SOCODEL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCODEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 431.676.724

Publication

17/04/2014
ÿþRéservé

Au

Moniteu,

belge

N° d'entreprise : 0431.676.724

Dénomination (en entier) : SOCODEL

Forme juridique société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Mons, 44 à 7011 Ghlin

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée  Clôture de liquidation

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, là Mons, en date du 26 mars 2014, il ressort que l'assemblée générale !extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "SOCODEL", dont le siège social est établi à 7011 Mons (Ghlin), rue de Mons 44; immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0431.676.724 a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation des Rapports

L'assemblée a pris connaissance du rapport du gérant justifiant la Iproposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article

181 du Code des Sociétés, et de l'état résumant la situation active et !passive de la société, arrêté au 24 février 2014, y annexé, ainsi que du !rapport de Monsieur Didier DUSSART, expert-comptable externe, domicilié à 17000 Mons, Chemin de la Procession, 324, sur l'état joint au rapport du !gérant.

Le rapport de l'expert-comptable externe conclut en date du 26 février 2014 dans les termes suivants :

« caucLueroms

L'état résumant la situation active et passive au 24 février 2014 de /a SPRL SOCODEL au siège social situé à 7011 Ghlin, rue de Mons, 44, dont le total du bilan s'élève à 544956.65 e, reflète la situation financière de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 24 février 2014 s'élève à 516517.21 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux

normes professionnelles applicables que l'état comptable au 24 février 2014 Igue m'a soumis le gérant de la société traduit complètement, fidèlement et !correctement la situation de la société quant à l'état de ses avoirs et de 'ses dettes.

La société n'a donc plus aucune dette à l'égard de qui que ce soit.

Elle est donc en mesure de rembourser le capital à son seul associé, IMonsieur Marcel Moreau, et le boni de liquidation lui reviendra après !paiement d'un précompte mobilier de 10-1. Elle peut dès lors procéder à la

clôture immédiate de sa liquidation.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles qui auraient pu modifier les conclusions du présent rapport. Mons, le 26 février 2014

(signature)

Dussart, Didier

Expert comptable et fiscal IEC ».

Mod PDF 11.1

;- Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au gre

111111111.111,103111j1I

111

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet Volet B - suite

Deuxième résolution : Dissolution de la société

L'assemblée a décidé, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 184g5 du Code des sociétés et de procéder à la dissolution anticipée de la société et à la mise en liquidation en un seul acte.

Après confirmation que la société n'a plus aucun passif, tel qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société du 24 février 2014, l'assemblée a décidé à l'unanimité la dissolution de la société et la mise en liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.

Troisième résolution Clôture de la liquidation

L'assemblée a constaté, au vu des rapports dont question ci-avant et de la situation active et passive, que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a pas conséquent rien à liquider à l'exception de l'immeuble dont question ci-après. Que les frais résultant de la liquidation seront couverts par l'associé unique.

L'actif net subsistant sera attribué à l'associé unique.

Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir.

L'assemblée, suite à ce qui précède, a constaté que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers que de l'associé unique sont entièrement fixés et a décidé en conséquence de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Elle a constaté que la société privée à responsabilité limitée « SOCODEL » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de propriété des biens de la société à l'associé unique.

Quatrième résolution : Décharge au gérant

Par vote spécial, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant pour les actes accomplis durant l'exercice de son mandat.

Cinquième résolution : Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée a décidé que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant le délai légal prévu par la loi au domicile de l'associé unique, à 6183 Trazegnies, rue de Gouy, 2, où la garde en sera assurée.

Sixième résolution : Pouvoirs spéciaux

Un pouvoir particulier a été conféré à Monsieur Marcel MOREAU, ainsi qu'au Notaire soussigné, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

- POUR EXTRAIT CONFORME -

(s.) Notaire F. Demeure de Lespaul

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Au

belge

28/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.02.2014, DPT 25.02.2014 14050-0124-009
04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 30.06.2013 13248-0543-010
06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.04.2012, DPT 01.07.2012 12252-0174-010
23/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.04.2011, DPT 14.05.2011 11115-0592-010
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.04.2010, DPT 16.07.2010 10318-0091-010
01/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.04.2009, DPT 24.06.2009 09284-0298-012
30/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.04.2008, DPT 27.05.2008 08162-0184-013
15/04/2008 : MO119893
08/04/2008 : MO119893
07/06/2007 : MO119893
10/05/2005 : MO119893
29/06/2004 : MO119893
14/07/2003 : MO119893
01/01/1995 : MO119893
09/07/1991 : MO119893
07/08/1990 : MO119893
14/12/1989 : MO119893

Coordonnées
SOCODEL

Adresse
RUE DE MONS 44 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne