PASS-SOINS-INFI

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PASS-SOINS-INFI
Dénomination : PASS-SOINS-INFI
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 848.658.938

Publication

24/09/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

I-

N° d'entreprise : ea ?ri  6s 8', J 3 i-

Dénomination : PASS-SOINS-INPI

(en entier)

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE DE LA GOULETTE 19 A 7181 FELUY

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille douze, le 30 JUILLET 2012,

ENTRE LES SOUSIGNES :

CLERINCX PASCAL, marié, domicilié Grand Rue 26 à 7181 Eetuy, associé commandité (NN 72041703525).

BOUCHART ANNE-AYMONE, mariée, domiciliée Grand Rue 26 à 7181 Feluy, associée commanditaire (NN 75101727089).

il est constitué une Société Commandite Simple régie par les règles suivantes :

TITRE I : DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Art 1 : Dénomination :

La société existe sous la dénomination suivante « PASS-SOINS-INFI ».

La société est une société en commandite simple

Art 2 : Siège social :

Le siège social est établi rue RUE DE LA COULETTE 19 A 7181 FELUY.

Il peut être transféré ailleurs par décision du ou des commandités. La société peut également établir tout siège d'exploitation tant en Belgique qu'a l'étranger. Tout changement du siège social est publié à l'annexe du Moniteur belge par les soins de l'associé commandité.

Art 3 : Objet social :

La société a pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation, les activités suivantes :

" le service de facturation aux praticiens de l'art infirmier ainsi qu'à tout autre prestataires dans le domaine médical et paramédical ;

" l'achat, vente et location de matériel et logiciel informatique;

" l'achat, vente et location de matériel médical ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

M0D 27

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

ll11 III! llh1 Ii I 1111111 IJ1I 1M 1111

" 12158 5"

III

e Réservé Volel D - suite

MOD 2.1

au " L'organisation dans tous ses aspects de tous types de manifestations et/ou

Moniteur d'événements notamment et de manière non exhaustive et non limitative, des

belge

expositions, des séminaires, des foires, des salons, des congrès, des workshops, et des conférences tant pour son propre compte que pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissaires, en tous Lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées;

" L'acquisition et la gestion d'immeuble pour compte propre.

Elle peut, dans les limites de la loi, effectuer et gérer tout investissement ou placement mobilier et immobilier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, pour compte propre ou pour compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.

Art 4 : Durée :

La société est constituée pour une durée indéterminée en conformité avec la loi (article 386 du Code des sociétés). Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale statuent dans les formes et conditions prévues pour les modifications de statuts.

TITRE II : CAPITAL-PARTS SOCIALES-RESPONSABILITE

Art 5 : Capital :

Les fonds de la commandite s'élèvent à 500,00 E.

Art 6 : Parts sociales :

Le capital social est représenté par 10 parts nominatives de 50,00 ¬ chacune.

1- CLERINCX PASCAL, propriétaire de 9 parts

2- BOUCHART ANNE-AYMONE, propriétaire de 1 part

soit ensemble : 10 parts

La libération a été constituée pour les montants respectifs.

Art 7 : Cession des parts :

Les parts sont Librement cessibles à des associés ou à des personnes morales liées. Les parts ne peuvent être divisées, nanties ou mises en gage sans le consentement écrit et unanime des associés. Les parts d'un associé commanditaire ne peuvent ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de l'associé commandité.

Art 8 : Responsabilité

La responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité ni individualité. L'associé commandité est responsable et répond solidairement du passif social.

Sont associés :

1° Les signataires du présent acte ;

2' Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'Assemblée Générale des

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

VdDt (i - suite MDD 21

associés statuant à l'unanimité.

Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu que

cette souscription implique l'acceptation des statuts.

Réservé

au

Moniteur

beige

Tout associé peut démissionner par lettre recommandée. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société. La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'aux termes de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré et ce si sans préjudice à l'article 371 du Code des sociétés.

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation statuaires, ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale aux termes d'une décision motivée, après avoir entendu l'associé dont l'exclusion est poursuivie.

Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours. L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part

En cas de décès d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur des parts conformément aux dispositions précédentes. Les associés et les ayants droits ou ayant cause d'un associé ne peuvent requérir. L'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du ou des commandites et de l'assemblée générale. En cas de propriété indivise d'une part la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétés indivises jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.

TITRE III : GESTION ET REPRESENTATION - CONTROLE

Art 9 : Gestion et représentation :

La société est administrée par l'associé commandité : envers les tiers, il portera le titre de gérant pour assurer cette gestion.

Le commandité est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.

Il peut notamment :

Accepter toute somme et valeur.

Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles ; Contracter les emprunts avec garanties hypothécaires ou autres à l'exception d'emprunts et obligataires ; Accorder des prêts accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans parée.

Renoncer à tous les droits réels ou autres et de toutes garanties privilégiés et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement de toute inscription privilégiée ou hypothécaire, émargement opposition ou saisie donner dispense à l'inscription d'office, renoncer en quelques cas que ce soit se désister ou acquiescer, conclure tout compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitraires, consentir éventuellement des ristournes.

Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

La gestion permanente de la société est confié à un associé ou non portant le titre de Commandité. Il peut y avoir un ou plusieurs commandités tous nommés par l'Assemblée Générale et à l'unanimité. Chaque commandité a le pouvoir le plus étendu sans restriction de valeur.

Le commandité peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à l'un ou plusieurs tiers. U.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

VnI e'°s - s uite MOD2.1

portera ainsi le titre de « Fondé de pouvoir ». Pour tous les actes et actions, Justice ou non, la société sera valablement représentée par un commandité, qui n'aura pas à justifier d'une décision ou d'une procuration quelconque. L'Assemblée détermine si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs est rémunéré ou non.

n

Réservé

au

Moniteur

belge

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 12 paragraphes 2 de la loi du 17 juillet 1975, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, chaque associé a tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, il peut se faire représenter par un Expert Comptable, membre de l'institut des Experts Comptables.

Dans le cas ou la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financières et des comptes doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée Générale des associés, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Chaque Associé aura le droit de prendre connaissance des livres, des procès verbaux et généralement de toute écriture de la société sans déplacement de ceux ci.





TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Art 10 : Assemblées générales :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge L'Assemblée Générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin, et pour la première fois en 2014, pour recevoir communication des résultats de l'exercice, entendre, sil y a lieu, le rapport du commissaire et approuver les comptes annuels.

Tous les associés ont voix égale en toute matière aux Assemblées Générales sous réserve des dispositions légales prévues en la matière.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L'Assemblée Générale peut délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux ci qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentés ou représentées.

Les procès verbaux de l'Assemblée sont transcrits dans un registre Spécial. Les copies et extraits à produire en Justice ou ailleurs sont signés par un commandité au moins.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Art 11 : Exercice social et comptes annuels

L'exercice social du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice prend cours ce jour jusqu'au 31 décembre 2013. A la fin de chaque exercice social, le ou les commandités dressent l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre à l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports des administrateurs et statue sur l'adoption des comptes annuels. Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge du ou des commandites.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

C F

w '

M0D2.1

vole Bi - suite

TITRE VI : REPARTITION BENFICIAIRE

Art 12 : Répartition bénéficiaire :

q

Réservé

au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le bénéfice net c-à-d l'excédant favorable des comptes annuels déduction faite des frais généraux charges sociales amortissements et provisions constituent le bénéfice net de la société est affecté comme suit :

1. 5% à la réserve légale, selon les prescriptions de la loi

2. l'excédent est laissé à la disposition de l'Assemblée Générale qui lui donnera son affectation définitive.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION Art 13 : Dissolution et liquidation :

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous des

deux et par la réduction du capital en dessous du minimum statutaire.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale prise dans les

conditions prévues pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution soit volontairement soit forcée, l'Assemblée Générale désigne un ou

plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur indemnisation.

Après paiement des dettes, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en

libération des parts

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art 14 : Dispositions :

L'Assemblée Générale décide ensuite de fixer le nombre de commandité à un et de nommer la personne suivante comme Commandité : Monsieur CLERINCX PASCAL, et de ne pas appeler de réviseur aux fonctions de commissaire de la société.

En conformité avec l'article 60 du code des sociétés, l'assemblée ratifie les engagements pris au nom de la société à partir du ler avril 2012.

Dépôt simultané de l'acte constitutif au bureau d'enregistrement de Seneffe cinq rôles sans renvoi, vol. 6/26, folio 74 case 20 le 9 août 2012 au droit d'enregistrement de vingt cinq euros signé pour le receveur F. Degalant.

CLERINCX PASCAL BOUCHART ANNE-AYMONE

Associé commandité Associée commanditaire

t J

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PASS-SOINS-INFI

Adresse
RUE DE LA COULETTE 19A 7181 FELUY

Code postal : 7181
Localité : Feluy
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne