PHL VISION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PHL VISION
Dénomination : PHL VISION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 634.943.291

Publication

12/08/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15313216*

Déposé

10-08-2015

Greffe

0634943291

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

PHL VISION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 10 août 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1° Monsieur LANDRAIN Philippe Jean Marie Yves, né à Bouillon le douze juin mil neuf cent cinquante-quatre (numéro national : 540612-027-13), domicilié à Les Bons Villers, section Villers Perwin, rue Edmond Aubry 42, divorcé non remarié et qui déclare avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale auprès de l Administration Communale de Les Bons Villers en date du cinq novembre deux mil quatorze,

A constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « PHL VISION », ayant son siège à Les Bons Villers section Villers-Perwin (6210), rue Edmond Aubry, 42, au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/186ème de l avoir social, et dont les statuts sont les suivants :

Chapitre I : FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE SOCIAL  OBJET - DURÉE

Article 1 - Forme.

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « PHL VISION ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à Les Bons Villers section Villers-Perwin (6210), rue Edmond Aubry, 42. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- Les activités de consultance, de mise au point technique, d installation industrielle, les activités de projet / programme (program) management, portfolio management, gouvernance IT et business, change management, toutes les recherches et de développement y relatives avec comme objectif de délivrer des solutions IT et business optimales ;

- Toutes fonctions de consultance et/ou de services liées aux domaines de la stratégie, de la finance, de l informatisation, de l organisation, de la gestion des ressources humaines, de la gestion au sens large et du développement d entreprises ou de tout autre organisme privé ou public, quelle que soit l activité de cette entreprise ou organisme ;

- Le conseil, le coaching, la formation, la gestion de projet, le recrutement, l expertise technique et l

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue Edmond Aubry(V-P) 42

6210 Les Bons Villers

Constitution

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assistance dans les domaines précités ;

- La prestation de service de conseil en organisation et gestion d entreprises actives dans ce ou ces domaines, la représentation et l intervention en tant qu intermédiaire commercial ;

- L organisation ou la participation à l organisation de toutes formations, séminaires, conférences, training à l attention de toutes entreprises, collectivités ou groupes de particuliers, ainsi qu à la réalisation d ouvrages traitant de ces sujets ou à la collaboration à de tels ouvrages ;

- La prestation de services administratifs, bureautiques et informatiques ;

- Toute activité d études, conseil et de services dans le domaine social et commercial, tels que recrutement de personnel, analyse de profils, entretiens de valorisation, mise en place de procédures, ... sans que cette énumération soit limitative ;

- La conception, le développement, l hébergement et la communication de tous les services et produits qui sont liés à l objet social et sans que cette énumération soit limitative ;

- L achat, la vente, l exportation, l importation, la fabrication, la conception, la distribution de tout produit se rapportant au commerce en général et plus particulièrement à des activités média, des publications et des éditions sans que cette énumération soit limitative.

- Toutes opérations de conseil, de services, de missions d expertise, d aide opérationnelle à l implémentation, de coaching, de formation, de mentoring, de management de transition et d assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines de la stratégie, de l organisation, du marketing, de la gestion des ressources financières et de bases de données, de la bureautique, de l informatique et du management en entreprise au sens le plus large et, notamment, en matière de développement, au sein de l entreprise, de son organisation, de sa gouvernance, de ses politiques de diversité, de mobilité ou d apprentissage professionnel sous toutes ses formes. Cette liste étant énumérative et non limitative ;

- Toutes opérations de conseil, de services, de missions d expertise, d aide opérationnelle à l implémentation, de coaching, de mentoring, de formation, de management de transition et d assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines du développement du bien-être personnel ou collectif au sens le plus large, notamment, dans ses aspects alimentaires, sportifs ou mentaux. Cette liste étant énumérative et non limitative ;

- Toutes opérations de conseil, de services, de missions d expertise, d aide opérationnelle à l implémentation, de coaching, de mentoring, de formation, de management de transition et d assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines du développement du general management, des ressources humaines, de la réflexion et des rapports stratégiques au sens le plus large et, singulièrement, en relations sociales ; cette liste étant énumérative et non limitative ;

- Toutes opérations de conseil, de conseil en achat, de consultance, de stratégie, de marketing, de formation, de services, de missions d expertise, d intermédiaire commercial, de conception, de promotion et d assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines du conseil juridique au sens le plus large ;

- Toutes opérations de conseil, de marketing, de consultance, de conseil en achat et en vente, de stratégie, d intermédiaire commercial, d organisation, d enseignement, de formation, de services, de missions d expertise, de fabrication, de commercialisation, de création, de conception, de réalisation, de promotion et d assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, en matière éducative, d enseignement autant académique que professionnel, de métiers de l enseignement, de mise en place d écoles et, singulièrement, en matière de séjours linguistiques, dispenses de cours individuels et collectifs et d activité de soutien scolaire dans tous les domaines, le tout devant être compris au sens le plus large ;

- Toutes opérations de conseil, de conseil en achat, de stratégie, de marketing, de formation, de services, de missions d expertise, d intermédiaire commercial, de fabrication, de création, de conception, de réalisation, de promotion et d assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines de l architecture et de la décoration d intérieur et de produits afférents à l art de la table, des services traiteurs, des tables d hôtes, en ce compris l organisation d événements divers y relatifs, notamment en matière d organisation d évènements culturels, festifs, musicaux, de gastronomie sous toutes ses formes tels que les cours de cuisine, les visites et expositions gastronomiques, le tout devant être compris au sens le plus large et comme étant exemplatif et non exhaustif.

La société a également pour objet :

- L achat, la vente, la vente à distance, l importation, l exportation, l exploitation, le commissionnement, le conseil en achat et en vente, la consultance en achat et en vente, l assistance en achat et en vente aux sociétés, d architecture et de décoration d intérieur et de produits afférents à la décoration et à l architecture d intérieur, le tout devant être compris au sens le plus large ; - L exercice du commerce de détail et de gros au sens le plus large, notamment pour toutes opérations d achat, de vente, de vente à distance, d importation, d exportation, d exploitation, de commissionnement, de conseil, de marketing, de consultance, de conseil en achat et en vente, de

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stratégie, d intermédiaire commercial, de services, de missions d expertise, de commercialisation et d assistance aux sociétés, associations et personnes physiques ;

- L exercice de l édition, de la publication, de la commercialisation, de la création, de la distribution, du commerce du livre sous toutes ses formes, notamment sous forme de brochures, revues, articles et ce, tant sur papier que par la voie électronique ou tout autre support physique ou informatique au sens le plus large, ainsi que toutes opérations d achat, de vente, de vente à distance, d importation, d exportation, d exploitation, de commissionnement, de conseil en achat et en vente, d assistance en achat et en vente, de conseil, de stratégie, de marketing, de formation, de services, de missions d expertise, d intermédiaire commercial, de fabrication, de création, de conception, de réalisation, de promotion et d assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans le domaine du livre et de l activité de librairie ;

- Toutes opérations de conseil, de conseil en achat, de stratégie, de marketing, de formation, de services, de missions d expertise, d intermédiaire commercial, de fabrication, de création, de conception, de réalisation, de promotion et d assistance, d achat, de vente, de vente à distance, d importation, d exportation, d exploitation, de commissionnement, de conseil en achat et en vente, de consultance en achat et en vente, d assistance en achat et en vente aux sociétés, associations et personnes physiques, en matière de produits alimentaires, agroalimentaires, de boissons et produits du terroir, produits alcoolisés, vins, ... le tout devant être compris au sens le plus large, ainsi que le commerce de gros et de détail de tout matériel et de tous biens y relatifs ;

- L organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques de trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, évènements, évènements usant de supports visuels, sonores et/ou audiovisuels, « incentives » indoor et « outdoor », conférences, soirées, réceptions, symposia, activités « outdoor » et « indoor », salons professionnels, « bootcamps », conférences et congrès, lecture, tant en ce qui précède, que sur le plan sportif, culturel, technologique, scientifique, touristique, pétrochimique, manufacturing, banques, finances et assurances, commercial au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière. Cette liste étant énumérative et non limitative. L organisation précitée peut être opérée, notamment, en vue de la promotion de l objet social, de l entreprise et de la marque ;

- La consultance et/ou la prestation de services aux entreprises publiques ou privées et aux indépendants exerçant dans le domaine sportif, culturel et de loisirs ; la création, la réalisation, la production et/ou la commercialisation de concepts et de supports de communication dans les domaines sportifs, culturels et de loisirs ; l organisation, la création, la réalisation et/ou la production d « incentives », d évènements, de spectacles ou toutes animations ; les activités liées au coaching sportif ;

- La vente, confection, promotion, ... de vêtements, textiles, montres, antiquités, objets anciens, articles d horlogerie et accessoires, en gros et au détail ;

- L achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits d auteur et tout droit intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière ;

- La gestion, l achat, la cession, l échange, la vente pour son propre compte de biens mobiliers comme tous droits sociaux, actions, parts sociales, belges ou étrangers, même non cotés en bourse, obligations, bons de caisse, fonds d Etat, warrants, options et autres, métaux précieux, Suvres d art, meubles, livres et véhicules automobiles. Cette liste étant énumérative et non limitatives ;

- La constitution et la valorisation d un patrimoine immobilier dans le sens le plus large ;

- La constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu en droits réels, droits immobiliers, notamment l achat, la mise en valeur, la prise ou la mise en location d immeubles et notamment leurs entretiens, leurs réparations, leurs transformations, leurs aménagements, leurs démolitions, leurs restaurations, le lotissement, l échange, l amélioration, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le leasing, la vente, la cession, la revente, la promotion et la réalisation immobilière, de terrassement et de voieries, l achat, la vente, et la représentation de matériaux de construction, de biens immobiliers situés tant en Belgique qu à l étranger.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tout autre objet similaire, connexe ou susceptible d en favoriser l extension et le développement ou qui serait de nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra en outre faire toute exploitation, soit par elle-même, soit par tout autre mode, sans aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s allier avec elles, prendre directement ou indirectement des participations, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances. La société pourra, d une façon générale, donner toutes garanties ou sûretés.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s exerceront à défaut d accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

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Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu à l étranger.

Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société pourra s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société n est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l incapacité d un associé. Chapitre II : CAPITAL  PARTS  CESSION DE PARTS

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/186ème de l avoir social.

Les parts sociales sont numérotées de 1 à 186.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées à concurrence de deux/tiers, chacune de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant.

Article 7 - Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.

Article 8  Appel de fonds

Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ulté¬rieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libéra¬tions anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à payer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette for¬malité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des acces-soires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

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Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à un agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vif est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 - Nature des parts  Registre des parts - Indivisibilité

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé ou tiers intéressé peut consulter sur place.

Il contient :

La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;

L indication des versements effectués ;

Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par la gérance et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des parts s établit par l inscription dans ledit registre.

Les cessions ou transmissions n ont d effets vis à vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.

Si une ou plusieurs parts sociales appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le propriétaire à l'égard de la société.

Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, tous les droits sociaux attachés à cette part seront exercés par l'usufruitier. Cependant, les droits attachés à l'augmentation de capital, la réduction de capital, la mise en liquidation de la société seront exercés par le nu-propriétaire.

Quant au droit de préférence attaché aux actions grevées d usufruit, il est exercé par le nu-propriétaire, sauf accord différent à notifier à la société au plus tard dans le mois de la signature de celui-ci par lettre recommandée ou conformément aux formalités prévues par l article 1690 du Code Civil. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra être exercé par l usufruitier. Les actions ainsi acquises appartiendront à la personne ayant exercé ce droit, en pleine propriété.

Tous les autres droits attachés à la part sociale seront exercés par l'usufruitier.

Chapitre III : GÉRANCE ET CONTRÔLE

Article 11 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 12 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi

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réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13 - Représentation

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par un gérant unique agissant seul.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

En conséquence, le gérant peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes sommes et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, transiger, faire appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.

A moins d'une délégation spéciale, un gérant agissant seul peut ouvrir et disposer de tout compte en banque.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Chapitre IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 16 - Composition et pouvoirs

L'assemblée se compose de tous les associés. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la

loi et par les présents statuts.

Outre les pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des autres articles des présents statuts, l assemblée

est compétente pour :

- l'approbation des comptes annuels et la décharge aux gérants, administrateurs et commissaires;

- la modification des statuts;

- la nomination des gérants, administrateurs et commissaires ou associés délégués au contrôle;

- la transformation, la scission, la fusion, la dissolution;

Article 17 - Réunions - Convocations

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit

heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, lui-même associé

et porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les mineurs, les interdits, ou autres incapables sont représentés par leurs représentants

légaux ; les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non associé ; chaque

époux peut être représenté par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent

se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 20  Tenue des assemblées

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L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à son ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la

portion du capital représentée et à la majorité des voix présentes ou représentées.

Article 21- Vote

L assemblée statue, sauf les exceptions prévues pas les présents statuts et par la loi, à la majorité

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou

représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal.

Article 22 - Droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n ont pas été effectués est

suspendu.

Article 23 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 24 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Ils sont signés par les associés présents qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en

justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Chapitre V : EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS - RÉPARTITION

Article 25 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 26 - Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, les écritures sociales sont arrêtées, le(s) gérant(s) dresse(nt) un

inventaire et établit (établissent) les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les

comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l annexe et forment un tout.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le(s) gérant(s)doit ( doivent) établir un rapport,

appelé « rapport de gestion », dans lequel il(s) rend(en)t compte de sa ( leur ) gestion. Ce rapport

comprend les commentaires, informations et données mentionnées dans le Code des sociétés.

Le(s) gérant(s) remet(tent) les pièces prescrites par le Code des Sociétés, avec le rapport de

gestion, au(x) éventuel(s) commissaire(s) ou les tient (tiennent) à la disposition des associés, s il n y

a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l assemblée annuelle.

Le(s) commissaire(s), s il en existe dans la société rédige(nt), en vue de l assemblée annuelle, un

rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle »,tenant compte des dispositions prescrites

par le Code des sociétés.

Quinze jours au moins avant l assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au

siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés.

Dans les trente jours de l approbation par l assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s

)dépose(nt) les documents prescrits par le Code des sociétés.

Article 27 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Chapitre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28 - Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce

soit, la liquidation s opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté de

l assemblée générale de désigner, le cas échéant, un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs

pouvoirs et leurs émoluments.

La procédure de liquidation s opérera conformément aux articles 186 et suivants du code des

sociétés.

Article 29 - Répartition du boni de liquidation

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Chapitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 - Règlement d ordre intérieur

Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d'ordre intérieur pourra être adopté par décision de l assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Ce règlement d'ordre intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles pour l exécution et le respect des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales. Des dispositions pénales pourront y être prévues en cas de violation des statuts ou du règlement lui-même. Tous les associés y seront soumis du seul fait de leur admission et de leur adhésion à la société.

Article 31 - Election de domicile

Pour l application des présents statuts, tout associé, administrateur, liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

A défaut d'autre élection de domicile, les associés sont censés avoir élu domicile à l'adresse mentionnée dans le registre des associés.

Article 32 - Dispositions générales

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Chapitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2016

2°- La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2017 à 18 heures.

3°- Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire Monsieur Philippe LANDRAIN ci-avant nommé, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. 4°- Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d un commissaire.

5°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier août 2015 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

6° - Pouvoirs.

Monsieur Philippe LANDRAIN ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

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Coordonnées
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RUE EDMOND AUBRY 42 6210 LES BONS VILLERS

Code postal : 6210
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Commune : LES BONS VILLERS
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