QUINTIN-ASSUR.COM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : QUINTIN-ASSUR.COM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.632.459

Publication

02/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 31.12.2012 12682-0016-013
19/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Qf~ ~0rU. I 1

Dénomination 1

(en entier) : QUINT1N-ASSUR.COM

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7903 Leuze-en-Hainaut ex Blicquy, rue de Moulbaix, 11.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DIX LE VINGT-DEUX DECEMBRE

Devant Maître Jean-Louis MERTENS, notaire résidant à Leuze-en-Hainaut

ONT COMPARU :

1. Monsieur QUINTIN Philippe André Marie Ghislain, né à Ath le cinq février mil neuf cent soixante (numéro national: 60.02.05-035.22), domicilié à Leuze-en-Hainaut ex Blicquy, rue de Moulbaix, 11.

2. Madame MOULART Caroline Liliane Renée, née à Ath le trente et un mars mil neuf cent soixante

(numéro national: 60.03.31-168.86), domiciliée à Leuze-en-Hainaut ex Blicquy, rue de Moulbaix, 11.

Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu

par le notaire Libérat Coppens à Leuze-en-Hainaut le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-six, non modifié à ce

jour.

I - CONSTITUTION

Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:

I. Les comparants après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, conformément à l'article 229 du Code des sociétés, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent ainsi qu'il suit au capital de nonante-cinq mille euros (95.000,00 EUR) représenté par neuf cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Souscriptions  Libérations

Les neuf cent cinquante parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit:

A. Apports en nature

a. Rapports

1) La SCPRL AVISOR, représentée par Madame Dorothée Hurteux, Réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux 54, Chaussée de Tournai à 7520 Ramegnies-Chin, a dressé en date du dix-sept décembre deux mille dix le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

" Les apports en nature réalisés à la constitution de la SPRL Quintin-Assur.Com dont le siège social sera établi à 7903 Blicquy, rue de Moulbaix, 11, consistent en un apport de portefeuille d'assurances, de matériel de bureau et mobilier divers et de 2 véhicules pour un montant total de 177.700,00 euros.

L'apport en nature sera complété d'un apport d'espèces de 5.000,00 E.

Ces apports seront rémunérés par la remise aux apporteurs, respectivement à Monsieur Philippe QUINTIN de 833 parts sociales de la société à constituer la SPRL Quintin-Assur.Com et d'une inscription en compte courant d'un montant de 87.700,00 euros,

et à Madame Caroline MOULART de 67 parts sociales de la société à constituer la SPRL Quintin-Assur.Com pour son apport en nature et 50 parts sociales pour son apport d'espèces.

L'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports relèvent de la responsabilité du fondateur de la société à constituer bénéficiaire des apports.

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en matière de constitution par apports en nature me permettent d'attester que :

- La description des apports en nature que les souscripteurs se proposent de faire à la SPRL Quintin-Assur.Com répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

- Le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes d'économie d'entreprise et conduit à des valeurs nettes d'apports qui correspondent au moins au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

- La rémunération des apports en nature consiste en 900 parts sociales nouvelles de la société ainsi qu'une inscription en compte courant au profit de Monsieur Philippe Quintin pour un montant de 87.700,00 euros.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

La société doit également être consciente du fait que les certificats fiscaux et sociaux, si tant est qu'elle soit soumise à ces obligations prévus à l'article 442 bis du Code de l'Impôt sur les Revenus, à l'article 93undecies B du Code TVA, à l'article 16ter de l'AR n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et à l'article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 8 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n'ont pas été délivrés en date du présent rapport et qu'il existe par conséquent un risque pour la société d'être solidairement tenue au paiement éventuel de dettes fiscales et sociales dues par le cédant.

Fait à Ramegnies-Chin, le 17 décembre 2010. (suit la signature)

AVISOR SCPRL, représentée par Dorothée Hurteux, Réviseur d'Entreprises".

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du Reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

b. Description des apports en nature

Les comparants confirment la description des apports en nature telle qu'elle figure dans le rapport du Réviseur susvanté, à savoir :

Monsieur Philippe QUINTIN, comparant sous 1), exerce son activité d'assureur sous statut d'indépendant depuis avril mille neuf cent quatre-vingt-trois et est actuellement immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0656.292.496.

EI souhaite apporter son activité à une société professionnelle dont il sera le gérant.

Suivant inventaire dressé au premier décembre deux mille dix, les biens apportés sont les suivants :

- le portefeuille d'assurances, estimé à cent soixante-neuf mille euros (169.000,00 EUR).

- Mobilier et matériel de bureau divers, l'ensemble estimé à deux mille euros (2.000,00 EUR).

Madame Caroline MOULART, comparante sous 2), déclare faire apport à la société des biens suivants,

appartenant à son patrimoine propre :

- une voiture de marque Citroën C5, année deux mille trois, estimée à trois mille euros (3.000,00 EUR) ;

- Une moto de marque BMW mise en circulation en deux mille un, estimée à trois mille sept cents euros

(3.700,00 EUR).

Rémunération des apports en nature

Sur base des valeurs d'apport retenues, il est attribué aux apporteurs respectivement :

- à Monsieur Philippe QUINTIN, pour son apport de cent septante et un mille euros (171.000,00 EUR) : huit cent trente-trois parts sociales entièrement libérées de la SPRL Quintin-Assur.Com, ainsi qu'une inscription en compte courant d'un montant de quatre-vingt-sept mille sept cents euros (87.700,00 EUR).

- à Madame Caroline MOULART, pour son apport en nature de six mille sept cents euros (6.700,00 EUR) : soixante-sept parts sociales entièrement libérées de la SPRL Quintin-Assur.Com.

B. Souscription en espèces

Les cinquante parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces au prix de cent euros par Madame Caroline MOULART, prénommée.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes libérées à concurrence de cent pour cent par versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à sa disposition, une somme de cinq mille euros (5.000,00 EUR).

A l'appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l'objet préalablement aux présentes d'un dépôt spécial auprès de la Banque CBC, agence de Leuze-en-Hainaut, compte numéro 732-0243156-28.

C. Récapitulatif de la souscription

La souscription des parts sociales de la société s'établit comme suit:

1.Monsieur Philippe QUINTIN, prénommé,

à concurrence de huit cent trente-trois parts sociales:833

2.Madame Caroline MOULART, prénommée,

à concurrence de cent dix-sept parts sociales: 117

Total: neuf cent cinquante parts sociales 950

Le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné,

antérieurement aux présentes.

Il. Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société.

Il - STATUTS

TITRE PREMIER - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE.

ARTICLE UN - RAISON SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée QUINTIN-ASSUR.COM.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

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 la dénomination sociale,

 la mention " société privée à responsabilité limitée " ou les initiales "SPRL",

 l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit

être adressée au siège administratif,

 les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." accompagnés de l'indication du siège

du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro

d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 7903 Leuze-en-Hainaut ex Blicquy, rue de Moulbaix, 11.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour

conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL.

La société a pour objet toutes opérations, réalisées en Belgique ou à l'étranger, se rapportant à :

1. L'entreprise de courtage et d'agent d'assurances.

2. L'activité d'intermédiaire en placements, leasings, crédits et financements.

En compte propre: l'achat, la vente, la construction, la gestion, l'entretien, la location, de tous biens et droits

immobiliers..

Elle peut, dans les limites de son objet social, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières,

financières industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut se livrer à toutes opérations quelconques, spécifiées ou non dans les statuts, pourvu qu'elles

entrent même accessoirement, dans le cadre de son objet, sans aucune exception ni réserve.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention

financière ou autrement, dans toutes affaires, sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou

connexe, ou qui soient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

La société peut être administrateur ou liquidateur dans une autre société.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE DEUX - CAPITAL - SOUSCRIPTIONS - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de nonante-cinq mille euros (95.000,00 EUR).

Il est représenté par neuf cent cinquante parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/neuf

cent cinquantième de l'avoir social.

ARTICLE SIX - SOUSCRIPTIONS.

Le capital est intégralement souscrit et libéré.

ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit et de nue-propriété, les parts sont inscrites au nom de

l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété et, à défaut d'accord entre eux pour se faire

représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représentera le nu-propriétaire.

TITRE TROIS - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

ARTICLE HUIT - CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS.

Les cessions entre vifs de parts sociales et les transmissions pour cause de décès ne sont soumises à

aucune formalité ou habilitation si elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises à

l'approbation de l'Assemblée Générale, à l'unanimité des voix.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions des articles deux cent cinquante et un et deux cent cinquante-deux du Code des sociétés.

ARTICLE NEUF - INSCRIPTION AU REGISTRE DES PARTS.

Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs inscriptions

dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE DIX - EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'Assemblée Générale.

Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition

des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société ni en requérir l'inventaire, ni en demander le

partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour

l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, aux comptes annuels et écritures de la société

ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale.

TITRE QUATRE - GESTION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE ONZE - GERANCE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'Assemblée Générale

qui peut également fixer leur nombre et leur rémunération.

Ils sont nommés pour la durée de la société. Toutefois, annuellement, l'assemblée générale des associés

peut, à la simple majorité des voix, mettre fin à leur mandat.

ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l'article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés, le ou les gérants ont tous pouvoirs

pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.

Le ou les gérants sont en conséquence investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Le ou les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité,

par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

De même, le ou les gérants pourront, sous leur signature conjointe, déléguer la gestion joumaliére de la

société à des directeurs ou autres agents, associés ou non, qui pourront en tout temps être révoqués.

ARTICLE TREIZE - SURVEILLANCE.

Tant que la société répond aux critères de l'article quinze du Code des sociétés, chaque associé a tous les

pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financière et des

comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des

associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de Commissaire.

TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE QUATORZE - REUNIONS ET CONVOCATIONS.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit

heures, et pour la première fois en juin deux mille douze.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent

dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les

huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Ces convocations, faites par le ou les gérants, sont adressées par simple lettre missive, quinze jours au

moins avant l'assemblée générale.

Toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé qui désigne un

secrétaire.

ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, qui doit cependant être un associé ou le

conjoint ou descendant de l'associé représenté.

ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre

de parts représentées, à la simple majorité des voix.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions

ou extraits sont signés par le ou les gérants.

TITRE SIX - INVENTAIRE - BILANS - REPARTITION.

ARTICLE DIX-SEPT - ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-NUIT - ECRITURES SOCIALES.

Chaque année, au trente et un décembre, et pour la première fois le trente et un décembre deux mille onze,

les comptes sont arrêtés et le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels.

Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et

celles de la société vis-à-vis des associés.

Le gérant établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les soumet à

l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements nécessaires,

constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation du

fonds de réserve légale tant qu'il n'aura pas atteint le dixième du capital social. L'assemblée décide de

l'affectation du solde sur proposition de la gérance.

TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le ou les gérants doivent soumettre

à l'assemblée délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la

dissolution de la société.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est

approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Dans ces deux cas, l'assemblée devra être réunie dans un délai de deux mois à compter du moment où la

perte a été ou aurait dû être constatée, conformément à l'article trois cent trente-deux du Code des sociétés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le ou les gérants déposeront, au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée, un rapport exposant

les mesures qu'ils comptent adopter, en vue de redresser la situation financière de la société. Une copie de ce

rapport, annoncé dans l'ordre du jour, est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Si l'actif net est inférieur au montant fixé par l'article deux cent quatorze du Code des sociétés, tout intéressé

peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu pour

désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire sera partagé

entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport à la société.

TITRE HUIT - DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE VINGT-ET-UN - ELECTION DE DOMICILE.

Tous fes associés, gérants et éventuels commissaires font pour l'exécution des présentes, élection de

domicile au siège social.

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se conformer aux dispositions

impératives du Code des sociétés ainsi qu'aux dispositions légales facultatives auxquelles il n'est pas

expressément dérogé par les présents statuts. -(on omet)

IV - ASSEMBLEE GENERALE

Et à l'instant, les comparants se réunissent en assemblée générale et prennent, à l'unanimité des voix, les

résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe

du Tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

mille onze.

2° La première assemblée générale se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille douze.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Philippe QUINTIN, comparant sous 1°, qui

déclare accepter.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.

Son mandat sera rémunéré.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire. (on omet)

(suivent les signatures)

Enregistré à Leuze-en-Hainaut quatre rôles sans renvoi le 23 déembre 2010 volume 429 folio 96 case 09

reçu vingt-cinq euros.

Le Receveur (signé) Y.Vanstals.

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport des fondateurs, rapport du Réviseur.

Pour extrait analytique conforme

Jean-Louis Mertens, Notaire à Leuze-en-Hainaut.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
QUINTIN-ASSUR.COM

Adresse
RUE DE MOULBAIX 11 7903 BLICQUY

Code postal : 7903
Localité : Blicquy
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne