SEBA CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SEBA CONSULT
Dénomination : SEBA CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.914.148

Publication

29/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15307250*

Déposé

27-04-2015

Greffe

0628914148

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

SEBA CONSULT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le notaire Coralie de Wilde d'Estmael, à Gerpinnes, le 24 avril 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que 1- Monsieur SÉBA Claude Antoine Abel Ghislain, né à Huy le onze janvier mil neuf cent cinquante-six, domicilié à 6200 Châtelet, allée des Rossignols 50 et 2- Madame WEYERS Régine Marie-Jeanne Colette, née à Charleroi le dix-sept novembre mil neuf cent soixante et un, domiciliée à 6200 Châtelet, allée des Rossignols, 50 ont requis le notaire d acter qu ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée « SEBA CONSULT », ayant son siège social à 6200 Châtelet, allée des Rossignols 50, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé entre les mains du notaire le plan financier de la société. Les comparants ont déclaré souscrire les 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100 euros chacune, comme suit :

- par Monsieur Claude SÉBA : 140 parts, soit pour 14.000 euros

- par Madame Régine WEYERS : 46 parts, soit pour 4.600 euros

Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille deux cents euros (6.200¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE54 3631 4643 6997.

STATUTS

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « SEBA CONSULT».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes :

- la dénomination sociale ;

- la mention « société prive à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL » ;

- l indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toutes correspondance doit être adressée au siège administratif ;

- les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés de l indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d immatriculation.

Siège social

Le siège social est établi à 6200 Châtelet, allée des Rossignols 50. Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs afin de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Tout changement de siège social est publié aux

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Allée des Rossignols 50

6200 Châtelet

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour le compte

de tiers ou en participation avec des tiers, tant à destination des particuliers que des entreprises :

" Toutes opérations de consultance, de conseil, d achat, de vente, de conseil technique, de stratégie, de commissionnaire, de formation, d enseignement, de services, de missions d expertise et d assistance aux entreprises, sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines de la gestion, de la direction stratégique, du coaching, de l organisation de la production des sites, du contrôle des flux, de la gestion des matières premières, de l amélioration et du suivi des performances, de la gestion des affaires et des ressources financières et humaines, de la gestion des prix et de la rentabilité, du marketing, du retournement d entreprise, de développement et de vente de solutions stratégiques, de la gestion immobilière, de techniques de management ; cette liste étant énumérative et non limitative et, par ailleurs, le tout devant être compris au sens le plus large ;

" Toutes opérations de consultance, de conseil, de stratégie, de services, d organisation, de gestion de projets, de conception, d enseignement, de formation, de training, de coaching, de réalisation, de recherches, d études de marché et d assistance aux entreprises, sociétés, associations et personnes physiques, en matière de communication tant interne qu externe, de développement, d intérim management et de management des personnes et des équipes ainsi qu en matière de gestion de ressources humaines ; cette liste étant énumérative et non limitative et, par ailleurs, le tout étant exercé en tout domaine et devant être compris au sens le plus large ;

" L organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques d expositions, trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, événements, événements usant de supports visuels, sonores et/ou audiovisuels, incentives, conférences, soirées, réceptions, symposium, activités, salons professionnels, conférences et congrès, tant en ce qui précède, que sur le plan sportif, culturel, technologique, scientifique, commercial au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière. Cette liste étant énumérative et non limitative. L organisation précitée peut être opérée, notamment, en vue de la promotion de l objet social, de l entreprise et de la marque. Dans ce cadre, elle peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en constituant sur ses biens toute sûreté, y compris sur son propre fonds de commerce.

Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales, civiles et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tout autre objet similaire, connexe ou susceptible d en favoriser l extension et le développement ou qui serait de nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra en outre faire toute exploitation, soit par elle-même, soit par tout autre mode, sans aucune exception, créer toutes sociétés, associations, entreprises, groupements de personnes ayant ou non la personnalité morale de nationalité belge ou étrangère, faire apport à des sociétés existantes de nationalité belge ou étrangère, fusionner, ou s allier avec elles, prendre des participations directes ou indirectes, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.

Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d autres sociétés.

Durée

La société est constituée sans limitation de durée. Elle peut être dissoute aux conditions requises pour la modification des statuts.

Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et conditions prévues par la loi.

Cession et transmission des parts sociales

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un associé.

a) cession entre vifs.

Si la société ne comprend qu un associé, celui ci est libre de céder tout ou partie de ses parts

sociales à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'à délivrance de legs portant sur celles ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Les parts sociales d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises

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pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote.

Toutefois, cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1° à un associé ;

2° au conjoint du cédant ou du testateur ;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe ;

4° à d autres personnes agréées par les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une personne morale.

La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Ceux ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi. Si l'agrément est refusé, les cédants et héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des parts sociales.

La valeur de cession entre vifs des parts sociales s établit, sauf convention contraire, de la manière suivante : la valeur d une part sociale est le quotient des Fonds Propres tels qu ils apparaissent dans les derniers comptes annuels régulièrement approuvés, par le nombre de parts sociales existantes. La valeur de transmission des parts sociales pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vus refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément. A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société en vue de la désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine.

Augmentation de capital  Droit de préférence

Lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription. L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l exercice de ce droit de préférence sera décidé par l assemblée générale des associés statuant à la majorité de deux/tiers des voix.

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l exercice de leurs doits s en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l assemblée générale.

Gérance

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

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par l assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

A défaut d indication de durée, le mandat de gérant sera censé conférer sans limitation de durée. Les gérants sont révocables en tout temps par l assemblée générale.

Pouvoirs

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant s il n y en a qu un seul, ou les gérants agissant conjointement s il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés. L assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l incapacité prolongée du gérant, sans qu une nouvelle décision de l assemblée générale soit nécessaire.

Opposition d intérêts

S il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du code des sociétés.

S il n y a qu un gérant et qu il se trouve placé dans cette opposition d intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».

Lorsque le gérant unique est l associé unique et qu il se trouve placé dans cette opposition d intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l associé unique les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle de la société

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du code des sociétés. En l absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Assemblée générale - Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 15 juin de chaque année, à dix-neuf heures. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions

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légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l article 9.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES - TRANSITOIRES

L assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

31 décembre 2015. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 juin 2016.

2. Gérance

L assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à deux :

Sont appelés à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

1. Monsieur Claude SÉBA, mieux qualifié ci-avant, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

2. Madame Régine WEYERS, mieux qualifiée ci-avant, ici présente et qui accepte. Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, l assemblée décide de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise d engagements

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier février 2015 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

L assemblée générale donne tous pouvoirs à la société FISCONTACT, ayant son siège à Gerpinnes,

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rue des Flaches 4, avec faculté de substitution, pour représenter la société présentement constituée, auprès de toutes administrations, notamment auprès du Registre des Personnes Morales, de l administration de la TVA, de caisses d assurances sociales, de secrétariats sociaux ainsi qu auprès du guichet d entreprise près la Banque Carrefour des Entreprises, pour signer toutes déclarations et généralement faire tout ce qui est nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: C. de Wilde d'Estmael, notaire

Déposé: expédition

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29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 22.08.2016 16462-0518-007

Coordonnées
SEBA CONSULT

Adresse
ALLEE DES ROSSIGNOLS 50 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne