RNA BIOCLIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RNA BIOCLIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.720.544

Publication

22/04/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15306849*

Déposé

20-04-2015

Greffe

0628720544

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

RNA BIOCLIN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Thibaut MURET, notaire associé de la société privée à responsabilité limitée « Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés », ayant son siège à Schaerbeek, avenue du Diamant, 138, numéro d entreprise 0546.916.583, RPM Bruxelles, en date du 3 avril 2015, en cours d enreigstrement, il résulte que :

Madame DJUIDJÉ YUEMO Clémence Rolande, née à Douala (Cameroun) le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt, NN 80.09.25-502.06, épouse de Monsieur FONGHO Bertrand, né au Cameroun le neuf décembre mil neuf cent septante, NN 70.12.09  437.71, domiciliée à 7020 Mons, Avenue des Sapins, 27.

A constituée, pour une durée illimitée, une Société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité, qui sera dénommée " RNA BIOCLIN"pour une durée illimitée, dont le siège social sera établi 7020 Mons, Avenue des Sapins, 27 et dont le capital social s'élèvera à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et sera représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

La comparante déclare que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00¬ ) chacune, comme suit :

Madame DJUIDJÉ YUEMO Clémence, prénommé, pour cent(100) parts sociales.

TOTAL : cent (100) parts sociales.

La comparante déclare :

a) que les parts sociales sont libérées à concurrence de deux tiers (2/3), soit d un montant de douze mille quatre cent euros (12.400,00¬ ).

b) que les fonds ont été déposés auprès de la banque ING au compte numéro BE 41-3631-46243910 ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par la banque, qui restera annexée au présent acte.

c) qu'en conséquence, la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de

douze mille quatre cent euros (12.400,00¬ ).

Le notaire soussigné reconnaît que la comparante lui ont remis le plan financier prescrit par les

articles les articles 215 et 229 du Code des Sociétés.

Ensuite, la comparante a requis le notaire de constater les statuts de la société.

Statuts :

Chapitre I - dénomination - siège social - objet - durée.

Article un : forme dénomination

La société est une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination « RNA BIOCLIN ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents

émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :

1. la dénomination sociale;

2. la mention " Société Civile sous la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée " reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue des Sapins (N.) 27

7020 Mons

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

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3. l'indication précise du siège de la société;

4. les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés Civiles sous la forme commerciale " accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Article deux : siège social

Le siège social est établi à 7020 Mons, Avenue des Sapins, 27.

Il peut être transféré en toute autre localité de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, publiée aux Annexes du Moniteur belge.

Article trois : objet social

La société a pour objet principal, tant en Belgique, qu à l étranger:

L exécution sous toutes ses formes de prestation de laboratoire d analyses médicales, de biochimie, de biologie, d hématologie, de bactériologie clinique et des industries chimiques ainsi que la prestation de services aux praticiens de l art de guérir, l achat, la vente, la gestion d officines pharmaceutiques, la vente de produite cosmétiques et pharmaceutique, la fourniture aux entreprise de tous avis, conseils, formations et assistance en matière de stratégie, d organisation, de management, de gestion de ressources humaines (en ce compris le coaching individuel ou de ce groupes), d administration, de gestion, de marketing, de finances, d informatique et de développement commercial, sans que cette énonciation soit limitative.

Elle pourra notamment, et sans que l énumération qui suit soit limitative, accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales et financières nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social tel qu il est décrit aux alinéas qui précèdent. Elle pourra notamment vendre et acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, ainsi que conclure tout contrat de travail ou d entreprise Elle pourra aussi s intéresser par voie d apport, de fusion, d association momentanée ou en participation ou encore de autre toute manière, à toute autre société ou entreprise ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou qui serait, même indirectement, d en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet social, de manière directe ou indirecte, notamment en donnant à bail ou en affermant, tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.

La société peut être administrateur ou gérant d une ou plusieurs autres sociétés.

Article quatre : durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications de statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.

Chapitre II - capital - parts sociales.

Article cinq : capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social. Article six : registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

A. Cessions libres

1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.

2 : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire.

Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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Chapitre IV  Gestion  Contrôle

Article sept. : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article huit : Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article neuf : Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article dix : Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Chapitre V  Assemblée Générale

Article onze. : Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article douze : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article treize : Présidence  procès-verbaux

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§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article quatorze : Délibération

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Chapitre VI  Exercice social répartition - Réserves

Article quinze. : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire

complet.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un

état descriptif constituant les comptes annuels.

Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq

relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution dans la

mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui

lui sont applicables.

Pour autant que de besoin, la gérance établira en outre un rapport de gestion conformément aux

articles 94 et suivants du Code des Sociétés. Les dispositions sur le rapport de gestion ne sont pas

applicables aux sociétés répondant aux critères des petites sociétés.

Elle remet les pièces un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires.

Ceux-ci vérifient si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et

concorde avec les comptes annuels, et dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.

Les comptes annuels, de même que les rapports de la gérance et des commissaires, sont adressés

aux associés, en même temps que la convocation pour l'assemblée générale annuelle.

Article seize.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et

discute les comptes annuels.

Elle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la

gérance et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni

indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.

Article dix-sept.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels, ainsi que les

documents prévus à l'article 98 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la

Banque Nationale de Belgique.

Article dix - huit. : Répartition  réserves

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins, qui est

affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce

fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée.

Sur la proposition de la gérance, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du

bénéfice net.

Toute distribution doit être décidée dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Chapitre VII  Dissolution - liquidation.

Article dix - neuf : Dissolution

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La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

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Article vingt : Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sans préjudice aux prescriptions légales.

Article vingt- et-un: Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Chapitre VIII: De L'associe Unique

Article vingt-deux

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles ci.

Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des présents statuts.

Chapitre VIII  Dispositions diverses.

Article vingt-trois: Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article vingt-quatre: Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article vingt -cinq: Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Dispositions finales et transitoires.

La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe et finira le 31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième mardi du mois de mai deux mille

seize.

2. Gérance

Est nommé gérant, pour une durée indéterminée : Madame DJUIDJÉ YUEMO Clémence,

prénommée, comparant aux présentes, qui accepte.

Son mandat sera gratuit suivant la décision de l'assemblée générale.

3. Commissaire

La comparante estime de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l article 15§1 du Code des Sociétés et décide par conséquent en vertu de l article 141 du Code des sociétés de ne pas la doter d un commissaire et en vertu de l article 94 du Code des Société de supprimer l établissement d un rapport de gestion.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

La comparante, déclare, conformément à l article 60 du Code des Sociétés, reprendre au nom de la

société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectuées ou reçus par l

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associé unique ou ses préposés depuis le premier janvier deux mille quinze Cette reprise

d engagements sortira ses effets au moment de l obtention par la société de la personnalité juridique. De même, la comparante déclare qu elle souscrira, pendant la période entre la signature du présent acte et le dépôt au greffe, tous les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, pour le compte de la société en formation. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, ces opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

5. Pouvoirs

L assemblée donne mandat au gérant et à la SPRL FTA Conseils, Avenue de l Emeraude, 27 à 1030 Bruxelles, à l effet de remplir toutes les formalités au nom de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le présent mandat étant donné avec pouvoir de substitution.

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Coordonnées
RNA BIOCLIN

Adresse
AVENUE DES SAPINS 27 7020 NIMY

Code postal : 7020
Localité : Nimy
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne