 6200 CHATELET, atteste que les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'entreprises applicables à l'occasion de la transformation d'une société, ont porté sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2013.

Celle-ci a été réalisée sous la responsabilité de l'organe de gestion.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier d'éventuelles surévaluations de l'actif net mentionné dans cette situation active et passive.

Ils n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de celui-ci qui, à la date du 31 décembre 2013, s'élève

Réservé

au

Moniteur

belge

II

*14081957*

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce

soit les présentes conclusions.

G.EVERAERT

Les rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition de ladite assemblée générale.

6.- Proposition de transformation en une société privée à responsabilité limitée

L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée : l'activité et l'objet sociaux restent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus values, et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme au registre des personnes morales sous le numéro 0463.500.840.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mille treize dont un exemplaire figure dans le rapport du Réviseur d'entreprise.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité,

7.- Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée a arrêté comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée

Article un.

La société prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « SOGISY»

Article deux.

Le siège de la société est établi à 6200 Châtelet, Rue de Loverval, 64.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance des

sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.

Article trois.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.

Elle s'interdit expressément l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre« Elle peut accepter d'être administrateur de société«

La société peut effectuer toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, industrielles et financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à le développer.

Elle peut notamment acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'apport, de, fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou simplement d'en favoriser l'extension ou le développement

La société pourra également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés.

Elle peut réaliser son objet en tout lieu, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.

Elle ne pourra cependant réaliser aucune opération qui lui ferait perdre le caractère civil.

Article quatre.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé«

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

Article cinq.

Le capital social est fixé à la somme de trois cent trente-sept mille cent trente-cinq euros et dix-neuf cents (337.135,19 EUR) représenté par mille trois cent soixante (1.360) parts de capital sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/MILLE TROIS CENT SOIXANTE MILLIEMES (111.360ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à mille trois cent soixante (1.360).

Article six.

A la constitution de la société sous forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société " anonyme, le capital souscrit s'élevait à treize millions six cent mille francs belges (13.600.000 BEF), et était

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représenté par mille trois cent soixante (1.360) actions d'une valeur nominale de dix mille francs belges

i' (10.000 BEF) chacune.

Chacune des actions a été libérée pour totalité par apport en nature lors de la constitution.

Par assemblée générale du vingt-huit mars deux mille quatorze, il a été décidé de convertir le capital en

euros et de transformer la société en société privée à responsabilité limitée.

Article sept.

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et le

nombre de parts lui appartenant.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Article huit.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts avec leur date; ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de cession entre vifs; par

un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandataires, dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans ledit registre.

Article neuf.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part

au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la nue propriété.

Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire représenter par

un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis de la

société par l'usufruitier.

Article dix.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il. l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Il sera fait référence à l'article neuf des status pour le traitement des parts non proportionnellement partageables.

Si la société comprend plus d'un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas.

Article onze.

La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié

Article douze.

Si l'agrément est refusé, les opposants seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts sociales sont la cession ou la transmission a été refusée.

Leur valeur sera déterminée à dire d'experts, à la date du refus d'agrément de la cession entre vifs ou du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.

A défaut d'accord dans les délais, le cédant ou les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de la désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettre par recommandé aux parties dans la huitaine.

L'expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes. il respectera les règles généralement admises en la matière et les conditions générales du marché pour le genre d'activité concerné.

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifié que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.

La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum deux pour cent de la valeur des parts, augmenté d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus augmenté de deux pour cent. Cet intérêt est payable annuellement au 31 décembre, en même temps que l'anulté dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.

Article treize.

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Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux écritures de la société.

S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.

Article quatorze.

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée générale,.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement Le conseil des gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet; tous les objets qui ne sont pas spécialement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale rentrent dans ses attributions.

Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social à -

moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes associées ou non telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent.

Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au nom de la société, sous sa seule signature.

La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de leur nomination ou accord unanime des associés.

Article quinze.

Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux en-

gagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat

Article seize.

En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de déconfiture du ou des gérants, il est pourvu à leur rempla-

cement par l'assemblée des associés.

Article dix-sept.

Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est déterminée ou entérinée par l'assemblée générale. Cette rémunération est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.

Article dix-huit

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux n'exigeant pas la nomination d'un commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.

Article dix-neuf.

Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée générale, convoquée à cet effet par la gérance, nomme un

commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires sociales

La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais généraux.

Article vingt.

Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, chaque année, de plein droit, le quatrième mardi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les convocations sont faites par lettre recommandée à la poste quinze jours avant la date de l'assemblée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y participer sans convocation particulière.

L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un cinquième du capital social.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article vingt-et-un.

Chaque part sociale confère une voix. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi

parmi les associés ou émettre leur vote par écrit.

La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou rejeter.

Article vingt-deux.

Volet B - Suite

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Article vingt-trois.

Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels qui sont

soumis pour approbation à l'assemblée générale.

Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.

Article vinot-auatre.

L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. .

Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve régale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.

Article vingt cinq.

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seul, conjointement ou collégialement

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par le(s) gérant(s) en fonction, qui agit(ssent) en qualité de comité de liquidation, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation du mandat de ses membres par le tribunal compétent.

Le solde favorable de la liquidation est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts, chaque part conférant un droit égal.

Article vinot six.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

8. Ratification des opérations posées par les administrateurs depuis le 24 mai 2004

L'assemblée générale a décidé de ratifier les opérations posées par les administrateurs depuis l'assemblée

annuelle de 2004 soit depuis le 24 mai 2004..

9. Démission d'administrateurs

Compte tenu de la décision de transformer la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme en société privée à responsabilité limitée, l'assemblée générale a requis le Notaire instrumentant d'acter que les administrateurs de la société sont démis de plein droit de leurs fonctions d'administrateurs.

L'assemblée générale a également donné décharge entière et définitive auxdits administrateurs pour leur gestion passée à compter de ce jour.

10. Nomination d'un gérant

L'assemblée générale a décidé de nommer Monsieur Claude TYOU en tant que gérant de la société. Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la société. Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale à l'unanimité des voix. En cas d'incapacité de Monsieur Claude TYOU, la gérance sera transmise à Madame Michelle NOEL qui

deviendra gérante pour toute la durée de l'incapacité.

En cas de décès de Monsieur Claude TYOU, Madame Michelle NOEL deviendra gérante pour toute la durée de la société.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

- rapport du gérant

-rapport du réviseur

LE NOTAIRE Olivier LEBRUN à Courcelles

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

aP

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/08/2012 : CHT000848
31/08/2011 : CHT000848
26/08/2010 : CHT000848
27/08/2009 : CHT000848
14/08/2008 : CHT000848
09/08/2006 : CHT000848
26/07/2005 : CHT000848
21/10/2004 : CHT000848
23/09/2003 : CHT000848
20/09/2002 : CHT000848
31/10/2000 : CHT000848
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.07.2016, DPT 26.08.2016 16486-0485-011

Coordonnées
SOGISY

Adresse
RUE DE LOVERVAL 64 6200 BOUFFIOULX

Code postal : 6200
Localité : Bouffioulx
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne