SOCIETE DE PARTICIPATION NOTARIALE SYLVIE WAUTERS DE BESTERFELD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE DE PARTICIPATION NOTARIALE SYLVIE WAUTERS DE BESTERFELD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.825.669

Publication

07/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15305889*

Déposé

02-04-2015

Greffe

0627825669

N° d'entreprise :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

A COMPARU

Madame WAUTERS de BESTERFELD Sylvie Geneviève Marie Ghislaine, née à Mons, le 28 mars 1978 (NN : 780328 266-68), épouse de Monsieur BETTE Sébastien, domiciliée à 7022 Mons, Avenue de la Chasse Royale, numéro 61.

Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expres avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

A défaut d avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

I. - CONSTITUTION

Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «Société de participation notariale Sylvie WAUTERS de BESTERFELD » ayant son siège à 7022 Mons, avenue de la Chasse Royale, 61, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés.

Il déclare que les 100 parts sont souscrites en espèces.

Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite par lui est libérée à concurrence de 2/3 soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00) et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le numéro BE41 7320 3583 7410 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée CBC.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 467,25 euros.

Le notaire a attiré l'attention des comparants :

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables, - sur les dispositions légales relatives, respectivement

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Dénomination

Forme juridique :

L'an DEUX MILLE QUINZE

Le premier avril.

Par devant nous, Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière, remplaçant Maître Laurent

DELCROIX empêché.

(en entier) :

(en abrégé) :

Avenue de la Chasse Royale (H.) 61

7022 Mons

Société de participation notariale Sylvie WAUTERS de BESTERFELD

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et

caractérisée,

* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital

de la présente société et

* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une

société.

D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un

gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter

de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire

l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial

établi par celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société civile de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «Société de participation notariale Sylvie WAUTERS de BESTERFELD ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée" ou des initiales "ScSPRL" avec le numéro d entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7022 Mons, avenue de la Chasse Royale, 61.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l étranger, par simple

décision du gérant, à publier à l annexe au Moniteur belge.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l étranger, créer

des sièges administratifs, sièges d exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4  Objet

La société a pour seul objet l exercice de la profession de notaire dans le cadre d une association, en

participation en tant qu associé gérant de la société professionnelle « Laurent DELCROIX et Sylvie

WAUTERS de BESTERFELD, NOTAIRES ASSOCIES », à l exclusion de tout autre participation

dans d autres entreprises et à l exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle

notariale à laquelle elle participe, et cela dans le respect des dispositions légales, réglementaires et

déontologiques régissant le notariat.

La société a également pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d un

patrimoine immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la

construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soit pas altéré son caractère civil.

La société pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement à son objet social.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature

à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société pourra exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d autres

sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00). Il est divisé en 100

parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées

chacune à concurrence de 2/3 à la constitution de la société.

Article 7

Les parts ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire-associé au sens de l article 27 de

la loi organique du Notariat telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante neuf.

Elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire-associé sans préjudice à ce qui est dit ci-

après.

Les parts sociales ne sont cessibles qu à un notaire associé dans la société professionnelle susdite.

Article 8 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 ci-dessus :

a) tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend;

b) s'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l'accord unanime des autres associés.

Les associés ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes ou de lever l'opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert.

Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la décision de l'expert.

Article 10 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout

tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts

ou transmissions de parts.

Article 11  Gérance

La gérance de la société ne peut être exercée que par un notaire ou notaire-associé.

En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, l'administration de la société peut être confiée à un

autre notaire ou notaire-associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires ou à son

défaut, son Vice-Président à la requête de toute personne intéressée.

Madame Sylvie Wauters de Besterfeld, préqualifiée, est désignée en qualité de gérant statutaire ; la

durée de ses fonctions n'est pas limitée. Madame Sylvie Wauters de Besterfeld accepte son mandat.

Article 12 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf

organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard

des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13

Le notaire qui exerce les fonctions de gérant est solidairement responsable avec la société de toutes

les conséquences dommageables des fautes professionnelles qu'il commet.

Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés du notaire.

Article 14

En cas de cessation des fonctions de l associé dans le cadre de l objet social, sans que les parts ne

soient cédées ou transférées à un nouvel associé remplissant les conditions pour exercer son

activité au sein d une société notariale de participation, l objet social devra être modifié dans les plus

brefs délais, faute de quoi la société devra être dissoute et liquidée.

Article 15 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 16 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Article 17 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er jeudi du mois de juin à 11 heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les

destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation

moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la

convocation par voie électronique.

Lors de l admission d un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir

accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par

voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 18 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.

Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales

Article 23 - Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à une société professionnelle visée à l article 27 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé et l'objet modifié, le liquidateur sera un notaire ou notaire honoraire, agréé préalablement par la Chambre des Notaires.

Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, en cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24

En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit.

Article 25

Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales, nationales et d'arrondissement, les cessions d'études et la déontologie.

En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq, outre le règlement sur son organisation et son contrôle arrêté par la Chambre des Notaires, se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.

Article 26 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 27 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2015.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2016.

3° désignation d un représentant permanent : Madame Sylvie Wauters de Besterfeld est désignée représentante permanente de la présente société dans le cadre du mandat de gérante que la présente société détient dans la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Laurent DELCROIX et Sylvie WAUTERS de BESTERFELD, notaires associés » ayant son siège social à 7000 Mons, rue Neuve, numéro 18, dont le numéro d entreprise est le 0480.134.459 et ce à compter de ce jour.

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser Madame Sylvie WAUTERS de BESTERFELD, prénommée à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame Sylvie WAUTERS de BESTERFELD, prénommée ou à toutes personnes qu ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Les droits d écritures s élèvent à 95,00 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à la Louvière en l'Etude, date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec nous, notaire.

POUR EXPEDITION COFORME

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
SOCIETE DE PARTICIPATION NOTARIALE SYLVIE WA…

Adresse
AVENUE DE LA CHASSE ROYALE 61 7022 HYON

Code postal : 7022
Localité : Hyon
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne